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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENSEMBLE LOIS [76 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

Proclamation. Normally a bill comes into force on the day of [the royal assent] unless otherwise provided in the bill itself. Provision is sometimes made for the bill to come into force on a certain day or a day fixed by proclamation. Public bills are usually subject to proclamation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi parrainé par un ministre ou par un député de l’arrière-ban et dont l’objet relève des affaires publiques.

OBS

Selon certains auteurs, le terme «projet de loi public» est fautif, car le projet de loi n’est pas public, il est d’intérêt pour le public.

OBS

Les lois d’intérêt public portent sur des questions d’intérêt général qui s’appliquent à l'ensemble de la population ou à une partie importante de celle-ci.

PHR

adoption d’un projet de loi d’intérêt public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 2 2024-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

There was also a public bill introduced in the mid-30s dealing with a series of particular oil and gas leases that had been entered into by Prudential Trust on behalf of an oil company. That act has always been considered as a public act, but it varied the terms of those particular leases affecting only the lessees and the lessors of those leases[. That public bill] was introduced after pressure had been brought on the government, but not by way of petition.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le PTP [Partenariat transpacifique] élargit également les motifs de contestation en vertu du RDIE [mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États], allant au-delà de l’application à l’égard des lois d’intérêt public. Si le Canada a un contrat avec une multinationale d’un pays étranger, un différend concernant le libellé du contrat est normalement réglé en fonction des modalités du contrat. Le PTP permettra dorénavant aux multinationales de faire des réclamations au titre du RDIE, accroissant grandement les risques pour les contribuables canadiens.

OBS

Selon certains auteurs, le terme «loi publique» est fautif, car la loi n’est pas publique, elle est d’intérêt pour le public.

OBS

Les lois d’intérêt public portent sur des questions d’intérêt général qui s’appliquent à l'ensemble de la population ou à une partie importante de celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 3 2024-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Soil Science
  • Archaeology
CONT

Soils and sediments are fundamental components of the archaeological record, comprising most contexts that together form an archaeological site.

OBS

Due to its archive function, soil is a carrier of information about past processes and environmental conditions, but also about human activities and thus a resource for knowledge. For this reason, archaeologists are increasingly concerned with making soil usable as a source and archive for their research, documenting it and preserving it as cultural heritage.

Terme(s)-clé(s)
  • archeological record

Français

Domaine(s)
  • Science du sol
  • Archéologie
CONT

[...] les sites archéologiques sont fragiles et irremplaçables. Aujourd’hui, la province et ses administrations municipales œuvrent ensemble à leur conservation, mais cela n’ a pas toujours été le cas. Le registre archéologique de l'Ontario a subi des pertes colossales au XXe siècle, se chiffrant en centaines de sites détruits sous l'effet de la croissance urbaine, avant que la promulgation de lois ne vienne mettre fin à cette vague dévastatrice.

Espagnol

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Fiche 4 2023-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Climate Change
DEF

The measures, programs, policies or laws aimed at preventing, mitigating or adapting to climate change.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Changements climatiques
DEF

Ensemble des mesures, des programmes, des politiques ou des lois visant à prévenir ou à atténuer les changements climatiques ainsi qu'à s’y adapter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del medio ambiente
  • Cambio climático
DEF

[Conjunto de] mecanismos y medidas [...] destinados a dirigir los sistemas sociales hacia la prevención o mitigación de los riesgos del cambio climático o la adaptación a ellos.

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Fiche 5 2023-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Encryption and Decryption
  • IT Security
  • Atomic Physics
CONT

Quantum cryptography, also called quantum encryption, applies principles of quantum mechanics to encrypt messages in a way that it is never read by anyone outside of the intended recipient.

OBS

quantum key distribution; quantum cryptography: For some authors, quantum cryptography and quantum key distribution are synonymous. For others, however, quantum cryptography also includes other applications of quantum mechanics related to cryptography, such as quantum secret sharing.

OBS

quantum cryptography: designation officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Chiffrage et déchiffrage
  • Sécurité des TI
  • Physique atomique
DEF

Ensemble de méthodes de cryptographie qui utilisent des protocoles dont la sécurité repose sur les principes de base de la physique quantique, tels que le caractère aléatoire de la mesure quantique, la superposition, l’intrication et le non-clonage quantiques.

OBS

[...] la cryptographie quantique n’ est pas de la cryptographie, car elle n’ est pas une méthode de cryptage d’un message utilisant la mécanique quantique [...] Il s’agit en effet d’un ensemble de protocoles permettant de distribuer une clé de chiffrement entre deux interlocuteurs distants, tout en assurant la sécurité de la transmission grâce aux lois de la physique quantique et de la théorie de l'information.

OBS

cryptographie quantique : désignation uniformisée par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

OBS

cryptographie quantique : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 20 décembre 2022.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criptografía y desciframiento
  • Seguridad de IT
  • Física atómica
CONT

En esencia, la criptografía cuántica se basa en el uso de partículas/ondas luminosas (fotones) individuales y sus propiedades cuánticas intrínsecas para desarrollar un criptosistema inquebrantable (porque es imposible medir el estado cuántico de cualquier sistema sin perturbarlo).

CONT

La distribución cuántica de claves (DCC o QKD por sus siglas en inglés) permite crear claves de manera segura entre dos partes que comparten un canal cuántico (usando una fibra óptica, por ejemplo), ya que la mecánica cuántica proporciona modos de realizar cómputos o transferir información de manera completamente distinta a los sistemas de seguridad clásicos.

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Fiche 6 2023-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A Crown corporation is a government organization that operates following a private sector model but usually has a mixture of commercial and public policy objectives. A Crown corporation means a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une société d’État est une organisation gouvernementale qui opère en suivant le modèle du secteur privé ayant certains objectifs commerciaux et d’autres publics. Le terme société d’État englobe les sociétés d’État mères et les filiales en propriété exclusive.

OBS

corporation de la Couronne : Bien que le terme «corporation de la Couronne» soit à éviter dans le sens de «société d’État», car le terme «corporation» employé seul désigne un ensemble de membres d’une même profession, il est encore utilisé dans certains textes législatifs et réglementaires et peut être employé dans le contexte de ces lois et règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
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Fiche 7 2023-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

In fulfilling [its] regulatory mandate, [the Canada-Nova Scotia Offshore Energy Board is] responsible for implementing and enforcing legislation that consists of the Accord Acts along with the regulations that are made under them. Collectively, they establish the rules and requirements pertaining to the issuance and management of offshore licences and to any oil and gas activity that may take place within the Canada-Nova Scotia offshore area. This legislation is developed and put in place by the Government of Canada and the Government of Nova Scotia.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

Dans le cadre de [son] mandat réglementaire, [l'Office Canada-Nouvelle-Écosse de l'énergie extracôtière est] responsable de la mise en œuvre et de l'application des lois de mise en œuvre de l'Accord atlantique et les règlements qui en découlent. Ensemble, ces lois et règlements établissent les règles et les exigences relatives à la délivrance et à la gestion des permis et des licences en milieu extracôtier et à toute activité pétrolière et gazière pouvant avoir lieu dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse. Ces lois sont élaborées et mises en place par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse.

Espagnol

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Fiche 8 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Private Law
DEF

A comprehensive legislative enactment of private law, based on Roman and Napoleonic civil law.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit privé
DEF

Recueil qui groupe l'ensemble des lois relatives aux rapports des citoyens entre eux dans les pays dont la législation fondamentale dérive du droit romain.

OBS

Code civil : Dans la désignation des recueils de textes juridiques, le nom «code» s’écrit avec une majuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho privado
DEF

Código que recoge las disposiciones legales que afectan a las personas, bienes, modos de propiedad, obligaciones y contratos.

OBS

Código Civil: Se escriben [...] con mayúscula inicial todos los elementos significativos del título de los textos o documentos de carácter legal o jurídico (fueros, códigos, órdenes, leyes, decretos, etc.).

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of Human Relations
OBS

The 2SLGBTQI+ Secretariat ... works across federal public service to support the integration of 2SLGBTQI+ considerations into the everyday work of the Government of Canada. These efforts focus on ensuring that issues related to sexual orientation, gender identity, and gender expression are taken into account in the development of federal policies, programs and laws.

OBS

2SLGBTQI+: The abbreviation 2SLGBTQI+ refers to Two-Spirit (2S), lesbian (L), gay (G), bisexual (B), transgender (T), queer (Q), and intersex (I) people, as well as people who identify as members of other sexual and gender groups (+).

OBS

LGBTQ2+: The abbreviation LGBTQ2+ refers to lesbian (L), gay (G), bisexual (B), transgender (T), queer (Q), and Two-Spirit (2) people, as well as people who identify as members of other sexual and gender groups (+).

OBS

LGBTQ2: The abbreviation LGBTQ2 refers to lesbian (L), gay (G), bisexual (B), transgender (T), queer (Q) and Two-Spirit (2) people.

OBS

2SLGBTQI+ Secretariat: Title in use since August 28, 2022.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des relations humaines
OBS

[Le] Secrétariat 2ELGBTQI+ travaille avec l'ensemble de la fonction publique fédérale afin d’appuyer l'intégration des considérations 2ELGBTQI+ dans le travail quotidien du gouvernement du Canada. Ces efforts visent à ce que les questions liées à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et à l'expression de genre soient prises en compte lors de l'élaboration des politiques, des programmes et des lois fédérales.

OBS

2ELGBTQI+ : Le sigle 2ELGBTQI+ désigne les personnes bispirituelles (2E), les personnes lesbiennes (L), les personnes gaies (G), les personnes bisexuelles (B), les personnes transgenres (T), les personnes queers (Q), les personnes intersexuées (I) et les personnes qui indiquent leur appartenance à d’autres groupes sexuels et de genre (+).

OBS

LGBTQ2+ : Le sigle LGBTQ2+ désigne les personnes lesbiennes (L), les personnes gaies (G), les personnes transgenres (T), les personnes queers (Q), les personnes bispirituelles (2) et les personnes qui indiquent leur appartenance à d’autres groupes sexuels et de genre (+).

OBS

LGBTQ2 : Le sigle LGBTQ2 désigne les personnes lesbiennes (L), les personnes gaies (G), les personnes bisexuelles (B), les personnes transgenres (T), les personnes queers (Q) et les personnes bispirituelles (2).

OBS

Secrétariat 2ELGBTQI+ : Titre en usage depuis le 28 août 2022.

Espagnol

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Fiche 10 2020-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

[A set of] rules and laws that govern the use of digital technologies, including local and/or international enforced norms, formal laws or even technological arrangements.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

[Ensemble de règles et de] lois qui régissent l'utilisation des technologies numériques, y compris les normes locales ou internationales appliquées, les lois officielles ou même les conventions technologiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

Public administration [is] the implementation of government policies [and] the planning, organizing, directing, coordinating, and controlling of government operations.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Ensemble des activités visant à appliquer les lois conformément aux décisions d’un gouvernement et à assurer le fonctionnement des services publics.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA) indica en su Vademécum que la abreviatura de “administración” es admón. y del plural “administraciones” es admones.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The permanent home of a person, or that place where a man has his true fixed and permanent home and principal establishment and to which, whenever he is absent, he has the intention of returning. It is the relation which the law creates between an individual and a particular locality or country. In order to constitute domicile, a person must not only have his permanent home in the locality but also the animus manendi, that is, the intention to make that residence his permanent one.

OBS

The term "domicil" is by no means synonymous with either "home" or "residence". Home is a natural and untechnical conception: domicil is an artificial conception, it is an idea of law ... The distinction between domicil and residence is largely one of mental condition or intention; domicil is generally a question of intent, while residence is entirely a question of fact. Domicil is independent of naturalization and allegiance ...

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

[...] le domicile anglais c'est la relation entre les lois d’un pays déterminé et un individu déterminé qui se trouve rattaché à l'ensemble d’un territoire soumis au même système juridique pour des fins de droit international privé.

CONT

En droit anglais, les deux éléments caractéristiques du domicile sont la «residence» et l’«animus manendi» [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Lugar de residencia de la persona con carácter permanente, constituyendo su sede para la producción de efectos jurídicos.

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Fiche 13 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Food Industries
CONT

The Canadian Snack Food Association (CSFA) is a voluntary, non-profit organization whose members are involved in the manufacturing and distribution of snack foods. To the CSFA, snack foods include the traditional snack segment (potato chips, pretzels, tortilla chips, extruded snacks, nuts and popcorn) the snack cracker segment, baked snacks such as snacking toasts, potato or vegetable thins, portion packs, snacks to go, cookies, granola and cereal bars, etc.; To provide leadership for sustained growth and be the recognized association in Canada, and for Canada, of all business and industry related to snack foods; To support member businesses and help them grow. To advance all matters aiding the development and improvement of the CSFA to the benefit of its business and associate members. To permit and encourage high quality standards, to satisfy the users of its products and to protect and further public health and welfare. To collect and disseminate information relevant to the members and provide a forum for the interchange of ideas. To strengthen the collective voice of members by increasing the diversity and size of their membership. To resolve issues with all levels of government and achieve the best possible legislation.

OBS

Titles confirmed with the organization located in Don Mills, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Industrie de l'alimentation
CONT

L'Association canadienne des fabricants de grignotines(ACFG) est un organisme bénévole à but non lucratif dont les membres œuvrent dans la fabrication et la distribution d’aliments pour collations. Selon l'ACFG, les grignotines comprennent un volet classique(croustilles, bretzels, croustilles au maïs, biscuits apéritifs, noix et maïs soufflé), un volet «craquelins», les grignotines cuites comme les biscottes pour collation, les craquelins minces faits de pomme de terre ou aux légumes, des collations emballées en portions individuelles, les collations à emporter, les biscuits, les barres tendres et les barres granola, et autres; assurer le leadership sur le plan de la croissance durable et être reconnue au Canada, et pour l'ensemble du Canada, comme l'association responsable de toutes les entreprises et industries liées aux aliments pour collations; apporter un soutien aux entreprises membres et les aider à se développer. Promouvoir tous les dossiers qui pourraient aider à la croissance et à l'amélioration de l'ACFG pour le bénéfice de ses entreprises et de ses membres associés. Permettre l'application de normes de première qualité et encourager ses membres à les respecter afin de s’assurer que les consommateurs soient satisfaits des produits offerts et que la santé et le bien-être de la population soient protégés et priorisés. Recueillir et diffuser de l'information pertinente pour les membres et servir de tribune d’échanges d’idées. Renforcer la représentation de cette industrie en augmentant la diversité et le nombre de membres. Collaborer avec tous les paliers de gouvernement afin de régler les problèmes et de parvenir à la promulgation des lois les plus efficaces.

OBS

Appellations vérifiées auprès de l’organisme établi à Don Mills (Ontario).

Espagnol

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Fiche 14 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

The objective of the Inspections and Enforcement Sub-agreement is to serve as an enabling framework for future bilateral and multilateral implementation agreements that: deliver a range of inspection and enforcement activities across Canada that are fair consistent and predictable; provide a cooperative work sharing approach for inspection and enforcement activities related to environmental protection laws, where appropriate; identify a process to set priorities for inspection and enforcement programs; and provide an efficient and cost effective approach to inspection and enforcement activities in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

Le but de l'Entente auxiliaire sur les inspections et l'application de la loi est de servir de cadre aux futurs accords bilatéraux et multilatéraux de mise en œuvre qui : prévoient des activités d’inspection et d’application, dans l'ensemble du Canada, qui sont équitables, uniformes et prévisibles; présentent, au besoin, une approche coopérative de partage du travail pour les activités d’inspection et d’application liées aux lois sur la protection de l'environnement; définissent un processus pour établir des priorités en matière de programmes d’inspection et d’application; fournissent une approche efficiente et rentable des activités d’inspection et d’application au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Législation. Ensemble des lois(y compris les règlements) d’un État ou d’une région [...] ou des lois relatives à une branche du droit(législation civile ou commerciale) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

The Secrétariat à la législation is one of the secretariats of the Secrétariat général du Conseil exécutif. Consisting of an associate secretary general, an assistant secretary, two legislation advisors, and secretariat employees, this body assists the Comité de législation in its work. On behalf of the Comité de législation or at the request of the Secrétariat général du Conseil exécutif, the Secrétariat à la Législation analyzes the briefs and bills that must be brought to the Committee s attention. It makes sure that the work associated with the drafting of bills in government departments and agencies is carried out according to a timetable that permits the implementation of the government s legislative program. The Secretariat coordinates all of the revision work related to the bills that the government intends to propose in the National Assembly. In addition, it liaises with the National Assembly's Direction de la traduction et de l'édition des lois, which is in charge of translating and printing these bills.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Le Secrétariat à la législation est un des secrétariats du secrétariat général du Conseil exécutif. Composé d’un secrétaire général associé, d’un secrétaire adjoint, de deux conseillers en législation et d’employées de secrétariat, il assiste le Comité de législation dans ses travaux. Le Secrétariat procède, à l'intention du Comité ou à la demande du Secrétariat général du Conseil exécutif, à l'analyse des mémoires et des projets de loi qui doivent être soumis à l'attention du Comité. Il voit à ce que les travaux d’élaboration des projets de loi, dans les ministères et organismes du gouvernement, soient exécutés selon un calendrier permettant la mise en œuvre du programme législatif du gouvernement. Il coordonne l'ensemble des travaux de révision des projets de loi que le gouvernement entend proposer à l'Assemblée nationale et assure un lien institutionnel avec la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale chargée de la traduction et de l'impression de ces projets.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Ecology (General)
  • Animal Behaviour
DEF

A group of animals of the same species organized in a co-operative manner.

CONT

Bird flocks, wolf packs, locust swarms, and groups of communally nesting bees are good examples of elementary societies.

Terme(s)-clé(s)
  • society of animals

Français

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
  • Comportement animal
DEF

Groupement structuré d’individus d’une espèce, susceptibles d’accomplir une œuvre collective.

OBS

Humaine ou animale, une société est une organisation; elle implique une coordination et généralement aussi une subordination d’éléments les uns aux autres; elle offre donc [...] un ensemble de règles ou de lois.

PHR

Société d’abeilles, société de fourmis, société d’insectes, société de vertébrés.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
CONT

Several new potential approaches to disease control utilize gene drive to spread anti-pathogen genes into the mosquito population.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
CONT

Il s’agit en effet de violer les fameuses lois de Mendel pour répandre un caractère donné dans l'ensemble d’une population. Lors de la reproduction sexuée, un caractère porté sur un chromosome d’un des deux parents n’ a qu'une chance sur deux d’être transmis à la génération suivante. Le forçage génétique ­consiste à dépasser ce seuil et transmettre ce caractère à 100 % de la descendance.

OBS

Pour traduire l’expression anglaise gene drive, Eric Marois, chercheur coresponsable du groupe Anopheles (Inserm/CNRS) à l’université de Strasbourg, a opté pour «forçage génétique».

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematics
OBS

A mathematical system for which two binary operations are defined, call them addition and multiplication, such that both operations are commutative and associative (these conditions are sometimes relaxed for multiplication) and multiplication is distributive over addition; also subtraction is always possible [...].

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques
OBS

Un anneau est un ensemble muni de deux lois notées additivement et multiplicativement, tel que, par hypothèse :-c'est un groupe additif abélien,-la multiplication est associative,-la multiplication est distributive par rapport à l'addition [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

Service d’une entreprise ou d’un organisme qui s’occupe des affaires litigieuses.

OBS

Ordinairement, le contentieux ne s’occupe que des affaires litigieuses, tandis que les services juridiques prennent à leur charge l'ensemble des affaires juridiques, y compris la gestion des contrats, l'application des lois, etc.

CONT

Service de contentieux d’une entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electromagnetism
DEF

Maxwell equations: Four differential equations which relate the electric and magnetic fields to electric charges and currents, and form the basis of the theory of electromagnetic waves.

CONT

The Maxwell equations are the set of four fundamental equations governing electromagnetism (i.e., the behavior of electric and magnetic fields). They were first written down in complete form by physicist James Clerk Maxwell, who added the so-called displacement current term to the final equation, although steady-state forms were known earlier.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • Maxwell equations
  • Maxwell field equations
  • electromagnetic field equations

Français

Domaine(s)
  • Électromagnétisme
DEF

équations de Maxwell :Ensemble d’équations résumant les lois fondamentales de l'électromagnétique, sous une forme macroscopique, en appliquant les principes de la physique du continu. On peut leur donner une forme intégrale ou différentielle.

CONT

[...] En d’autres termes, la chimie, la physique des solides, l’électromagnétisme sont en fait des sciences des interactions électromagnétiques et de leurs effets. [...] Les interactions électromagnétiques sont bien connues. Elles s’expriment au moyen des équations de Maxwell.

OBS

La 1ère et la 2ème équation de Maxwell concernent l’électrostatique, tandis que la 3ème et la 4ème concernent le magnétisme.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • équations de Maxwell

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The Community Relations Group (CRG) is comprised of three sections, the Aboriginal Liaison Unit (ALU), the Activist/Protestor Unit and the Business and Community Liaison Unit. Since 2006, the CRG has built a network of partnerships within federal, provincial and municipal agencies. The ALU’s Standard Operating Procedures (SOP) have been created respecting federal, provincial and pre-existing municipal regulations and procedures within different policing agencies, such as the Royal Canadian Mounted Police, the Vancouver Police Department, the West Vancouver Police Department, and the Stl’atl’imx Tribal Police. The CRG members have worked together, familiarizing themselves with the various portfolios in order to ensure a seamless support network during the 2010 Winter Games.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Le Groupe des relations avec la communauté(Groupe des RC) est formé de trois groupes, soit le Groupe de la liaison avec les Autochtones(GLA), le Groupe de la liaison avec les activistes et les manifestants(GLAM) et le Groupe de la liaison avec les collectivités et les entreprises(GLCE). Depuis 2006, les membres du GLCE entretiennent un dialogue avec le public, les entreprises et les groupes communautaires et leur fournit de l'information à jour sur les plans de sécurité au moyen d’exposés et de communication en personne. Le GLCE a ainsi établi un réseau de partenaires(groupes et organismes) au sein des collectivités touchées par les Jeux olympiques. Les méthodes de fonctionnement normalisées du GLCE ont été créées en conformité avec les lois fédérales et provinciales et les règlements municipaux existants ainsi qu'avec les façons de faire des différents services de police, notamment la Gendarmerie royale du Canada(GRC), le Service de police de Vancouver, le Service de police de West Vancouver et la Police tribale des Stl' atl' imx. Les membres du Groupe des RC ont travaillé ensemble et se sont familiarisés avec les divers secteurs afin d’assurer un soutien continu durant les Jeux d’hiver de 2010.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
Terme(s)-clé(s)
  • disposition législative discriminatoire
  • disposition légale discriminatoire
  • loi discriminatoire

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Biological Sciences
DEF

A branch of knowledge that deals with living organisms and vital processes broadly including zoology, botany, morphology, genetics embryology, and allied sciences but commonly being restricted to consideration of principles of wide application to the origin, development, structure, functions, and distribution of living matter as represented by plants and animals and to the generally recurrent phenomena of life, growth and reproduction.

Français

Domaine(s)
  • Sciences biologiques
DEF

Ensemble de toutes les sciences qui étudient les espèces vivantes et les lois de la vie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias biológicas
DEF

Ciencia que tiene por objeto el estudio de las especies vivas y su evolución.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Legal Documents
DEF

Regulations governing building design and construction, established by regulatory authorities.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Documents juridiques
DEF

Dans la langue générale, recueil de l'ensemble des lois et règlements régissant les travaux de construction des bâtiments et précisant les normes relatives aux matériaux utilisés.

OBS

Selon le pays d’origine ou les autorités législatives, ces documents peuvent porter différents titres : Code du bâtiment, Code de la construction et de l’habitation, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normas de construcción
  • Documentos jurídicos
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Fiche 26 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

... pending any preemptive legislation passed by the RCC, we must respect the role and rights of ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

En français, «législation »est un ensemble de lois.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

Total costs of all requirements imposed by the primary and secondary regulations in force on all citizens and businesses, stemming from all levels of government.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Coûts totaux de toutes les obligations imposées à l'ensemble des citoyens et des entreprises par les lois et réglementations subordonnées en vigueur, émanant de tous les niveaux d’administration.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Physics
  • Microbiology and Parasitology
CONT

The bacteria are able to move by a tumbling motion and by movement in a forward direction.

Français

Domaine(s)
  • Physique
  • Microbiologie et parasitologie
CONT

Les constituants qui effectuent les opérations de base sont des molécules animées d’un mouvement d’agitation perpétuel du fait de la température. Plus on étudie ce processus, plus on se rend compte qu'ils tirent pleinement partie des lois de la physique telles qu'elles s’expriment dans le nanomonde [...] Il faut donc voir l'intérieur de la cellule comme un ensemble de constituants flexibles, animés de mouvements perpétuels, qui s’apparient et se séparent au gré des événements, ce que le chimiste anglais Richard Jones appelle les machines molles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Física
  • Microbiología y parasitología
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Collection of principles, institutions and rules that determine, collect and manage the taxes of a country.

CONT

The strategy proposed ... would rely on the federal income-tax system as a convenient vehicle for the collection of income-based premiums ..., but it would use the states to manage the disbursement of these funds to the providers of health care.

OBS

tax system: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

PHR

Competitive tax system.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des lois, règlements et dispositions concernant la fiscalité d’un pays ou d’un territoire donné.

OBS

régime fiscal : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Conjunto de principios, instituciones y reglas que determinan, recaudan y gestionan los tributos de un país.

OBS

sistema fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Ensemble des lois et des dispositions légales relatives à la conduite des élections.

CONT

La commission chargée de la réforme du code électoral s’apprête à déposer les conclusions de ses travaux alors que l’opposition dite significative a boycotté ces derniers, d’où l’interrogation sur le consensus autour du code électoral qui pourrait en ressortir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
DEF

A collection of written principles that guide behaviour in society. There are two main types of legislation; primary and subordinate.

OBS

statutes: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
CONT

Ensemble des lois(y compris les règlements) d’un État ou d’une région(législation française ou allemande, nationale ou locale) ou des lois relatives à une branche du droit(législation civile ou commerciale) ;plus généralement Droit positif d’un pays.

OBS

législation; ensemble de lois; lois : Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

«lois» : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
DEF

Conjunto de leyes por las cuales se gobierna un Estado, o una materia determinada.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

Regulation can be considered as legal restriction promulgated by government authority. One can consider at least two levels in democracies - legislative acts, and implementing specifications of conduct imposed sanction (as a fine).

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Une réglementation est un ensemble de lois, de prescriptions, de règles, régissant une activité sociale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Qu'est-ce qu'on entend par cadre légal? Il s’agit plutôt du cadre juridique, c'est à dire de l'ensemble des lois et décrets-pour la plupart récents-qui s’appliquent aux traitements des auteurs d’infractions sexuelles.

OBS

Terme forgé sur le modèle de loi d’habilitation (France).

OBS

L’Assemblée nationale et le Sénat votent une brève loi d’habilitation, permettant ensuite au pouvoir exécutif de fixer les nouvelles lignes par ordonnances.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2010-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A country offering very favorable tax laws for foreign businesses and individuals.

OBS

The term also includes countries with normal tax systems but whose tax codes provide some "shelter" or exemption or gains which makes them attractive to non-residents. The relief from income tax, etc. is normally partly offset by sundry initial and annual registration fees which form an important source of revenue for the tax haven country.

Terme(s)-clé(s)
  • tax-haven country
  • tax haven country
  • tax-haven

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Pays ou territoire où les impôts à payer sont nettement inférieurs à ceux exigés, dans les mêmes circonstances, dans un autre pays ou territoire.

CONT

La protection de la confidentialité des informations financières et commerciales est une caractéristique commune à l'ensemble des paradis fiscaux. Ces pays possèdent des lois protégeant non seulement le secret des comptes bancaires, mais également l'identité des véritables propriétaires des sociétés qui y investissent. [...] Un paradis fiscal est donc un pays qui offre la confidentialité aux investisseurs et leur permet l'accumulation de richesses sans subir de lourdes impositions.

Terme(s)-clé(s)
  • pays refuge fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

País o región con leyes fiscales muy favorables para el establecimiento de la residencia legal de personas físicas o jurídicas que quieren pagar menos impuestos, aunque frecuentemente el ámbito real de sus operaciones esté centrado en otros países.

OBS

por ejemplo : Bahamas, Is. Caimán, Jamaica, St. Pierre et Miquelon, Islas del Canal, Gibraltar, Andorra, Liechtenstein...

OBS

paraíso fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2009-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Simulation (Cybernetic Systems)
  • Fluid Mechanics and Hydraulics (Physics)
  • Nuclear Physics
CONT

Two-Fluid Model. The final type of multiphase model is the multiple fluid model (better known as the two fluid model designating two phases or components). This model treats the general case of modelling each phase or component as a separate fluid with its own set of governing balance equations. In general each phase has its own velocity, temperature and pressure. The velocity difference as in the separated flow is induced by density differences. The temperature differences between the phases is fundamentally induced by the time lag of energy transfer between the phases at the interface as thermal equilibrium is reached.

Français

Domaine(s)
  • Simulation (Systèmes cybernétiques)
  • Mécanique des fluides et hydraulique (Physique)
  • Physique nucléaire
CONT

Avec l'augmentation de la puissance de calcul, l'application du modèle à deux fluides est devenue possible pour un temps de calcul raisonnable. Ce modèle a été développé dans les années 1970-1980 et intégré dans les codes de simulation au milieu des années 1980. Le modèle considère deux fluides qui s’écoulent ensemble dans un même espace et échangent masse, quantité de mouvement et énergie à leur interface. Il est nécessaire de définir des lois constitutives d’échange à utiliser avec les six équations disponibles, trois pour chaque phase(conservation de la masse, de la quantité de mouvement et de l'énergie).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Regulations (Water Transport)
CONT

SEA LAWS, a title which came into use among writers on maritime law in the 16th century, and was applied by them to certain medieval collections of usages of the sea recognized as having the force of customary law, either by the judgments of a maritime court or by the resolutions of a congress of merchants and shipmasters ...

OBS

Term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

ensemble des lois relatives aux questions maritimes.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2009-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Taxpayer Bill of Rights is a set of fifteen rights confirming that the Canada Revenue Agency (CRA) will serve taxpayers with a high degree of accuracy, professionalism, courteousness and fairness. The Taxpayer Bill of Rights will make it easier for you to understand what you can expect in your dealings with us; that you will be treated fairly under clear and established rules, and that you can look forward to high standards of service in all your interactions with us. The Taxpayer Bill of Rights also includes the CRA Commitment to Small Business, a five-part statement through which the CRA undertakes to support the competitiveness of the Canadian business community by ensuring that interactions with the CRA are as effective and efficient as possible. These commitments complement the Government of Canada's pledge to create a competitive and dynamic business environment in which Canadian businesses will thrive. Taxpayer rights have been evolving since 1985 when the National Revenue Minister introduced a publication titled "Declaration of Taxpayer Rights." Several factors such as new tax laws and the changing environment in which businesses and taxpayers operate were some of the catalysts behind these new expanded and enhanced taxpayer rights.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Charte des droits du contribuable est un ensemble de quinze droits qui confirment que l'Agence du revenu du Canada(ARC) servira les contribuables avec un degré élevé d’exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité. La Charte des droits du contribuable facilitera votre compréhension de ce que vous pouvez vous attendre lorsque vous traitez avec nous, du fait que vous serez traité équitablement en vertu de règles établies et claires, et que vous pouvez espérer des normes élevées de service au cours de nos échanges. La Charte des droits du contribuable comprend aussi l'Engagement de l'ARC à l'égard des petites entreprises, un énoncé en cinq parties dans lequel l'ARC s’engage à soutenir la compétitivité de la collectivité des entreprises canadiennes en s’assurant que les échanges avec l'ARC sont aussi efficaces et efficients que possible. Ces engagements complètent la promesse du gouvernement du Canada de créer un environnement d’affaires compétitif et dynamique dans lequel les entreprises canadiennes prospéreront. Les droits du contribuable évoluent depuis 1985, date où le ministre du Revenu national, a présenté une publication intitulée «Déclaration des droits du contribuable ». Plusieurs facteurs, comme les nouvelles lois fiscales et l'évolution du contexte pour les entreprises et les contribuables, ont conduit à la mise en place de droits nouveaux ou améliorés du contribuable.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2009-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Title used by the Translation Bureau's Criminology Unit and the Linguistic Services at Correctional Service Canada.

OBS

Dorchester Penitentiary opened on July 14th, 1880. It is the second-oldest continuously operating corrections facility in Canada. The institution, located in the village of Dorchester, NB, is approximately 38 km east of Moncton. Prior to the opening in 1987 of the Atlantic Institution in Renous, Dorchester Penitentiary was responsible for the custody of all maximum security offenders for the entire Atlantic region. Today, the facility is classified as a medium-security Institution. Dorchester penitentiary thrives to provide offenders with progressive rehabilitative programs, with the goal of maximizing their potential to eventually reintegrate into society as law-abiding citizens.

Terme(s)-clé(s)
  • Dorchester Penitentiary Medium-Security Unit Male Offenders

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le terme générique qui commence le nom officiel d’un établissement ou d’une maison d’enseignement, comme : centre, établissement, maison, pénitencier, pavillon, annexe, etc. prend la majuscule. Lorsque ces termes génériques sont employés comme noms communs, ils prennent la minuscule.

OBS

Appellation utilisée par le Service Criminologie du Bureau de la traduction et les Services linguistiques au Service correctionnel Canada.

OBS

Le Pénitencier de Dorchester a ouvert ses portes le 14 juillet 1880. Il occupe donc le deuxième rang des établissements correctionnels encore en exploitation les plus anciens au Canada. L'établissement, situé dans le village de Dorchester(N.-B.), se trouve à environ 38 km à l'est de Moncton. Avant l'ouverture de l'Établissement de l'Atlantique à Renous, en 1987, le Pénitencier de Dorchester était responsable de la garde de tous les délinquants dits «à sécurité maximale» de l'ensemble de la région de l'Atlantique. De nos jours, le Pénitencier est classé comme établissement à sécurité moyenne. Le Pénitencier de Dorchester offre aux délinquants des programmes de réadaptation novateurs qui visent à maximiser leur potentiel de réinsertion sociale afin de faire de ces individus des citoyens respectueux des lois.

Terme(s)-clé(s)
  • Pénitencier Dorchester Unité à sécurité moyenne pour délinquants de sexe masculin

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
  • Social Policy (General)
  • Labour and Employment
CONT

A labour code ... is written to reflect the expectations and norms of acceptable conduct for labour and management. ... It ensures that there are processes to monitor collective bargaining activities, to prevent disputes and provide dispute resolution mechanisms.

Terme(s)-clé(s)
  • work code

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Grades et diplômes
  • Politiques sociales (Généralités)
  • Travail et emploi
DEF

Ensemble de lois ordonnées en matière de droit du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des lois relatives au fisc et à l'impôt(législation fiscale) et, par extension, domaine d’activité afférent à ces lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Rama especializada que estudia las leyes relativas a la hacienda pública y permite a la vez establecer un sistema de impuestos.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2007-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • National and International Security
  • Customs and Excise
OBS

In a changing world, citizens and businesses across our continent are increasingly affected by the growing economic strength and the political and social instabilities of other countries and regions. The Security and Prosperity Partnership of North America (SPP) is a commitment by Canada, the United States and Mexico to work together to build a safer and more economically dynamic North America. While respecting the sovereignty and unique heritage, culture and laws of each country, the SPP complements the many initiatives at the root of the longstanding relations among them. It strengthens the ties that have shaped the North American partnership for decades, and outlines an agenda for greater cooperation in areas as diverse as security, transportation, the environment and public health.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
OBS

Dans un monde en constante évolution, les citoyens et les entreprises de l'ensemble de l'Amérique du Nord sont de plus en plus touchés par la puissance économique croissante et les instabilités politico-sociales des autres pays et des autres régions du monde. Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prosperité(PSP), le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés à collaborer afin de renforcer la sécurité et la prosperité de l'Amérique du Nord. Tout en respectant la souveraineté, le patrimoine, la culture, les lois et les règlements propres à chacun, le PSP complète les nombreuses initiatives à la base des relations de longue date qui existent entre ces trois pays. Il resserre les liens qui ont façonné le partenariat nord-américain depuis des décennies et il consiste à promouvoir des moyens par lesquels les trois pays peuvent travailler de concert dans des domaines aussi variés que la sécurité nationale, le transport, l'environnement et la santé publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Seguridad nacional e internacional
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Protection of Property
  • Finance
OBS

The Crawford Panel was established in May 2005 by the Ontario Minister responsible for securities regulation in the province. Working independently from government, the panel is charged with recommending a model for achieving a securities regulatory framework that features a common securities regulator, a common body of securities law, and a single fee structure. The panel is chaired by Purdy Crawford and its members are drawn from all regions of Canada and a diversity of relevant backgrounds.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sécurité des biens
  • Finances
OBS

Le groupe Crawford a été créé en mai 2005 par le ministre ontarien responsable de la réglementation des valeurs mobilières. Travaillant indépendamment du gouvernement, ce groupe d’experts est chargé de recommander un cadre de réglementation des valeurs mobilières dont les caractéristiques sont notamment un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, un ensemble commun de lois sur les valeurs mobilières et une structure tarifaire unique. Les membres du groupe, présidé par Purdy Crawford, proviennent de toutes les régions du Canada et de divers milieux professionnels pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Aboriginal Law
OBS

On June 29, 2007, indigenous communities across Canada protested against the policies and lack of fulfillment of laws and treaties by the Government of Canada and in so doing will build public opinion among the Canadian populous. This was clearly a historic non-violent action and important in furthering the dignity, livelihoods and human rights of all First Nations in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Droit autochtone
OBS

Le 29 juin 2007, les communautés autochtones de l'ensemble du Canada ont protesté contre les politiques gouvernementales et la transgression des lois et des traités par le gouvernement du Canada, afin se sensibiliser la population canadienne à leur situation. Il s’agissait clairement d’une initiative pacifique historique destinée à rehausser la dignité de toutes les Premières Nations du Canada et à faire valoir leurs modes de subsistance et leurs droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

authoritative accounting pronouncements: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • authoritative accounting pronouncement

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Ensemble des lois, normes, directives, et autres prises de position adoptées par les organismes habilités en matière de normalisation comptable.

OBS

Au sens large, le terme «référentiel» englobe tous les documents auxquels il peut être utile de se référer, soit les textes d’application obligatoire pour l’exercice d’une activité, mais aussi la jurisprudence émanant des tribunaux et des organismes de surveillance et la doctrine.

OBS

prises de position faisant autorité en comptabilité : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • prise de position faisant autorité en comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2006-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The branch of law concerned with the supply of goods and services in the most comprehensive sense for the personal use or consumption of individuals and their families.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Nom donné à l'ensemble des lois spéciales destinées à assurer la protection du consommateur soit avant qu'il ne s’engage(lutte contre les ventes abusives, le démarchage, institution d’un délai de réflexion ou de repentir), soit dans les conditions de son engagement(ex. prohibitions des clauses abusives), soit dans l'exécution du contrat(répression des fraudes, responsabilité pour vice de fabrication) et plus généralement à l'ensemble des mesures et institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2005-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Geology
  • Metals Mining
DEF

A large area of the Earth's surface characterized by an unusual abundance of a particular metal.

CONT

... specific regions of the world possess a notable concentration of deposits of a certain metal or metals, these regions are known as metallogenic provinces. Such provinces can be delineated by reference to a single metal or to several metals or metal associations.

CONT

... large Pb-Zn metallogenic provinces containing large sedimentary-exhalative deposits ...

Français

Domaine(s)
  • Géologie économique
  • Mines métalliques
DEF

Région du globe où une évolution géologique déterminée a favorisé un certain type de gisements métallifères.

CONT

Que la métallogénie obéisse à des lois, il suffit, pour s’en convaincre, de constater l'existence de «provinces métallogéniques» [...]. On nomme ainsi certaines régions du globe où une évolution géologique déterminée, concernant la nature et l'âge des roches éruptives, la tectonique, le degré d’érosion, a conditionné un certain type de gisements métallifères. Ceux-ci, souvent en grand nombre, présentent des paragénèses et des structures analogues à des distances importantes au long de la province. Chaque gisement n’ est pas isolé, mais appartient à un ensemble issu des mêmes causes.

OBS

Lors du Congrès Géologique International de 1980, Routhier a bien défini la notion de province métallique ou métallogénique - il vaudrait mieux dire gîtologique [...]

OBS

Le terme de province métallogénique a été introduit, au début du siècle, par le métallogéniste français L. de Launay (1913) et, dans son sens original, il fait simultanément appel à la notion d’espace et à celle de temps.

OBS

En métallogénie, le terme de «province» n’est pas employé dans le même sens qu’en pétrographie. [...] Certaines de ces provinces paraissent surtout déterminées par la profondeur de l’érosion [...] d’autres sont dues à de vastes différenciations géochimiques régionales [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Geología económica
  • Minas metálicas
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Body of electoral statutes.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Ensemble de lois électorales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Body of electoral law.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Ensemble des lois régissant les élections.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2003-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

To simplify tax compliance for businesses, the Government has, for a number of years, been working on an initiative referred to as "Standardized Accounting." The objective of this initiative is to harmonize various accounting, interest and penalty provisions of federal tax laws. The ultimate result of this initiative will be an integrated set of rules for payment due dates, interest and penalties that would simplify the system for both tax filers and government administration.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

De façon à faciliter l'observation des règles fiscales de la part des entreprises, le gouvernement travaille depuis déjà quelques années à la mise au point de ce que l'on appelle la «comptabilité normalisée», dont l'objectif est d’harmoniser les dispositions des lois fiscales fédérales touchant la comptabilité, les intérêts et les pénalités. Cette initiative donnera lieu en bout de ligne à l'instauration d’un ensemble intégré de règles touchant les échéances de paiement, les intérêts et les pénalités, ce qui simplifiera l'application du régime à la fois pour les déclarants et pour le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2002-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

Terme générique englobant l'ensemble des lois relatives aux relations contractuelles dans lesquelles s’effectue le travail subordonné ainsi que celles qui ont pour objet la protection du travailleur placé dans cet état de subordination.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Ensemble des lois et dispositions légales relatives à une matière spéciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Conjunto de normas legales ordenadas metódica o sistemáticamente sobre una determinada rama del derecho.

CONT

código civil, código penal, código de comercio, etc.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Pursuant to the the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Information Processing (Informatics)
  • Computer Graphics
OBS

Ottawa: National Library of Canada, 1999. Contents: A brief overview. --Addressing the issues: Introduction: impetus for and mandate of the Task Force; Issue 1: accessibility of digitized content; Issue 2: Selection of materials for digitization; Issue 3: Common issues of intellectual property; Issue 4: Identification of standards and best practices; Issue 5: funding strategies for digital conversion.--Conclusion. Annex 1: Selected federal digitization projects. --Annex 2: Digitization survey. --Annex 3: Quick reference to selected relevant federal information legislation and policies. --Annex 4: Selected standards in the digitization process. --Annex 5: List of Task Force, advisory groups and secretariat members. --Annex 6: Glossary of terms. --Annex 7: Selected references.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Infographie
OBS

Ottawa : Bibliothèque nationale du Canada, 1999. Sommaire : Vue d’ensemble.--Examen des questions : Introduction : raison d’être et mandat du Groupe de travail; Question 1 : accessibilité au contenu numérisé; Question 2 : sélection des documents à numériser; Question 3 : questions courantes concernant la propriété intellectuelle; Question 4 : Identification des normes et des meilleures pratiques; Question 5 : stratégies de financement relatives à la conversion numérique.--Conclusion.--Annexe 1 : projets fédéraux de numérisation retenus.--Annexe 2 : Sondage sur la numérisation.--Annexe 3 : aide-mémoire sur des lois et politiques fédérales pertinentes en matière d’information.--Annexe 4 : normes sélectionnées pour le processus de numérisation.--Annexe 5 : Liste des membres du Groupe de travail fédéral sur la numérisation, des groupes consultatifs et du secrétariat.--Annexe 6 : glossaire.--Annexe 7 : bibliographie partielle.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
DEF

The participation of voters (or citizens) in law-making processes or the testing of the desirability of laws by referendums.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Législation : Action de légiférer; ensemble des travaux tendant à l'élaboration des lois(projets et propositions de lois, rapports, amendements, débats parlementaires, vote).

OBS

Équivalent proposé sur le modèle de « démocratie directe », régime dans lequel le peuple s’assemble pour se gouverner lui-même, vote les lois sans représentants.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Overall, Revenue Canada administers more than 185 acts, regulations, incentives, credits, surtaxes, and international treaties.

Terme(s)-clé(s)
  • tax treaties

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Dans l'ensemble, Revenu Canada applique plus de 185 lois, règlements, incitations, crédits, surtaxes et conventions fiscales internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1998-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
OBS

En français, «législation» est un ensemble de lois.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1998-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1998-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
CONT

Prepare comprehensive Draft Urban Code (ie Guidelines/rules to implement Urban Strategy).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Ensemble des dispositions législatives, lois, décrets et arrêtés relatifs à l'urbanisme et à certains impératifs de la protection de l'environnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Urbanismo)
Conserver la fiche 58

Fiche 59 1997-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • import regulations

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Ensemble des lois, règlements, conditions, etc. auxquels sont soumises les importations dans un pays donné.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1995-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
CONT

Important concepts [...] which can help us understand how questionnaires are perceived and comprehend by respondents, include pre-attentive processing, pattern recognition, bottom-up vs top-down processing, eye mouvement patterns, figure vs ground distinctions, the law of Pragnantz and other visual laws of similarity, proximity and closure.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
CONT

L'organisation des formes visuelles. Pour les gestaltistes, le fait que des éléments séparés paraissent appartenir à un même ensemble et formé un tout structuré, une configuration(Gestalt), résulte des propriétés même du stimulus. Ces propriétés sont décrites dans une série de lois comme les lois de proximité, de similarité, de continuité etc.

OBS

Similarité ou similitude: Dans la terminologie gestaltiste, ressemblance des caractéristiques structurales de deux stimulations ou de deux éléments.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1995-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
CONT

Important concepts ... which can help us understand how questionnaires are perceived and comprehend by respondents, include pre-attentive processing, pattern recognition, bottom-up vs top-down processing, eye mouvement patterns, figure vs ground distinctions, the law of Pragnantz and other visual laws of similarity, proximity and closure.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
DEF

Loi, énoncée par les gestaltistes, suivant laquelle, dans un ensemble d’éléments discrets identiques, les éléments proches appartiendraient perceptivement à un même groupe, formant des unités structurées, et se dissocieraient d’autres éléments plus éloignés.

OBS

La proximité est donc la distance spatiale entre des éléments. En faisant varier la proximité, c’est-à-dire les distances relatives qui séparent les éléments, on peut changer profondément les regroupements et, par la suite, le nombre et la forme des unités perçues.

CONT

L'organisation des formes visuelles. Pour les gestaltistes, le fait que des éléments séparés paraissent appartenir à un même ensemble et formé un tout structuré, une configuration(Gestalt), résulte des propriétés même du stimulus. Ces propriétés sont décrites dans une série de lois comme les lois de proximité, de similarité, de continuité etc.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1995-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Quebec Laws and Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

Jurist who is a member of an order of notaries and whose functions especially consist in providing legal counsel, negotiating contracts, drafting legal documents, representing clients before courts or governmental administrative agencies in non-contentious matters and, as a public officer, indrafting and receiving authentic acts or deeds.

OBS

The notary in Québec and in other Civilian jurisdictions is not to be confused with the notary public of Common law jurisdictions whose functions are different ... Notaries in Québec constitute a regulated professional corporation called the Chambre des Notaires du Québec ... québec law also allows notaries to use the term «title attorney» in English in order to emphasize their role as specialists in matters pertaining to immoveable property.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques québécois
  • Notariat (droit civil)
DEF

Juriste, membre d’une chambre des notaires, dont la fonction consiste, notamment, à donner des consultations, à négocier des contrats, à rédiger certains actes juridiques, à représenter ses clients devant les tribunaux ou organismes gouvernementaux en matières non contentieuses, et, en tant qu’officier public, à rédiger et recevoir des actes authentiques.

OBS

Il ne faut pas confondre le notaire du Québec avec le «notary public» des pays de common law, dont les attributions sont différentes [...] L'ensemble des notaires du Québec constitue une corporation professionnelle réglementée, appelée Chambre des Notaires du Québec ou Ordre des Notaires du Québec [...] Bien qu'ordinairement les lois québécoises donnent le terme «notary» comme équivalent anglais au mot «notaire», elles permettent aussi au notaire de recourir au titre de «title attorney», pour accentuer sa fonction d’examinateur de titres immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1994-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Mathematics
OBS

Chaos theory is a relatively new field which studies the complicated dynamics that may reside in even very simple mathematical models. Researchers believe that chaos theory offers a mathematical framework for understanding much of the noise and turbulence that is seen in experimental science. Phenomena as diverse as weather patterns, population dynamics, chemical reactions, and laser optics, sport, chaotic features that the theory may shed light on. Even the simple pendulum can be "kicked" into displaying chaotic behavior.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Mathématiques
CONT

Nouvel ensemble de croyances scientifiques(paradigme) soumis ces vingt dernières années à l'examen théorique et expérimental en physique, chimie, mathématiques, biologie, astronomie, économie, psychologie et bien d’autres disciplines. Il postule, contrairement aux principes fondamentaux du déterminisme, que les systèmes complexes peuvent engendrer des comportements simples, que les systèmes simples peuvent avoir des comportement complexes et que les lois de la complexité sont universelles nonobstant les différences de détail ou de composition des systèmes considérés.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1994-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

... legislative schemes which had the purpose of governing the distribution of a debtor's property amongst his creditors

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

un ensemble de : Groupe de [...] plusieurs choses réunies en un tout. [...] Un ensemble de faits, de conditions, de preuves.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Certain industries are exempted by pre-emptive legislation from the force of this law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

prépondérante : Qui a plus de poids, qui l’emporte en autorité, en influence

OBS

En français, «législation» est un ensemble de lois.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1994-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematics
  • Computer Graphics

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques
  • Infographie
DEF

Symétrie, non pas de la configuration géométrique des composants d’un ensemble, mais des lois qui régissent le comportement dynamique de ces composants.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
DEF

A government-established agency or commission, or part of a government department or ministry, whose purpose is to administer and enforce a particular body of laws and regulations, such as Securities Acts and Regulations, or laws and regulations governing financial institutions or those pertaining to protection of the environment.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
DEF

Autorité publique dont la fonction est d’administrer et de faire respecter un ensemble particulier de lois et règlements, par exemple les lois et règlements relatifs aux valeurs mobilières, aux institutions financières ou à la protection de l'environnement.

OBS

L’autorité réglementante peut être une division d’un ministère ou être constituée en commission, régie ou office.

OBS

Dans les répertoires de lois fédérales, dans le cas du commerce extérieur, on utilise plutôt l’expression «organisme de réglementation, organisme investi de pouvoir de réglementation».

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
OBS

legislation: a collection of statutes legislations, by-laws.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
OBS

fiscalité :ensemble des lois, des mesures relatives au fisc, à l'impôt.

OBS

fiscalité : Parfois synonyme de réglementation fiscale.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1994-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Biochemistry
CONT

The molecules of which living organisms are composed conform to all the familiar laws of chemistry, but they also interact with each other in accordance with another set of principles, which we shall refer to collectively as the molecular logic of the living state. These principles do not necessarily involve new or as yet undiscovered physical laws or forces. Instead, they are a unique set of relationships characterizing the nature, function, and interaction of biomolecules ....

Français

Domaine(s)
  • Biochimie
CONT

Les molécules sont composés les organismes vivants se conforment à toutes les lois habituelles de la chimie, mais subissent des interactions selon un autre ensemble de principes que nous pouvons rassembler sous le terme de logique moléculaire de l'état vivant. Ces principes n’ impliquent pas nécessairement des lois ou des forces physiques nouvelles ou encore inconnues. Il s’agit plutôt d’un ensemble particulier de relations qui caractérisent la nature, la fonction et les interactions des biomolécules [...]

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1993-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
OBS

administration of the Act: application de la Loi

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

législation :ensemble de lois; législation; loi(rarement approprié)

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
Terme(s)-clé(s)
  • labor system

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Ensemble des divers règlements, coutumes ou lois présidant à l'organisation générale de la production, du travail et des relations professionnelles dans une institution donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1990-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Skydiving, Paragliding and Hang Gliding
CONT

... the ram-air canopy ... is rectangular in plan and has an aerofoil cross section, this making it look very like an inflated wing. ... Most have seven inflatable cells and a wing area of some 250 sq.ft, with the canopy weighing about 7-8lb.

Terme(s)-clé(s)
  • ram-air parachute
  • square

Français

Domaine(s)
  • Parachutisme, parapente et deltaplane
DEF

Voilure constituée de caissons dont le profil est semblable à une aile d’avion, ouverte à l'avant et dont le gonflement est assuré par un ensemble de lois aérodynamiques.

CONT

(...) les parachutes dits "ailes" ou voilures planantes, (...) étaient considérés comme expérimentaux (...) ils constituent aujourd’hui le décor habituel du ciel parachutiste (...)

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1982-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Criminal Psychology

Français

Domaine(s)
  • Psychologie criminelle
DEF

Ensemble des tendances réactionnelles d’une personne à agir de façon contraire aux lois et coutumes de la société dans laquelle elle vit.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1981-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
OBS

a model which encompasses a set of observed phenomena into a formalism capable of being used for prediction, yet which does not purport to explain the underlying causes or relate them to general laws.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Modèle qui englobe un groupe de phénomènes observés dans un ensemble qu'on peut utiliser pour la prédiction, mais qui n’ a pas pour objet d’expliquer les causes profondes ou de les rattacher à des lois générales.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematics
  • General Scientific and Technical Vocabulary
OBS

ring: a mathematical -- for which two binary operations are defined, call them addition and multiplication, such that both operations are commutative and associative.

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques
  • Vocabulaire technique et scientifique général
OBS

anneau :ensemble muni d’une--algébrique définie par deux lois de composition internes : la première notée additive-ment(...) La seconde, notée multiplicativement(...) [CHAMA 70] [Q 7463]

Espagnol

Conserver la fiche 76

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