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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTENDU PUBLIC [3 fiches]

Fiche 1 2011-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

In Contract Administration, a list maintained by the purchasing authority setting out the names and addresses of suppliers of goods and services from whom bids, proposals, and quotations can be solicited.

Terme(s)-clé(s)
  • tenderers' list
  • list of bidders
  • list of tenderers

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

L'établissement de la liste des entreprises admises à la consultation doit être précédé d’une publicité préalable, dans les conditions et les formes prévues par le Code des marchés publics, étant entendu que des entrepreneurs n’ ayant pas répondu à l'appel public de candidatures peuvent être ajoutés à la liste s’ils paraissent en mesure d’exécuter les travaux d’une manière satisfaisante.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Sans quitter le lieu où l’on se trouve, sans interruption, sur-le-champ.

CONT

S’il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la Cour, après avoir constaté le fait et entendu le prévenu, les témoins, le ministre public, applique sans désemparer les peines portées par la loi [...].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

testimony heard in public.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

témoignage entendu en public.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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