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ETABLIR CERTIFICAT [11 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A formal submission by an insured to his insurer containing sufficient data in support of a claim to enable the latter to determine its liability.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Document exigé par l'assureur afin d’établir le droit de l'assuré ou du bénéficiaire aux prestations, par exemple un certificat médical ou autre preuve de maladie, de décès ou d’invalidité.

CONT

La demande d’indemnité est [...] le document produit pour obtenir une indemnité de la compagnie d’assurance.

OBS

Le terme «demande d’indemnité» est employé en assurances IARD (incendie, accidents, risques divers).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Documento exigido por la compañía de seguros con objeto de establecer el derecho de la parte asegurada a las prestaciones.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

Documentation issued by the government to the Metis people, entitling the bearer to an amount of land or money (the latter either in cash or as an allowance against the purchase of government lands) and serving as compensation for lost lands.

OBS

Metis scrip: Even though the spelling "Metis scrip" is seen in contexts, the spelling "Métis scrip" is preferred.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Certificat remis à une famille métisse par le gouvernement qui donnait droit à 160 ou à 240 acres de terre ou encore à de l'argent [afin] d’encourager les Métis à quitter leurs territoires traditionnels et à s’établir ailleurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'identification de l'électeur. Au moment d’exercer son droit de vote, l'électeur doit établir son identité en présentant l'un des documents suivants : la carte d’assurance-maladie, le permis de conduire, le passeport canadien, le certificat de statut d’Indien ou la carte d’identité des Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

La identificación del elector se realiza mediante documento nacional de identidad, pasaporte o permiso de conducir en que aparezca la fotografía del titular.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Educational Institutions
  • Music (General)
OBS

Caraquet.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Établissements d'enseignement
  • Musique (Généralités)
CONT

Fondée en juillet 1991, le Conservatoire de musique de l'Acadie est une école de musique privée qui vise à établir des normes d’excellence en enseignement musical. Le conservatoire vise à offrir à sa clientèle, jeunes ou adultes, une formation musicale professionnelle par l'enseignement de la musique dite «classique». Toutefois, seuls les élèves inscrits aux examens de cette institution peuvent obtenir un certificat ou une attestation reconnus d’études musicales. Il permet également de regrouper et de desservir certains professeurs de musique privés œuvrant en région. Ce faisant, les avantages de l'existence d’une telle institution, outre ceux de rassembler les forces vives et les compétences dans un même domaine, créant du même coup un impact économique certain sont multiples.

OBS

Caraquet.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Certificat que le médecin traitant doit établir lors d’un accident du travail ou de la constatation d’une maladie professionnelle.

OBS

Comparer «certificat final».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
DEF

A process that involves the assessment of a degree or certificate obtained at a recognized institution and the determination of the degree of comparability with the level of education and standards of an educational institution or professional regulatory body or association.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Grades et diplômes
DEF

Processus qui sert à établir l'équivalence d’un diplôme ou certificat décerné par un établissement reconnu en le comparant aux niveaux d’études attestés et aux normes établies par un établissement d’enseignement particulier ou à celles d’un organisme de réglementation professionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The document produced by the architect or his quantity surveyor authorizing the final payment to the contractor for the construction of a building.

CONT

final inspection: The final review of a project by the owner's representative that leads to issuance of the final certificate for payment.

CONT

Items still to be completed are placed on a comprehensive list of items to be corrected or completed - a punch list. As contract requirements are fulfilled and punch list items are completed the contractor requests that the architect makes a "final inspection of the work and makes a final application for payment." The architect check to see all is as it should be and issues a final certificate for payment.

OBS

final certificate: term standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • payment final certificate

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document qui autorise les derniers paiements. [Définition normalisée par l’ISO.]

CONT

Contrôle de l’architecte sur le processus de construction. Le RIAI [Royal Institute of the Architects of Ireland] publie les modèles de contrats de construction utilisés pour la quasi-totalité des travaux de construction en Irlande. Les parties au contrat sont le client et l’entrepreneur, l’architecte figurant dans celui-ci en qualité d’administrateur du contrat. C’est donc à lui qu’incombe la responsabilité de l’inspection [...] du site pendant la construction, l’émission d’un certificat de bonne fin, le certificat final de paiement dû à l’entrepreneur et, à la fin de la procédure, un avis sur la conformité réglementaire.

CONT

La mission traditionnelle de l'ingénieur consiste à établir les plans, à se livrer à l'étude de tous les équipements et aménagements [...] au moyen de cahier des charges, de devis descriptifs et de spécifications techniques. Cette mission couvre souvent l'administration du contrat pendant les travaux jusqu'à l'émission du certificat final de paiement. [...] Le certificat final de paiement est émis par le professionnel lorsque ce dernier estime que la demande de paiement de l'entrepreneur est justifiée, c'est-à-dire lorsque l'ouvrage est parachevé.

OBS

certificat final : terme normalisé par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mental Disorders
  • Medical and Hospital Organization
OBS

After a 1972 Dutch law regarding the certification of psychiatric patients was changed, an expected decrease in the number of certified patients occurred. (Report from the Central Patient Register of psychiatric clinics and university clinics; involuntary commitment. (Social Psychiatry Office, R.U., Groningen, Netherlands) (Mental Health Abstract)

Français

Domaine(s)
  • Troubles mentaux
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Quinze jours après l'entrée du malade interné à l'établissement psychiatrique, le médecin doit établir un second certificat médical [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trastornos mentales
  • Organización médica y hospitalaria
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Crops
  • Milling and Cereal Industries
  • Phraseology
OBS

Except for shipments of corn, mixtures of eastern and western grain are graded "(class of grain) Sample Eastern and Western Mixed." When the composition of the samples is known or can be established by analysis, it is recorded on the back of the certificate. Separate lots of western corn may be loaded to vessels without separation, at the request of shippers.

OBS

Term used in grading Canadian grains at the Canadian Grain Commission.

Français

Domaine(s)
  • Culture des plantes industrielles
  • Minoterie et céréales
  • Phraséologie
OBS

À l'exception des expéditions de maïs, les mélanges de grain de l'Est et de l'Ouest sont agréés «(classe de grain) Échantillon-Mélange du grain de l'Est et de l'Ouest». Si l'on connaît ou l'on peut établir la composition de l'échantillon à la suite d’une analyse, on l'inscrit au verso du certificat. À la demande de l'expéditeur, des lots distincts de maïs de l'Ouest peuvent être chargés sans séparation à bord de navires.

OBS

Terme en usage à la Commission Canadienne des grains dans l’agréage du grain.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1988-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Temporary cards - These are for use by agents in "binding" risks, and are valid for 30 days - which should give sufficient time to issue a policy and a "permanent" card.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Délivré par les courtiers ou agents pour attester qu'ils couvrent le risque, ce certificat est valable pour 30 jours, temps suffisant pour établir la police et le certificat permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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