TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ESQUIVER PLAFOND FIXE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- circumvent a limit
1, fiche 1, Anglais, circumvent%20a%20limit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- circumvent the maximum amount 1, fiche 1, Anglais, circumvent%20the%20maximum%20amount
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A third party shall not circumvent, or attempt to circumvent a limit set out in section 350 in any manner, including by splitting itself into two or more third parties for the purpose of circumventing the limit or acting in collusion with another third party so that their combined election advertising expenses exceed the limit. 2, fiche 1, Anglais, - circumvent%20a%20limit
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
No registered party and no third party, within the meaning of section 349, shall collude with each other for the purpose of circumventing the maximum amount referred to in subsection (1). 2, fiche 1, Anglais, - circumvent%20a%20limit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- esquiver les plafonds
1, fiche 1, Français, esquiver%20les%20plafonds
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- esquiver le plafond fixé 1, fiche 1, Français, esquiver%20le%20plafond%20fix%C3%A9
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à un tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver les plafonds prévus par l’article 350, notamment en se divisant en plusieurs tiers ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses de publicité électorale dépasse les plafonds fixés à cet article. 2, fiche 1, Français, - esquiver%20les%20plafonds
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Il est interdit à un parti enregistré et à un tiers au sens de l’article 349 d’agir de concert pour que le parti enregistré esquive le plafond fixé en application de l’article 422. 2, fiche 1, Français, - esquiver%20les%20plafonds
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- evadir los techos establecidos 1, fiche 1, Espagnol, evadir%20los%20techos%20establecidos
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- evadir los montos máximos establecidos 1, fiche 1, Espagnol, evadir%20los%20montos%20m%C3%A1ximos%20establecidos
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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