TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ELABORATION LEGISLATION [24 fiches]

Fiche 1 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

The Secrétariat à la législation is one of the secretariats of the Secrétariat général du Conseil exécutif. Consisting of an associate secretary general, an assistant secretary, two legislation advisors, and secretariat employees, this body assists the Comité de législation in its work. On behalf of the Comité de législation or at the request of the Secrétariat général du Conseil exécutif, the Secrétariat à la Législation analyzes the briefs and bills that must be brought to the Committee s attention. It makes sure that the work associated with the drafting of bills in government departments and agencies is carried out according to a timetable that permits the implementation of the government s legislative program. The Secretariat coordinates all of the revision work related to the bills that the government intends to propose in the National Assembly. In addition, it liaises with the National Assembly's Direction de la traduction et de l'édition des lois, which is in charge of translating and printing these bills.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Le Secrétariat à la législation est un des secrétariats du secrétariat général du Conseil exécutif. Composé d’un secrétaire général associé, d’un secrétaire adjoint, de deux conseillers en législation et d’employées de secrétariat, il assiste le Comité de législation dans ses travaux. Le Secrétariat procède, à l'intention du Comité ou à la demande du Secrétariat général du Conseil exécutif, à l'analyse des mémoires et des projets de loi qui doivent être soumis à l'attention du Comité. Il voit à ce que les travaux d’élaboration des projets de loi, dans les ministères et organismes du gouvernement, soient exécutés selon un calendrier permettant la mise en œuvre du programme législatif du gouvernement. Il coordonne l'ensemble des travaux de révision des projets de loi que le gouvernement entend proposer à l'Assemblée nationale et assure un lien institutionnel avec la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale chargée de la traduction et de l'impression de ces projets.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The Service Management Board (SMB) oversees the transformation and delivery of multi-channel services to external citizens, clients and stakeholders. SMB proposes strategies for implementing recommendations from the Operational Review of Service Delivery Infrastructure, guides the development of service policies and legislation, and administers the implementation of the Government of Canada Service Vision. The Board also provides oversight to conclude Government On-Line operations including a close-out strategy and transition to service transformation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Conseil de gestion des services(CGS) supervise la transformation et la prestation multimodale des services aux citoyens et aux clients et intervenants de l'extérieur. Il propose des stratégies pour mettre en œuvre les recommandations découlant de l'examen opérationnel de l'infrastructure de prestation des services, oriente l'élaboration des politiques et de la législation en matière de services et gère la mise en application de la vision des services du gouvernement du Canada. Le Conseil supervise également l'achèvement des opérations du Gouvernement en direct, entre autres l'élaboration d’une stratégie de clôture et la transition dà la transformation des services.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
CONT

From farm to fork traces the different stages of the food chain system and examines the practices and procedures that ensure the safety of our food. The purpose of this "fact pack" is to explain the complex process by which food reaches the consumer's table and the systems and technologies that ensure the quality and safety of food from farm to fork.

OBS

A global approach to food safety.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
CONT

La Direction de l'inspection des aliments veille au respect des normes établies par la législation pour les viandes et les produits du bétail, les produits et succédanés laitiers, les fruits, les légumes, les produits de l'érable et le miel, en assurant l'inspection des établissements de transformation et des autres points de distribution et en rendant les exploitants autorisés responsables d’assurer la salubrité des produits. Elle est chargée d’établir les normes et de coordonner l'élaboration des politiques afin de créer, en collaboration avec les autres ministères, des conditions favorables à un environnement d’inspection alimentaire stratégique et dynamique de la «ferme à la fourchette» en Ontario.

OBS

Approche mondiale pour la salubrité des aliments.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
CONT

El actual sistema de inocuidad de los alimentos, que se basa en la reglamentación y el control de los productos, debe combinarse con medidas preventivas para controlar la introducción de elementos peligrosos en la cadena alimentaria. Algunos se refieren a esta combinación como la modalidad "de la granja a la mesa" o "de la granja al tenedor". Tal sistema requiere: La aplicación de las buenas prácticas agropecuarias en la producción, el tratamiento, procesamiento y manejo posterior a la cosecha de alimentos, lo cual reduce el riesgo de contaminación microbiana y química. [...] La aplicación de las buenas prácticas de fabricación, que también se refieren a establecimientos o centros de sacrificio y procesamiento. [...] La reglamentación de las operaciones de procesamiento de alimentos, que debe basarse en el Sistema de Análisis de Riesgos y Puntos de Control Críticos (ARPCC).

OBS

Enfoque mundial para la inocuidad de los alimentos.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology
OBS

The goal of the VCI is to improve the experience of the victims of crime in the criminal justice system by responding to the needs and concerns of victims. This is achieved through consultation, policy development, research, legislative review and amendments, and project funding.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
OBS

L'IVAC vise à faire en sorte que les victimes d’actes criminels aient davantage confiance dans le système de justice pénale. À cette fin, elle tente de répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes en prévoyant diverses mesures, dont des consultations, l'élaboration de politiques, de la recherche, une révision de la législation et l'apport de diverses modifications ainsi que le financement de projet.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Environment
OBS

The objectives of this Agreement are to: foster the protection and improvement of the environment in the territories of the Parties for the well-being of present and future generations; promote sustainable development through mutually supportive environmental and economic policies; strengthen cooperation on the development and improvement of environmental laws, procedures, policies and practises; and promote transparency and public participation in the development of environmental laws and policies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Environnement
OBS

Le présent accord vise les objectifs suivants : encourager la protection et l'amélioration de l'environnement sur les territoires des Parties pour assurer le bien-être des générations présentes et futures; favoriser un développement durable fondé sur la coopération et sur des politiques environnementales et économiques cohérentes; renforcer la coopération en vue de l'élaboration et de l'amélioration de la législation de l'environnement, des procédures, politiques et pratiques environnementales; encourager la transparence et la participation du public quant à l'élaboration de la législation de l'environnement et des politiques environnementales.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Advertising
CONT

Washington Attorney General Christine Gregoire today announced that Sleep Country USA has agreed to stop using deceptive advertising, including a false claim that its prices are "the lowest ever in Sleep Country's history".

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Publicité
CONT

De plus, cette nouvelle législation permet l'élaboration des normes de santé et de salubrité appropriées pour réglementer les nouvelles technologies; elle contient également des dispositions interdisant l'altération, la menace d’altération ou l'allégation fallacieuse d’altération des aliments.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Publicidad
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Mental Disorders
OBS

Manitoba Health. Provides expert psychiatric consultation regarding all aspects of mental health practice, policy, programming and legislation; manages the Review Board functions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Troubles mentaux
OBS

Manitoba, ministère de la Santé. Conseils de spécialistes en psychiatrie sur toutes les questions concernant la pratique de la profession et l'élaboration de la politique, des programmes et de la législation; administration du Conseil de révision.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Théorie du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

... is responsible for research into and development of policies, programs and legislation touching the commission's mandate. Unemployment Insurance Commission.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

[...] est chargée de la recherche et de l'élaboration en ce qui a trait aux politiques, aux programmes et à la législation qui touchent au mandat de la Commission. Commission de l'assurance-chômage.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
OBS

Pay equity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Sociology of Human Relations
OBS

The Gender Equality Initiative is the Department of Justice contribution to the Federal Plan for Gender Equality, and its goal is to analyze Justice issues with a view to their implications for gender equality in policy and program development, in legal advice and draft legislation, in litigation, and in Departmental management policies and practices, as well as raising awareness in the Department regarding gender equality.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des relations humaines
OBS

L'Initiative en matière d’égalité des sexes représente la contribution du ministère de la Justice au plan fédéral en matière d’égalité des sexes et elle a pour objet d’analyser, en se plaçant sous l'angle de leurs répercussions sur l'égalité des sexes, les questions qui se posent au Ministère en matière d’élaboration de politiques et de programmes, de conseils juridiques et de rédaction de législation, de contentieux, de politiques et pratiques de gestion du Ministère, et de sensibiliser le personnel du Ministère à l'égalité des sexes.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
OBS

At Transport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Législation et réglementation (Transports)
OBS

À Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
DEF

The participation of voters (or citizens) in law-making processes or the testing of the desirability of laws by referendums.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Législation : Action de légiférer; ensemble des travaux tendant à l'élaboration des lois(projets et propositions de lois, rapports, amendements, débats parlementaires, vote).

OBS

Équivalent proposé sur le modèle de « démocratie directe », régime dans lequel le peuple s’assemble pour se gouverner lui-même, vote les lois sans représentants.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Pollution (General)
OBS

ESCAP [Economic and Social Commission for Asia and the Pacific]

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pollution (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Contaminación (Generalidades)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
  • Social Psychology

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Psychologie sociale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de cursos
  • Capacitación del personal
  • Psicología social
Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Treasury Board Secretariat, Pensions Division.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor, Division des pensions.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Pensions Division, Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Division des pensions et des avantages sociaux, Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Corporate Structure
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Structures de l'entreprise
  • Droit maritime
OBS

Division faisant partie de la Direction générale de la réglementation maritime.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1993-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Labour Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Direction de Travail Canada qui n’ existe plus(1993) et qui a été fusionnée avec la Direction de l'élaboration de la législation et de la recherche opérationnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1993-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration fédérale
OBS

Direction de Travail Canada qui n’ existe plus(1993) et qui a été fusionnée avec la Direction de l'élaboration de la législation et de la recherche opérationnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1993-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Federal Administration
OBS

Amalgamation of these two branches: Legislative and Special Projects and Technical Support and Operational Research.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1993-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Relations du travail
OBS

Travail Canada-Direction de l'élaboration de la législation et de la recherche opérationnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :