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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

When an application to stay an exclusion order is presented at the last minute, as in the instant case, certain facts must be taken into consideration. The first is that the court may very well refuse to hear the application ... But if the court is persuaded that it should hear the case, that does not mean that everything will happen in the usual way. The applicant still has the burden of satisfying the court that he is entitled to the order he is seeking. In this instance, the burden is eased if the applicant is credible.  1, fiche 1, Anglais, - stay%20an%20exclusion%20order

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Quand une demande de surseoir à une mesure d’exclusion se présente à la dernière minute telle que dans l'instance, certaines réalités s’imposent. La première est que la cour peut très bien refuser d’entendre la demande [...] Mais, si la cour est persuadée qu'elle doit entendre la cause, cela ne veut pas dire que tout se passe de façon habituelle. Le demandeur a toujours le fardeau de satisfaire la cour qu'il a droit à l'ordonnance qu'il réclame. Dans l'instance, le fardeau est soulagé si le demandeur est crédible.  1, fiche 1, Français, - surseoir%20%C3%A0%20une%20mesure%20d%26rsquo%3Bexclusion

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Circuit Courts are where jury trials are held. Circuit Courts generally handle more serious criminal cases and major civil cases. These include juvenile and other family law cases such as divorce, custody and child support.  2, fiche 3, Anglais, - Circuit%20Court

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Tribunal de première instance en matière civile, créé au Québec en 1849 et aboli en 1952, ses pouvoirs ayant été transférés à la Cour de magistrat. Présidée par un juge de la Cour supérieure, elle avait compétence pour entendre de petites causes et elle exerçait un contrôle judiciaire sur la Cour des commissaires et le Tribunal des juges de paix.  3, fiche 3, Français, - Cour%20de%20circuit

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law.  4, fiche 4, Anglais, - Supreme%20Court%20of%20Canada

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort(ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.  4, fiche 4, Français, - Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Fonctionnaire mandaté selon la Loi sur les accidents du travail «pour examiner, entendre et décider, en première instance, toute affaire et question relative au droit à une indemnité, au quantum d’une indemnité et au taux de diminution de capacité de travail».  1, fiche 5, Français, - agent%20d%26rsquo%3Bindemnisation

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Français

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol