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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENSEMBLE DEPENSES [88 fiches]

Fiche 1 2024-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Accounting
CONT

Financial controls are internal processes put in place to prevent or detect accounting errors.

Terme(s)-clé(s)
  • financial control

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Comptabilité
DEF

Ensemble des contrôles conçus pour veiller à ce que les actifs soient bien comptabilisés et protégés, que les données comptables soient exactes et fiables, et que les fonds soient dépensés aux seules fins indiquées et dans les limites approuvées.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôle financier

Espagnol

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Fiche 2 2024-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Monthly financial reports ... capture the essence of a company's financial activities over a month, providing valuable insights into revenue streams, expenses incurred and overall profitability.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[Un] rapport financier mensuel [donne] une vue d’ensemble de la santé financière de l'entreprise, y compris les rapports de dépenses et l'analyse des flux de trésorerie pour guider les décisions concernant la fixation des prix et tout investissement dans les ventes, le marketing ou le produit.

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A classification of expenditure of revenue by description of the item for economic analysis on a government-wide basis.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Classification des dépenses ou des revenus selon la description de l'article, aux fins de l'analyse économique pour l'ensemble du gouvernement.

Espagnol

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Fiche 4 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

[An] austerity policy is an action by the government to reduce government debt. The government usually adopts it when debt is too high, hence weighing economic performance.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[Une] politique d’austérité est un ensemble de mesures mises en place par [un] État qui passent notamment par des impôts plus élevés et moins de dépenses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
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Fiche 5 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Corporate Economics
  • Recruiting of Personnel
CONT

... wage costs refer to the proportion of total costs of production that is constituted of wages. For example, if the wage per man-hour of labour is $2.50 and the value of output related to the man-hour of labour is $5.00, the wage cost is 50 percent. ... The difference between wage costs and labour costs is represented by salaries, fees, commissions, etc.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Économie de l'entreprise
  • Recrutement du personnel
DEF

Ensemble des dépenses directement encourues pour rétribuer les salariés dans une entreprise.

OBS

Le coût de la main-d’œuvre est toujours supérieur à la charge salariale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad de costos
  • Economía empresarial
  • Contratación de personal
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Fiche 6 2016-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Financial and Budgetary Management
  • Personnel Management
OBS

The Treasury Board is a Cabinet committee of the Queen's Privy Council of Canada. It was established in 1867 and given statutory powers in 1869.

OBS

It acts as the government's management board. It provides oversight of the government's financial management and spending, as well as oversight on human resources issues. It is the employer for the public service, and establishes policies and common standards for administrative, personnel, financial and organizational practices across government. It fulfills the role of the Committee of Council in approving regulatory policies and regulations, and most orders-in-council. Responsible for reporting to Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Gestion du personnel
OBS

Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il a été établi en 1867 et il est doté de pouvoirs légaux depuis 1869.

OBS

Il s’agit du conseil d’administration du gouvernement. Le Conseil du Trésor supervise la gestion financière et les dépenses du gouvernement et s’occupe des questions relatives aux ressources humaines. Le Conseil du Trésor est l'employeur de la fonction publique; il établit les lignes de conduite et les normes générales en matière d’administration, de gestion du personnel, de finances et des pratiques organisationnelles pour l'ensemble du gouvernement. Le Conseil du Trésor joue également le rôle du comité du Conseil en ce qui a trait à l'approbation de la politique de réglementation et des règlements, et de la plupart des décrets en conseil. Le Conseil du Trésor est responsable de rendre des comptes au Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración federal
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Gestión del personal
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Fiche 7 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
CONT

... each of the four Policy Committees is responsible for developing sectoral strategies and making policy and program decisions respecting its assigned policy sectors.

OBS

Sectoral strategy: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Dans l'administration publique fédérale, stratégie relative à un secteur de dépenses, élaborée par un comité d’orientation, afin de donner une vue d’ensemble du secteur et de regrouper sous une approche gouvernementale commune les différentes mesures et responsabilités ministérielles liées à ce secteur.

OBS

Stratégie sectorielle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Planificación de organización
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Fiche 8 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The total resources available to a policy sector.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Ensemble des ressources prévues pour un secteur de dépenses.

Espagnol

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Fiche 9 2015-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
CONT

Ontario's regions spent $32.2 million or 70.7[%] of regional expenditures on detentions, while they held 61.9[%] of all immigration detainees. On the other hand, the Pacific Region held 18.3% of immigration detainees in fiscal year 2008-2009, but was responsible for only 9.3% of the overall expenditures on detentions.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Les régions de l'Ontario ont dépensé 32, 2 millions de dollars ou 70, 7 % des dépenses régionales pour les détentions, alors que 61, 9 % des détenus de l'immigration se trouvent dans cette province. D'un autre côté, la région du Pacifique détenait 18, 3 % des détenus de l'immigration en 2008-2009, mais elle était responsable de seulement 9, 3 % de l'ensemble des dépenses liées aux détentions.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The balance or difference between revenues and program spending, which is all budgetary spending except interest on the public debt.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Différence entre les recettes et les dépenses de programme, c'est-à-dire l'ensemble des dépenses budgétaires diminué des intérêts de la dette publique.

OBS

solde d’exploitation : sociétés d’État.

Espagnol

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Fiche 11 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
OBS

Requires that all capital projects with a total estimated cost exceeding $1.0 million, and which will be fully or partially funded from the capital vote of the Real Property Program, must be priority ranked according to a set of criteria that embodies the objectives, commitments and policies of the Real Property Program. Priority ranking is carried out as part of preparing a Capital Project Briefing Note.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
OBS

Cette politique prévoit que tous les projets d’immobilisations dont le coût estimatif total dépasse un million de dollars, qui sont financés en totalité ou en partie par le crédit pour dépenses en capital du Programme des biens immobiliers, doivent être classés par ordre de priorité en fonction d’un ensemble de critères regroupant les objectifs, les engagements et les politiques du Programme. Le classement par ordre de priorité est effectué dans le cadre de la préparation d’une NIPI [Note d’information sur les projets d’immobilisations].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Core resources: financial resources (revenue and expenditure strategies and their implications for programs; and human resources (actions to manage people and related labor expenditures and implications related to government-wide objectives in human resource management).

Terme(s)-clé(s)
  • labor expenditure
  • labour expenditure

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Noyau de ressources : ressources financières(stratégies de recettes et de dépenses et leurs répercussions sur les programmes) et ressources humaines(mesures de gestion des employés et des dépenses de main-d’œuvre connexes, et leurs répercussions par rapport aux objectifs de l'ensemble du gouvernement en matière de gestion des ressources humaines).

Terme(s)-clé(s)
  • dépense de main-d’œuvre

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
CONT

The Branch Services Division (BSD) is responsible for planning, implementing, monitoring and providing a wide range of Branch administrative services. These services include: accommodations; business continuity planning; long-term capital planning; temporary parking permits; security; health and safety; ministerial and executive correspondence; technical end-user and applications development services including scientific applications; and information management. The BSD processes recommendations for all grants and contributions and negotiates with the Translation Bureau for its services for the Branch.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
CONT

Direction des services de la gestion et des programmes-Agence de santé publique du Canada. La Division des services de la Direction générale(DSDG) planifie, met en œuvre, contrôle et dispense un large éventail de services administratifs au sein de la Direction générale : aménagement des locaux, planification de la continuité des opérations, planification des dépenses d’immobilisation à long terme, permis de stationnement temporaires, sécurité de l'immeuble, santé et sécurité au travail, correspondance ministérielle et correspondance de la haute direction, soutien technique à destination des usagers et développement d’applications, comprenant le domaine scientifique, et la gestion de l'information. La DSDG assure le traitement des recommandations touchant aux subventions et aux contributions et négocie avec le Bureau de la traduction des conventions de services de traduction pour l'ensemble de la Direction générale.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Telecommunications
DEF

[An expense] payable to another telecommunications service provider to the extent incurred to earn contribution-eligible revenues ...

Terme(s)-clé(s)
  • inter-carrier payment

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Télécommunications
DEF

[Ensemble des] frais payables à un autre fournisseur de services de télécommunication dans la mesure où les dépenses ont été engagées pour générer des revenus admissibles à la contribution [...]

Terme(s)-clé(s)
  • paiement inter-entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
DEF

Assets and liabilities of a nonprofit entity not specifically earmarked for other purposes.

CONT

Examples of the types of funds that are accounted for separately by governmental units are the capital fund, the current, revenue or general fund, sinking funds, special activity funds, and trust funds.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

Ensemble autonome de comptes en partie double qui présente les éléments de l'actif et du passif à court terme d’une Administration, d’un organisme public ou d’un organisme sans but lucratif, et qui retrace tous les produits ou recettes et toutes les charges ou dépenses nécessaires à son fonctionnement(prestation de services et gestion).

OBS

En France, seules les Administrations publiques tiennent une comptabilité par fonds (par sections budgétaires). En Belgique, les Administrations publiques ne tiennent pas de comptabilité par fonds; on ne trouve celle-ci que dans les organismes non gouvernementaux (ONG).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad general
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Fiche 16 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Management Control
DEF

The area of business administration devoted to enabling the spending unit to achieve its goals by (1) determining by how much the assets of a firm should be expanded to accommodate growth and survival, and (2) selecting on advantageous terms the sources of funds to finance the assets on hand as well as the additional ones needed for growth and survival.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Contrôle de gestion
DEF

Ensemble des activités de gestion se rapportant aux problèmes de financement de l'entreprise ou de l'organisme(analyse financière, évaluation des besoins financiers, recherche des sources de financement et plan de financement) et de l'utilisation de ses ressources financières(placements, investissements, budgets, contrôle des dépenses, gestion de la trésorerie, etc.).

Terme(s)-clé(s)
  • gestion des finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación de organización
  • Control de gestión
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Advertising
OBS

The Advertising Policy Sub-committee (APSC) of the Cabinet Committee on Communications maintains an overview of government advertising and makes recommendations to the Chairperson of the Cabinet Committee, as required, on such matters as allocation of expenditures; priority themes; overall consistency and coordination; effectiveness of the management system for advertising; and, policy direction. The APSC will also advise the Chairperson of the Cabinet Committee on Communications on the selection of advertising campaigns to be evaluate

Terme(s)-clé(s)
  • Advertising Policy Subcommittee

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Publicité
OBS

Le Sous-comité de la politique de publicité(SCCP) du Comité du Cabinet chargé des communications coordonne la publicité gouvernementale et donne des avis, au besoin, au président du Comité du Cabinet en ce qui concerne, entre autres, les sujets suivants : la réparation des dépenses; les thèmes prioritaires; la conformité et la coordination d’ensemble; l'efficacité du système et la coordination d’ensemble; l'efficacité du système de gestion; et l'orientation de la politique. Le SCPP conseillera également le président du Comité du Cabinet chargé des communications sur le choix des campagnes de publicité à évalue

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Finance
CONT

... the gross fiscal savings in this budget - including securing the savings from previous budgets - total $28.6 billion from 1994-95 through 1996-97. Netting the cost of the initiatives for growth and job creation, and the attack on smuggling, there are cumulative savings of $20.4 billion over the three years, 1994-95 to 1996-97. On a net basis, there are five dollars of expenditure reductions for each one dollar of revenue increases.

OBS

cumulative saving: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

OBS

cumulative saving; cumulative cost saving: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • cumulative savings
  • cumulative cost savings

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Finances
CONT

Les économies brutes prévues dans ce budget-compte tenu de celles découlant des budgets précédents-totalisent $28. 6 milliards de l'exercice 1994-95 à l'exercice 1996-97. Lorsqu'on en déduit le coût des initiatives proposées en faveur de la croissance économique et de la création d’emplois ainsi que du plan de lutte contre la contrebande, les économies cumulatives s’élèvent à $20. 4 milliards sur l'ensemble des trois années, soit de 1994-95 à 1996-97. En termes nets, cinq dollars de réduction des dépenses correspondent à chaque dollar d’augmentation des recettes.

OBS

économie cumulative : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

économie cumulative; économie totale : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • économies cumulatives
  • économies totales

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

Any motion, including an opposition motion on an allotted day, moved under the continuing order of the day for the consideration of supply.

CONT

Opposition motions have precedence over all government supply motions on allotted days and opportunities are provided to put forward votable motions.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Motion proposée en vertu de l’ordre du jour permanent des crédits, y compris les motions de l’opposition présentées les jours désignés.

CONT

Les motions de l’Opposition ont préséance sur les motions de crédits du gouvernement pendant les jours désignés, et l’occasion est donnée aux députés de déposer des options qui pourraient faire l’objet d’un vote.

OBS

crédits :ensemble des autorisations de dépenses octroyées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Presupuestación del sector público
DEF

Moción propuesta en virtud del orden del día permanente para los trabajos de asignación presupuestaria, incluyendo las mociones de la oposición presentadas los días designados.

CONT

Las mociones de créditos relacionadas con la adopción de un Presupuesto de Gastos constituyen una etapa previa a la presentación de proyectos de ley de asignación presupuestaria.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

A series of government documents providing a breakdown of the planned spending for the coming final year.

OBS

Part II of the Estimates which directly supports the Appropriation Act. It provides a detailed listing of the resources required by individual departments and agencies for the upcoming fiscal year in order to deliver the programs for which they are responsible; identifies the spending authorities (votes) and the amounts to be included in subsequent Appropriation Bills that Parliament will be asked to approve to enable the government to proceed with its spending plans.

OBS

Part II is a single volume known traditionally as the "Blue Book."

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ensemble de documents comportant une ventilation des dépenses prévues du gouvernement pour le prochain exercice.

OBS

Partie II du Budget des dépenses qui vient appuyer directement la loi de crédits. On y trouve une liste détaillée des ressources dont chaque ministère et organisme aura besoin pendant l’exercice à venir pour exécuter les programmes relevant de sa compétence; fait état des autorisations de dépenses (crédits) ainsi que des montants devant être inclus dans les projets de lois de crédits [appropriation bills] subséquents que le gouvernement demandera au Parlement d’approuver pour pouvoir effectuer les dépenses prévues.

OBS

La Partie II (le Budget des dépenses principal) est un volume distinct également connu sous le nom de Livre bleu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Conjunto de documentos del Gobierno que ofrecen un desglose de los gastos previstos para el siguiente año fiscal.

OBS

Al Presupuesto Principal de Gastos se le suele llamar el "Libro Azul" ya que las cubiertas de esos volúmenes son de color azul.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
CONT

Intermunicipal management board ... The management board is a corporation within the meaning of the Civil Code of Lower Canada; it is vested with the general powers of such a corporation and the special powers conferred on it by this Code. It is composed of the members of the board of directors.

CONT

The function of the management board is to carry out the object of the agreement.

OBS

The board has jurisdiction in the territory of the corporations that are parties to the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
CONT

La loi prévoit que deux ou plusieurs municipalités désireuses d’établir une gestion commune des services municipaux, de biens ou de travaux peuvent, par entente, créer une régie intermunicipale. Une régie intermunicipale est administrée par des délégués des conseils des différentes municipalités qui la composent et elle a juridiction sur l'ensemble de ces territoires. Les dépenses d’une telle régie sont contrôlées par les municipalités qui la composent, celles-ci exerçant cette tâche lors de l'adoption du budget et des règlements d’emprunt.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2010-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Results of operations: term used in Crown Corporations.

Terme(s)-clé(s)
  • result of operation
  • operating result
  • result of operating activities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des conséquences découlant des activités de fonctionnement d’une Administration ou d’un organisme sans but lucratif, que font ressortir les comptes de produits ou de recettes et les comptes de charges ou de dépenses.

OBS

résultats d’exploitation : terme utilisé dans les sociétés d’État.

Terme(s)-clé(s)
  • résultat d’exploitation
  • résultat des activités
  • résultat des activ ités de fonctionnement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Terme(s)-clé(s)
  • resultados de las actividades
  • resultado de las operaciones
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

[Total] expenditures made in converting research findings or other knowledge into a plan or design for new or substantially improved materials, devices, products, processes, systems or services prior to the beginning of commercial production or use.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

[Ensemble de] dépenses relatives au travail de transposition des découvertes issues de la recherche par la mise en application des résultats ou d’autres connaissances acquises à des projets ou à la conception ou la mise au point de matériaux, d’appareils, de produits, de procédés, de systèmes ou de services nouveaux ou sensiblement améliorés, avant le commencement de l'exploitation commerciale.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Ensemble des recettes et des dépenses de l'État ou d’une collectivité publique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Ensemble des dépenses au titre des activités de démarrage d’une entreprise, tels les frais de constitution, les frais de pré-ouverture et les coûts de pré-exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Estimates. A government's expenditure proposals for the next fiscal year presented to the legislature for its approval. The comprehensive set of estimates initially presented is referred to as the main estimates.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des propositions de dépenses d’un gouvernement pour l'exercice à venir, présentées initialement au Parlement pour approbation.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Provincial and municipal social assistance programs, often called Canada's social security "safety net", are designed to provide income to meet the cost of basic requirements of a single person or a family when all other financial resources have been exhausted.

CONT

"Because there's one thing out there in the country: People want fairness and equity and balance and reasonableness. But they will not accept being asked to pay for a social net that turns into a hammock".

CONT

Government should save its resources for those who genuinely need a public safety net.

Terme(s)-clé(s)
  • provincial social assistance program
  • municipal social assistance program

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, à savoir des situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses(vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille, etc.).

CONT

Les programmes provinciaux et municipaux d’assistance sociale, souvent appelés le «filet de sécurité» du système de sécurité sociale du Canada, visent à assurer un revenu permettant à une personne seule ou à une famille d’assumer les coûts de ses besoins essentiels quand toutes les autres ressources financières ont été épuisées.

CONT

En Colombie, Ernesto Samper veut créer un filet social pour les plus démunis.

CONT

En Italie, la famille est le principal amortisseur social dans la crise du chômage.

Terme(s)-clé(s)
  • programme provincial d’assistance sociale
  • programme municipal d’assistance sociale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2008-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Finance
  • Special-Language Phraseology
CONT

When the new government was appointed in December 2003, it announced a review of all spending on programs and activities to ensure that they were conducted efficiently and effectively. The Commissioner naturally supports the principle of sound management of public resources. Nevertheless, spending reviews of this kind should not lead to setbacks. A study by the Office of the Commissioner conducted on government transformations, resulting from a similar exercise in the mid-90s, showed that the language rights of citizens had been eroded. The current exercise should not lead to a second setback.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Finances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lors de sa nomination en décembre 2003, le nouveau gouvernement avait annoncé une revue de l'ensemble des dépenses pour les programmes et les activités afin de s’assurer qu'elles sont faites de façon efficace et efficiente. La commissaire, bien sûr, appuie le principe d’une saine gestion des deniers publics. Toutefois, une telle revue des dépenses ne doit pas entraîner de recul. Une étude du Commissariat sur les transformations gouvernementales résultant d’un exercice semblable au milieu des années 1990 avait démontré que les droits linguistiques des citoyens et des citoyennes avaient été érodés. L'exercice actuel ne doit pas conduire à un deuxième recul.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The Commissioner's [of Official Languages] recommendations on governance express her wish that the government show the will to make up for lost time. It must even pick up its pace to: [...] maintain, in the context of the spending review, all of the resources related to the Official Languages Program.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les recommandations de la commissaire, [aux langues officielles] en ce qui concerne la gouvernance, expriment son désir de voir le gouvernement faire preuve de détermination pour rattraper le temps perdu. Il devra même prendre de la vitesse afin de :[...] maintenir intact l'ensemble des ressources associées au programme des langues officielles dans le contexte de la revue des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2008-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Public Service
CONT

CCMD [Canadian Centre for Management Development] and successive Clerks have spared no expense and effort to reach out to the public service by developing cross-government renewal and recruitment campaigns, promoting public-service wide identities for functional communities and levels of managers, dramatically increasing investment in professional development, and instituting recognition events and publicservice-wide employee surveys.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Fonction publique
CONT

Le CCG [Centre canadien de gestion] et les greffiers qui ont suivi n’ ont pas reculé devant les dépenses et les efforts pour atteindre la fonction publique en lançant des campagnes de renouvellement et de recrutement pangouvernementales, en réveillant le sentiment d’appartenance dans l'ensemble de la fonction publique, des collectivités fonctionnelles et des niveaux de gestion, en misant beaucoup plus sur le perfectionnement professionnel, en organisant des événements de reconnaissance du mérite et en sondant les employés de l'ensemble de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Currency and Foreign Exchange
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Spending Control Act covers all program spending, comprised of total spending less public debt charges, with the exception of expenditures relating to a limited number of self-financing programs: unemployment insurance, Gross Revenue Insurance Plan, the Agricultural Commodities Stabilization Accounts, and the Crop Re-insurance Fund, and spending relating to developments before 1991-92.

PHR

Net income stabilization account.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La Loi sur le contrôle des dépenses s’applique à toutes les dépenses de programmes-c'est-à-dire l'ensemble des dépenses moins les frais de la dette publique-à l'exception d’un nombre limité de dépenses qui s’autofinancent : l'assurance-chômage, le Régime d’assurance du revenu brut, les Comptes de stabilisation des produits agricoles, la Caisse de réassurance-récolte et les dépenses qui résultent d’événements antérieurs à 1991-92.

PHR

Compte de stabilisation du revenu net.

Espagnol

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Fiche 32 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Comptabilité générale
DEF

Frais de commercialisation regroupant, pour un article ou pour une famille d’articles suffisamment homogène, l'ensemble des dépenses nécessaires à la conclusion d’une vente et à l'exécution d’une commande, y compris le stockage, l'emballage et le conditionnement, le traitement de la commande, l'expédition, la facturation, le recouvrement et le service après-vente.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2005-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The charges which a solicitor is entitled to make and recover from the client or person employing him as his remuneration for professional services, such as legal advice, attendances, drafting and copying documents, conducting legal proceedings, etc.

OBS

judicial costs, law costs, court costs, legal fees, legal costs, costs: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

frais(de justice) : Terme générique utilisé pour désigner l'ensemble des dépenses occasionnées par un procès, y compris les honoraires professionnels des avocats, C. T. T. J., Vocabulaire de la common law, tome III, p. 49.

OBS

frais de justice, frais judiciaires, frais de contentieux, frais d’avocat : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Gastos derivados de un procedimiento judicial.

OBS

costas judiciales, costas procesales: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2005-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Viral Diseases
DEF

A pandemic of influenza A (H3N2) in 1968-69.

OBS

This virus [influenza A (H3N2)] was first detected in Hong Kong in early 1968 and spread to the United States later that year, where it caused about 34,000 deaths, making it the mildest pandemic in the 20th century.

Français

Domaine(s)
  • Maladies virales
CONT

La pandémie de 1957(«grippe asiatique») provoquée par le virus A(H2N2) et celle de 1968(«grippe de Hong Kong») provoquée par le virus A(H3N2) ont fait ensemble plus de 1, 5 million de morts et leur coût mondial a été estimé à 32 $US milliards du fait des pertes de productivité et des dépenses médicales.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Viral Diseases
DEF

A pandemic of influenza A(H2N2) in 1957-58.

OBS

First identified in China in late February 1957, the Asian flu spread to the United States by June 1957 where it caused about 70,000 deaths.

Français

Domaine(s)
  • Maladies virales
CONT

La pandémie de 1957(«grippe asiatique») provoquée par le virus A(H2N2) et celle de 1968(«grippe de Hong Kong») provoquée par le virus A(H3N2) ont fait ensemble plus de 1, 5 million de morts et leur coût mondial a été estimé à 32 $US milliards du fait des pertes de productivité et des dépenses médicales.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Accounting
OBS

A statement which discloses the government's cash balances and investments, and amounts owing to and by the government at the end of the year. It differs in some ways from a conventional private sector balance sheet. Two major differences concern items that are not reported on this statement: capital assets, having been accounted for as expenditures, and tax revenues receivable since tax revenues are reported on a cash basis. The difference, therefore, between total assets and total liabilities is simply the aggregate of annual budgetary deficits and surpluses determined in accordance with the accounting policies of the government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Comptabilité publique
OBS

État qui présente les soldes en caisse et les investissements du gouvernement, ainsi que les montants dus, au gouvernement ou par celui-ci, à la fin de l'exercice. Il diffère d’une certaine façon du bilan conventionnel propre au secteur privé. Deux différences majeures sont l'absence d’immobilisations, lesquelles ont été comptabilisées comme dépenses, et de débiteurs relatifs aux recettes fiscales, car ces recettes sont présentées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Par conséquent, la différence entre le total de l'actif et le total du passif représente l'ensemble des déficits et des excédents budgétaires annuels déterminés selon les conventions comptables du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Contabilidad pública
Terme(s)-clé(s)
  • estado de activos y pasivos
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Saving and Consumption
DEF

The amount by which consumer spending exceeds disposable income in the same period. It means that an individual, or all individuals together, are either using some previously accumulated wealth to make purchases or are taking out loans that will have to be repaid out of future income.

DEF

An individuals' preference for immediate consumption as opposed to saving for the future.

CONT

The "break-even point" is the income level where net saving is zero. Below it, there is dissaving, or negative saving; ...

OBS

dissaving: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • dissavings
  • negative savings

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Épargne et consommation
DEF

Choix du particulier pour la consommation présente contre la consommation future.

CONT

Excédent des dépenses de consommation sur le revenu disponible au cours d’une période. Il y a désépargne lorsqu'un particulier, ou l'ensemble des particuliers, utilise une partie du patrimoine constitué précédemment pour effectuer des achats ou contracte des emprunts qui devront être remboursés sur le revenu futur.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Ahorro y consumo
DEF

Preferencia del individuo por el consumo presente frente al consumo futuro.

OBS

desahorro; ahorro negativo: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2003-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

The budget takes into full account the need to restrain overall government spending and reduce the deficit to create a healthier climate for durable growth and job creation.

Français

Domaine(s)
  • Économique
CONT

[Le budget tient compte de] la nécessité de réduire l'ensemble des dépenses fédérales et d’abaisser le déficit de manière à instaurer des conditions plus propices à une croissance économique et à une création d’emplois durables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2003-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Software
  • National Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

This system is not Crown-owned, but has been endorsed for use in Canadian federal departments by the Treasury Board of Canada. This proprietary suite of integrated products is owned and supplied by AMS Management Systems Canada Inc. for a licensing fee. CGFS, and the latest version of the system, Advantage 2000, were developed expressly for the public sector and address the unique needs of government for revenue and expenditure management, asset management, inventory management and purchasing. The system is in use by over 300 government agencies throughout North America, including seven Canadian federal departments. In the Canadian federal government context, the application is managed by a Cluster Group [at] Natural Resources Canada. For more information, contact the Cluster Chair or AMS Canada directly in Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • AMS Canadian Government Financial System
  • Government Financial System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Logiciels
  • Comptabilité nationale
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Ce système n’ appartient pas à l'État, mais son utilisation dans les ministères fédéraux canadiens a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada. Cet ensemble privé de produits intégrés appartient à AMS Management Systems Canada Inc., qui en autorise l'utilisation moyennant le paiement de droits de licence. Le SFGC et sa plus récente version, Avantage 2000, ont été élaborés expressément pour le secteur public et répondent aux besoins uniques du gouvernement relativement à la gestion des recettes et des dépenses, à la gestion des biens, à la gestion des stocks et aux achats. Le système est utilisé par plus de 300 organismes gouvernementaux dans toute l'Amérique du Nord, y compris par sept ministères fédéraux canadiens. Dans le contexte du gouvernement fédéral canadien, l'application est gérée par un groupe d’usagers [de] Ressources naturelles Canada. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le président du groupe d’usagers ou directement avec AMS Canada à Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • Système financier du gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
  • Taxation
  • Federal Administration
CONT

... Departments initially charge a payment for an expenditure that is common to the whole department, to one responsibility centre or to one area of activity. Subsequently, that expenditure is reallocated on some basis to all or several of the responsibility centres in the department. An example of reallocated expenditures are telephone charges, travel and taxis.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

Diviser les dépenses qui s’appliquent à l'ensemble d’un ministère entre plusieurs centres de responsabilité au sein du ministère.

CONT

[...] Les ministères imputent initialement à un centre de responsabilité ou à un secteur d’activité donné des dépenses qui s’appliquent à l'ensemble du ministère, comme les frais de téléphone, de voyage et de taxi. Par la suite, ils répartissent ces dépenses selon certains critères entre tous les centres de responsabilité ou plusieurs de ces centres au sein du ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

The technical name for this type of organization is "Programmed Distribution." It is similar to a cooperative, owned by the warehouse distributors. The goal is to enhance the purchasing power of each member warehouse, and to share certain operating expenses. By improving buying power and reducing overhead costs, each WD [warehouse distributor] seeks to better their competitive position in its marketing area. The savings are passed on to the local independent retailers who are affiliated with the WDs, which improves their competitive position.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
OBS

Ce concept ne s’applique qu'au domaine du marché secondaire de l'automobile. Il ressemble beaucoup à une coopérative, où les membres, c'est-à-dire les distributeurs-magasiniers, partagent certaines dépenses et s’associent ensemble pour commander des pièces à d’autres compagnies. Le but de ce groupement est de réduire les coûts d’exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Switching

Français

Domaine(s)
  • Commutation téléphonique
DEF

Autocommutateur téléphonique dont le fonctionnement est assuré par des circuits électroniques.

OBS

USNE 18 sept. 80, no 38, 31. Ce produit entièrement électronique s’appuie sur une technologie éprouvée. Ses derniers perfectionnements se traduisent au niveau du poste par des possibilités de renvois d’appels sur commande, le rappel automatique d’un poste occupé, la numérotation abrégée, au niveau de l'opératrice, par l'affichage des numéros composés(intérieurs et extérieurs) et la répétition automatique des numéros extérieurs occupés ou ne répondant pas. Toutes ces fonctions sont disponibles pour un ensemble de 12 lignes extérieures et de 56 postes intérieurs. Avec les fonctions associées, le suivi rigoureux des dépenses téléphoniques est assuré.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The collection of documents submitted to Parliament by government, containing information on budgetary and non-budgetary expenditures for the coming fiscal year.

OBS

The Estimates are presented in three parts: Part I, the Government Expenditure Plan and Highlights by Ministry, Part II, The Main Estimates and Part III, the Expenditure Plan (prepared for each entity).

OBS

The three volumes of the Estimates are sometimes referred to as "Estimates documents". This is not another title.

PHR

finalize the Estimates

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble de documents soumis au Parlement par le gouvernement relativement aux dépenses budgétaires et non budgétaires pour l'exercice à venir.

OBS

Le Budget des dépenses est présenté en trois parties : la Partie I, le Plan de dépenses du gouvernement et Points saillants par portefeuille, la Partie II, le Budget des dépenses principal et la Partie III, le Plan des dépenses (préparé pour chaque entité).

OBS

L’expression «documents budgétaires» n’est pas un autre titre pour «Budget des dépenses». C’est uniquement une façon de désigner les 3 volumes qui composent le Budget des dépenses.

PHR

mettre au point le Budget des dépenses

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2002-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Installation and Maintenance (Electrical)
CONT

Demand-side management (DSM) programs consist of the planning, implementing, and monitoring activities of electric utilities which are designed to encourage consumers to modify their level and pattern of electricity usage. In the past, the primary objective of most DSM programs was to provide cost-effective energy and capacity resources to help defer the need for new sources of power, including generating facilities, power purchases, and transmission and distribution capacity additions. However, due to changes that are occurring within the industry, electric utilities are also using DSM as a way to enhance customer service. DSM refers to only energy and load-shape modifying activities that are undertaken in response to utility-administered programs. It does not refer to energy and load-shape changes arising from the normal operation of the marketplace or from government-mandated energy-efficiency standards.

Terme(s)-clé(s)
  • electrical power demand-side management
  • electric power demand side management
  • electrical power demand side management
  • demand side management

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Installation et maintenance (Électricité)
CONT

La maîtrise de la demande d’électricité(MDE) est un ensemble de technologies et de méthodes visant à optimiser les dépenses énergétiques des consommateurs, tout en limitant les coûts d’infrastructures publiques ainsi que les impacts sur l'environnement. Les actions de MDE peuvent être classées en trois catégories : les équipements intrinsèquement performants(lampes basse consommation, isolation des bâtiments chauffés à l'électricité, appareils ménagers et professionnels économes,) les dispositifs permettant de limiter la puissance souscrite appelée sur le réseau(gestionnaires de puissance, programmateurs,) la substitution de l'électricité par des énergies renouvelables, pour les usages thermiques(chauffage, eau chaude).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
CONT

Integrated risk management also supports a whole-of-government view grounded in rational priority setting and principles of responsible spending.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
CONT

La gestion intégrée du risque favorise le développement d’une vue d’ensemble du gouvernement fondée sur l'établissement rationnel des priorités et des principes des dépenses judicieuses.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
DEF

The total amount necessary to install a project as per plans and specifications, not including land acquisition costs and design fee.

DEF

The cost to build, particularly an improvement, usually including direct costs of labor and material plus contractors overhead and profits, or may include all direct and indirect costs incidental to the development.

Terme(s)-clé(s)
  • construction costs

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
DEF

Ensemble des dépenses faites pour une construction.

CONT

Ce principe d’estimation à partir de séries de prix s’est affirmé et confirmé comme le moyen unique d’évaluer le coût d’un ouvrage, la méthode universelle reconnue par toutes les parties : le payeur et le payé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Evaluación y estimación (Construcción)
Conserver la fiche 46

Fiche 47 1999-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

A subsystem of the Central Accounting System that provides central agencies with government-wide information on assets, liabilities, expenditures and revenues, including analysis by economic object of expenditures and revenues.

Terme(s)-clé(s)
  • Central Agency Information System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

Sous-système du Système central de comptabilité fournissant aux organismes centraux des renseignements au sujet de l'actif, du passif, des dépenses et des recettes de l'ensemble de l'administration fédérale, de même que l'analyse, par article économique, des dépenses et des recettes.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
OBS

Ottawa: Statistics Canada. Biennial. For example 1996-1997 published in 1998. "This report presents highlights from the Criminal Prosecutions REP (resources, expenditures and personnel) Survey including national totals and jurisdictional information on type of staff; use of contract lawyers; expenditures by type (i.e. salaries and benefits, administrative services, etc.); and the types of services provided, (e.g. specialized services versus general duties). The survey is administered on a biennial basis."

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
OBS

Ottawa : Statistique Canada. «Ce rapport fournit des faits saillants tirés de l'Enquête sur les RDP(les ressources, les dépenses et le personnel) des services en matière de poursuites criminelles, y compris des totaux pour ensemble du pays et des renseignements sur le genre d’employés, le recours aux services d’avocats contractuels, les dépenses selon leur genre(les salaires et avantages, les services administratifs, etc.) et les genres de services fournis(services spécialisés versus fonctions générales). L'enquête est menée tous les deux ans. »

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1999-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
DEF

The cost incurred in acquiring goods or services. Examples can include the cost of getting approval for a construction project, the cost of arranging a loan or of raising equity capital, or the cost in locating employees, suppliers, or customers and reaching agreement with them.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
DEF

Ensemble des coûts qu'il est nécessaire d’engager pour effectuer une opération commerciale donnée, ou encore une transaction donnée sur une bourse de valeurs ou de marchandises. Ces coûts comprennent notamment les dépenses, honoraires, commissions et autres frais associés à la collecte d’informations, à la négociation des contrats, aux services d’une maison de courtage, d’un juriste ou de tout autre spécialiste ou conseiller, et à la fiscalité.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1999-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

A self-balancing accounting entity set up to show capital or trust monies received for specific purpose; revenues, income, expenditures for the purpose designated; and assets and liabilities of the entity.

CONT

Army benevolent fund ... Payments are made out of the fund to or for the benefit of World War II veterans or their dependents ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble de comptes distincts ouverts dans le but de tenir compte d’une manière autonome des ressources qu'un organisme reçoit à des fins particulières, des produits financiers en découlant, des dépenses effectuées aux fins désignées, ainsi que des éléments d’actif et de passif correspondants.

CONT

Fonds de bienfaisance de l’armée [...] Les paiements sont tirés du fonds au profit des anciens combattants de la Seconde guerre mondiale ou de leurs personnes à charge [...].

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

the amount of resources (financial or person-year) that have been approved for inclusion in the upcoming year Main Estimates or that have been included in the Main Estimates already tabled in Parliament for a particular year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

L'ensemble des ressources financières et années-personnes approuvées qui sont inscrites dans le Budget des dépenses principal de l'année à venir ou ont été inscrites dans le Budget des dépenses principal déposé au Parlement pour une année particulière.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Government Accounting
OBS

Part I of the Estimates which provides an overview of federal spending. It describes the relationship of the Estimates to the Expenditure Plan (as set out in the Budget), summarizes key elements of the Main Estimates and highlights the major year-over-year changes by department, agency and Crown Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Comptabilité publique
OBS

Partie I du Budget des dépenses qui présente une vue d’ensemble des dépenses du gouvernement fédéral. Cette partie décrit les rapports entre le Budget des dépenses et le Plan de dépenses(énoncé dans le budget), résume les principaux éléments du Budget des dépenses principal et souligne les principales variations d’une année à l'autre par ministère, organisme et société d’État.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A sum of money provided by Parliament, or a similar body for the purpose of meeting the expenses of government.

OBS

Supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des autorisations de dépenser accordées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

CONT

On a [...] recours aux mandats spéciaux (du gouverneur général) pour financer les activités gouvernementales jusqu’à ce que [...] des budgets supplémentaires soient déposés et des crédits accordés [...]

OBS

Subsides : terme incorrect utilisé dans le Règlement de la Chambre des communes.

OBS

Crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

PHR

accorder des crédits.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Comptabilité générale
DEF

Coût de marketing regroupant l'ensemble des dépenses destinées à susciter des commandes des clients ou à provoquer l'augmentation des ventes, notamment les frais de publicité et de promotion.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Provincial sales taxes on most goods and services purchased by departments and agencies ... and used or consumed in participating provinces are computed and paid directly to the provinces as statutory payments by Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En même temps, le ministère des Finances met à jour les prévisions des principaux paiements législatifs et des frais de la dette publique en tenant compte des nouvelles perspectives économiques.

CONT

Environ 82 pour 100 de l'ensemble des dépenses du ministère, qui s’élèvent à 8, 2 milliards de dollars, représentent des paiements législatifs servant à appuyer les services de santé assurés et les services complémentaires de santé.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

Over the period 1991-92 to 1995-96, spending subject to control is projected to be a cumulative $8.5 billion below the limits set out in the Spending Control Act, adjusted for the restructuring of the child benefit system and the full funding of pensions.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sur l'ensemble de la période allant de 1991-92 à 1995-96, les dépenses assujetties à un contrôle devraient être inférieures de $8. 5 milliards au total, selon les projections, aux plafonds établis dans la Loi sur le contrôle des dépenses, rajustés pour la restructuration du régime de prestations aux enfants et le financement intégral des pensions.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

In the 15 years before 1984-85, program spending - total budgetary expenditures less public debt charges - increased by an average of almost 14 per cent a year, 6 percentage points faster than inflation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des sommes qui sont imputées aux crédits budgétaires et qui influent sur le déficit ou l’excédent de l’État.

CONT

Au cours des 15 années précédant 1984-85, les dépenses de programmes-soit l'ensemble des dépenses budgétaires diminuées des frais de la dette publique-ont augmenté de près de 14 pour cent par année en moyenne, soit de six points plus vite que l'inflation.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The government's overall fiscal plan ... contains revenue projections and spending plans which taken together determine the resulting budgetary deficit.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le plan financier global du gouvernement présenté dans le budget renferme les prévisions de recettes et les dépenses prévues qui, ensemble, déterminent le déficit budgétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Revolving fund expenditures must be reported in accordance with the reporting requirements for standard, reporting, and economic or source objects that are used for all other budgetary appropriations. all revenues of revolving funds are to be credited to standard object 13 (Revenues Credited to the Vote) on a gross basis. However, the economic and source objects related to goods and services sold by or purchased from revolving funds and common services agencies by other departments and agencies are included in standard objects 15 and 16 in the Master Lists. These objects have been added so that they can be identified and eliminated by Supply and Services Canada when transactions are reported on a government-wide basis.

Terme(s)-clé(s)
  • revolving fund expenditure
  • revolving funds expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les dépenses des fonds renouvelables doivent être déclarées de la même manière que toutes les autres dépenses budgétaires, soit par article courant, article de rapport et article économique ou d’origine. Toutes les recettes des fonds renouvelables doivent être consignées à l'état brut à l'article courant 13(recettes à valoir sur le crédit). Toutefois, des articles économiques et d’origine sont prévus dans les articles courants 15 et 16 des listes types pour les biens et services vendus par d’autres ministères et organismes ou acquis des fonds renouvelables et des organismes de service communs par ces ministères et organismes. Ces articles ont été ajoutés afin qu'Approvisionnements et Services Canada puisse identifier et supprimer les opérations de ce genre aux fins des rapports sur l'ensemble de l'administration fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense d’un fonds renouvelable

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The nature of a transaction that is counted twice for government-wide revenues and expenditures can be explained as follows: ... the same expenditure is legally charged as a separate transaction to the appropriations of both Departments A and B and to the same or different standard and economic objects in both departments, thereby creating the problem of double-counting in economic and standard objects.

Terme(s)-clé(s)
  • charged legally
  • legally charge
  • charge legally

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

On peut expliquer de la façon suivante comment une opération est comptabilisée en double lors du calcul de l'ensemble des recettes et des dépenses fédérales :[...] la même dépense est imputée légalement, comme une opération distincte, sur les crédits des ministères A et B et consignée à des articles courants et économiques identiques ou différents, créant ainsi le problème de la double comptabilisation dans les articles courants et les articles économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • légalement imputé

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1997-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

On a government-wide basis, the expenditures charged in standard object 15 should agree with the revenues credited in standard object 16.

Terme(s)-clé(s)
  • expenditure charged

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Aux fins des rapports sur l'ensemble de l'administration fédérale, les dépenses consignées à l'article courant 15 doivent concorder avec les recettes figurant à l'article courant 16.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense consignée
  • dépense imputée
  • dépense inscrite

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1997-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The 1995 Report of the Auditor General of Canada contains information and recommendations covering numerous government programs, government departments and other issues of financial management. In addition, the Auditor General has suggested changes in the federal government's accounting practices in his Observations on the 1994-95 Financial Statements of the Government of Canada.

OBS

A set of financial statements composed of the following: statement of assets and liabilities, statement of revenues and expenditures, statement of accumulated deficit, statement of changes in financial position and statement of transactions.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le Rapport du vérificateur général du Canada de 1995 fournit des renseignements et offre des recommandations sur un grand nombre de programmes et de ministères fédéraux ainsi que sur des questions de gestion financière. En outre, le vérificateur général a suggéré, dans ses «observations» sur les États financiers du gouvernement du Canada de 1995, que le gouvernement modifie ses méthodes comptables.

OBS

Ensemble d’états financiers composé de : l'état de l'actif et du passif, l'état des recettes et dépenses, l'état du déficit accumulé, l'état de l'évolution de la situation financière et l'état des opérations.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since February 1991, (Alberta's) social allowances are combined in a standard benefit package which includes flat rate amounts for food, clothing, personal and household needs, telephone, laundry and ... transportation; in addition, the standard benefit package includes an allowance for the actual cost of shelter, fuel and utilities up to ceilings set by family size, and a medical services card to cover health needs.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Depuis février 1991, les Allocations sociales(de l'Alberta) sont intégrées à un ensemble uniforme de prestations qui comprend un montant forfaitaire pour la nourriture, l'habillement, les dépenses pour les besoins personnels et articles ménagers, le téléphone, la lessive et [...] le transport; en outre, cet ensemble comprend une allocation applicable au coût réel du logement, du combustible et des services publics jusqu'à concurrence d’un maximum déterminé par la taille de la famille, ainsi qu'une carte de services médicaux couvrant les besoins dans le domaine de la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since February 1991, (Alberta's) social allowances are combined in a standard benefit package which includes flat rate amounts for food, clothing, personal and household needs, telephone, laundry and ... transportation; in addition, the standard benefit package includes an allowance for the actual cost of shelter, fuel and utilities up to ceilings set by family size, and a medical services card to cover health needs.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis février 1991, les Allocations sociales(de l'Alberta) sont intégrées à un ensemble uniforme de prestations qui comprend un montant forfaitaire pour la nourriture, l'habillement, les dépenses pour les besoins personnels et articles ménagers, le téléphone, la lessive et [...] le transport; en outre, cet ensemble comprend une allocation applicable au coût réel du logement, du combustible et des services publics jusqu'à concurrence d’un maximum déterminé par la taille de la famille, ainsi qu'une carte de services médicaux couvrant les besoins dans le domaine de la santé.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The nature of a transaction that is counted twice for government-wide revenues and expenditures can be explained as follows: The transaction is recorded initially when a department (Department A) purchases goods or services from an outside supplier. At that time a payment is made to the outsider and the amount is charged to the department's appropriation or to a revolving fund.

CONT

For liabilities to be accrued and charged to appropriations: - there must be an existing departmental appropriation to which the amount may be legitimately charged ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Crédit sur lequel sont imputés les paiements effectués par le ministère.

CONT

On peut expliquer [...] comment une opération est comptabilisée en double lors du calcul de l'ensemble des recettes et des dépenses fédérales : l'opération est initialement consignée par le ministère A qui achète des biens ou des services d’un fournisseur externe. Le paiement destiné au fournisseur est imputé sur le crédit du ministère ou sur un fonds renouvelable.

CONT

Pour qu’un élément de passif soit inscrit et imputé à un crédit, il faut que : - le montant puisse être légitimement imputé à un crédit ministériel existant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The statement by the Minister of Finance setting out the government's projected revenues and expenditures, sometimes called fiscal projections, with the resulting surplus or deficit. It contains an overview of the government's economic and fiscal projections, and also sets out fiscal policy for the period ahead. The federal budget is generally delivered in February.

OBS

Often capitalized: Budget.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Document dans lequel le ministre des Finances établit les prévisions de recettes et de dépenses publiques, parfois appelées projections budgétaires, et l'excédent ou le déficit qui en découle. Il donne une vue d’ensemble des prévisions économiques et financières du gouvernement, et fixe l'orientation de la politique budgétaire pour la période à venir. Le budget fédéral est généralement déposé en février.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Table 1.2 shows expenditure reductions (or increases in revenues) over the three budgets from what would have otherwise been the case.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le tableau 1. 2 présente les diminutions de dépenses(ou les hausses de recettes) combinées sur l'ensemble des trois budgets par rapport aux niveaux qui auraient autrement été enregistrés.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Collectively, the three budgets are securing Canada's economic future by: - reallocating spending to fund critical investments for the future.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Ensemble, les trois budgets assurent l'avenir économique du Canada en :-réaffectant les dépenses de manière à financer des investissements cruciaux pour l'avenir.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Contracts
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Marchés publics
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1995-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Over the three year period, there are seven dollars of spending cuts for each dollar of taxation increases.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Sur l'ensemble des trois exercices, à chaque dollar d’augmentation des recettes fiscales correspondent à près de sept dollars de réduction des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1995-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

Frequently, departments initially charge a payment for an expenditure that is common to the whole department, to one responsibility centre or to one area of activity. Subsequently, that expenditure is reallocated on some basis to all or several of the responsibility centres in the department.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

Souvent, les ministères imputent initialement à un centre de responsabilité ou à un secteur d’activité donné des dépenses qui s’appliquent à l'ensemble du ministère, comme les frais de téléphone, de voyage et de taxi.

Terme(s)-clé(s)
  • tout le ministère

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

On a government-wide basis, the expenditures charged in standard object 15 should agree with the revenues credited in standard object 16. By identifying the transactions in standard objects 15 and 16, the net amount of government budgetary revenues and expenditures can be determined by eliminating the amounts in these standard objects.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Aux fins des rapports sur l'ensemble de l'administration fédérale, les dépenses consignées à l'article courant 15 doivent concorder avec les recettes figurant à l'article courant 16. Une fois que les opérations internes ont été identifiées dans les articles courants 15 et 16, il est possible de supprimer les sommes correspondant à ces opérations pour déterminer le montant net des recettes et des dépenses budgétaires de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

To determine and report more accurately the impact of government revenues and expenditures on the rest of the economy, the net amount of government purchases and sales by standard object must be determined. In 1987, standard objects 15 and 16 were introduced to identify these expenditure and revenue transaction, so they could be eliminated to provide more accurate government-wide information by standard and reporting object.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Afin d’indiquer de façon plus précise l'incidence des recettes et des dépenses fédérales sur l'économie, il faut établir le montant net des achats et des ventes de l'État par article courant. Les articles courants 15 et 16 ont été créés en 1987 pour isoler ces opérations de dépenses et de recettes, et les supprimer par la suite afin de présenter des renseignements plus exacts sur l'ensemble de l'administration fédérale, par article courant et article de rapport.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1995-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

Frequently, departments initially charge a payment for an expenditure that is common to the whole department, to one responsibility centre or to one area of activity. Subsequently, that expenditure is reallocated on some basis to all or several of the responsibility centres in the department. An example of reallocated expenditures are telephone charges, travel and taxis.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

Souvent, les ministères imputent initialement à un centre de responsabilité ou à un secteur d’activité donné des dépenses qui s’appliquent à l'ensemble du ministère, comme les frais de téléphone, de voyage et de taxi. Par la suite, ils répartissent ces dépenses selon certains critères entre tous les centres de responsabilité ou plusieurs de ces centres au sein du ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The nature of a transaction that is counted twice for government-wide revenues and expenditures can be explained as follows: ... The transaction is charged a second time by Department B, a user department, when it purchases from Department A, the supplier department. In this case Department A credits the amount to its appropriation (under the revolving fund, net voting or interdepartmental charging policy) and Department B charges its appropriation for the same amount.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

On peut expliquer de la façon suivante comment une opération est comptabilisée en double lors du calcul de l'ensemble des recettes et des dépenses fédérales :[...] L'opération est comptabilisée une deuxième fois, cette fois-ci par le ministère B(l'utilisateur), qui achète les biens et les services susmentionnés du ministère A. Ce dernier verse la somme reçue à son crédit pertinent(aux termes des politiques relatives aux fonds renouvelables, aux crédits nets ou à la facturation interministérielle), tandis que le ministère B impute une somme équivalente sur son crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

On a government-wide basis, the expenditures charged in standard object 15 should agree with the revenues credited in standard object 16. By identifying transactions in standard objects 15 and 16, the net (consolidated) amount of government budgetary revenues and expenditures can be determined. The amounts in these standard objects can then be eliminated in reports containing government-wide summary information, including the interim and audited financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Aux fins des rapports sur l'ensemble de l'administration fédérale, les dépenses consignées à l'article courant 15 doivent concorder avec les recettes figurant à l'article courant 16. Le recours aux articles courants 15 et 16 pour désigner les opérations internes permet d’établir le montant net(consolidé) des recettes et des dépenses budgétaires de l'État. Les sommes incluses dans ces articles courants peuvent être ensuite supprimées des rapports qui contiennent des données récapitulatives sur l'ensemble de l'administration fédérale, dont les états financiers provisoires et les états financiers vérifiés.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1995-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

Identification of detailed economic objects, combined with information from other sectors of the economy, makes possible economic analysis, on a national basis, of the effects of government spending.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

Ensemble, l'établissement d’articles économiques détaillés et la collecte de renseignements provenant d’autres secteurs de l'économie rendent possible l'analyse économique, à l'échelle nationale, de l'incidence des dépenses publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1995-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Economics
  • Translation (General)
CONT

In 1987, standard objects 15 and 15 were introduced to identify ... expenditure and revenue transactions, so they could be eliminated to provide more accurate government-wide information by standard and reporting object.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économique
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les articles courants 15 et 16 ont été créés en 1987 pour isoler les opérations de dépenses et de recettes, et les supprimer par la suite afin de présenter des renseignements plus exacts sur l'ensemble de l'administration fédérale, par article courant et article de rapport.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1994-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Translation (General)
CONT

The budget takes into full account the need to restrain overall government spending and reduce the deficit to create a healthier climate for durable growth and job creation.

Terme(s)-clé(s)
  • overall expenditures
  • total expenditures

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Traduction (Généralités)
CONT

[Le budget tient compte de] la nécessité de réduire l'ensemble des dépenses fédérales et d’abaisser le déficit de manière à instaurer des conditions plus propices à une croissance économique et à une création d’emplois durables.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses totales
  • total des dépenses

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1994-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

These measures will be supplemented in the 1995 budget with further initiatives to reform major spending programs. Together, the measures in this two-stage budget process will be targeted to securing the achievement of the government's interim deficit target for 1996-97 and ensure that the deficit continues to decline thereafter.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

Ces mesures seront complétées, dans le budget de 1995, par d’autres initiatives de réforme visant les principales dépenses de programmes. Dans leur ensemble, les mesures prévues dans ce processus budgétaire en deux temps seront axées sur la réalisation de l'objectif intermédiaire fixé par le gouvernement en matière de déficit pour 1996-97 et une diminution continue du déficit par la suite.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1994-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Corporate Economics
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Price indexes where the values of the aggregate index for two adjacent periods, calculated from the detailed price indexes, are based on the expenditure pattern from the first of the two periods, and where these index values are linked together in a chain to form the index.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économie de l'entreprise
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Indices de prix dans lesquels les valeurs de l'indice agrégé pour deux périodes adjacentes, calculé à partir des indices de prix détaillés, font appel à la pondération du panier de dépenses de la première des deux périodes et où ces valeurs sont raccordées ensemble en une chaîne pour former l'indice.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1994-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

The costs required to evaluate and either correct or replace products or services not conforming to requirements or customer/user needs. Include both materials and labor costs, with fringe benefits.

CONT

Failure costs are divided into internal and external cost categories.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
CONT

Nous allons étudier le coût des défaillances. Il peut être décomposé en coût direct et coût indirect [...]. Le coût direct des défaillances est l'ensemble des dépenses relatives aux actions correctives qui ont pour but d’annihiler l'effet des défaillances en clientèle [...]. Le coût indirect des défaillances est l'impact financiers des erreurs qui se manifestent dans le service à la clientèle.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Urban Planning
OBS

Special rates are of several kinds. Some are uniform and applicable to all taxable assessment but the proceeds of the tax may be applied only to a specified purpose, as in the case of a park rate or a library rate. Others may be uniform for one group of taxpayers with a different uniform rate applying to another group [such as public and separate school supporters]... Another type is a uniform rate applicable only to the ratepayers of a section of the municipality in which certain services are provided... Strictly speaking, the term "special assessment" is a true synonym of "special rate" and applies to service charges, for example, as well as to park or library rates or local improvement rates. In common usage, however, it is often assigned a narrower meaning and used interchangeably with the term "local improvement rate" which, in fact, is a particular kind of special rate or assessment.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Aménagement urbain
OBS

Sous le titre d’impôt foncier municipal, nous incluons à la fois [l'impôt foncier général] qui s’applique à l'ensemble des biens-fonds imposables et les taxes foncières spéciales qui sont affectées au financement de dépenses particulières. Les taxes dites d’améliorations locales sont incorporées aux taxes foncières spéciales dans les statistiques officielles. La taxe d’eau, la taxe d’éclairage des rues, les taxes de nettoiement et d’enlèvement des ordures ménagères constituent des exemples de taxes foncières spéciales.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1991-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Architectural Design
  • Engineering
CONT

Once the preliminary design has been approved by the owner, final or detail design is accomplished.... The detail design phase culminates in the plans and specifications that are given to the constructor for bidding purposes. In addition ..., the architect/engineer produces a final owner's estimate....

Français

Domaine(s)
  • Conception architecturale
  • Ingénierie
DEF

Recherches et études diverses relatives aux ouvrages sur la base d’une solution d’ensemble retenue sur la base de l'avant-projet sommaire accepté par le maître d’ouvrage. Ces recherches et études ont pour buts essentiels l'approfondissement de la solution d’ensemble au niveau des ouvrages considérés, la présentation des choix architecturaux et techniques ainsi que l'établissement d’une estimation détaillée des dépenses d’exécution.

DEF

Étude développant la solution retenue aboutissant aux spécifications techniques et aux plans nécessaires à la remise de prix.

OBS

Le terme français «avant-projet détaillé» et son abréviation, ainsi que cette dernière définition, ont été approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d’étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1989-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Dans l'administration publique fédérale, ensemble des étapes successives que doivent traverser, de janvier à décembre, les opérations de planification des secteurs de dépenses des ministères et organismes d’Etat.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1987-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
  • National Accounting

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
  • Comptabilité nationale
CONT

Importance économique du poste «voyages» dans les balances de paiements.(...) C'est en 1981 que les parts que représentent les recettes et les dépenses dans les règlements internationaux des pays Membres de l'OCDE considérés dans leur ensemble ont atteint leur plus faible taux, soit 4. 2.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1987-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 88

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