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Fiche 1 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

Officer of justice charged with the administration of the records of the Superior Court in civil matters, who also acts as public officer and exercises specific judicial powers.

OBS

Prothonotaries are appointed under the Federal Courts Act (S.12) - They are full judicial officers and exercise many of the powers and functions of federal Court judges. Their authority includes mediation, case management, practice motions (including those that may result in a final disposition of the case, regardless of the amount in issue), as well as trials of actions in which up to $5000 is claimed ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
DEF

Officier de justice qui est responsable de l’administration du greffe de la Cour supérieure en matière civile et qui, en outre, accomplit des actes d’officier civil et a certains pouvoirs judiciaires.

OBS

Protonotaires sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales(art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes(incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s’élevant à au plus de 5000 [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
OBS

secretario judicial: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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