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ETABLIR AFFIDAVIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application on affidavit
1, fiche 1, Anglais, application%20on%20affidavit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Application to the judge of any county court may be made "ex parte" by or on behalf of the judgment creditor, and either before or after an examination under the Arrest and Examination Act, on affidavit ... 1, fiche 1, Anglais, - application%20on%20affidavit
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- affidavit application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande appuyée par un affidavit
1, fiche 1, Français, demande%20appuy%C3%A9e%20par%20un%20affidavit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge d’une cour de comté peut être saisi d’une demande d’ordonnance de saisie-arrêt à établir selon la formule prescrite, présentée "ex parte" par le créancier saisissant ou en son nom, soit avant ou après un interrogatoire en vertu de la Loi sur les arrestations et interrogatoires, et appuyée par un affidavit contenant les énonciations suivantes : indication de l'obtention du jugement et de la date à laquelle il a été obtenu [...] 2, fiche 1, Français, - demande%20appuy%C3%A9e%20par%20un%20affidavit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-12-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- habit evidence
1, fiche 2, Anglais, habit%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Evidence of one's regular response to a repeated specific situation. 1, fiche 2, Anglais, - habit%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve usuelle
1, fiche 2, Français, preuve%20usuelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Avec la preuve usuelle, un affidavit d’un gérant de banque à charte du Canada doit être offert en preuve. Cet affidavit sert à établir le taux d’échange à la date mentionnée dans les conclusions de la demande. 2, fiche 2, Français, - preuve%20usuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-12-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adduce by affidavit
1, fiche 3, Anglais, adduce%20by%20affidavit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- établir par affidavit
1, fiche 3, Français, %C3%A9tablir%20par%20affidavit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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