TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
ESTIMATION DOMMAGE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appraisal of damage
1, fiche 1, Anglais, appraisal%20of%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- visual estimate 2, fiche 1, Anglais, visual%20estimate
- valuation of losses 3, fiche 1, Anglais, valuation%20of%20losses
correct
- assessment of loss 4, fiche 1, Anglais, assessment%20of%20loss
- loss appraisal 4, fiche 1, Anglais, loss%20appraisal
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A survey of all elements of value made by an insurer to determine the amount of loss sustained by the insured. 5, fiche 1, Anglais, - appraisal%20of%20damage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- assessment of damages
- establishment of damage
- damage assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- évaluation du dommage
1, fiche 1, Français, %C3%A9valuation%20du%20dommage
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- évaluation des dommages 2, fiche 1, Français, %C3%A9valuation%20des%20dommages
correct, nom féminin
- estimation du dommage 3, fiche 1, Français, estimation%20du%20dommage
correct, nom féminin
- estimation des dommages 4, fiche 1, Français, estimation%20des%20dommages
correct, nom féminin
- évaluation des dégâts 5, fiche 1, Français, %C3%A9valuation%20des%20d%C3%A9g%C3%A2ts
correct, nom féminin
- estimation des dégâts 5, fiche 1, Français, estimation%20des%20d%C3%A9g%C3%A2ts
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Activités entreprises par un assureur pour déterminer le coût approximatif des pertes subies par l’assuré dans un sinistre. 6, fiche 1, Français, - %C3%A9valuation%20du%20dommage
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mais le plus souvent l’évaluation du dommage se fait en commun et contradictoirement au moyen d’une expertise. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9valuation%20du%20dommage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- évaluation des dommages
- évaluation du sinistre
- établissement des pertes
- fixation du dommage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- evaluación del daño
1, fiche 1, Espagnol, evaluaci%C3%B3n%20del%20da%C3%B1o
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- evaluación de daños 2, fiche 1, Espagnol, evaluaci%C3%B3n%20de%20da%C3%B1os
correct, nom féminin
- valoración del daño 3, fiche 1, Espagnol, valoraci%C3%B3n%20del%20da%C3%B1o
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de actuaciones realizadas por una entidad de seguros encaminadas a determinar, en caso de siniestro, el valor económico de las pérdidas sufridas por el asegurado. 2, fiche 1, Espagnol, - evaluaci%C3%B3n%20del%20da%C3%B1o
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pre-assessment
1, fiche 2, Anglais, pre%2Dassessment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An agreement to fix the remedy available to an injured party may take one of three forms. [...] the contract may provide for the payment of a sum of money (or the forfeiture of something which has already been paid over, or given by way of a bond to secure performance) and the sum in question is expressed to be a pre-assessment of the injured party's loss. 1, fiche 2, Anglais, - pre%2Dassessment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- preassessment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- évaluation anticipée
1, fiche 2, Français, %C3%A9valuation%20anticip%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
évaluation.-Opération consistant à calculer et à énoncer une valeur d’après des données et des critères déterminées(not. la date d’évaluation), c'est-à-dire à chercher et à chiffrer ce que vaut en argent un bien ou un avantage(évaluation d’un patrimoine, évaluation d’un profit) ou la somme d’argent que représente une perte(évaluation d’un dommage) ;le terme est plus général qu'estimation, a fortiori qu'appréciation. 2, fiche 2, Français, - %C3%A9valuation%20anticip%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- impose a sentence
1, fiche 3, Anglais, impose%20a%20sentence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A court that imposes a sentence shall take into account, in addition to any other principles that it is required to consider, the following factors: (a) the harm or risk of harm caused by the commission of the offence; (b) an estimate of the total costs to remedy or reduce any damages caused by the commission of the offence ... 1, fiche 3, Anglais, - impose%20a%20sentence
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 3, Anglais, - impose%20a%20sentence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déterminer la peine à infliger 1, fiche 3, Français, d%C3%A9terminer%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- imposer la peine 1, fiche 3, Français, imposer%20la%20peine
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi [...] le poursuivant peut demander au tribunal d’annuler l’absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l’infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment de la prise de l’ordonnance. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9terminer%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu en plus des principes qu'il doit prendre en considération des facteurs suivants : a) le dommage ou le risque de dommage que cause l'infraction; b) l'estimation du coût total des mesures de réparation ou d’atténuation du dommage [...] 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9terminer%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9terminer%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


