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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENFANT DIVORCE [16 fiches]

Fiche 1 2024-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
CONT

La Loi sur le divorce définit la violence familiale dans les grandes lignes au [paragraphe] 2(1) en énonçant qu'il s’agit de toute conduite violente ou menaçante, allant [des] mauvais traitements psychologiques [...] à l'exploitation financière. Les tribunaux doivent tenir compte de la violence familiale et de ses effets sur la capacité et la volonté de toute personne auteure de violence familiale de prendre soin de l'enfant et de satisfaire à ses besoins.

OBS

exploitation économique : Le terme «exploitation économique» est à éviter pour désigner cette notion, car l’adjectif «économique» signifie «relatif à l’économie».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

... the time that a child of the marriage spends in the care of a person referred to in subsection 16.1(1) [of the Divorce Act], whether or not the child is physically with that person during that entire time.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Période de temps pendant laquelle l'enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes visées au paragraphe 16. 1(1) [de la Loi sur le divorce], qu'il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période.

OBS

période de parentage : terme tiré du mini-lexique «Garde des enfants» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
CONT

The level and intensity of parental conflict is ... a very important factor in children's adjustment after separation or divorce.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
CONT

L'intensité des conflits entre parents constitue [...] un facteur très important dans l'adaptation de l'enfant après la séparation ou le divorce.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

déposer une action en garde d’enfant; introduire une action en garde d’enfant : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

[The] Court of Appeal held that only a person who is subject to a child support order made in the context of a divorce proceeding has private standing to challenge the Guidelines. In other words, merely being impacted by such an order ... does not afford an individual standing to challenge the Guidelines as any order quashing or upholding them will not directly impact such an individual.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
CONT

La Cour d’appel [...] a statué que seule une personne visée par une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue dans le cadre d’une instance en divorce avait la qualité pour agir d’ordre privé pour contester les Lignes directrices. En d’autres termes, le fait pour une personne d’être simplement touchée par une telle ordonnance [...] ne lui confère pas la qualité pour agir de nature privée pour contester les Lignes directrices, étant donné qu'une ordonnance les annulant ou les confirmant n’ aura sur elle aucune incidence directe.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
CONT

Divorce is a major life transition that presents multiple challenges emotionally, physically, financially and socially; no one has any training or is truly prepared for it, including the aftermath, which is single parenting.

CONT

Many women end up alone or sole parenting, either because of marriage breakup or the death of a spouse.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
CONT

On l’a vu, la première cause de monoparentalité est le divorce mais il y a également lesséparations, le décès d’un des deux conjoints ou encore une naissance survenant alors que la mère ne vit pas en couple.

CONT

Les recherches américaines font état de l'estimation selon laquelle-étant donné le taux de divorce-un enfant sur trois connaîtra une situation de monoparentalité avant l'âge de 16 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
PHR

Grant a custody order.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

attribution : Acte(souvent juridictionnel) par lequel une mission est confiée à quelqu'un(exemple attribution après divorce de la garde d’un enfant mineur).

OBS

Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 1.

PHR

Accorder la garde d’un enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Orden firmada por un juez de los sistemas judiciales de estados de los Estados Unidos que otorga la custodia física de un menor a cierto adulto.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Each year, many Canadian children are affected by the separation or divorce of their parents. The negative consequences for children are aggravated if parents become involved in protracted conflict over separation. While governments cannot eliminate such conflict, reforming the family justice system is one way to help children and their parents adjust to a new family situation. Family justice reform has been an issue of broad public discussion in recent years. The Government of Canada's Child-centred Family Justice Strategy has grown out of extensive work on family justice reform, including research, consultations and ongoing collaborative work with the provinces and territories.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Chaque année, de nombreux enfants canadiens sont touchés par la séparation ou le divorce de leurs parents. Les effets négatifs pour les enfants sont aggravés si les parents sont en situation de conflit prolongé à la suite de la séparation. Certes, les gouvernements ne peuvent éliminer de tels conflits, mais la réforme du système de justice familiale est l'un des moyens à utiliser pour aider les enfants et leurs parents à s’adapter à une nouvelle situation familiale. La réforme de la justice familiale a suscité beaucoup de discussions publiques au cours des dernières années. La Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant, adoptée par le gouvernement du Canada, est le résultat d’études approfondies sur la réforme de la justice en matière familiale, y compris des travaux de recherche, des consultations et une collaboration assidue avec les provinces et les territoires.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Social Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit social

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

The net income of any other person claiming a personal credit for an eligible child, whether or not the person lived with the claimant of the CTC [Child Tax Credit], must also have been included in family income; this includes a separated or divorced parent.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

Le revenu net du ménage devait inclure le revenu net de tout réclamant d’un crédit personnel au nom d’un enfant admissible, qu'il ait ou non habité avec la personne qui réclamait le CIE [Crédit d’impôt pour enfants], y compris un parent séparé ou divorcé.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

The net income of any other person claiming a personal credit for an eligible child, whether or not the person lived with the claimant of the CTC [Child Tax Credit], must also have been included in family income; this includes a separated or divorced parent.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

Le revenu net du ménage devait inclure le revenu net de tout réclamant d’un crédit personnel au nom d’un enfant admissible, qu'il ait ou non habité avec la personne qui réclamait le CIE [Crédit d’impôt pour enfants], y compris un parent séparé ou divorcé.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Guidelines are designed to: - establish a fair standard of support for children that ensures that children continue to benefit from the financial means of both parents after divorce.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les Lignes directrices sont conçues pour atteindre les objectifs suivants :-établir des normes équitables de fixation du montant de la pension alimentaire pour enfant de façon que chaque enfant continue à bénéficier des ressources financières de ses deux parents après le divorce.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1984-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
CONT

A se placer sur un plan psychologique, les "enfants du divorce" ne sont pas seulement ceux de parents effectivement séparés, mais aussi tous ceux, plus nombreux encore, dont le père et la mère sont affectivement "séparés" (...)

Espagnol

Conserver la fiche 16

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