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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTENDRE ACTION [15 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

A court's power to adjudicate the rights to a given piece of property, including the power to seize and hold it.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Compétence d’entendre une action réelle.

OBS

Vu notre réserve habituelle à l’égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d’utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu’on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l’usage [...]

OBS

Dans les sources consultées, on relève les expressions sans ou avec guillemets.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Chief Justice or, in his or her absence or at his or her request, any other judge may, on motion or on the judge's own initiative, adjourn the hearing of any proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge en chef ou, en son absence ou à sa demande, un autre juge peut, sur requête ou de sa propre initiative, ajourner l’audition de toute procédure.

CONT

Ajourner l’audition d’une affaire. Ajourner l’audition de la requête d’une date à une autre.

OBS

audition : L'action, pour un juge, d’entendre quelqu'un ou quelque chose.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private International Law (Private Law)
DEF

The jurisdiction arising when a person's continuous and systematic contacts with a forum state enable the forum state's courts to adjudicate a claim against the person, even when the claim is not related to the person's contacts with the forum state.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international privé (Droit privé)
CONT

La «compétence personnelle générale» réfère au pouvoir du tribunal d’entendre toute cause impliquant un défendeur qui possède des liens «permanents» avec l'État en question, peu importe si les activités du défendeur visées par l'action concernent cet État.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The concurrence of the wills of two or more persons on some common matter, evidenced by acts apparent to or communicated to, and understood, by, each other. (Walker, p. 42)

DEF

The act agreeing on a plan of action.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Fait de s’entendre sur un plan d’action.

OBS

accord; entente; consentement : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

A session ... in which witnesses are heard and testimony is taken (the committee will hold public hearings in a number of major cities).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Séance publique au cours de laquelle une commission d’enquête ou tout autre organisme habilité entend des témoignages.

OBS

Ne pas confondre les termes «audience» et «audition». L'audience désigne la séance et l'audition, l'action d’entendre ou d’être entendu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Pig Raising
OBS

Hog producers in Canada organized in 1966 as the Canadian Swine Council, to participate in the development and negotiation of a new carcass grading system. Subsequently renamed the Canadian Pork Council, the CPC has as its stated purpose: "To provide a leadership role in a concerted effort involving all levels of industry and government toward a common understanding and action plan for achieving a dynamic and prosperous pork industry in Canada".

OBS

Title and abbreviation confirmed by the organization.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Pork Association

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Élevage des porcs
OBS

En 1966, les producteurs de porcs du Canada ont formé une organisation appelée le Conseil canadien du porc(Canadian Swine Council) pour participer à l'élaboration et à la négociation d’un nouveau système de classement du rendement boucher. Subséquemment rebaptisé, en anglais, le Canadian Pork Council, le CCP s’est donné comme but : d’assumer un rôle de leadership en déployant des efforts concrets pour faire intervenir les divers secteurs de l'industrie et paliers de gouvernement en vue de s’entendre et d’élaborer un plan d’action mutuel pour créer une industrie du porc dynamique et prospère au Canada.

OBS

Appellation et abréviation confirmées par l’organisme.

Terme(s)-clé(s)
  • Association canadienne du porc

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Cría de ganado porcino
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Military (General)
OBS

To increase their impact, veterans from across the country established a national association, the National Indian Veterans Association (NIVA) on 7 April 1981. Its first national convention was organized in 1986. In the 1990s, with help from the Native Council of Canada (now the Congress of Aboriginal Peoples), Aboriginal veterans have made renewed attempts to gain recognition of service and acknowledgement of the benefits they were denied. The National Aboriginal Veterans Associations (NAVA) was founded in 1992, with branches in many provinces. It has provided a forum for renewed discussion, research and calls for action. This Commission invited Aboriginal veterans and intervener groups such as NAVA to give testimony about Aboriginal veterans' personal experiences.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Pour mieux se faire entendre, les anciens combattants des quatre coins du pays ont mis sur pied une association nationale, la National Indian Veterans Association(NIVA), le 7 avril 1981. Celle-ci a tenu sa première assemblée nationale en 1986. Dans les années 90, avec l'aide du Conseil national des autochtones du Canada(de nos jours le Congrès des peuples autochtones), les anciens combattants indiens ont de nouveau essayé de faire reconnaître leur service de guerre, de même que les avantages qui leur avaient été refusés. L'Association nationale des anciens combattants autochtones(ANACA), qui a des sections dans de nombreuses provinces, a été fondé en 1992. Elle a servi de tribune à une discussion renouvelée, aux recherches et aux appels à l'action. La Commission a invité des anciens combattants, autochtones et des groupes d’intervenants comem l'ANACA à témoigner devant elle d’expériences personnelles vécues par des anciens combattants autochtones.

OBS

Association nationale d’anciens combattants aborigènes a déjà été utilisé dans certains documents des ministères suivants : Affaires indiennes et du Nord Canada et Anciens Combattants Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Government Contracts
DEF

The act of maintaining in good condition ... (the building and upkeep of roads).

CONT

Equipment Operation refers to the equipment required for the continued operation and upkeep of a facility (e.g. boilers and air conditioning systems in buildings; plows and truck for roads).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Marchés publics
CONT

[...] il faut entendre par travaux d’entretien les travaux d’importance limitée ayant pour objet la réfection des dommages et dégradations occasionnés par :-l'utilisation courante normale;-le vieillissement et l'usure due à l'action des agents destructeurs divers;-les détériorations accidentelles d’étendue limitée;-la salissure. Ils ont pour but essentiel :-la compensation de l'usure résultant de l'utilisation et de l'usure normale;-le maintien en bon état de propreté.

CONT

Matériel et équipement: tout ce qu’il faut pour assurer le fonctionnement continu et l’entretien d’une installation (p.ex. des chaudières et des systèmes de climatisation de l’air dans les bâtiments; des engins de terrassement [...] et des camions pour les routes).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario técnico y científico general
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

The listening to evidence and pleadings in a court of law ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Action d’entendre ou d’être entendu.

CONT

Audition. - Présentation des intervenants et enregistrement de leur déposition lors d’une audience organisée par un tribunal ou un organisme.

OBS

des témoins

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
DEF

Actuación procesal pública y solemne que puede tener por objeto oir a las partes, practicar las pruebas propuestas y admitidas o resolver el proceso.

OBS

vista: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The parties to any action or proposed action may concur in stating questions arising therein in the form of a special case for adjudication....

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Les parties à une action intentée ou envisagée peuvent s’entendre pour exposer dans un mémoire spécial des points à décider dans cette action [...]

OBS

«Cause spéciale» est un calque.

OBS

«cas spécial» : calque de l’anglais

Espagnol

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Fiche 11 2003-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Aboriginal Law
CONT

In that context, the Draft United Nations Declaration has been prepared with the goal of fulfilling the basic requirements necessary to enable indigenous populations to exercise human rights in the areas of health, education, development, territory, and intellectual property, while recognizing their diversity as subject to collective law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit autochtone
CONT

Dans la littérature sociologique et philosophique, le terme de droit collectif fait référence à plusieurs compréhensions différentes. Par droit collectif, on peut entendre :-le droit de la communauté elle-même à la survie de la culture et des valeurs dont elle est porteuse(dans ce cas, le sujet et l'objet du droit en question sont tous les deux collectifs) ;-le droit des membres(individuels) à préserver un objet collectif qui est la culture, l'appartenance ou l'identité(ici, le sujet reste individuel mais l'objet substantiel est collectif) ;-le droit à une action collective étant entendu que l'exercice de l'appartenance culturelle et communautaire est nécessairement collectif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Derecho indígena
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)
CONT

The parties to any action or proposed action may concur in stating questions ... in the form of a special case....

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les parties à une action intentée ou envisagée peuvent s’entendre pour exposer dans un mémoire spécial des points à décider [...].

OBS

Exemples tirés de la règle 475(1) des Règles de la Cour fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1993-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

La lutte dont je parle n’est pas celle que certains penseront. Si je dis qu’elle est à finir c’est que je voudrais bien qu’on la finisse. C’est-à-dire qu’on y mette fin. car, dans la construction que je veux dénoncer, elle n’a rien de français.

OBS

Si cette tournure existe chez nous, c’est encore une fois sous l’influence de l’anglais (a fight to the finish). Un anglais d’ailleurs mal compris. Et que nous "traduisons" dans un français aussi mal compris.

OBS

La préposition "à" suivie d’un infinitif a pour objet de signaler que l'action du verbe doit s’accomplir sur la chose dont il est question. Une parole à entendre est une parole qui doit être entendue, une chose à faire est une chose qui doit être faite et une lutte à finir est donc une lutte qu'il faut finir.

OBS

Mais ce n’est pas cela que nous cherchons à dire, au contraire. La lutte en question ne doit pas se terminer tant que la victoire n’est pas acquise. C’est une lutte à mener jusqu’au bout. Et c’est donc loin d’être une lutte à finir car dès lors, elle n’irait pas jusqu’au bout.

OBS

L’expression juste est pourtant toute simple. Pour la trouver il suffit d’oublier les mots et la démarche anglaise et de penser en français. C’est alors que la réponse vient d’elle-même: LUTTE SANS MERCI.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1990-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting Services

Français

Domaine(s)
  • Service d'incendie
OBS

Par "centre de secours", il faut entendre un personnel régulièrement entraîné et instruit, un matériel de lutte contre l'incendie, des moyens de secours divers(...). Le centre de secours normal(C. S.) comporte obligatoirement au moins un engin-pompe porteur d’eau, un véhicule de transport du personnel et de matériel et une motopompe remorquable.(...) Cependant, le combat le plus efficace est celui que les pompiers mènent au stade de la prévention(...), complétée par des mesures de prévision techniques(...) et tactiques(plan d’intervention) qui préparent une action efficace des secours.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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