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ESTIMATION DOMMAGE [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A survey of all elements of value made by an insurer to determine the amount of loss sustained by the insured.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment of damages
  • establishment of damage
  • damage assessment

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Activités entreprises par un assureur pour déterminer le coût approximatif des pertes subies par l’assuré dans un sinistre.

CONT

Mais le plus souvent l’évaluation du dommage se fait en commun et contradictoirement au moyen d’une expertise.

Terme(s)-clé(s)
  • évaluation des dommages
  • évaluation du sinistre
  • établissement des pertes
  • fixation du dommage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Conjunto de actuaciones realizadas por una entidad de seguros encaminadas a determinar, en caso de siniestro, el valor económico de las pérdidas sufridas por el asegurado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

An agreement to fix the remedy available to an injured party may take one of three forms. [...] the contract may provide for the payment of a sum of money (or the forfeiture of something which has already been paid over, or given by way of a bond to secure performance) and the sum in question is expressed to be a pre-assessment of the injured party's loss.

Terme(s)-clé(s)
  • preassessment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

évaluation.-Opération consistant à calculer et à énoncer une valeur d’après des données et des critères déterminées(not. la date d’évaluation), c'est-à-dire à chercher et à chiffrer ce que vaut en argent un bien ou un avantage(évaluation d’un patrimoine, évaluation d’un profit) ou la somme d’argent que représente une perte(évaluation d’un dommage) ;le terme est plus général qu'estimation, a fortiori qu'appréciation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Sentencing
CONT

A court that imposes a sentence shall take into account, in addition to any other principles that it is required to consider, the following factors: (a) the harm or risk of harm caused by the commission of the offence; (b) an estimate of the total costs to remedy or reduce any damages caused by the commission of the offence ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Peines
CONT

Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi [...] le poursuivant peut demander au tribunal d’annuler l’absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l’infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment de la prise de l’ordonnance.

CONT

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu en plus des principes qu'il doit prendre en considération des facteurs suivants : a) le dommage ou le risque de dommage que cause l'infraction; b) l'estimation du coût total des mesures de réparation ou d’atténuation du dommage [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

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