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ENTAMER PROCEDURES [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
OBS

institute a proceeding: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
OBS

introduire une instance : équivalent de «commence a proceeding» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l’équivalent anglais de «procédure» est souvent proceedings; d’où l’erreur que l’on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour to take proceedings), «instituer des procédures» (pour to institute proceedings) (Dando, 1977, 3 :11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l’usage juridique contemporain, ne s’emploie qu’au singulier. C’est un terme collectif. Le substantif anglais proceedings traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÉS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Reglamento procesal
OBS

incoar un proceso: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La législation de lutte contre les discriminations repose largement sur la volonté et la capacité des personnes désavantagées d’entamer des procédures contentieuses.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

proceedings: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s’écrit pas au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

entablar un juicio contra y proceder contra uno: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Since 1982 the Hurons who still practice hunting, trapping and fishing activities belong to the Association of Huron Hunters, Trappers and Fishermen. Numbering some 200 members, this Association has set itself two priority mandates: first negotiate to acquire specific hunting and fishing rights, and then institute the necessary procedures for obtaining the retrocession of lands which were historically part of the Huron nation's territory.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Depuis 1982, les Hurons, qui pratiquent toujours la chasse, la piégeage et la pêche, font partie de l'Association des chasseurs, trappeurs et pêcheurs hurons. Avec quelque 200 membres, cette association s’est fixé deux mandats prioritaires : d’abord négocier l'obtention de droits spécifiques de chasse et de pêche, puis entamer les procédures nécessaires afin d’obtenir la rétrocession de territoires faisant historiquement partie des lieux de séjour de la nation huronne.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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