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ENTENDRE AFFAIRE [13 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Les expressions «entendre une affaire» et «entendre une cause» sont à éviter car en contexte juridique, le verbe «entendre» s’emploie habituellement avec un complément d’objet désignant une personne(entendre les témoins, les parties, l'expert).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
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Fiche 2 2018-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology
CONT

What she does have is the ability to articulate her complaints and to relate them to both the impact on her work and the impact on other aspects of her life.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie
CONT

Notons que dans la présente affaire, aucune des deux parties n’ a jugé bon de faire entendre un expert pour établir [...] les conséquences d’une atrophie cérébrale sur le jugement d’une personne de presque 80 ans et sa capacité d’exprimer clairement ses volontés.

Espagnol

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Fiche 3 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Occupation Names (General)
DEF

A judge in charge of a particular court or judicial district ...

CONT

"president judge" means, in a court where judges exercise their functions exclusively and on a full-time basis, a judge appointed by the Government to preside over a court and includes the associate president judge where that judge replaces the president judge ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Juge qui préside un tribunal administratif contenant une collégialité de juges, chargée d’entendre des parties dans le cadre d’une affaire avant de rendre sa décision.

CONT

«juge-président» : dans une cour où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive, un juge nommé par le gouvernement pour présider une cour et comprend le juge-président adjoint dans les cas où ce dernier remplace le juge-président [...]

Espagnol

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Fiche 4 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Occupation Names (General)
DEF

A judge in charge of a particular court ... esp. the senior active judge on a three-member panel that hears and decides cases.

CONT

The presiding judge controls the proceedings during the hearing. The court registrar calls the cases, administers oaths and records exhibits.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Le juge présidant dirige l’instance durant l’audience. Le greffier audiencier appelle la cause, fait prêter serment et enregistre les pièces.

OBS

«juge président» est utilisé dans le cadre d’une commission où il existe un commissaire qui est chargée de présider le travail des autres commissaires, lorsqu'il s’agit d’entendre les éléments de preuve ou de procéder à l'audition des témoins d’une affaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although the Court could have exercised its discretion and decided to hear the appeal on a moot point, it concluded from a "concern for judicial economy" that it would not hear the case.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que la Cour aurait pu exercer sa discrétion et décider d’entendre l'appel sur un point théorique, elle a conclu, par «souci d’économie des ressources judiciaires », de ne pas entendre l'affaire.

Espagnol

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Fiche 6 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

en parlant du tribunal

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

preparado para proceder: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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Fiche 7 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] de façon sommaire, refuser d’entendre ou rejeter toute affaire pour motif de manque de preuve ou d’absence de compétence [...]

Espagnol

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Fiche 8 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has, in relation to any proceeding before it, power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut, dans le cadre de toute affaire dont il connaît : refuser d’entendre ou rejeter toute affaire pour motif de manque de preuve ou d’absence de compétence [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] de façon sommaire, refuser d’entendre ou rejeter toute affaire pour motif de manque de preuve ou d’absence de compétence [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Fonctionnaire mandaté selon la Loi sur les accidents du travail «pour examiner, entendre et décider, en première instance, toute affaire et question relative au droit à une indemnité, au quantum d’une indemnité et au taux de diminution de capacité de travail».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1991-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

A person on whom one tests one's ideas, opinions.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
DEF

Opinion très particulière sur une affaire ou un événement. Entendre un autre son de cloche.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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