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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ELABORATION DROIT [19 fiches]

Fiche 1 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
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Fiche 2 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • International Law
  • International Public Law
CONT

In its policy role, the Private International Law Team deals with the development and implementation of private international law in four broad areas: international commercial law, judicial cooperation and enforcement of judgments, family law and child protection, and protection of property. The PIL Team also provides legal advice on issues of private international law to the Government of Canada. PIL counsel are bilingual and bijural.

Terme(s)-clé(s)
  • PIL Team

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit international
  • Droit international public
CONT

Dans son rôle d’élaboration de politiques, l'Équipe de droit international privé est chargée du développement et de la mise en œuvre du droit international privé dans quatre grands domaines : le droit commercial international, la coopération judiciaire et l'exécution des jugements, le droit de la famille et de la protection des enfants et, enfin, la protection des biens. En outre, l'Équipe donne des avis juridiques au gouvernement du Canada sur les questions de droit international privé. Les conseillers juridiques de l'Équipe de DIP sont bilingues et bijuridiques.

Terme(s)-clé(s)
  • Équipe de DIP

Espagnol

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Fiche 3 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Penal Law
OBS

The International Centre is an independent, international institute, based in Vancouver, Canada, officially affiliated with the United Nations, under a formal agreement between the government of Canada and the UN. The Centre is part of the UN Crime Prevention and Criminal Justice Programme Network of Institutes. It was founded in 1991, as a result of a joint initiative of the University of British Columbia, Simon Fraser University and the International Society for the Reform of Criminal Law, with contributions from the Government of Canada and the Province of British Columbia. The Centre is supported in part from the endowment funds established by the British Columbia Law Foundation, the Ontario Law Foundation and the Vancouver Foundation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit pénal
OBS

Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale(CIRDC), dont le siège social est à Vancouver au Canada, a été fondé en 1991. Le Centre mène des recherches et analyse des politiques, entreprend l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d’aide technique, diffuse de l'information au grand public et offre des services de consultation, le tout, dans les domaines du droit pénal international, de la politique en matière de justice pénale et de la prévention des actes criminels.

Espagnol

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Fiche 4 2011-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

the Andean Pact was established by the Cartagena Agreement (officially, the Andean Sub-Regional Integration Agreement) in 1969 between Colombia, Peru, Bolivia and Ecuador, joined by Venezuela in 1974. The Agreement anticipated the establishment of common policies on agricultural development, economic policy and development, industrial programming, and tariffs. In particular, a common intellectual property law was established for all the member countries.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Le Pacte andin a été établi par l'Accord de Carthagène(officiellement l'Accord andin d’intégration sous-régionale) conclu en 1969 par la Colombie, le Pérou, la Bolivie et l'Équateur, auxquels s’est joint le Venezuela en 1974. L'Accord prévoyait l'élaboration de politiques communes sur le développement agricole, la politique et le développement économiques, la planification industrielle et les tarifs. En particulier, des règles de droit uniques en matière de propriété intellectuelle ont été créées à l'intention de tous les pays membres.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Manitoba Justice. Family Law provides administrative and legal support to the government in matters related to maintenance enforcement and child welfare and assists in the development of legislation regarding family law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Justice Manitoba. Direction du droit de la famille assure un soutien administratif et juridique au gouvernement en ce qui a trait à ses programmes d’exécution des ordonnances alimentaires et de protection de l'enfance; aide à l'élaboration de lois se rapportant au droit de la famille.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Performing Arts (General)
OBS

In May 2005 the Minister of Culture Youth and Recreation (CYR) reappointed the Minister's Advisory Committee on Status of the Artist (MACSA) to provide advice for the development of Status of the Artist measures. Specific topics that MACSA was required to address incluced: collective bargaining rights for artists, the role and mandate of a permanent advisory committee, and an inventory of training opportunities for artists. In addition, the committee was directed to identify and address further issues and priorities related to Status of the Artist.

OBS

The Minister's Advisory Committee on the Status of the Artist began in September 2002.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Arts du spectacle (Généralités)
OBS

En mai 2005, la ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs(CYR) de la Saskatchewan a reconduit le mandat du Comité consultatif du ministre sur le statut de l'artiste(MACSA), qui consistait à agir en tant que conseiller pour l'élaboration de mesures relatives au statut de l'artiste. Le MACSA devait se pencher, entre autres sujets, sur le droit des artistes à la négociation collective, sur le rôle et le mandat d’un éventuel comité consultatif permanent, ainsi que sur les possibilités de formation pour les artistes. De plus, le Comité a été chargé de cerner et d’aborder d’autres questions et priorités touchant le statut de l'artiste.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Mandate of section: Coordination of departmental work, including litigation support, relating to families, children and youth, as well as the development of policy and law reform relating to specific initiatives impacting on families, children and youth. Major ongoing work presently includes issues such as family violence, child physical and sexual abuse, international issues, and custody, access and child support (Divorce Act). Expertise includes family law, criminal law, human rights and Charter law as they pertain to issues affecting families, children and youth.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Mandat de la section : Coordonne les activités du Ministère, notamment le soutien juridique, les rapports avec les familles, les enfants et les adolescents, ainsi que l'élaboration de politiques et la réforme du droit qui portent sur des initiatives ayant une incidence sur les familles, les enfants et les adolescents. Les projets importants qui sont en cours actuellement touchent des questions comme la violence familiale, la violence physique et les agressions sexuelles à l'endroit des enfants, les questions internationales, et la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires des enfants(Loi sur le divorce). La section se spécialise dans les domaines suivants : le droit de la famille, le droit pénal, les droits de la personne et les dispositions de la Charte qui portent sur des questions liées aux familles, aux enfants et aux adolescents.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Criminal Law Policy Section (CLPS) has been mandated to take charge in the development of criminal law and criminal justice policy in Canada, particularly through amendments to the Criminal Code and related statutes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

La Section de la politique en matière de droit pénal(SPDP) a pour mandat de prendre charge de l'élaboration des politiques en matière de droit pénal et de justice pénale au Canada, notamment par l'entremise des modifications apportées au Code criminel et aux lois connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administrative Law
OBS

General Public Law Team is responsible for developing legal policy relating to the public law responsibilities of the Minister of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit administratif
OBS

L'Équipe de droit public général est chargée de l'élaboration des politiques juridiques ayant trait aux responsabilités du ministre de la justice en matière de droit public.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Its main purpose ... is to execute, within national sphere, the norms that regulate the industrial property ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

L'INPI a pour mission :-de recevoir les dépots et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles-de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle-de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle-de centraliser le Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que le Répertoire central des métiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
OBS

Es el organismo estatal responsable de la aplicación de las leyes de protección de la propiedad industrial.

OBS

La misión del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial es la protección de los derechos de propiedad industrial, a través del otorgamiento de títulos y/o efectuando los registros establecidos en la Legislación Nacional para tal fin.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Legal System
OBS

Prepared by Seneca Library Resource Centres. This guide lists selected sources of information concerning the creation of statute law in Canada. The reference can be used to find the dates and the text of laws in their various stages of development.

Terme(s)-clé(s)
  • Guide to Canadian Federal Bells, Statutes and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Théorie du droit
OBS

Préparé par Seneca Library Resource Centres. Traduit pour le Programme des services de dépôt par le Bureau de la traduction de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. Le présent guide donne une liste de certaines sources d’information concernant la création du droit législatif au Canada. On peut utiliser les renvois pour trouver les dates et les textes de lois à leurs diverses étapes d’élaboration.

Terme(s)-clé(s)
  • Guide des projets de loi, lois et règlements du gouvernement fédéral

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Legal person whose legislative existence stems from an express legislative text or an act of the executive power.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Personne morale qui tient son existence d’un texte législatif exprès ou d’un acte du pouvoir exécutif.

OBS

La notion de corporation a une extension moins vaste que celle de personne morale; en effet, la société en nom collectif et la société en commandite, qui sont reconnues à certaines fins par la jurisprudence comme des personnes morales, ne sont pas des corporations. Cependant, ces deux notions, provenant, la première du droit anglais, la seconde du droit français, font double emploi, dans la mesure où elles servent à regrouper, chacune dans le système d’où elles proviennent, les sujets de droit autres que les personnes physiques. C'est, en tout cas, la conclusion que semble en voie d’adopter le législateur, puisque le droit des personnes, en cours d’élaboration, abandonne complètement la notion de corporation, pour ne retenir que celle de personne morale.

OBS

Le législateur au fédéral, au Québec et en Ontario privilégie «personne morale» pour «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et en Ontario il emploie «corporation».

OBS

Le comité de normalisation du Programme de l’administration de la justice dans les deux langues officielles a normalisé «personne morale exécutrice» et «corporation exécutrice testamentaire» comme équivalents de «corporate executor».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Ente creado por un acto colectivo de fundación en virtud del interés común, con personalidad jurídica independiente de la de los socios que lo constituyen.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Services and Social Work
OBS

The Department of Justice has entered into new five-year funding agreements (valid to March 31, 2001) on criminal and young offender legal aid with the provinces. A key feature of these agreements is the establishment of a continuing committee of senior federal, provincial and territorial officials to share information and collaborate on legal aid policy development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Le ministère de la Justice a conclu avec les provinces de nouvelles ententes de financement quinquennales(valides jusqu'au 31 mars 2001) de l'aide juridique en matière de droit pénal et de jeunes contrevenants criminels. Un élément crucial des ententes est la création d’un comité de hauts fonctionnaires fédéraux/provinciaux/territoriaux chargé de partager l'information et de collaborer à l'élaboration de la politique en matière d’aide juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Environmental Law
Terme(s)-clé(s)
  • Meeting of Senior Environmental Law Experts on the Progress made on the 1981 Montevideo Program and Preparation for the Second Meeting on Development and Periodic Review of Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Droit environnemental

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones
  • Derecho ambiental
Conserver la fiche 16

Fiche 17 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

droit judiciaire.

OBS

Source(s) : R. c. Chaulk, [1990] 3 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1303-1416; p. 1353.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1993-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings

Français

Domaine(s)
  • Réunions
OBS

Colloque qui a eu lieu à la Faculté de droit de l'Université d’Ottawa le 17 novembre 1993 et qui visait à informer l'exportateur sur l'élaboration et l'application d’une stratégie de transfert de technologie.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

While some people have professed to see the Commission as a form of political executive or (as it were) a proto-Cabinet, this description ignores its non-elective, non-responsible character. To imagine a Canadian analogy, it is as if provincial Premiers named a secretariat which, by formal interprovincial agreement, was given a key role in collective decision making, including sole power of initiative in policy formulation and legislative proposal, as well as possessing key administrative powers and having a significant role in enforcing interprovincial agreements.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Si certains estiment que la Commission est une espèce de pouvoir exécutif ou(selon le cas) un protocabinet, cette description ne tient pas compte du fait que ses membres ne sont pas élus et qu'elle n’ a pas à rendre compte à un électorat. Dans le contexte canadien, l'analogie consisterait à imaginer que les premiers ministres des provinces concluent un accord interprovincial officiel afin de constituer un secrétariat qui assumerait un rôle clé dans la prise de décision collective et qui posséderait, entre autres pouvoirs, le droit d’initiative exclusif en matière d’élaboration de politiques et de projets de loi en plus de posséder des pouvoirs administratifs essentiels et d’assumer un rôle important dans l'application des accords interprovinciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 19

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