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EMERGENCY MEASURES ACT [4 fiches]

Fiche 1 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Assented to the 19th day of June, A.D. 1990

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

Il n’y a pas de titre officiel français pour les postes de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Dans un effort visant à uniformiser, dans les traductions, les titres français des ministres, le Bureau de la traduction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes suggère d’adopter comme titre français pour ce poste Ministre responsable de la Loi sur l’Organisation des mesures d’urgence tel qu’indiqué dans son document intitulé Liste bilingue des titres des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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