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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTENDRE DEMANDE [22 fiches]

Fiche 1 2025-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the Court of Appeal has jurisdiction to hear and determine an application to review and set aside a decision or order ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] la Cour d’appel a compétence pour entendre et juger une demande d’examen et d’annulation d’une décision ou ordonnance [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

When an application to stay an exclusion order is presented at the last minute, as in the instant case, certain facts must be taken into consideration. The first is that the court may very well refuse to hear the application ... But if the court is persuaded that it should hear the case, that does not mean that everything will happen in the usual way. The applicant still has the burden of satisfying the court that he is entitled to the order he is seeking. In this instance, the burden is eased if the applicant is credible.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quand une demande de surseoir à une mesure d’exclusion se présente à la dernière minute telle que dans l'instance, certaines réalités s’imposent. La première est que la cour peut très bien refuser d’entendre la demande [...] Mais, si la cour est persuadée qu'elle doit entendre la cause, cela ne veut pas dire que tout se passe de façon habituelle. Le demandeur a toujours le fardeau de satisfaire la cour qu'il a droit à l'ordonnance qu'il réclame. Dans l'instance, le fardeau est soulagé si le demandeur est crédible.

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The party making an appeal to a higher court for review of a decision rendered by a lower court.

CONT

Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his release from custody pending the hearing of the appeal, a Judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Celui qui a fait appel d’une décision de justice.

CONT

Lorsque l'appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu'il sollicite sa mise en liberté en attendant l'audition de l'appel, un Juge d’appel doit d’abord entendre la demande d’autorisation d’en appeler de la sentence et se prononcer sur elle.

OBS

appelant : équivalent français de «appellant» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Parte que ha interpuesto directamente el recurso de apelación.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Team Sports (General)
  • Disabled Sports
CONT

Goalball is played exclusively by athletes with visual impairments, using a ball with bells inside. Two teams of three face off on an indoor court with tactile lines and goals at either end. Because athletes must hear the ball and be able to concentrate, spectators are asked to remain silent during the game but are free to cheer when a goal is scored.

Terme(s)-clé(s)
  • goal-ball

Français

Domaine(s)
  • Sports d'équipe (Généralités)
  • Sports adaptés
DEF

Parasport dans lequel s’affrontent deux équipes de trois joueurs non-voyants ou malvoyants, qui effectuent alternativement des tirs au but à la main en faisant rouler ou rebondir un ballon sonore que doivent arrêter les joueurs de l’équipe adverse.

CONT

Le goalball est réservé exclusivement aux athlètes ayant une déficience visuelle et se joue avec une balle qui contient des clochettes. Deux équipes de trois joueurs s’affrontent sur un terrain intérieur muni de lignes tactiles et de buts à chaque extrémité. Puisque les athlètes doivent entendre le ballon et se concentrer, on demande aux spectateurs de rester silencieux lorsque le jeu se déroule; il est toutefois permis d’encourager une équipe après un but.

OBS

cécibut : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 16 décembre 2023.

Terme(s)-clé(s)
  • goal-ball

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de equipo (Generalidades)
  • Deportes para personas con discapacidad
DEF

Deporte paralímpico creado específicamente para personas invidentes o con deficiencia visual en el que participan dos equipos de tres jugadores que tratan de introducir en la portería contraria una pelota con cascabeles en su interior usando las manos.

CONT

El golbol es un deporte específicamente paralímpico, donde la emoción está en detectar a través del sonido por dónde viene rodando el balón para agarrarlo e impedir que se anote gol.

OBS

golbol: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda la forma hispanizada "golbol" como alternativa preferible al anglicismo "goalball" para aludir a este deporte paralímpico.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Indigenous Peoples
OBS

The NCTR was created as part of the mandate of the Truth and Reconciliation Commission of Canada (TRC). The TRC was charged to listen to survivors, their families, communities and others affected by the residential school system and educate Canadians about their experiences.

Terme(s)-clé(s)
  • National Center for Truth and Reconciliation

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Peuples Autochtones
OBS

Le CNVR a été mis sur pied dans le cadre du mandat de la Commission de vérité et réconciliation du Canada(CVR), à qui l'on avait demandé d’entendre les survivantes et survivants, leurs familles, les communautés ainsi que de toute autre personne sur qui le système des pensionnats indiens avait eu un impact, et de sensibiliser l'ensemble de la population canadienne à ce qu'avaient vécu ces gens.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

In accordance with section 8 of the [Access to Information] Act and section 6 of the [Access to Information] Regulations, an institution wishing to transfer a request must obtain agreement from the second government institution that the latter will process the request within the remaining allowable time ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Conformément à l'article 8 de la Loi [sur l'accès à l'information] et à l'article 6 du Règlement [sur l'accès à l'information], une institution qui désire transmettre une demande doit s’entendre avec la seconde institution pour que celle-ci traite la demande dans le délai restant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Registration of modifications ... On application by the parties to a specialization agreement that has been registered, and after affording the Commissioner a reasonable opportunity to be heard, the Tribunal may make an order directing that a modification of the agreement be registered.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Inscription des modifications [...] Le Tribunal peut, par ordonnance, ordonner qu'une modification d’un accord de spécialisation inscrit soit elle-même inscrite lorsque les parties à l'accord en font la demande et après avoir, dans la mesure de ce qui est raisonnable, donné au commissaire la possibilité de se faire entendre.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Hear an application at the Federal Court.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Entendre une demande à la Cour fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

On a motion from a party to an application made under Part VII.1 or VIII of the Competition Act, a judicial member may hear and determine the application in a summary way, in accordance with any rules on summary dispositions.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Sur requête d’une partie à une demande présentée en vertu des parties VII. 1 ou VIII de la Loi sur la concurrence et en conformité avec les règles sur la procédure sommaire, un juge peut entendre la demande et rendre une décision à son égard selon cette procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Une conférence préparatoire à l'audition d’une demande a été tennue le 10 novembre 2004 pour passer en revue les demandes pour qualité d’intervenant et pour déterminer le type et la nature de la procédure pour entendre la requête.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

The long-term offender designation is used for people convicted of a serious personal injury offence who are likely to re-offend. They are given special attention in jail and are supervised for up to 10 years after their release.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Une demande de désignation de délinquant de longue durée peut-être faite indépendamment ou lorsque le tribunal qui inflige la peine refuse une demande visant à faire déclarer un délinquant dangereux; il peut plutôt le juger être un délinquant à contrôler sans devoir entendre d’autres preuves.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
CONT

Attorney General from making another dangerous offender application at the end of any determinate sentence given during the first application. If an inmate is re-sentenced to a period of additional time, he or she would be eligible for parole after one year.

CONT

The Court now must hear a Dangerous Offender application if it is satisfied reasonable grounds exist for such a finding.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le tribunal doit maintenant entendre une demande de déclaration de délinquant dangereux s’il considère qu'il y a des motifs raisonnables d’obtenir une telle déclaration.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In this case, no justification was shown to proceed ex parte.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

En l'espèce, aucun motif d’entendre la demande ex parte n’ a été établi.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2005-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

However, because the licence amendment application for the Bruce 'A' NGS Unit 3 and 4 restart project, which included the loading of fuel, will be before the Commission for a full public hearing and decision by the Commission, CNSC staff determined that a CNSC staff designated officer could not consider the application for advanced fuel loading unless the Commission specifically authorized a designated officer to consider and decide upon that part of the application.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Toutefois, comme la Commission doit entendre au cours d’une audience publique la demande de modification de permis pour le projet de redémarrage des tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Bruce-A, comprenant le chargement du combustible, et rendre une décision à ce sujet, le personnel de la CCSN a établi qu'un fonctionnaire désigné de la CCSN ne peut étudier la demande de chargement anticipé du combustible ou rendre une décision à ce sujet sans l'autorisation expresse de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
CONT

A discharged offender is legally deemed as not having been convicted but he or she would have to answer affirmatively to any of the following questions: "Have you ever been arrested, found guilty of, pled guilty to, or been sentenced for a criminal offense?"

CONT

When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
CONT

Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous [...]

OBS

[Avant] d’imposer une peine au contrevenant, de l'absoudre ou de rendre une décision sur l'appel ou la demande qu'il a présenté, le tribunal doit entendre toutes les victimes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

However, because the licence amendment application for the Bruce 'A' NGS Unit 3 and 4 restart project, which included the loading of fuel, will be before the Commission for a full public hearing and decision by the Commission, CNSC staff determined that a CNSC staff designated officer could not consider the application for advanced fuel loading unless the Commission specifically authorized a designated officer to consider and decide upon that part of the application.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Toutefois, comme la Commission doit entendre au cours d’une audience publique la demande de modification de permis pour le projet de redémarrage des tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Bruce-A, comprenant le chargement du combustible, et rendre une décision à ce sujet, le personnel de la CCSN a établi qu'un fonctionnaire désigné de la CCSN ne peut étudier la demande de chargement anticipé du combustible ou rendre une décision à ce sujet sans l'autorisation expresse de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

The bargaining agent may submit the disagreement to an arbitrator for final settlement as if it were a difference.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
CONT

L’agent peut soumettre le litige à un arbitre pour règlement définitif comme s’il s’agissait d’un désaccord.

OBS

Selon le Code canadien du travail, dans le processus de négociation ou du renouvellement d’une convention collective de travail, il y a désaccord quand les parties, ne pouvant s’entendre dans les délais impartis, l'une d’entre elles demande au ministre de désigner un conciliateur en vue d’en arriver à un compromis acceptable pour les deux.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the former Immigration Appeal Board ... does not have jurisdiction to reopen an application for redetermination of refugee status which it has already disposed of solely in order to hear evidence of new facts ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] l'ancienne Commission d’appel de l'immigration [...] n’ a pas le pouvoir de rouvrir une demande de réexamen de la revendication du statut de réfugié au sujet de laquelle elle s’est déjà prononcée, au seul motif d’entendre la preuve de faits nouveaux [...]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
CONT

... the Chief justice shall designate a judge of the superior court of criminal jurisdiction to empanel a jury to hear the application.

OBS

Impanel: ... to go through the process of selecting a jury which is to try the cause.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
CONT

[...] le juge en chef charge un juge de la Cour supérieure de juridiction criminelle de constituer un jury pour entendre la demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Tribunales
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

On entend plutôt des témoins, des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1986-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 22

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