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ETABLIR DECRET [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Personnel Management (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commission under the Privy Seal
1, fiche 1, Anglais, commission%20under%20the%20Privy%20Seal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Governor in Council may make regulations declaring and determining what dignitaries, officers or classes of officers, or persons in the public service of Canada, appointed under orders in council shall receive commissions under The Great Seals or under the Privy Seal , and what fee shall be paid thereon ... 1, fiche 1, Anglais, - commission%20under%20the%20Privy%20Seal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commission sous le sceau privé
1, fiche 1, Français, commission%20sous%20le%20sceau%20priv%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le gouverneur en conseil peut déclarer et établir, par règlement, à quel dignitaires, fonctionnaires ou employés de l'administration publique fédérale, nommés par décret, ou à quelles catégories de fonctionnaires, il sera délivré des commissions sous le grand sceau ou des commissions sous le sceau privé et quels honoraires seront payés pour l'expédition de ces commissions. 1, fiche 1, Français, - commission%20sous%20le%20sceau%20priv%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- establish by resolution 1, fiche 2, Anglais, establish%20by%20resolution
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- établir par décret 1, fiche 2, Français, %C3%A9tablir%20par%20d%C3%A9cret
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Water Distribution (Water Supply)
- Plumbing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- make a service connection
1, fiche 3, Anglais, make%20a%20service%20connection
verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
when a service connection (...) is made, a hole is taped in the street main and the corporation cock is inserted. 1, fiche 3, Anglais, - make%20a%20service%20connection
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Distribution de l'eau
- Plomberie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- établir un branchement 1, fiche 3, Français, %C3%A9tablir%20un%20branchement
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
mais la règle reste d’établir pour des installations importantes un branchement particulier pour l'Incendie, comme le prescrit le décret. 1, fiche 3, Français, - %C3%A9tablir%20un%20branchement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Pipes and Fittings
- Fixed Rescue Facilities (fire)
- Water Distribution (Water Supply)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- fire-service connection 1, fiche 4, Anglais, fire%2Dservice%20connection
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
--a pipe extending from a main to supply a sprinkler, standpipe, yard main, or other fire-protection system. 1, fiche 4, Anglais, - fire%2Dservice%20connection
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tuyauterie et raccords
- Installations fixes de secours (incendies)
- Distribution de l'eau
Fiche 4, La vedette principale, Français
- branchement d’incendie 1, fiche 4, Français, branchement%20d%26rsquo%3Bincendie
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
branchement particulier d’incendie. [p. 631] Mais la règle reste d’établir pour des installations importantes un branchement particulier pour l'Incendie, comme le prescrit le décret. 1, fiche 4, Français, - branchement%20d%26rsquo%3Bincendie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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