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ESTIMATION INVALIDITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Employment Benefits
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disability assessment
1, fiche 1, Anglais, disability%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assessment of disability 1, fiche 1, Anglais, assessment%20of%20disability
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Minister may increase disability assessment of deceased member. 1, fiche 1, Anglais, - disability%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Avantages sociaux
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- estimation de l'invalidité
1, fiche 1, Français, estimation%20de%20l%27invalidit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Estimation du degré d’invalidité : pouvoir du ministre. 1, fiche 1, Français, - estimation%20de%20l%27invalidit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Employment Benefits
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estimate of the extent
1, fiche 2, Anglais, estimate%20of%20the%20extent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The estimate of the extent of a disability shall be based on the instructions and a table of disabilities to be made by the Commission for the guidance of physicians and surgeons making medical examinations for pension purposes 1, fiche 2, Anglais, - estimate%20of%20the%20extent
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pensions for Disabilities 1, fiche 2, Anglais, - estimate%20of%20the%20extent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Avantages sociaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- estimation du dégré
1, fiche 2, Français, estimation%20du%20d%C3%A9gr%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'estimation du dégré d’invalidité est basée sur les instructions et sur une table des invalidités, que prépare la Commission pour aider les médecins et les chirurgiens qui font des examens médicaux pour déterminer des pensions 1, fiche 2, Français, - estimation%20du%20d%C3%A9gr%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pensions pour invalidité 1, fiche 2, Français, - estimation%20du%20d%C3%A9gr%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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