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EMETTEUR-ADMINISTRATEUR [4 fiches]

Fiche 1 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The cash flows from the interest spread represent two separate forms of compensation to the issuer-servicer: - a fee to service the pool of mortgages on behalf of the holders of the mortgage-backed securities (the normal servicing fee); and - part of the consideration (sales proceeds) received from the sale of the mortgage-backed securities to investors (the net interest spread). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les mouvements de trésorerie résultant de la marge d’intérêt constituent deux formes distinctes de dédommagement pour l'émetteur-administrateur :-des frais pour l'administration du bloc de prêts hypothécaires pour le compte des détenteurs des titres hypothécaires(les frais d’administration normalisés) ;-une partie de la contrepartie tirée de la vente des titres hypothécaires aux investisseurs(la marge d’intérêt nette). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Translation (General)
CONT

The cash flows from the interest spread represent two separate forms of compensation to the issuer-servicer: - a fee to service the pool of mortgages on behalf of the holders of the mortgage-backed securities (the normal servicing fee); and - part of the consideration (sales proceeds) received from the sale of the mortgage-backed securities to investors (the net interest spread). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mouvements de trésorerie résultant de la marge d’intérêt constituent deux formes distinctes de dédommagement pour l'émetteur-administrateur :-des frais pour l'administration du bloc de prêts hypothécaires pour le compte des détenteurs des titres hypothécaires(les frais d’administration normalisés) ;-une partie de la contrepartie tirée de la vente des titres hypothécaires aux investisseurs(la marge d’intérêt nette). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Translation (General)
CONT

When a purchaser acquires the mortgage servicing rights from the issuer-servicer, the purchase is to set up as an asset the amount paid for the intangible asset. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsqu'un acheteur acquiert de l'émetteur-administrateur les droits relatifs à l'administration de titres hypothécaires, il porte à son actif le montant versé à l'égard de l'actif incorporel. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

This description is to state that in the event an issuer-servicer defaults on any provision in its servicing contract, the CMHC (Canada Mortgage and Housing Corporation) is empowered to enter into an agreement with another qualifying issuer to assume all or any part of the servicing duties... [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Cette description doit stipuler que, si l'émetteur-administrateur contrevient à l'une ou l'autre disposition du contrat d’administration, la SCHL(Société canadienne d’hypothèques et de logement) peut conclure une entente avec un autre émetteur admissible et lui confier une partie ou la totalité des tâches administratives [...] [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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