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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Canada Agricultural Review Tribunal was established under the Canada Agricultural Products Act (CAP) and continued under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act (AMP). The AMP Act assented to on December 5, 1995, establishes, as an alternative to the existing penal system and as a supplement to existing enforcement measures, a fair and efficient administrative monetary penalty system for the enforcement of the Agri-Food Acts, namely, the Health of Animals Act, Plant Protection Act, Pest Control Products Act and a few more. Pursuant to the CAP Act, the Review Tribunal has been given the power to hear two (2) types of reviews: Reviews of Board of Arbitration decisions; Reviews of various Agencies' notices of violations. One must note that these reviews are limited to agencies who have chosen to utilize AMPs as an alternative enforcement measure.  3, fiche 1, Anglais, - Canada%20Agricultural%20Review%20Tribunal

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La Commission de révision a été constituée en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada(PAC) et prorogée en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire(SAP). La loi SAP établit un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des lois agroalimentaires déjà en vigueur, notamment la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits antiparasitaires. En vertu de la Loi PAC, la Commission de révision est habilitée à entendre deux types de demandes de révision : d’une part, les demandes de révision des décisions du Conseil d’arbitrage, et d’autre part, les demandes de révision d’avis d’infractions d’agences. Ces agences sont celles qui choisissent d’utiliser les sanctions administratives pécuniaires comme mesures d’application des lois agroalimentaires.  3, fiche 1, Français, - Commission%20de%20r%C3%A9vision%20agricole%20du%20Canada

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Officer of justice charged with the administration of the records of the Superior Court in civil matters, who also acts as public officer and exercises specific judicial powers.  3, fiche 2, Anglais, - prothonotary

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Prothonotaries are appointed under the Federal Courts Act (S.12) - They are full judicial officers and exercise many of the powers and functions of federal Court judges. Their authority includes mediation, case management, practice motions (including those that may result in a final disposition of the case, regardless of the amount in issue), as well as trials of actions in which up to $5000 is claimed ...  4, fiche 2, Anglais, - prothonotary

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Officier de justice qui est responsable de l’administration du greffe de la Cour supérieure en matière civile et qui, en outre, accomplit des actes d’officier civil et a certains pouvoirs judiciaires.  3, fiche 2, Français, - protonotaire

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Protonotaires sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales(art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes(incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s’élevant à au plus de 5000 [...]  4, fiche 2, Français, - protonotaire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

secretario judicial: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 2, Espagnol, - secretario%20judicial

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Abstract meaning.  2, fiche 3, Anglais, - include

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Sens abstrait.  1, fiche 3, Français, - s%26rsquo%3Bentendre%20%C3%A9galement%20de

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

d’après sources parlementaires : il s’agit d’abord d’une marque de commerce américaine qui est devenue un nom courant en anglais. C'est effectivement un masque, dans lequel le sténographe résume oralement pour enregistrement l'échange des vues dans une réunion notamment. De cette façon, il ne se fait pas entendre des membres de la réunion qui l'entourent, parlant toujours dans son masque pour l'enregistrement de ses paroles, mais entendant tout ce qui se dit à la réunion.  2, fiche 4, Français, - st%C3%A9nomasque

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The advocates [of the stability pact], notably Germany, are undermining the [Maastricht] Treaty's no-bail-out rule by suggesting there is a fiscal problem that needs solution at a European level, instead of by insisting that each country's fiscal stance is a matter for it and it alone.  1, fiche 5, Anglais, - no%2Dbail%2Dout%20rule

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Les partisans [du pacte de stabilité], notamment l'Allemagne, sont en train de saper la portée de la règle de non-renflouement contenue dans le Traité [de Maastricht] en laissant entendre qu'il y a là un problème de gestion budgétaire réclamant une solution au niveau européen, au lieu de faire valoir que la responsabilité de la politique budgétaire d’un pays lui incombe, et à lui seul.  1, fiche 5, Français, - r%C3%A8gle%20de%20non%2Drenflouement

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol