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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENSEMBLE LEGISLATION [20 fiches]

Fiche 1 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Private Law
DEF

A comprehensive legislative enactment of private law, based on Roman and Napoleonic civil law.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit privé
DEF

Recueil qui groupe l'ensemble des lois relatives aux rapports des citoyens entre eux dans les pays dont la législation fondamentale dérive du droit romain.

OBS

Code civil : Dans la désignation des recueils de textes juridiques, le nom «code» s’écrit avec une majuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho privado
DEF

Código que recoge las disposiciones legales que afectan a las personas, bienes, modos de propiedad, obligaciones y contratos.

OBS

Código Civil: Se escriben [...] con mayúscula inicial todos los elementos significativos del título de los textos o documentos de carácter legal o jurídico (fueros, códigos, órdenes, leyes, decretos, etc.).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

The Secrétariat à la législation is one of the secretariats of the Secrétariat général du Conseil exécutif. Consisting of an associate secretary general, an assistant secretary, two legislation advisors, and secretariat employees, this body assists the Comité de législation in its work. On behalf of the Comité de législation or at the request of the Secrétariat général du Conseil exécutif, the Secrétariat à la Législation analyzes the briefs and bills that must be brought to the Committee s attention. It makes sure that the work associated with the drafting of bills in government departments and agencies is carried out according to a timetable that permits the implementation of the government s legislative program. The Secretariat coordinates all of the revision work related to the bills that the government intends to propose in the National Assembly. In addition, it liaises with the National Assembly's Direction de la traduction et de l'édition des lois, which is in charge of translating and printing these bills.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Le Secrétariat à la législation est un des secrétariats du secrétariat général du Conseil exécutif. Composé d’un secrétaire général associé, d’un secrétaire adjoint, de deux conseillers en législation et d’employées de secrétariat, il assiste le Comité de législation dans ses travaux. Le Secrétariat procède, à l'intention du Comité ou à la demande du Secrétariat général du Conseil exécutif, à l'analyse des mémoires et des projets de loi qui doivent être soumis à l'attention du Comité. Il voit à ce que les travaux d’élaboration des projets de loi, dans les ministères et organismes du gouvernement, soient exécutés selon un calendrier permettant la mise en œuvre du programme législatif du gouvernement. Il coordonne l'ensemble des travaux de révision des projets de loi que le gouvernement entend proposer à l'Assemblée nationale et assure un lien institutionnel avec la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale chargée de la traduction et de l'impression de ces projets.

Espagnol

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Fiche 3 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Législation. Ensemble des lois(y compris les règlements) d’un État ou d’une région [...] ou des lois relatives à une branche du droit(législation civile ou commerciale) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law (various)
  • Phraseology
CONT

[The Registrar] must ensure that the necessary processes in place meet all the statutory requirements, that they are understood by Members and staff and that the varia legislation is applied in a fair and equitable manner.

OBS

varia: Latin, neuter plural of varius various. A collection or miscellany, esp. of literary works.

Français

Domaine(s)
  • Droit (divers)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

The legislation is framework law, designed to establish a set of parameters for the marketplace and to define specific unlawful conduct.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

La législation est une loi-cadre qui vise à établir un ensemble de paramètres à l'intention du marché et de définir des pratiques illégales déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

... pending any preemptive legislation passed by the RCC, we must respect the role and rights of ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

En français, «législation »est un ensemble de lois.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Disposition législative, présentée en 1987 par le gouvernement de l'Ontario, instaurant l'obligation pour les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt extraprovinciales enregistrées en Ontario de respecter, pour l'ensemble de leurs opérations canadiennes, la plupart des normes applicables aux sociétés ontariennes, notamment en matière des pouvoirs corporatifs, de prêts, de placements et d’opérations avec des personnes liées. Cette politique empêche les sociétés extraprovinciales qui désirent légalement poursuivre des activités en Ontario de se prévaloir de plusieurs des possibilités que peut leur accorder la législation des autres provinces où elles font affaire. Elle les oblige également à faire les frais des divergences existant dans au moins deux régimes, celui qui s’applique sur le territoire de leur juridiction d’incorporation et celui de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Ensemble des activités qu'une entreprise peut légalement exercer. Par exemple, toutes les institutions financières non bancaires ont le plein pouvoir en matière de prêts à la consommation, mais elles doivent détenir un capital d’au moins 25M $ si elles veulent constituer un portefeuille de prêts commerciaux. Les banques ont vu leur pouvoir interne s’élargir avec la nouvelle législation en obtenant le droit d’offrir des services de planification financière et de gestion de portefeuille.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
DEF

A collection of written principles that guide behaviour in society. There are two main types of legislation; primary and subordinate.

OBS

statutes: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
CONT

Ensemble des lois(y compris les règlements) d’un État ou d’une région(législation française ou allemande, nationale ou locale) ou des lois relatives à une branche du droit(législation civile ou commerciale) ;plus généralement Droit positif d’un pays.

OBS

législation; ensemble de lois; lois : Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

«lois» : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
DEF

Conjunto de leyes por las cuales se gobierna un Estado, o una materia determinada.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des lois relatives au fisc et à l'impôt(législation fiscale) et, par extension, domaine d’activité afférent à ces lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Rama especializada que estudia las leyes relativas a la hacienda pública y permite a la vez establecer un sistema de impuestos.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The body responsible for administering the tax laws of a particular country or regional or local authority and persons employed by that body to carry out its responsibilities.

CONT

In the course of (the simplification) process, both taxpayers and taxing authorities must exercise discipline.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des services publics chargés de l'application de la législation fiscale d’un pays ou d’une collectivité et, plus particulièrement, du recouvrement des impôts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Mental Disorders
OBS

Health Canada, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Troubles mentaux
OBS

Santé Canada, 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Mental Disorders
OBS

Prepared by Maureen Anne Gaudet for the Mental Health Division, Health Services Directorate, Health Programs and Services Branch, Health Canada, 1994, 36 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Troubles mentaux
OBS

Publication de Santé Canada, Direction générale des programmes et des services de santé, Direction des services de santé, Division de la santé mentale, préparé par Maureen Anne Gaudet, Ottawa, 1994, 39 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
DEF

The participation of voters (or citizens) in law-making processes or the testing of the desirability of laws by referendums.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Législation : Action de légiférer; ensemble des travaux tendant à l'élaboration des lois(projets et propositions de lois, rapports, amendements, débats parlementaires, vote).

OBS

Équivalent proposé sur le modèle de « démocratie directe », régime dans lequel le peuple s’assemble pour se gouverner lui-même, vote les lois sans représentants.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
OBS

En français, «législation» est un ensemble de lois.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Texte officiel par lequel des pouvoirs sont établis et délégués.

OBS

L'ensemble des autorisations établies par la législation, la réglementation et les directives officielles est à la base du contrôle législatif exercé sur la provenance, l'affectation et l'utilisation des ressources publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
  • Hydrology and Hydrography
DEF

Collection of legislation, legal interpretations, governmental decisions, agency rules and regulations, and cultural responses which guide a country's actions concerning the quantity and quality of water.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
  • Hydrologie et hydrographie
DEF

Ensemble de la législation, de la jurisprudence, des décisions gouvernementales, des règles et règlements propres aux agences, de la réglementation générale, et des réactions culturelles, régissant l'action d’un pays concernant les aspects quantité et qualité des eaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Políticas nacionales
  • Hidrología e hidrografía
DEF

Conjunto de normas legislativas y legales, decisiones gubernamentales, políticas de gestión y respuestas culturales para la conservación cuantitativa y cualitativa de los recursos hídricos de una región, cuenca o país.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Certain industries are exempted by pre-emptive legislation from the force of this law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

prépondérante : Qui a plus de poids, qui l’emporte en autorité, en influence

OBS

En français, «législation» est un ensemble de lois.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1993-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
OBS

administration of the Act: application de la Loi

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

législation :ensemble de lois; législation; loi(rarement approprié)

Espagnol

Conserver la fiche 20

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