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EMETTEUR DEFAUT [3 fiches]

Fiche 1 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Phraseology
CONT

For the CMHC (Canada Mortgage and Housing Corporation) commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on: - the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver (date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie
CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL(Société canadienne d’hypothèque et de logement), le calcul de la valeur actualisée de la marge d’intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur(date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

For the CMHC commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on: - the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver (date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL, le calcul de la valeur actualisée de la marge d’intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur(date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

In a situation where CMHC (Canada Mortgage and Housing Corporation) causes the servicing rights to be sold by a defaulting issuer, or the servicing rights are sold by a receiver-liquidator in control of the issuer's assets, CMHC will ensure that the issuer receives the same return as if CMHC had taken over the servicing directly. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Si la SCHL(Société canadienne d’hypothèques et de logement) fait en sorte qu'un émetteur en défaut vend ses droits d’administration, ou si ces droits sont vendus par un syndic ou un liquidateur exerçant le contrôle de l'actif de l'émetteur, la Société veillera à ce que l'émetteur touche le même rendement que si cette dernière avait assumé directement l'administration des titres. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 3

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