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ETABLIR AFFECTATION [6 fiches]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial Institutions
  • Foreign Trade
DEF

A streamlined form of export financing by which an agency lends money to a foreign bank or institution which in turn lends the necessary funds to foreign purchasers of goods or services.

CONT

Allocation under a line of credit, existing line of credit, financing a transaction under a line of credit, terms of the line of credit, to establish a line of credit.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
  • Commerce extérieur
DEF

Forme simplifiée de financement à l’exportation par laquelle un organisme prête de l’argent à une banque ou à une institution financière à l’étranger, qui prête à son tour les fonds nécessaires aux acheteurs étrangers de biens et services.

CONT

Affectation sur la ligne de crédit, ligne de crédit actuelle, financement d’une opération à même une ligne de crédit, modalités de la ligne de crédit, établir une ligne de crédit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Instituciones financieras
  • Comercio exterior
DEF

Tipo especial de préstamo mediante el cual un organismo proporciona financiamiento a mediano o a largo plazo a compradores de bienes de capital o servicios.

CONT

Asignación bajo la línea de crédito, línea de crédito existente, financiamiento de una operación con cargo a la línea de crédito, condiciones de la línea de crédito, establecer una línea de crédito.

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Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A subdivision of a budget appropriation that identifies the maximum amount authorized to be expended within a specified time period. It may be expressed in terms of objects of expenditure, activities or programs/projects.

PHR

Allotment from a vote.

PHR

Establishment of an allotment.

PHR

Divide, establish, exceed, increase, overspend, reduce an allotment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Subdivision d’un crédit budgétaire précisant le montant maximal pouvant être consacré au cours d’une période à un type de dépense, à une activité, à un programme ou à un projet.

OBS

Le Comité de terminologie des finances publiques recommande de remplacer «affectation» par «dotation» pour être conforme à l’article 31 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

CONT

On compte trois grandes catégories d’affectations : les affectations courantes, les affectations à but spécial et les affectations bloquées ou réservées.

PHR

Affectation imputable sur un crédit.

PHR

Création d’une affectation.

PHR

Diviser, établir, créer, dépasser, majorer, réduire une affectation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
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Fiche 3 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Allotment transfer. Prepare letters to the Treasury Board requesting permission to transfer funds from one allotment to another, or to use the funds in the Excess Revenue Allotment when revenue exceeds the amount shown in the Main Estimates.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

établir une affectation pour recettes excédentaires et y verser les recettes dépassant le montant indiqué dans le Budget des dépenses; [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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Fiche 4 1999-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
DEF

In a subprogram call, the explicit naming of the formal parameters corresponding to actual parameters to establish parameter association.

OBS

positional parameter association.

OBS

In named parameter association, actual parameters can be given in any order.

OBS

named parameter association; assignment by name: terms standardized by ISO and CSA.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Dans un appel de sous-programme, le nommage explicite des paramètres formels correspondant aux paramètres réels pour en établir l'affectation.

OBS

1. On fera la différence avec l’affectation par position. 2. Dans l’affectation par nom, les paramètres peuvent être spécifiés dans n’importe quel ordre.

OBS

affectation par nom; assignation par nom : termes normalisés par la CSA et l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje de programación
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Fiche 5 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization. A reserved allotment for the amount must be established in the new year and reported to the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d’un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l’exercice suivant soit réduit du montant du dépassement. Une affectation réservée doit être établie dans l’exercice suivant pour le montant de l’excédent et le Conseil du Trésor doit en être informé.

Espagnol

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Fiche 6 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

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