TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTENDRE AFFAIRES [3 fiches]

Fiche 1 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Courts Administration Service was established on July 2, 2003 by the Courts Administration Service Act, S.C. 2002, c. 8. The role of the Courts Administration Service is to provide administrative services to four courts of law: the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court of Canada and the Tax Court of Canada. These services permit individuals, companies, organizations and the Government of Canada to submit disputes and other matters to the courts, and enable the courts to hear and resolve the cases before them fairly, without delay and as efficiently as possible.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a été constitué le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L. C. 2002, ch. 8. Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs à quatre cours de justice : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. Ces services permettent à des particuliers, à des sociétés et au gouvernement du Canada de soumettre des litiges et d’autres questions aux tribunaux, et permettent aux cours d’entendre et de résoudre les affaires dont elles sont saisies équitablement, sans retard et le plus efficacement possible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort(ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.

Terme(s)-clé(s)
  • C.S.C.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Terme(s)-clé(s)
  • Corte Suprema
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Il a triplé son stock au bon moment, car il S’ENTEND AUX AFFAIRES.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :