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ETABLI PRORATA [3 fiches]

Fiche 1 2004-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

Liberal Plan for Better Health Care. The federal government will create a new Home Care Fund over five years to encourage the needed reforms. This money will be allocated on a per capita basis to provinces and territories that have passed legislation governing the provision of at least an agreed-upon, minimum basket of home care services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Plan libéral pour de meilleurs soins de santé. Le gouvernement fédéral créera un nouveau Fonds national de soins à domicile réparti sur cinq ans, pour encourager les besoins de la réforme. Ces argents seront alloués au prorata de la population des provinces et des territoires qui auront adopté une législation visant à fournir, au moins, l'éventail de services à domicile établi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • pro-rated

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

That, for taxation years that end after February 27, 1995 and begin before November 1, 1996, every corporation (other than a life insurer) that is a financial institution for the purposes of Part VI of the Act be subject to a surtax equal to 12% of its tax payable under Part VI for the year (determined without reference to the Part I tax credit and as if the capital deduction were $400 million) and that the surtax be prorated for taxation years that straddle either of those dates.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La surtaxe applicable aux années d’imposition qui chevauchent l’une ou l’autre de ces dates sera établie au prorata.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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