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ETABLI REGLEMENT [48 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
  • Indigenous Sociology
OBS

The largest class action settlement in Canadian history to date, the Indian Residential Schools Settlement Agreement (IRSSA) recognized the damage inflicted on Indigenous peoples by residential schools in Canada and established a multi-billion-dollar fund to help former students in their recovery.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Plus important règlement de recours collectif de l'histoire canadienne à ce jour, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens(CRRPI) a reconnu les dommages infligés aux peuples autochtones par les pensionnats au Canada, et a établi un fonds de plusieurs milliards de dollars pour aider les anciens élèves à guérir les blessures de leur enfance.

Espagnol

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Fiche 2 2016-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Cheese and Dairy Products
CONT

The decision is taken in the context of the audit of agricultural expenditure (formally also called clearance of accounts). It exclusively deals with Italy (the milk and milk products sector) and concerns the results of compliance enquiries carried out regarding the supplementary levy on milk during the milk campaigns for 1995/96 and 1996/97.

OBS

supplementary levy on milk; SLOM: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
CONT

Lors des campagnes 1995/1996 à 2001/2002, les producteurs de lait italiens ont produit des quantités dépassant leurs quantités de référence et doivent verser à la Communauté un montant de 1386475250 euros au titre du prélèvement supplémentaire pour le lait et les produits laitiers établi conformément au règlement(CEE) n° 3950/92.

OBS

prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 3 2016-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Pursuant to an order issued by the Court ... the Liquidator established a process for the identification, resolution and barring of claims and other contingent liabilities ...

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Conformément à une ordonnance de la Cour [...] le liquidateur a établi un processus de présentation, de règlement et d’exclusion des réclamations et autres dettes éventuelles [...]

Espagnol

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Fiche 4 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

In all cases where costs are awarded hereunder, an execution may issue therefor in the form prescribed by regulation or to the like effect.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans tous les cas ou des frais ou dépens sont adjugés en application de la présente loi, il peut être décerné à cette fin un bref d’exécution établi selon la formule que prescrit le règlement ou selon une formule analogue.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Insurance Law
  • Transportation Insurance
  • Foreign Trade
OBS

general average adjustment: When a general average act has taken place it is the duty of the shipowner to arrange for the adjustment to be drawn up. He selects an Average Adjuster and jointly they set up a Trust Fund of the deposits secured from the interested parties. The adjuster draws up the adjustment, which due to complexities may, in some cases, take a year or more.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des assurances
  • Assurance transport
  • Commerce extérieur
CONT

Le règlement d’avarie commune(la dispache) est établi par des experts(les dispacheurs). Leur travail consiste à évaluer, d’une part, les dommages admissibles en avarie commune, pour en former une masse appelée masse créancière [...]; à calculer, d’autre part, la contribution incombant à chacun de ceux dont les intérêts étaient unis au moment de l'événement, pour en former une autre masse égale à la première, la masse débitrice, [...] et à appliquer celle-ci à l'autre pour solder le compte.

OBS

Il s’agit ici de la procédure de règlement, et non du document faisant état du règlement.

Terme(s)-clé(s)
  • règlement de l’avarie commune

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Gestion du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Transportation
OBS

Historically, many of the requirements relating to airside operations of vehicle and pedestrian traffic were captured under the prescriptive structure of the ATRs, which were established under the Government Property Traffic Act. The ATRs were supplemented with numerous Transport Canada policy documents, more commonly known as the AK documents, which together made up the framework of what was referred to as the Airside Vehicle Operator's Permit (AVOP) Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Transports
OBS

Du point de vue historique, bon nombre d’exigences relatives à la circulation des piétons et des véhicules sur le côté piste ont été mises en œuvre en fonction des dispositions établies sous le Règlement sur la circulation aux aéroports(RCA) qui a été établi sous la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État. Les dispositions contenues dans le RCA ont été complémentées à l'aide de nombreux documents de politique de Transports Canada communément appelés documents AK lesquels une fois réunis constituaient la structure du programme intitulé :«Programme pour l'obtention du permis d’exploitation de véhicules côté piste ou programme AVOP».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A committee of Members created under the Standing Orders on an ad hoc basis to study a bill in detail either before or after second reading.

CONT

A legislative committee is appointed by the House [of Commons] on an ad hoc basis to deal with a particular bill and ceases to exist once it presents its report to the House. This type of committee may also be created to prepare and bring a bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Comité de députés établi selon les besoins, conformément aux dispositions du Règlement, afin d’étudier en détail un projet de loi avant ou après sa deuxième lecture.

CONT

Un comité législatif est créé par la Chambre [des communes], selon les besoins, pour étudier un projet de loi en particulier et cesse d’exister dès qu’il a présenté son rapport à la Chambre. Ce type de comités peut aussi être constitué pour élaborer et déposer un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Comisión de diputados creada en función de las necesidades de conformidad con el Reglamento, a fin de estudiar detalladamente un proyecto de ley antes o después de la segunda lectura.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
DEF

An end-of-day balance in the LVTS [Large Value Transfer System] or the ACSS [Automated Clearing and Settlement System] that earns interest at a rate specified by the Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
DEF

Solde établi en fin de journée dans le STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] ou le SACR [système automatisé de compensation et de règlement] qui produit des intérêts dont le taux est fixé par la Banque du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Diplomacy
OBS

The Congress of Vienna in 1815 attempted to codify the classifications and order of precedence of diplomatic envoys. This codification, better known as the Regulation of Vienna, was, subject to certain adjustments, incorporated in the provisions of Art. 14 to 18 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of April 18, 1961.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Diplomatie
OBS

Afin de mettre de l'ordre dans les pouvoirs et les préséances des agents diplomatiques, le Règlement de Vienne du 19 mars 1815 [...] a établi une hiérarchie entre les représentants permanents des États.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Laws and Legal Documents
CONT

... an application for a protection order may be made to ? designated justice of the peace without notice in the manner prescribed by regulation.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 248(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Lois et documents juridiques
OBS

Dans la Loi de l’impôt sur le revenu, le terme «prescribed» est traduit de différentes façons selon le substantif qui l’accompagne. Voir les champs suivants pour connaître l’équivalent pertinent. Les chiffres renvoient aux articles de la Loi.

OBS

«Visé par règlement» s’emploie avec : aide 40(2)(i)(ii), bourse de valeurs, créance 12(9), contrat 12(11), fiducie 75(3)(d), opération 55(3)b)viii, organisation non gouvernementale 110(1)f, personne, prestation 153(1)m, programme 56(1)s, région 127(9), régime provincial 60v, société (de personnes, à capital de risque), université.

OBS

«Prescrit» s’emploie avec catégorie 59(3.3)b, formulaire 16.1(1), délai 20(2.1), montant 12.3, renseignement, taux 56(4.2).

OBS

«Prévu par règlement» s’emploie avec dépense, société d’État.

OBS

«Déterminé par règlement» s’emploie avec proportion 125.3(4).

OBS

«Établi par règlement» s’emploie avec règle 117(6).

OBS

«Réglementaire» s’emploie avec modalités et délais 48(1)(a).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Oil and Natural Gas Distribution
OBS

Indian Affairs and Northern Development Canada. Indian Oil and Gas Canada (IOGC) is currently responsible for managing and administering the exploration, development and production of oil and gas on Indian reserves. It was established in 1987, as a replacement for the former Indian Minerals Program. IOGC operates under the Indian Oil and Gas Act and Indian Oil and Gas Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
OBS

Affaires indiennes et du Nord canadien. Pétrole et gaz des Indiens du Canada(PGIC) est actuellement responsable de la gestion et de l'administration de l'exploration, de l'exploitation et de la production du pétrole et du gaz dans les réserves indiennes. Il a été établi en 1987, pour remplacer l'ancien Programme des minéraux des Indiens. Pétrole et gaz des Indiens du Canada relève de la Loi sur le pétrole et le gaz des Indiens et de son règlement d’application.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The settlement fund established pursuant to section 3.1 of the Presbyterian Settlement Agreement shall be maintained to the extent required by this agreement.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le fonds de règlement établi conformément à l'article 3. 1 de l'Entente de règlement presbytérienne sera maintenu dans la mesure requise par la présente entente.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Historical Park and Site Names
OBS

Lands set aside for the establishment of a National Park, but clear title to which is subject to the resolution of native land claims.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Noms de parcs, lieux et canaux historiques
CONT

Terres réservées en vue de la création d’un parc national, mais dont le titre de propriété ne sera établi clairement qu'après le règlement des revendications territoriales des autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Insurance
DEF

An individual who acts for the company or the insured in the settlement of claims.

CONT

When a loss occurs, the insured and the insurer may deal directly with each other in arranging the settlement. In this case the insured would be dealing with an adjuster who is a staff member of the insurer.

CONT

Alternately, a qualified independent businessman (called an Independent Adjuster) may be appointed by the insurer to assist in the settlement of the loss.

OBS

Not to be confused with public adjusters who represent claimants only.

Terme(s)-clé(s)
  • claims assessor
  • claims representative
  • claims adjuster

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Assurances
DEF

Personne qui, pour le compte d’une compagnie d’assurances, effectue des études et des analyses devant mener au règlement d’une demande d’indemnité reçue d’un assuré.

CONT

Lorsqu’un sinistre se produit,l’assuré et l’assureur peuvent traiter directement l’un avec l’autre pour en arriver au règlement. Dans ce cas, l’assuré a affaire à un spécialiste du règlement des sinistres membre du personnel de l’assureur (enquêteur-régleur).

CONT

Il peut aussi arriver que l'assureur fasse appel à un expert(spécialiste du règlement des sinistres établi à son propre compte) pour effectuer le règlement.

OBS

Les expressions «agent de réclamations» et «ajusteur d’assurance» (calque) sont également mauvaises et à rejeter. Dans la langue technique de l’assurance, expert s’emploie absolument [...] à moins que le contexte n’exige [...] [un complément].

OBS

expert d’assurances; experte d’assurances; expert en assurances; experte en assurances; expert en sinistres; experte en sinistres : Termes recommandés par l’OLF.

Terme(s)-clé(s)
  • estimateur d’assurances
  • agent de réclamations
  • ajusteur d’assurance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Seguros
DEF

En el ramo de seguros, usualmente intervienen para informar sobre las causas productoras de los siniestros y la valoración de los daños ocasionados.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Escompte de caisse ou de règlement que l'entité n’ a pu obtenir de son fournisseur, le délai établi pour régler la facture et bénéficier de l'escompte sur l'achat ayant expiré.

OBS

La méthode du prix net facturé permet d’enregistrer les escomptes sur achat perdus dans un compte de charge distinct appelé «Escomptes perdus».

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Epidemiology
OBS

Article 66 of the International Health Regulations, passed by the World Health Assembly and which the Government of Canada is a signator, stipulates that "the vaccinating centre must have been designated by the health administration for the territory in which it is situated". Vaccinating centres are officially designated by countries in accordance with the International Health Regulations. Accordingly, Health Canada has established criteria which must be met for a clinic to be designated as a Yellow Fever vaccination centre. These criteria are designed to ensure that those persons seeking a Yellow Fever Immunization prior to travel abroad have reasonable access to a Yellow Fever Vaccination clinic and are provided with appropriate travel advice and safe vaccination practices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Épidémiologie
OBS

L'article 66 du Règlement sanitaire international, adopté par l'Assemblée mondiale de la santé, et dont le gouvernement du Canada est un signataire, stipule que «le centre de vaccination doit avoir été habilité par l'administration sanitaire du territoire dans lequel ce centre est situé». Les centres de vaccination sont officiellement désignés par les pays en conformité du Règlement sanitaire international. En conséquence, Santé Canada a établi des critères qui doivent être respectés pour qu'un établissement soit désigné centre de vaccination contre la fièvre jaune. Ces critères visent à garantir que les personnes qui désirent se faire vacciner contre la fièvre jaune avant d’entreprendre un voyage à l'étranger peuvent raisonnablement avoir accès à une clinique de vaccination contre la fièvre jaune, y recevoir des conseils judicieux ayant trait à leur déplacement et bénéficier de pratiques de vaccination sûres.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2009-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Federal Administration
CONT

Any person who, on or after December 15, 1994, is required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund and whose annual rate of salary is greater than the annual rate of salary determined under section 5.1 of the Public Service Superannuation Regulations shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account on the excess salary at the same rates and subject to the same conditions as are set out in section 5 of the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration fédérale
CONT

Toute personne qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, est tenue de cotiser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique et dont le taux de traitement annuel est supérieur à celui établi conformément à l'article 5. 1 du Règlement sur la pension de la fonction publique doit cotiser, à l'égard de la partie de son traitement en excédent, au compte des régimes compensatoires aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus à l'article 5 de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In this Part, "division factor" is 0.5, except that (a) where the amount transferred is a lump sum amount referred to in subsection 8(4) of the Act ..., the division factor is equal to the product of (A/B) × 0.5 where A is the amount determined under subsection 8(4) of the Act, and B is the amount determined under these Regulations that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act; and (b) where the member was not vested at valuation day and is entitled to a pension under the member's pension plan on the day the pension benefits are adjusted, the division factor is equal to the product of (C/D) × 0.5 where C is the amount transferred under paragraph 8(1)(a) of the Act, and D is the amount that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act had the member been vested on valuation day.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour l'application de la présente partie, le facteur de partage est égal à 0, 5, sauf dans les cas suivants : a) lorsque le montant transféré est une somme forfaitaire visée au paragraphe 8(4) de la Loi [...], le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante :(A/B) × 0, 5 où : A représente le montant établi conformément au paragraphe 8(4) de la Loi, B le montant calculé selon le présent règlement qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi; b) lorsque le participant n’ a pas de droits acquis à la date d’évaluation et est admissible à une pension au titre de son régime à la date où ses prestations de retraite sont révisées, le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante :(C/D) × 0, 5 où : C représente le montant transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi, D le montant qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi si le participant avait eu des droits acquis à la date d’évaluation.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Convention Titles (Meetings)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
OBS

The Regulations are established by Section 116 of the Canada Grain Act, and govern grain-handling procedures and define the definitions of grades for grain grown in Eastern and Western Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions (Réunions)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
OBS

Le Règlement est établi en vertu de l'article 116 de la Loi sur les grains du Canada et régit les procédures de manutention du grain; il décrit également les définitions des grades pour le grain cultivé dans l'Est et dans l'Ouest canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones (Reuniones)
  • Cultivo de cereales
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Air Forces
OBS

Transport Canada is responsible for rocket launch activities by virtue of the Aeronautics Act. This Act enables the creation of the Canadian Aviation Regulations that establish regulations and standards for all aeronautical activities in Canada. The regulations pertain to all forms of aircraft, which by definition includes rockets. In support of this responsibility, Transport Canada has established the Launch Safety Office, which is responsible for the safety oversight of all civilian rocket launches in Canada except for model rocket activities that are exempted from any regulatory requirements under the Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Launch Safety Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Forces aériennes
OBS

En vertu de la Loi sur l'aéronautique, Transports Canada est responsable des activités de lancements de fusées. Grâce à cette Loi, le Règlement de l'aviation canadien a été créé afin d’établir les règlements et les normes pour toutes les activités aéronautiques au Canada. Les règlements s’appliquent à toutes les formes d’aéronefs qui par définition incluent les fusées. En raison de cette responsabilité, Transports Canada a établi le Bureau de la sécurité des lancements qui est responsable du contrôle de la sécurité en ce qui a trait à tous les lancements de fusées au Canada, à l'exception des activités concernant les modèles réduits de fusées qui, selon la Loi, sont exemptés des exigences réglementaires.

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau canadien de la sécurité des lancements

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pest Control Equipment
  • Cultural Practices (Agriculture)
OBS

Employers in this industry provide aerial application of chemicals or distribution of other materials from the aircraft. It includes agricultural flying, aerial pest control, spraying, seeding and reseeding, forest cultivation and fish cultivation; for the purpose of inhibiting and destroying insect life and other forms of organisms injurious to plants, crops or forests or to foster the growth of crops, forests or fish.

Français

Domaine(s)
  • Matériel de protection des végétaux
  • Soin des cultures (Agriculture)
CONT

[...] le transporteur aérien détient un permis de service aérien commercial spécialisé de classe 7 pour l'application et l'épandage aériens au sens du Règlement sur les transporteurs aériens(Canada) établi en application de la Loi sur l'aéronautique(Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Insurance Law
  • Transportation Insurance
DEF

A person who has the professional skill to calculate the proportions which are the responsibility of the owner of a vessel and the owners of the cargo in cases which result from any sacrifices which have to be made for safety of the ship and/or other cargo.[Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des assurances
  • Assurance transport
DEF

Agent spécialisé dans les règlements d’avaries et la solution des cas d’abordage les plus importants.

CONT

Le règlement d’avarie commune(la dispache) est établi par des experts(les dispacheurs).

Terme(s)-clé(s)
  • dispacheur d’avarie
  • dispacheuse d’avarie
  • répartitrice d’avarie
  • rectificatrice d’avarie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Seguros (Derecho)
  • Seguro de transporte
DEF

Técnico especializado en todos los aspectos de ajustes por pérdidas o averías marítimas. Es el experto quien asigna o impone cuales son las cargas deudoras dentro del acta de avería gruesa y además señala la cantidad con que cada una de ellas contribuye al fondo de avería.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

The disputing Party agrees to the appointment of each individual member of a Tribunal established under the ICSID Convention or the ICSID Additional Facility Rules.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

La Partie contestante acceptera la nomination de chaque membre d’un tribunal établi en vertu de la Convention CIRDI ou du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

La Parte contendiente acepta la designación de cada uno de los miembros de un Tribunal establecido de conformidad con el Convenio del CIADI o con las Reglas del Mecanismo Complementario del CIADI.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 - données d’organisme externe 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The CNSC has identified two institutions which are wholly-owned by universities and which carry out advanced research in an academic setting, but which by reason of the nature of their incorporation do not meet the definition of educational institution as found in the current Cost Recovery Fees Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La CCSN a établi que deux établissements appartenant entièrement à des universités effectuent des recherches avancées dans un milieu universitaire; toutefois, comme ils ne répondent pas à la définition d’établissement d’enseignement aux termes de l'actuel Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts parce qu'ils sont constitués en personne morale, ils doivent verser des droits.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2004-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • School and School-Related Administration
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The CNSC has identified two institutions which are wholly-owned by universities and which carry out advanced research in an academic setting, but which by reason of the nature of their incorporation do not meet the definition of educational institution as found in the current Cost Recovery Fees Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La CCSN a établi que deux établissements appartenant entièrement à des universités effectuent des recherches avancées dans un milieu universitaire; toutefois, comme ils ne répondent pas à la définition d’établissement d’enseignement aux termes de l'actuel Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts parce qu'ils sont constitués en personne morale, ils doivent verser des droits.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

a regulation made under this section may be conditional, ... qualified or unqualified ... (Unemployment Insurance Act, 1971, section 4.(5]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

un règlement établi en vertu du présent article peut être conditionnel, [...] restreint ou absolu [...](Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, article 4.(5]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2003-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Rules of Court
CONT

The appointment [to pass accounts] (Form 53) is in the form of a Judge's order directing that all persons who are or may be interested in the estate attend at the time and place stated if they so desire and, in the event of their non-attendance, that the matters may be proceeded with in their absence. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 370)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Règles de procédure
CONT

Après avoir obtenu une convocation du juge, une copie de la convocation accompagnée d’un avis motivé des oppositions qui peut être établi selon la formule prescrite par règlement doit être signifiée par l'opposant au débiteur, à moins que celui-ci ne soit l'opposant lui-même, et aux créanciers ou à certains d’entre eux ainsi que le juge l'ordonne, au moins quarante-huit heures avant l'audience; la signification peut se faire à personne ou de la façon que détermine le juge.

OBS

convocation : terme français recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where, in this Act, reference is made to a meeting of members of an association, whether annual or special general, and the association has by by-law established a delegate system of voting, such reference shall be deemed to be a reference to a meeting of delegates or to a meeting of members and delegates.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque, dans la présente loi, il est fait mention d’une assemblée des membres d’une association, qu'il s’agisse d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire, et que l'association a établi, par règlement administratif, un système de vote par délégation, cette mention est réputée être une mention d’une assemblée de délégués ou d’une assemblée de membres et de délégués.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2001-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

a regulation made under this section may be conditional, ... qualified or unqualified (Unemployment Insurance Act, 1971, section 4.(5]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

un règlement établi en vertu du présent article peut être conditionnel, [...] restreint ou absolu [...](Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, article 4.(5]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • liability of a pension plan

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 établi en vertu de la Loi sur les prestations de pension.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • élément de passif d’un régime de pension

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Clause 12 would require any import or export of currency or monetary instrument in excess of an amount prescribed by regulation to be reported.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2000-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Banking
DEF

The facility for a credit institution established in one country ("home country") to become a direct participant in an Interbank Funds Transfer System (IFTS) established in another country ("host country") and, for that purpose, to have a settlement account in its own name with the central bank in the host country, if necessary, without having established a branch in the host country.

Terme(s)-clé(s)
  • remote access to an Inter-bank Funds Transfer System

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Banque
DEF

Possibilité pour un établissement de crédit domicilié dans un pays(«pays d’origine») de devenir participant direct à un système de transfert de fonds entre banques(STFB) installé dans un autre pays(«pays d’accueil») et de détenir à cet effet un compte de règlement à son propre nom auprès de la banque centrale du pays d’accueil, si nécessaire, sans y avoir établi de succursale.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Settlements of amounts set up against non-lapsing appropriations are not dependent upon the authority retained through the PAYE process. Therefore, where PAYE amounts were set up against non-lapsing authorities, they may be treated in either of the following methods, at the department's option: - payments may be charged to the PAYE liability account established; or - the liabilities set up may be reversed against the subsequent year's appropriation and any payments charged to the appropriation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le règlement des montants débités de crédits permanents ne dépend pas de l'autorisation utilisée dans le processus des CAFE. Par conséquent, lorsque des montants des CAFE ont été débités de crédits permanents, ils peuvent être traités selon l'un des deux modes suivants, au choix du ministère :-les paiements peuvent être débités du compte de passif CAFE établi;-les éléments de passif peuvent être reportés sur le crédit de l'exercice suivant et les paiements débités du crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Settlements of amounts set up against non-lapsing appropriations are not dependent upon the authority retained through the PAYE process. Therefore, where PAYE amounts were set up against non-lapsing authorities, they may be treated in either of the following methods, at the department's option: - payments may be charged to the PAYE liability account established; or - the liabilities set up may be reversed against the subsequent year's appropriation and any payments charged to the appropriation.

OBS

PAYE = Payables at Year-End.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le règlement des montants débités de crédits permanents ne dépend pas de l'autorisation utilisée dans le processus des CAFE. Par conséquent, lorsque des montants des CAFE ont été débités de crédits permanents, ils peuvent être traités selon l'un des deux modes suivants, au choix du ministère :-les paiements peuvent être débités du compte de passif CAFE établi;-les éléments de passif peuvent être reportés sur le crédit de l'exercice suivant et les paiements débités du crédit.

OBS

CAFE : créditeurs à la fin de l’exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

Account established by Vote 22a, Appropriation Act No. 9, 1966, to record: (a) such part of the money received from the Custodian of Enemy Property, proceeds of the sale of property and the earnings of property, and, (b) all amounts received from governments of other countries pursuant to agreements entered into after April 1, 1966, relating to the settlement of Canadian claims, and also records payment of claims submitted, including payment of the expenses incurred in investigating and reporting on such claims.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Compte établi par le crédit 22a de la Loi des subsides n° 9 de 1966, afin d’inscrire : a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les bénéfices provenant des biens, et, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d’autres pays à la suite d’ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada, et enregistre également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses encourues lors de la vérification et déclaration des réclamations.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

55 Plus - a Manitoba Income Supplement. Following the province's 1991-1992 budget, maximum benefits payable under the "55 Plus" program were frozen at levels set in April 1990, and regulations providing for annual indexation of supplements were repealed.

Terme(s)-clé(s)
  • benefit payable under
  • benefits under
  • benefit under

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Supplément de revenu du Manitoba-55 ans et plus. Par suite du budget provincial de 1991-1992, les prestations maximales payables en vertu du programme "55 ans et plus" sont bloquées au niveau établi en avril 1990; le règlement prévoyant l'indexation annuelle des suppléments a été abrogé.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation payable en vertu de

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1995-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference.

OBS

extrinsic document : "incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

document externe : Il s’agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1995-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference.

OBS

extrinsic document : "incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

document externe : Il s’agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1995-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference.

OBS

extrinsic document : "incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

document externe : Il s’agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1995-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference.

OBS

extrinsic document: "incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

document externe : Il s’agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1995-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference.

OBS

extrinsic document: "incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

document externe : Il s’agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1995-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference.

OBS

extrinsic document: "incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

document externe : Il s’agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

"incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Il s’agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Biotechnology

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Biotechnologie
OBS

Règlement proposé; titre provisoire établi par Environnement Canada, 1991-1992 renseignement obtenu auprès d’Environnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1991-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1988-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1982-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

Aeroplane performance operating limitations. Aeroplanes shall be operated in accordance with a comprehensive and detailed code of performance established by the State of Registry (...)

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

Limites d’emploi relatives aux performances des avions. Les avions seront utilisés conformément à un règlement complet et détaillé de performances établi par l'État d’immatriculation;(...)

Espagnol

Conserver la fiche 48

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