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ESTIMATION FALLACIEUSE FAUSSE TROMPEUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misleading, false or deceptive estimate 1, fiche 1, Anglais, misleading%2C%20false%20or%20deceptive%20estimate
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- estimation fallacieuse, fausse ou trompeuse
1, fiche 1, Français, estimation%20fallacieuse%2C%20fausse%20ou%20trompeuse
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-09-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misleading, false or deceptive
1, fiche 2, Anglais, misleading%2C%20false%20or%20deceptive
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Superintendent shall issue a receipt for a prospectus forthwith on its filing with the Superintendent unless ... it appears to the Superintendent ... that the prospectus or any document required to be filed therewith ... contains a misrepresentation or any statement, promise, estimate or forecast that is misleading, false or deceptive ... [Insurance Companies Act]. 1, fiche 2, Anglais, - misleading%2C%20false%20or%20deceptive
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fallacieuse, fausse ou trompeuse
1, fiche 2, Français, fallacieuse%2C%20fausse%20ou%20trompeuse
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le surintendant délivre également sans délai un reçu pour le dépôt de tout prospectus sauf si, [...], il estime que [...] soit le prospectus ou tout document qui doit l'accompagner [...] contient une déclaration, une promesse, une estimation ou une prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse [...] [Loi sur les sociétés d’assurance]. 1, fiche 2, Français, - fallacieuse%2C%20fausse%20ou%20trompeuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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