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ESTOPPEL [19 fiches]

Fiche 1 2025-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
DEF

... the preclusion to deny the truth of a matter set forth in a record, whether judicial or legislative, also to deny the facts adjudicated by a court of competent jurisdiction

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
OBS

Le Comité de normalisation en vertu du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) a normalisé «préclusion» et «chose jugée» comme équivalents de «estoppel» et de «res judicata».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... Lord Reid mentioned ... the question whether issue estoppel applies equally to a point of assumption or admission as to a point fully litigated.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] Lord Reid a mentionné [...] si l'"issue estoppel" s’applique autant à un point postulé ou concédé qu'à un point qui a été débattu à fond.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A defense, otherwise known as double jeopardy or former jeopardy, based upon a provision of the United States Constitution found in the Fifth Amendment ... a rule prohibiting a second punishment for the same offense and as well, a second trial for the same offense.

CONT

Former jeopardy is a defense available for a conspiracy offense. Generally a conspiracy to commit a crime and commission of a crime are considered two separate offenses. Prosecution for conspiracy and commission of a crime are treated as separate proceedings and they do not qualify under the double jeopardy prohibition.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Défense basée sur le principe interdisant une personne d’être punie deux fois ou de subir deux procès pour une même infraction.

OBS

En droit canadien, la garantie que l'on désigne fréquemment sous le vocable général de l'interdiction du double péril(double jeopardy) comporte trois règles procédurales apparentées, quoique bien distinctes, soit : 1. Les plaidoyers d’autrefois acquit ou convict; 2. L'interdiction des condamnations multiples(res judicata) [...] 3. L'autorité de la chose jugée(issue estoppel – aussi appelée fin de non recevoir) [...].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

The double jeopardy concept is a principle of general application which is expressed in the form of more specific rules, such as the plea of autrefois acquit, issue estoppel and the Kienapple principle. Despite their common origin, these principles differ in the way they are applied.

CONT

The concept of double jeopardy has an almost iconic quality and it’s one of the few protections that many lay-persons are familiar with: once you are charged for a crime once and found innocent then the government can’t try you again…or at least that’s how it’s supposed to work, right?

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

Le concept de double péril est un principe d’application générale qui s’exprime par des règles plus particulières, comme le plaidoyer d’autrefois acquit, la chose jugée comme fin de non-recevoir(issue estoppel) et le principe de l'arrêt Kienapple. Malgré leur origine commune, chacun de ces principes diffère dans leurs détails d’application.

CONT

[...] «double jeopardy concept», expression traduite dans une décision de la Cour suprême du Canada par (concept de double péril) est fondamental dans le système de justice pénale au Canada. Il a pour objet d’empêcher que la poursuite tente à plusieurs reprises et par tous les moyens de faire déclarer une personne coupable de la même infraction, l’exposant ainsi à un harcèlement injustifié.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Rules of Court
CONT

[Estoppel] means that a party is prevented by his own acts from claiming a right to detriment of other party who was entitled to rely on such conduct and has acted accordingly.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Règles de procédure
DEF

Notion empruntée au droit anglo-saxon [...] destinée à sanctionner [...] les contradictions dans les comportements d’un État, celui-ci étant considéré comme lié par son comportement antérieur et [...] «estopped» à faire valoir une prétention nouvelle.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Reglamento procesal
CONT

Regla de los actos propios: Manifestación implícita derivada de los propios actos [...] Con este término se quiere dar a entender que el que ha inducido a otro a actuar de determinada manera (aseverando algo, con su conducta, con su silencio, por medio de una escritura pública, etc.) no puede negar lo dicho o hecho, o volverse atrás cuando las consecuencias jurídicas de su aseveración le son desfavorables.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • estopped from

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • irrecevable pour cause d’estoppel

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1996-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Source(s) : Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1982-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
OBS

[...] trouvaille de génie qu'est «préclusion» pour «estoppel» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1982-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
OBS

Source : CIJ, Affaire de la Mer du Nord, 1969. Domaine : droit de la mer.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1979-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

(P.S.S.R.B. file no. 166-2-2323, p. 12).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

(Jéraute et le Service de traduction de la section judiciaire, M. Ferland). Synonymes employés : principles of estoppel, doctrine of equitable estoppel.

Espagnol

Conserver la fiche 19

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