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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EMETTEUR ADMISSIBLE [7 fiches]

Fiche 1 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
DEF

An annuity allowable as investment for a qualified plan or trust.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
CONT

Le conjoint survivant peut transférer à son propre nom et en franchise d’impôt toutes les sommes provenant du REÉR du défunt dans un REÉR, un FERR ou à un émetteur pour souscrire une rente admissible.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

A Questioned IS Requisition Number is created by the SPS [Standard Payment System] when the IS Request is processed by the SPS but is subsequently questioned by either the FIS [Financial Information Strategy] initiator department or the FIS recipient department using SPS on-line. Also, the SPS will create a Questioned IS Requisition Number for the original IS Request, which exceeds the maximum allowable IS amount of the recipient department and a full fifteen (15) working days has passed after the process date of the original IS, but the recipient department has not "approved" the IS. The action of "questioning an IS " will result in the creation of an IS transaction opposite to the original IS Request and the reporting of related control data to the RG-GL [Receiver General-General Ledger] and to both departments. The format of the Questioned Requisition Number is as follows: the first three digits identify the Client department, the next four digits identify the client departmental accounting office, two digits for the fiscal year, two digits for the fiscal month, the letter Q, the last three digits are a sequential number assigned by SPS.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le SNP [Système normalisé des paiements] crée ce numéro lorsque la demande de RI est traitée dans le SNP, mais par la suite contestée par le ministère émetteur ou destinataire conforme à la SIF [Stratégie d’information financière], utilisant le SNP en ligne. En outre, le SNP crée le numéro de demande de RI contesté lorsque le montant de la demande de RI dressée à l'origine est supérieur au montant maximum admissible pour le ministère destinataire et qu'après un délai de quinze(15) jours ouvrables à partir de la date de traitement d’origine, le ministère destinataire n’ a pas «approuvé» la demande de RI. Ce statut a pour effet de créer une nouvelle opération de RI et d’annuler la demande de RI d’origine ainsi que de rapporter les données de contrôle afférentes dans le GLG-RG [grand livre général du receveur général] et à l'intention des deux ministères. Suivant, le modèle du numéro de demande de RI contesté : les trois premiers chiffres désignent le ministère client; les quatre chiffres suivants désignent le bureau de comptabilité du ministère client; deux chiffres désignent l'exercice; et deux autres, le mois; la lettre «Q»; les trois derniers chiffres correspondent à un numéro séquentiel attribué par le SNP.

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Phraseology
CONT

For the CMHC (Canada Mortgage and Housing Corporation) commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on: - the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver (date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie
CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL(Société canadienne d’hypothèque et de logement), le calcul de la valeur actualisée de la marge d’intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur(date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

For the CMHC commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on: - the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver (date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL, le calcul de la valeur actualisée de la marge d’intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur(date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

This description is to state that in the event an issuer-servicer defaults on any provision in its servicing contract, the CMHC (Canada Mortgage and Housing Corporation) is empowered to enter into an agreement with another qualifying issuer to assume all or any part of the servicing duties... [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Cette description doit stipuler que, si l'émetteur-administrateur contrevient à l'une ou l'autre disposition du contrat d’administration, la SCHL(Société canadienne d’hypothèques et de logement) peut conclure une entente avec un autre émetteur admissible et lui confier une partie ou la totalité des tâches administratives [...] [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"excluded withdrawal" in respect of an individual means (a) an eligible amount received by the individual, or (b) an amount (other than an eligible amount) that would, ... be an eligible amount received by the individual out of or under a registered retirement savings plan in respect of which a person is the issuer, where either (i) the individual died before 1994 and was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the amount was received and ending at the time of the death, or (ii) the amount is repaid to a registered retirement savings plan in respect of which the person is the issuer before 1994 (or where the individual was not resident in Canada at the time the individual filed a return of income for the taxation year in which the amount was received by the individual, before the earlier of January 1, 1994 and the time at which the individual filed that return) and the issuer is notified of the repayment in prescribed form submitted to the issuer at the time the repayment is made; ...

OBS

The Home Buyers' Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

«retrait exclu» S’ entend du retrait d’un particulier qui constitue : a) soit un montant admissible reçu par celui-ci; b) soit un montant(sauf un montant admissible) qui serait,(...) un montant admissible que le particulier a reçu dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont une personne est l'émetteur, si l'un des événements suivants se produit :(i) le particulier est décédé avant 1994 et a résidé au Canada tout au long de la période qui va de la réception du montant jusqu'au décès,(ii) le montant est remboursé à un régime enregistré d’épargne-retraite dont la personne est l'émetteur avant 1994(ou, si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l'année d’imposition où il a reçu le montant, avant le premier en date du 1er janvier 1994 et du jour où il a produit cette déclaration) et l'émetteur est avisé du remboursement sur formulaire prescrit qui lui est présenté au moment du remboursement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 15.2(3)(d).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 15.2(3)(d).

Espagnol

Conserver la fiche 7

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