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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ELABORATION CODES VOLONTAIRES [4 fiches]

Fiche 1 2002-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Trade
CONT

[Industry Canada has been] conducting research, analyzing legal and economic impacts and holding a symposium to assist in the planned development of a federal Voluntary Code Guide on self-regulation to assist government, industry, and consumer groups in designing such systems.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Commerce
CONT

[Industrie Canada] a effectué des études, analysé les répercussions juridiques et économiques et organisé un symposium pour faciliter l'élaboration prévue d’un guide fédéral sur les codes volontaires d’autoréglementation afin d’aider le gouvernement, l'industrie et les groupes de défense des consommateurs à concevoir ce genre d’instruments.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Internet and Telematics
CONT

The Office of Consumer Affairs and Treasury Board have published a handbook on developing and using voluntary codes,.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Internet et télématique
CONT

Le Bureau de la consommation et le Conseil du Trésor ont publié un manuel sur l'élaboration et l'utilisation de codes volontaires, qui est diffusé à l'adresse suivante :.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
CONT

[Industry Canada has been] conducting research, analyzing legal and economic impacts and holding a symposium to assist in the planned development of a federal Voluntary Code Guide on self-regulation to assist government, industry, and consumer groups in designing such systems.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
CONT

[Industrie Canada] a effectué des études, analysé les répercussions juridiques et économiques et organisé un symposium pour faciliter l'élaboration prévue d’un guide fédéral sur les codes volontaires d’autoréglementation afin d’aider le gouvernement, l'industrie et les groupes de défense des consommateurs à concevoir ce genre d’instruments.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Industries - General
OBS

A joint initiative of the Office of Consumer Affairs, Industry Canada, and the Regulatory Affairs Division, Treasury Board Secretariat. March 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Industries - Généralités
OBS

Une initiative conjointe du Bureau de la consommation, Industrie Canada et de la Division des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor. Mars 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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