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ETABLI SELON FORMULE [10 fiches]

Fiche 1 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

In all cases where costs are awarded hereunder, an execution may issue therefor in the form prescribed by regulation or to the like effect.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans tous les cas ou des frais ou dépens sont adjugés en application de la présente loi, il peut être décerné à cette fin un bref d’exécution établi selon la formule que prescrit le règlement ou selon une formule analogue.

Espagnol

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Fiche 2 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

Bail - Personal security provided by a defendant to the court to prevent the arrest of a ship or to secure its release from arrest. The security takes the form of a bail bond, in which the sureties submit to the jurisdiction of the court and undertake that if the defendants do not pay what may be adjudged against them or what is agreed by settlement, execution may issue against them as sureties for the amount due.

Terme(s)-clé(s)
  • maritime bond

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit judiciaire
CONT

La partie qui a l'intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas(1) b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement.

Espagnol

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Fiche 3 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Should the applicant refuse to purchase domestic product sourced by CEMA at the formula-related market price in accordance with this procedure, a request for an authorization for supplementary imports will normally not be considered from the applicant in question for a period of 90 days from the date of application.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si le demandeur refuse d’acheter le produit national proposé par l'OCCO au prix du marché établi par formule, selon la procédure indiquée dans le présent document, il ne peut généralement pas présenter de demande d’autorisation d’importations supplémentaires pendant une période de 90 jours à compter de la date de la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Rules of Court
CONT

Notice of objection to bail ... An adverse party or or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Règles de procédure
CONT

Avis d’opposition à cautionnement [...] Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n’ estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d’opposition, établi selon la formule 486C.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation à taux variable dont le taux d’intérêt est établi selon une formule permettant d’atténuer l'effet des fluctuations du taux d’intérêt de référence.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Rules of Court
CONT

The appointment [to pass accounts] (Form 53) is in the form of a Judge's order directing that all persons who are or may be interested in the estate attend at the time and place stated if they so desire and, in the event of their non-attendance, that the matters may be proceeded with in their absence. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 370)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Règles de procédure
CONT

Après avoir obtenu une convocation du juge, une copie de la convocation accompagnée d’un avis motivé des oppositions qui peut être établi selon la formule prescrite par règlement doit être signifiée par l'opposant au débiteur, à moins que celui-ci ne soit l'opposant lui-même, et aux créanciers ou à certains d’entre eux ainsi que le juge l'ordonne, au moins quarante-huit heures avant l'audience; la signification peut se faire à personne ou de la façon que détermine le juge.

OBS

convocation : terme français recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

As soon as a BIL (Business Improvement Loan) made by an approved lender is registered with the government, the latter is contingently liable to the lender for the reimbursement of losses the lender may sustain in an amount not exceeding the ... stated formula per legislated lending period.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dès qu'un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) octroyé par un prêteur autorisé est enregistré auprès des autorités, l'État est tenu de rembourser les pertes subies par ce prêteur, jusqu'à concurrence du montant établi selon la formule [...] pour la période de prêts fixée par la Loi(sur les prêts aux petites entreprises).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

As soon as a BIL (Business Improvement Loan) made by an approved lender is registered with the government, the latter is contingently liable to the lender for the reimbursement of losses the lender may sustain in an amount not exceeding the ... stated formula per legislated lending period.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dès qu'un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) octroyé par un prêteur autorisé est enregistré auprès des autorités, l'État est tenu de rembourser les pertes subies par ce prêteur, jusqu'à concurrence du montant établi selon la formule [...] pour la période de prêts fixée par la Loi(sur les prêts aux petites entreprises).

Espagnol

Conserver la fiche 10

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