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ETABLI CONSTITUTION [8 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents
CONT

... it is authorized by the statute pursuant of which it is to be made ...

CONT

... a professional organization that is authorized by statute ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques
CONT

(Constitution) [...] il est autorisé par la loi en application de laquelle il doit être établi [...]

CONT

[...] organisation professionnelle habilitée par la loi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Forestry Operations
CONT

Stocking: In a forest, a more or less subjective indication of the number of trees as compared to the desirable number for best results, e.g. "overstocking, full" (ideal, normal, optimum) "stocking, irregular stocking, under stocking, effective stocking ...

Français

Domaine(s)
  • Exploitation forestière
OBS

semis établi : Tout semis, ou ensemencement, naturel ou artificiel, dont le comportement apparent après un certain temps(généralement une saison de végétation ou un an) permet d’estimer qu'il est en mesure de participer définitivement à la constitution d’un peuplement forestier.

Terme(s)-clé(s)
  • matériel efficace

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

[Used in reference to] the village of New Aiyansh, [the village of] Gitwinksihlkw, [the village of] Laxgalt'sap, or [the village of] Gingolx, or [...] any additional village on Nisga'a Lands, established in accordance with the Nisga'a Constitution and Agreement.

OBS

Nisga'a village: term and observation taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

[Signifie] village de New Aiyansh, village de Gitwinksihlkw, village de Laxgalt'sap ou village de Gingolx, ou tout village additionnel sur les Terres Nisga’a, établi conformément à la Constitution Nisga’a et à l'accord.

OBS

village Nisga’a : terme et observation relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

It follows that government action must be measured against, inter alia, the fundamental organizing principles of the Constitution and the fundamental values of our Canadian society.

CONT

The unwritten principles of the Constitution do have normative force.

OBS

fundamental organizing principles of the Constitution; principles underlying the Constitution; unwritten principles of the Constitution: terms usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En 1998, le Renvoi a établi le respect des droits des minorités comme l'un des cinq principes structurels fondamentaux de la Constitution, les autres étant le fédéralisme, la démocratie, la primauté du droit et le constitutionnalisme.

CONT

[ ... ] les principes non écrits de la Constitution peuvent créer des obligations «substantielles» en raison de leur force normative [ ... ]

OBS

principes non écrits de la Constitution; principes sous-jacents de la Constitution; principes structurels fondamentaux de la Constitution : termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • établi par la constitution

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The Superintendent shall not make an order approving the commencement and carrying on of business by a bank until it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that ... the expenses of incorporation and organization to be borne by the bank are reasonable.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le surintendant ne délivre l'agrément à la banque que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que :[...] ses dépenses de constitution et d’organisation ne sont pas excessives. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The Superintendent shall not make an order approving the commencement and carrying on of business by a bank until it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that ... the expenses of incorporation and organization to be borne by the bank are reasonable.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le surintendant ne délivre l'agrément à la banque que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que :[...] ses dépenses de constitution et d’organisation ne sont pas excessives. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

[De facto] ... is frequently applied in international law to a government of a nation which is in facto in power but which may have come into power by violence or unlawful means.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Expression qui, se référant à un critère de droit interne et non de droit international, désigne un Gouvernement qui exerce effectivement son autorité après s’être établi en violation de la constitution du pays.

CONT

«Le Gouvernement issu d’un coup d’État, d’une occupation militaire ou d’une révolution qui, sans que la volonté nationale ait été légalement consultée, en remplace un autre ou qui prétend remplacer celui-ci, gouvernant, en attendant, une partie plus ou moins considérable du pays, est ce qu’on appelle spécialement un gouvernement de facto.»

Espagnol

Conserver la fiche 8

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