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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENFANT DIVORCE [16 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- financial exploitation
1, fiche 1, Anglais, financial%20exploitation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- economic exploitation 2, fiche 1, Anglais, economic%20exploitation
correct
- financial or material exploitation 3, fiche 1, Anglais, financial%20or%20material%20exploitation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exploitation financière
1, fiche 1, Français, exploitation%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exploitation matérielle 2, fiche 1, Français, exploitation%20mat%C3%A9rielle
correct, nom féminin
- exploitation économique 3, fiche 1, Français, exploitation%20%C3%A9conomique
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Loi sur le divorce définit la violence familiale dans les grandes lignes au [paragraphe] 2(1) en énonçant qu'il s’agit de toute conduite violente ou menaçante, allant [des] mauvais traitements psychologiques [...] à l'exploitation financière. Les tribunaux doivent tenir compte de la violence familiale et de ses effets sur la capacité et la volonté de toute personne auteure de violence familiale de prendre soin de l'enfant et de satisfaire à ses besoins. 4, fiche 1, Français, - exploitation%20financi%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exploitation économique : Le terme «exploitation économique» est à éviter pour désigner cette notion, car l’adjectif «économique» signifie «relatif à l’économie». 5, fiche 1, Français, - exploitation%20financi%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- parenting time
1, fiche 2, Anglais, parenting%20time
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... the time that a child of the marriage spends in the care of a person referred to in subsection 16.1(1) [of the Divorce Act], whether or not the child is physically with that person during that entire time. 2, fiche 2, Anglais, - parenting%20time
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- temps parental
1, fiche 2, Français, temps%20parental
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- période de parentage 2, fiche 2, Français, p%C3%A9riode%20de%20parentage
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Période de temps pendant laquelle l'enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes visées au paragraphe 16. 1(1) [de la Loi sur le divorce], qu'il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période. 1, fiche 2, Français, - temps%20parental
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
période de parentage : terme tiré du mini-lexique «Garde des enfants» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - temps%20parental
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-02-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sociology of the Family
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- parental conflict
1, fiche 3, Anglais, parental%20conflict
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The level and intensity of parental conflict is ... a very important factor in children's adjustment after separation or divorce. 1, fiche 3, Anglais, - parental%20conflict
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sociologie de la famille
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conflit entre parents
1, fiche 3, Français, conflit%20entre%20parents
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'intensité des conflits entre parents constitue [...] un facteur très important dans l'adaptation de l'enfant après la séparation ou le divorce. 2, fiche 3, Français, - conflit%20entre%20parents
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-08-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- file an action for child custody
1, fiche 4, Anglais, file%20an%20action%20for%20child%20custody
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déposer une action en garde d’enfant
1, fiche 4, Français, d%C3%A9poser%20une%20action%20en%20garde%20d%26rsquo%3Benfant
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- introduire une action en garde d’enfant 1, fiche 4, Français, introduire%20une%20action%20en%20garde%20d%26rsquo%3Benfant
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
déposer une action en garde d’enfant; introduire une action en garde d’enfant : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9poser%20une%20action%20en%20garde%20d%26rsquo%3Benfant
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- individual standing
1, fiche 5, Anglais, individual%20standing
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- private standing 1, fiche 5, Anglais, private%20standing
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[The] Court of Appeal held that only a person who is subject to a child support order made in the context of a divorce proceeding has private standing to challenge the Guidelines. In other words, merely being impacted by such an order ... does not afford an individual standing to challenge the Guidelines as any order quashing or upholding them will not directly impact such an individual. 1, fiche 5, Anglais, - individual%20standing
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- qualité pour agir d’ordre privé
1, fiche 5, Français, qualit%C3%A9%20pour%20agir%20d%26rsquo%3Bordre%20priv%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- qualité pour agir de nature privée 1, fiche 5, Français, qualit%C3%A9%20pour%20agir%20de%20nature%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La Cour d’appel [...] a statué que seule une personne visée par une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue dans le cadre d’une instance en divorce avait la qualité pour agir d’ordre privé pour contester les Lignes directrices. En d’autres termes, le fait pour une personne d’être simplement touchée par une telle ordonnance [...] ne lui confère pas la qualité pour agir de nature privée pour contester les Lignes directrices, étant donné qu'une ordonnance les annulant ou les confirmant n’ aura sur elle aucune incidence directe. 1, fiche 5, Français, - qualit%C3%A9%20pour%20agir%20d%26rsquo%3Bordre%20priv%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2012-02-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Sociology of the Family
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- single parenting
1, fiche 6, Anglais, single%20parenting
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- lone parenthood 2, fiche 6, Anglais, lone%20parenthood
correct
- sole parenting 3, fiche 6, Anglais, sole%20parenting
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Divorce is a major life transition that presents multiple challenges emotionally, physically, financially and socially; no one has any training or is truly prepared for it, including the aftermath, which is single parenting. 1, fiche 6, Anglais, - single%20parenting
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
Many women end up alone or sole parenting, either because of marriage breakup or the death of a spouse. 3, fiche 6, Anglais, - single%20parenting
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Sociologie de la famille
Fiche 6, La vedette principale, Français
- monoparentalité
1, fiche 6, Français, monoparentalit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
On l’a vu, la première cause de monoparentalité est le divorce mais il y a également lesséparations, le décès d’un des deux conjoints ou encore une naissance survenant alors que la mère ne vit pas en couple. 2, fiche 6, Français, - monoparentalit%C3%A9
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
Les recherches américaines font état de l'estimation selon laquelle-étant donné le taux de divorce-un enfant sur trois connaîtra une situation de monoparentalité avant l'âge de 16 ans. 3, fiche 6, Français, - monoparentalit%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2011-07-21
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- custody order
1, fiche 7, Anglais, custody%20order
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- order for custody 2, fiche 7, Anglais, order%20for%20custody
correct
- order of custody 3, fiche 7, Anglais, order%20of%20custody
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 PHR
Grant a custody order. 4, fiche 7, Anglais, - custody%20order
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- ordonnance attributive de garde
1, fiche 7, Français, ordonnance%20attributive%20de%20garde
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- ordonnance de garde 2, fiche 7, Français, ordonnance%20de%20garde
correct
- ordonnance relative à la garde 3, fiche 7, Français, ordonnance%20relative%20%C3%A0%20la%20garde
nom féminin
- ordonnance accordant la garde 4, fiche 7, Français, ordonnance%20accordant%20la%20garde
nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
attribution : Acte(souvent juridictionnel) par lequel une mission est confiée à quelqu'un(exemple attribution après divorce de la garde d’un enfant mineur). 5, fiche 7, Français, - ordonnance%20attributive%20de%20garde
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 1. 1, fiche 7, Français, - ordonnance%20attributive%20de%20garde
Record number: 7, Textual support number: 1 PHR
Accorder la garde d’un enfant. 6, fiche 7, Français, - ordonnance%20attributive%20de%20garde
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- orden de custodia
1, fiche 7, Espagnol, orden%20de%20custodia
correct
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Orden firmada por un juez de los sistemas judiciales de estados de los Estados Unidos que otorga la custodia física de un menor a cierto adulto. 1, fiche 7, Espagnol, - orden%20de%20custodia
Fiche 8 - données d’organisme interne 2007-11-02
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Child-centred Family Justice Strategy
1, fiche 8, Anglais, Child%2Dcentred%20Family%20Justice%20Strategy
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Each year, many Canadian children are affected by the separation or divorce of their parents. The negative consequences for children are aggravated if parents become involved in protracted conflict over separation. While governments cannot eliminate such conflict, reforming the family justice system is one way to help children and their parents adjust to a new family situation. Family justice reform has been an issue of broad public discussion in recent years. The Government of Canada's Child-centred Family Justice Strategy has grown out of extensive work on family justice reform, including research, consultations and ongoing collaborative work with the provinces and territories. 1, fiche 8, Anglais, - Child%2Dcentred%20Family%20Justice%20Strategy
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant
1, fiche 8, Français, Strat%C3%A9gie%20de%20justice%20familiale%20ax%C3%A9e%20sur%20l%26rsquo%3Benfant
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Chaque année, de nombreux enfants canadiens sont touchés par la séparation ou le divorce de leurs parents. Les effets négatifs pour les enfants sont aggravés si les parents sont en situation de conflit prolongé à la suite de la séparation. Certes, les gouvernements ne peuvent éliminer de tels conflits, mais la réforme du système de justice familiale est l'un des moyens à utiliser pour aider les enfants et leurs parents à s’adapter à une nouvelle situation familiale. La réforme de la justice familiale a suscité beaucoup de discussions publiques au cours des dernières années. La Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant, adoptée par le gouvernement du Canada, est le résultat d’études approfondies sur la réforme de la justice en matière familiale, y compris des travaux de recherche, des consultations et une collaboration assidue avec les provinces et les territoires. 1, fiche 8, Français, - Strat%C3%A9gie%20de%20justice%20familiale%20ax%C3%A9e%20sur%20l%26rsquo%3Benfant
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2000-07-27
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Divorce Act (child of the marriage)
1, fiche 9, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Divorce%20Act%20%28child%20of%20the%20marriage%29
correct, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le divorce(enfant à charge)
1, fiche 9, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20divorce%28enfant%20%C3%A0%20charge%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1998-05-19
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)
1, fiche 10, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Divorce%20Act%20%28right%20of%20spouses%27%20parents%20to%20access%20to%20or%20custody%20of%20child%29
correct, Canada
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le divorce(droit de garde ou d’accès auprès d’un enfant par les parents des époux)
1, fiche 10, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20divorce%28droit%20de%20garde%20ou%20d%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20aupr%C3%A8s%20d%26rsquo%3Bun%20enfant%20par%20les%20parents%20des%20%C3%A9poux%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1998-05-06
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Social Law
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Divorce Act (definition of "child")
1, fiche 11, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Divorce%20Act%20%28definition%20of%20%5C%22child%5C%22%29
correct, Canada
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit social
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le divorce(définition d’«enfant»)
1, fiche 11, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20divorce%28d%C3%A9finition%20d%26rsquo%3B%C2%ABenfant%C2%BB%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1997-03-17
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Taxation
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- divorced parent
1, fiche 12, Anglais, divorced%20parent
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
The net income of any other person claiming a personal credit for an eligible child, whether or not the person lived with the claimant of the CTC [Child Tax Credit], must also have been included in family income; this includes a separated or divorced parent. 1, fiche 12, Anglais, - divorced%20parent
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Fiscalité
Fiche 12, La vedette principale, Français
- parent divorcé
1, fiche 12, Français, parent%20divorc%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Le revenu net du ménage devait inclure le revenu net de tout réclamant d’un crédit personnel au nom d’un enfant admissible, qu'il ait ou non habité avec la personne qui réclamait le CIE [Crédit d’impôt pour enfants], y compris un parent séparé ou divorcé. 1, fiche 12, Français, - parent%20divorc%C3%A9
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1997-03-17
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Taxation
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- separated parent
1, fiche 13, Anglais, separated%20parent
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
The net income of any other person claiming a personal credit for an eligible child, whether or not the person lived with the claimant of the CTC [Child Tax Credit], must also have been included in family income; this includes a separated or divorced parent. 1, fiche 13, Anglais, - separated%20parent
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Fiscalité
Fiche 13, La vedette principale, Français
- parent séparé
1, fiche 13, Français, parent%20s%C3%A9par%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Le revenu net du ménage devait inclure le revenu net de tout réclamant d’un crédit personnel au nom d’un enfant admissible, qu'il ait ou non habité avec la personne qui réclamait le CIE [Crédit d’impôt pour enfants], y compris un parent séparé ou divorcé. 1, fiche 13, Français, - parent%20s%C3%A9par%C3%A9
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1996-11-15
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Translation (General)
- Public Sector Budgeting
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- fair standard 1, fiche 14, Anglais, fair%20standard
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
The Guidelines are designed to: - establish a fair standard of support for children that ensures that children continue to benefit from the financial means of both parents after divorce. 1, fiche 14, Anglais, - fair%20standard
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 14, La vedette principale, Français
- norme équitable
1, fiche 14, Français, norme%20%C3%A9quitable
nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Les Lignes directrices sont conçues pour atteindre les objectifs suivants :-établir des normes équitables de fixation du montant de la pension alimentaire pour enfant de façon que chaque enfant continue à bénéficier des ressources financières de ses deux parents après le divorce. 1, fiche 14, Français, - norme%20%C3%A9quitable
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1996-05-21
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Divorce Act (granting of access to, or custody of, a child to a grandparent)
1, fiche 15, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Divorce%20Act%20%28granting%20of%20access%20to%2C%20or%20custody%20of%2C%20a%20child%20to%20a%20grandparent%29
correct, Canada
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 15, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le divorce(garde d’enfant ou accès auprès d’un enfant par un des grands-parents)
1, fiche 15, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20divorce%28garde%20d%26rsquo%3Benfant%20ou%20acc%C3%A8s%20aupr%C3%A8s%20d%26rsquo%3Bun%20enfant%20par%20un%20des%20grands%2Dparents%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1984-10-04
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Psychology (General)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- child of divorce 1, fiche 16, Anglais, child%20of%20divorce
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Psychologie (Généralités)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- enfant du divorce
1, fiche 16, Français, enfant%20du%20divorce
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
A se placer sur un plan psychologique, les "enfants du divorce" ne sont pas seulement ceux de parents effectivement séparés, mais aussi tous ceux, plus nombreux encore, dont le père et la mère sont affectivement "séparés" (...) 1, fiche 16, Français, - enfant%20du%20divorce
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
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