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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ESPRIT ENQUETE [3 fiches]

Fiche 1 2016-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] allegations, as well as other third-party comments, are generally inadmissible hearsay evidence.

Terme(s)-clé(s)
  • hearsay evidence generally inadmissible

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il faut garder à l'esprit qu'une preuve, même inadmissible, peut être pertinente et admissible dans un autre contexte. Il suffit de penser par exemple à la preuve par ouï-dire, généralement inadmissible devant les tribunaux de droit commun mais admissible dans le contexte d’une commission d’enquête.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded: section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S.C.R. 768 per Bastarache J at para. 24

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d’enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R. C. S. 768, le juge Bastarache, au par. 24.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1981-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Management Theory

Français

Domaine(s)
  • Théories de la gestion

Espagnol

Conserver la fiche 3

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