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ETABLI JUSTES BASES [1 fiche]

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Fiche 1 2002-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
DEF

Rightly or justly founded.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
DEF

Se dit d’une prétention en justice lorsque les faits nécessaires à son succès sont vérifiés [...] et qu’elle repose sur des moyens de droit propres à les justifier [...]

Espagnol

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