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ETABLIR LOI [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

The Guide to Preparing a Description of a Designated Project under the "Canadian Environmental Assessment Act, 2012" ... specifies the information that is required in a project description to conform with the requirements set out in the Prescribed Information for a Description of Designated Project Regulations, [to] inform the Agency of the possibility that the carrying out of the designated project may cause adverse environmental effects [and to] enable the Agency to determine whether an environmental assessment is required under CEAA [Canadian Environmental Assessment Act 2012].

OBS

Official name in use at the Impact Assessment Agency of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
OBS

Le Guide de préparation d’une description de projet désigné en vertu de la «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale(2012) »[...] précise les renseignements que doit contenir une description de projet afin de respecter le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d’un projet désigné [de] renseigner l'Agence quant à la possibilité que la réalisation du projet désigné entraîne des effets environnementaux négatifs [et de] permettre à l'Agence d’établir si une évaluation environnementale est requise ou non en vertu de la LCEE [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012].

OBS

Appellation officielle en usage à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Investment
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 146(1).

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Ensemble de dispositions par lesquelles la loi canadienne permet à un individu d’établir, par des versements périodiques, un fonds de retraite personnel de manière à se constituer une rente en vue de sa retraite. Ces versements sont déductibles du revenu imposable jusqu'à concurrence d’un certain montant.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 146(1).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Social Legislation
OBS

initial claim for benefit means a claim made for the purpose of establishing a claimant's initial benefit period. (Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 16.(1)(c)]

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Législation sociale
OBS

demande initiale de prestations désigne une demande formulée aux fins de faire établir une période initiale de prestations au profit d’un prestataire(Loi de 1971 sur l'assurance-chômage; art 16(1)(b) ]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

for a claimant

OBS

establish a benefit period: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

au profit d’un prestataire

OBS

établir une période de prestations :Loi sur l'assurance-chômage, 1985(avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

The National Assembly and the Lieutenant-Governor form the Parliament of Québec. The Parliament of Québec assumes all the powers conferred on the Legislature of Québec.

OBS

Section 71 of the Constitution Act, 1867, still provides that "There shall be a Legislature for Quebec consisting of the Lieutenant Governor and of ... the Legislative Assembly of Quebec".

Terme(s)-clé(s)
  • National Assembly of Quebec

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

L’Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur constituent le Parlement du Québec. Le Parlement du Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués à la Législature du Québec.

OBS

L’article 71 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose toujours, selon sa traduction officieuse, que «Il y aura, pour le Québec, une législature composée du lieutenant-gouverneur et de [...] l’assemblée législative du Québec».

OBS

Dans son rapport définitif de 1990, le Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d’établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels recommande la traduction suivante de l'article 71 de la Loi constitutionnelle de 1867 :«Est instituée la Législature du Québec, composée du lieutenant-gouverneur et de [...] l'Assemblée législative du Québec».

Terme(s)-clé(s)
  • Assemblée nationale du Québec

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Organization
  • Organization Planning
  • Transfer of Personnel
OBS

Title of a Department of National Defence directorate. Not to be confused with the person who is the head of this organization.

OBS

DRBM is a small organization whose responsibilities include: measuring the effectiveness of the CFIRP [Canadian Forces Integrated Relocation Program,] developing and monitoring the current and future CFIRP contracts and conducting verifications to ensure that payments made under the CFIRP are compliant with [section] 34 of the FAA [Financial Administration Act].

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Organisation militaire
  • Planification d'organisation
  • Mobilité du personnel
OBS

Titre d’une direction au ministère de la Défense nationale. Ne pas confondre avec la personne à la tête de cet organisme.

OBS

Le D Gest AR est une petite organisation dont les responsabilités comprennent les suivantes : mesurer l'efficacité du PRIFC [Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, ] établir et surveiller les contrats actuels et futurs dans le cadre du PRIFC [et] effectuer les vérifications pour s’assurer que les paiements versés dans le cadre du PRIFC sont conformes à [l'article] 34 de la LGFP [Loi sur la gestion des finances publiques].

Terme(s)-clé(s)
  • Directeur Gestion des activités de réinstallation

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Property Law (common law)
  • Military Administration
  • Population Movements
OBS

Veterans' Land Act: short title.

OBS

An Act to assist war veterans to settle upon the land: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Veterans Land Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Administration militaire
  • Mouvements de population
OBS

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants : titre abrégé.

OBS

Loi ayant pour objet d’aider les anciens combattants à s’établir sur des terres : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

This policy serves to establish if a remission is warranted resulting from a service standard that was not achieved for a fee that is subject to sections 4 to 7 of the "Service Fees Act."

OBS

The policy took effect on April 1, 2021.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

La politique sert à établir si une remise est justifiée en raison du non‑respect d’une norme de service, relativement aux frais visés aux articles 4 à 7 de la «Loi sur les frais de service».

OBS

La politique est entrée en vigueur le premier avril 2021.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Police
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The Government of Canada agrees that legislation recognizing First Nations police services as an essential service is necessary and committed that legislation be co-developed with First Nations partners. Co-development is done through establishing trust, understanding and respect. Public Safety Canada's approach to the co-development of First Nations police services legislation is to work jointly to build consensus on common interests with a focus on possible solutions.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Police
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Le gouvernement du Canada convient qu'une loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme un service essentiel est nécessaire et s’est engagé à élaborer cette loi conjointement avec ses partenaires des Premières Nations. Une élaboration conjointe est possible en établissant une relation fondée sur la confiance, la compréhension et le respect. L'approche de Sécurité publique Canada en matière d’élaboration conjointe d’une loi sur les services de police des Premières Nations est de collaborer pour établir un consensus sur des intérêts communs en mettant l'accent sur les solutions possibles.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Minister may assess an employer for an amount payable by him under this Act, or may re-assess such employer or make additional assessments as the circumstances require, and the expression "assessment" when used in this Act with reference to any action so taken by the Minister under this section includes any such re-assessment or additional assessment [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Le Ministre peut évaluer le montant payable par un employeur aux termes de la présente loi ou il peut réévaluer ce montant à l'égard de cet employeur ou établir des évaluations supplémentaires selon que les circonstances l'exigent, et l'expression «évaluation», utilisée dans la présente loi relativement à toute initiative prise par le Ministre en vertu du présent article, comprend toute semblable nouvelle évaluation ou évaluation supplémentaire [Régime de pensions du Canada].

OBS

Le Régime de rentes du Québec donne un sens plus large au terme «cotisation» et le définit comme «la fixation d’un montant payable au ministre en vertu de la loi sur le régime de rentes du Québec».

Terme(s)-clé(s)
  • cotisation

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

The Canada Grain Act is the statutory authority empowering the Canadian Grain Commission to regulate grain handling in Canada and to establish and maintain quality standards for Canadian grain.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

Loi sur les grains du Canada est le fondement législatif permettant à la Commission canadienne des grains de réglementer la manutention du grain au Canada ainsi que d’établir et de maintenir des normes de qualité pour le grain canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Agricultura - Generalidades
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

The Governor in council may make regulations ... specifying the international organizations service with which may be counted by a contributor as elective service and the kinds of civilian war service that may be counted by a contributor as elective service ... (Public Service Superannuation Act).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Le gouverneur en conseil peut établir des règlements [...] spécifiant le service dans des organisations internationales qui peut être compté par un contributeur à titre de service ayant fait l'objet d’un choix ainsi que les divers genres de service civil de guerre qui peuvent être comptés par un contributeur comme service ayant fait l'objet d’un choix, [...](Loi sur la pension de la Fonction publique).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2023-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

The purpose of [the] Act is to establish, as an alternative to the existing penal system and as a supplement to existing enforcement measures, a fair and efficient administrative monetary penalty system for the enforcement of the environmental acts.

OBS

Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act: short title.

OBS

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Rouge National Urban Park Act, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wild Life Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Rouge National Urban Park Act, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
OBS

[Le but de la loi est] d’établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des lois environnementales en vigueur, un régime juste et efficace de pénalités.

OBS

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement : titre abrégé.

OBS

Loi établissant un régime de pénalités administratives pour l’application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2023-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
1259
code de profession, voir observation
OBS

1259: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

INTELEX: Criminal Intelligence Information Exchange.

OBS

The member is responsible for: reviewing and approving or denying information for inclusion in the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) Exempt Bank files up to and including Level 4 "need-to-know" on PROS (Police Reporting and Occurrence System) Special Projects and NCDB (National Criminal Data Bank) Folders; ensuring legislation is applied to the activities for which the position is responsible, including retention period requirements of the Privacy Act, Access to Information Act and Criminal Records Act; compiling comprehensive summaries of information in the RCMP Exempt Banks; verifying the accuracy and completeness of details of the information to determine the validity of the RCMP Exempt Bank status; reviewing the reliability, accuracy and relevance of information in the RCMP Exempt Banks; preparing audit reports for the national and divisional INTELEX units to identify deficiencies or to request additional information or clarification regarding information in the RCMP Exempt Banks; developing lesson plans and delivering on-site sessions as corrective measures concerning accessibility usage and structures; providing guidance to ensure the proper use of the RCMP Exempt Banks within the Criminal Intelligence Program; and developing and maintaining a network of internal and external RCMP contacts for the exchange of criminal information and operational requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • National Criminal Intelligence Information Exchange Quality Assurance Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
1259
code de profession, voir observation
OBS

1259 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

ERC : Échange de renseignements en matière de criminalité.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : examiner et approuver ou rejeter l'information qui sera versée dans les fichiers inconsultables de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) jusqu'au niveau 4 inclusivement(besoin de savoir) sur les projets spéciaux du SIRP(Système d’incidents et de rapports de police) et les dossiers de la BNDC(Banque nationale de données criminelles) ;s’assurer que toutes les lois applicables sont respectées pour les activités dont est responsable le titulaire du poste, y compris les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur les casiers judiciaires relativement aux périodes de conservation; établir des sommaires complets de toute l'information versée dans les fichiers inconsultables de la GRC; vérifier l'exactitude et l'intégralité des détails de l'information afin de déterminer la validité du statut de fichier inconsultable de la GRC; examiner la fiabilité, l'exactitude et la pertinence de l'information versée dans les fichiers inconsultables de la GRC; établir des rapports de vérification à l'intention des services nationaux et divisionnaires d’ERC afin de relever les lacunes ou de demander plus d’information ou une clarification de l'information qui se trouve dans les fichiers inconsultables de la GRC; élaborer des plans de cours et offrir des séances sur place à titre de mesures correctives sur l'accessibilité, l'usage et les structures; donner des conseils afin de s’assurer que les fichiers inconsultables de la GRC sont utilisés de façon appropriée au sein du Programme des renseignements criminels; établir et entretenir un réseau de personnes-ressources à l'intérieur et à l'extérieur de la GRC pour ce qui est de l'échange de renseignements criminels et des besoins opérationnels.

OBS

analyste national de l’assurance de la qualité ERC; analyste nationale de l’assurance de la qualité ERC : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste national de l’assurance de la qualité de l’ERC» (ou «analyste nationale de l’assurance de la qualité de l’ERC») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • analyste national de l’assurance de la qualité de l’Échange de renseignements en matière de criminalité
  • analyste nationale de l’assurance de la qualité de l’Échange de renseignements en matière de criminalité
  • assurance de la qualité ERC - analyste national
  • assurance de la qualité ERC - analyste nationale
  • assurance de la qualité Échange de renseignements en matière de criminalité - analyste national
  • assurance de la qualité Échange de renseignements en matière de criminalité - analyste nationale

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 - données d’organisme externe 2022-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
002547
code de profession, voir observation
OBS

002547: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

NCO: non-commissioned officer.

OBS

The member is responsible for: assisting in the management of the law-enforcement program; commanding major events or emergency situations; guiding, counseling, monitoring, and recommending program delivery methods; and ensuring effective communication between operations and management.

Terme(s)-clé(s)
  • Advisory and District NCO
  • Advisory/District Non-Commissioned Officer
  • Advisory and District Non-Commissioned Officer
  • Advisory NCO/District NCO
  • Advisory NCO and District NCO
  • Advisory Non-Commissioned Officer/District Non-Commissioned Officer
  • Advisory Non-Commissioned Officer and District Non-Commissioned Officer
  • ANCO/DNCO
  • ANCO and DNCO

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
002547
code de profession, voir observation
OBS

002547 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : aider à gérer le programme d’application de la loi; commander les événements majeurs ou les situations d’urgence; établir, contrôler et recommander les méthodes d’exécution du programme; assurer une communication efficace entre les opérations et la direction.

OBS

s.-off. conseiller de district; s.-off. conseillère de district : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, ils sont elliptiques et dépourvus d’un second trait d’union et, par conséquent, «sous-officier-conseiller et sous-officier de district» (ou «sous-officière-conseillère et sous-officière de district») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • sous-officier-conseiller de district
  • sous-officière-conseillère de district
  • sous-officier conseiller de district
  • sous-officière conseillère de district

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 - données d’organisme externe 2022-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
3567
code de profession, voir observation
OBS

3567: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

OIC: officer in charge.

OBS

The member is responsible for: developing strategies and leading investigation teams from various agencies involved in complex investigations related to organized crime, criminal organizations and serious criminal activities and targeting the disruption and dismantling of the criminal element at the national borders; managing the law enforcement programs related to border integrity, customs and excise, immigration and passport, and federal enforcement; and liaising and collaborating with other law enforcement agencies and government departments on border enforcement.

Terme(s)-clé(s)
  • OIC, Borders Integrity
  • OIC Border Integrity
  • OIC Borders Integrity
  • Officer in Charge, Border Integrity
  • Officer in Charge, Borders Integrity
  • Officer in Charge Border Integrity
  • Officer in Charge Borders Integrity
  • Border Integrity, OIC
  • Borders Integrity, OIC
  • Border Integrity OIC
  • Borders Integrity OIC
  • Border Integrity, Officer in Charge
  • Borders Integrity, Officer in Charge
  • Border Integrity Officer in Charge
  • Borders Integrity Officer in Charge

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
3567
code de profession, voir observation
OBS

3567 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

off. resp. : officier responsable; officière responsable.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes :établir des stratégies et diriger des équipes d’enquête de divers organismes dans le cadre d’enquêtes complexes relatives au crime organisé, aux organisations criminelles et à des activités criminelles graves, et viser la perturbation et le démantèlement de l'élément criminel aux frontières nationales; gérer les programmes d’application de la loi liés à l'intégrité des frontières, aux douanes et à l'accise, aux questions d’immigration et de passeport et à l'exécution des lois fédérales; assurer la liaison et collaborer avec les autres organismes d’application de la loi et ministères gouvernementaux en ce qui touche la police des frontières.

Terme(s)-clé(s)
  • officier responsable, Intégrité des frontières
  • officière responsable, Intégrité des frontières
  • Intégrité des frontières - off. resp.
  • Intégrité des frontières - officier responsable
  • Intégrité des frontières - officière responsable

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003919
code de profession, voir observation
OBS

003919: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: managing, collecting, disseminating and coordinating firearms information and intelligence to clients, partners and stakeholders; developing directives, service standards and practices; providing advice to law enforcement agencies; providing firearms intelligence training; and managing and coordinating the activities and setting the priorities of the unit.

Terme(s)-clé(s)
  • National Firearms Intelligence Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003919
code de profession, voir observation
OBS

003919 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : gérer, recueillir et coordonner les renseignements sur les armes à feu et les diffuser aux clients, aux partenaires et aux intervenants; établir les directives, les normes de service et les pratiques; donner des conseils aux organismes d’application de la loi; assurer la formation en matière de renseignements sur les armes à feu; gérer et coordonner les activités et établir les priorités du service.

Terme(s)-clé(s)
  • coordinateur national des renseignements sur les armes à feu
  • coordinatrice nationale des renseignements sur les armes à feu
  • renseignements sur les armes à feu - coordonnateur national
  • renseignements sur les armes à feu - coordonnatrice nationale
  • renseignements sur les armes à feu - coordinateur national
  • renseignements sur les armes à feu - coordinatrice nationale

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2021-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Pay Equity Act: short title.

OBS

An Act to establish a proactive pay equity regime within the federal public and private sectors: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Loi sur l’équité salariale : titre abrégé.

OBS

Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 - données d’organisme externe 2021-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
2812
code de profession, voir observation
OBS

2812: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: assisting in the coordination of investigations dealing with the illegal movement of children and runaway youth; coordinating and monitoring stages of an investigation; assisting in the development of an international network of law enforcement agencies involved in missing children investigations; and assisting in the operations of the Missing Children's Registry.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
2812
code de profession, voir observation
OBS

2812 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : aider à coordonner les enquêtes relatives au mouvement illégal d’enfants et aux jeunes fugueurs; coordonner et contrôler les étapes d’une enquête; aider à établir un réseau international d’organismes d’application de la loi menant des enquêtes sur les enfants disparus; aider dans les opérations du Bureau d’enregistrement des enfants disparus.

OBS

analyste de liaisons : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste et agent de liaison» (ou «analyste et agente de liaison») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • liaisons, analyste

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2021-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
3781
code de profession, voir observation
OBS

3781: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: researching, compiling and monitoring social science information with internal and external partners on drugs, drug issues and emerging drug trends, e.g. chemical drugs, injections sites, medical marihuana, cannabis, and demand reduction strategies; providing advice on drug awareness prevention initiatives through participation in research projects, and community, provincial and national networks; liaising with Health Canada, Headquarters Drug Branch researchers, educational institutions, subject matter experts and other external partners and institutions involved in substance abuse and drug research; establishing and maintaining partnerships with law enforcement agencies, government departments, independent researchers, members of the public and private sector, professional associations and community groups involved in drug prevention initiatives and activities; maintaining drug awareness research information on the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) web site and disseminating information about drugs and substance abuse; assisting in planning and coordinating drug awareness training; preparing reports; and monitoring national and international substance abuse research networks.

Terme(s)-clé(s)
  • Drugs Research Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
3781
code de profession, voir observation
OBS

3781 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : faire des recherches, recueillir et contrôler, de concert avec des partenaires internes et externes, des renseignements d’ordre social sur les drogues, des questions relatives aux drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues, p. ex. drogues chimiques, sites d’injection, marihuana à des fins médicales, cannabis, et stratégies de réduction de la demande; donner des conseils sur les initiatives de sensibilisation aux drogues et de prévention de l'usage des drogues en participant à des projets de recherche et à des réseaux communautaires, provinciaux et nationaux; assurer la liaison avec Santé Canada, les chercheurs de la Sous-direction de la police des drogues de la Direction générale, les établissements d’enseignement, les experts en la matière et d’autres partenaires et organismes extérieurs participant aux recherches sur les drogues et l'abus des drogues; établir et entretenir des partenariats avec des organismes d’application de la loi, des chercheurs indépendants de ministères gouvernementaux, des membres du public et du secteur privé, des associations professionnelles et des groupes communautaires participant à des initiatives et des activités de prévention de l'usage des drogues; tenir à jour les renseignements sur les recherches en matière de sensibilisation aux drogues sur le site Web de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) et diffuser les renseignements sur les drogues et l'abus des drogues; aider à planifier et à coordonner la formation en matière de sensibilisation aux drogues; rédiger des rapports; contrôler les réseaux nationaux et internationaux de recherche sur l'abus des drogues

OBS

analyste-recherchiste en matière de drogues : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste de la recherche sur les drogues» est préférable, car «analyste-recherchiste» est plutôt l’équivalent d’«analyst/researcher».

Terme(s)-clé(s)
  • drogues - analyste-recherchiste

Espagnol

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Fiche 21 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

This enactment amends the Canada Elections Act to establish spending limits for third parties and political parties during a defined period before the election period of a general election held on a day fixed under that Act. It also establishes measures to increase transparency regarding the participation of third parties in the electoral process.

OBS

Elections Modernization Act: short title.

OBS

An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’établir les plafonds de dépenses qui s’appliquent aux tiers et aux partis politiques pendant une période définie précédant la période électorale d’une élection générale se tenant un jour fixé conformément à cette loi. Il établit aussi des mesures visant à rendre plus transparente la participation de tiers au processus électoral.

OBS

Loi sur la modernisation des élections : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2018-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Food Safety
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

Objectives of the Food Safety Action Plan. The objectives of the FSAP are as follows: Enhance capacity to identify risks, determine where they come from, and determine how to reduce and mitigate them. Provide inspectors with additional tools to prioritize their activities, verify compliance, and take enforcement actions. Improve consumers' ability to be well engaged in order to make informed decisions — consumers must play an active role in the safety of their food. Ensure that industry and stakeholders play an active role in the safety of food by improving the Agency's guidance to assist them in implementing effective control systems.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Salubrité alimentaire
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Les objectifs du PAASPA sont les suivants : Renforcer la capacité de cerner les risques, de déterminer leur origine ainsi que la manière de les réduire et de les atténuer. Fournir aux inspecteurs d’autres outils leur permettant d’établir l'ordre de priorité de leurs activités, de vérifier la conformité et de prendre des mesures d’application de la loi. Accroître la participation des consommateurs pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées, car il importe que ces derniers jouent un rôle actif pour assurer la salubrité des aliments qu'ils consomment. Veiller à ce que l'industrie et les intervenants jouent un rôle actif dans la salubrité des aliments en améliorant les directives que l'Agence leur fournit pour les aider à mettre en œuvre des systèmes de contrôle efficaces.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2018-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003984
code de profession, voir observation
OBS

003984: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: providing administrative support and liaison between the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and the External Review Committee (ERC) on all matters involving Parts III, IV and V of the RCMP Act and related legislation; preparing advice for the Commissioner of the RCMP regarding ERC findings and recommendations on referable Level II grievances, discipline appeals, and discharge and demotion appeals; reviewing and providing written and oral briefings on case files, compiling the Commissioner’s reasons into a decision and preparing related correspondence; assisting in disseminating the Commissioner’s decisions and ensuring that regions, divisions and policy centers take appropriate action to comply with the Commissioner’s directions and commitments; and instructing and assisting Department of Justice litigation counsel with defence of the Commissioner’s decisions that are under judicial review.

Terme(s)-clé(s)
  • External Reviews Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003984
code de profession, voir observation
OBS

003984 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : fournir un soutien administratif et assurer la liaison entre la GRC(Gendarmerie royale du Canada) et le Comité externe d’examen(CEE) dans toutes affaires concernant les parties III, IV et V de la Loi sur la GRC et les lois connexes; rédiger les avis adressés au commissaire de la GRC sur les conclusions et les recommandations du CEE concernant des griefs de niveau 2 et des appels relatifs à des mesures disciplinaires ainsi qu'à des mesures de renvoi et de rétrogradation qui peuvent être portés à l'attention du Comité; examiner et fournir des exposés oraux et écrits sur des dossiers de cas, rassembler les motifs du commissaire en une décision et établir la correspondance connexe; aider à diffuser les décisions du commissaire et s’assurer que les régions, les divisions et les centres de décision prennent les mesures conformes aux directives et aux engagements du commissaire; confier la défense des décisions du commissaire qui font l'objet d’un examen judiciaire à l'avocat d’affaires du ministère de la Justice et l'aider dans cette tâche.

Terme(s)-clé(s)
  • examens externes - analyste

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Economics
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Économique
  • Droits et libertés
OBS

Actif depuis 1998, le Collectif pour un Québec sans pauvreté regroupe 35 organisations nationales québécoises, populaires, communautaires, syndicales, religieuses, féministes, étudiantes, coopératives ainsi que des collectifs régionaux dans la plupart des régions du Québec. Des centaines de milliers de citoyens adhèrent à ces organisations qui ont dans leur mission la lutte à la pauvreté, la défense des droits et la promotion de la justice sociale. Depuis le début, le Collectif travaille en étroite association avec les personnes en situation de pauvreté.

OBS

Le Collectif pour un Québec sans pauvreté est à la fois un mouvement et un espace citoyen qui vise à générer de façon pluraliste et non partisane, avec les personnes en situation de pauvreté et toute personne ou organisation qui veut y contribuer, les conditions nécessaires pour établir les bases permanentes d’un Québec sans pauvreté. Le Collectif a d’abord été formé en 1998 sous le nom de Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté. [...] Le Collectif s’est incorporé en tant qu'organisme à but non lucratif le 29 novembre 2001. Il a décidé le 9 juin 2003 de transformer son nom, devenu désuet suite à l'adoption de la loi 112, en celui de Collectif pour un Québec sans pauvreté et de travailler dorénavant dans cette visée, ceci tout en maintenant le cadre de référence qu'il avait élaboré comme base à sa propre proposition de loi.

Espagnol

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Fiche 25 - données d’organisme externe 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003939
code de profession, voir observation
OBS

003939: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: researching and developing a directory of best practices for the investigation of crimes against children on the Internet; developing polices and national investigative standards to provide a consistent approach to investigating crimes against children on the Internet, and guidelines for providing expert witness testimony in court; researching, developing and updating national investigative policies, directives and standards in response to emerging trends, gaps and local issues; analyzing policy issues related to NCECC (National Child Exploitation Coordination Centre) and developing approaches to address them; advising the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and the Canadian law enforcement community at international, federal or provincial meetings, task forces and working groups as a subject-matter expert in investigating crimes against children on the Internet; providing advice, recommendations and policy interpretations to senior management and international and national law enforcement organizations; and supervising and training a junior analyst.

OBS

National Child Exploitation Coordination Centre Investigative Standards and Policy Analyst: Although "National Child Exploitation Coordination Centre, Investigative Standards and Policy Analyst" is extracted from the Royal Canadian Mounted Police "Career Management Manual," "National Child Exploitation Coordination Centre Investigative Standards and Policy Analyst" is preferable.

OBS

NCECC Investigative Standards and Policy Analyst: Although "NCECC, Investigative Standards and Policy Analyst" is extracted from the Royal Canadian Mounted Police "Career Management Manual," "NCECC Investigative Standards and Policy Analyst" is preferable.

Terme(s)-clé(s)
  • National Child Exploitation Co-ordination Centre Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Children Exploitation Coordination Centre Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Children Exploitation Co-ordination Centre Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Child Exploitation Coordination Centre (NCECC), Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Child Exploitation Co-ordination Centre (NCECC), Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Children Exploitation Coordination Centre (NCECC), Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Children Exploitation Co-ordination Centre (NCECC), Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Child Exploitation Coordination Center Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Child Exploitation Co-ordination Center Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Children Exploitation Coordination Center Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Children Exploitation Co-ordination Center Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Child Exploitation Coordination Center (NCECC), Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Child Exploitation Co-ordination Center (NCECC), Investigative Standards and Policy Analyst
  • National Children Exploitation Coordination Center (NCECC), Investigative Standards and Policies Analyst
  • National Children Exploitation Co-ordination Center (NCECC), Investigative Standards and Policies Analyst
  • NCECC Investigative Standards and Policies Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003939
code de profession, voir observation
OBS

003939 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : faire des recherches et élaborer un répertoire des meilleures pratiques relatives aux enquêtes sur les crimes contre les enfants sur l'Internet; élaborer des politiques et des normes nationales d’enquête afin d’assurer une méthode uniforme d’enquête sur les crimes contre les enfants sur l'Internet ainsi que des lignes directrices concernant le témoignage d’expert; faire des recherches, élaborer et mettre à jour des politiques, des directives et des normes nationales d’enquête en réaction à des tendances récentes, à des lacunes et à des enjeux locaux; analyser les questions stratégiques relatives au CNCEE(Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants) et établir une méthode d’examen de ces questions; conseiller à titre d’expert en la matière la GRC(Gendarmerie royale du Canada) et les services canadiens de police sur les enquêtes relatives aux crimes contre les enfants sur l'Internet dans le cadre de réunions et de groupes de travail internationaux, fédéraux ou provinciaux; donner des conseils, formuler des recommandations et expliquer des politiques aux cadres supérieurs et aux organismes d’application de la loi nationaux et internationaux; superviser et former un analyste subalterne.

Terme(s)-clé(s)
  • Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE) - analyste des politiques et des normes d’enquête

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2017-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
774
code de profession, voir observation
OBS

774: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: developing and maintaining the exchange of security and criminal intelligence between the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and approved foreign authorities; providing support and assistance to Canadian law enforcement agencies and key government of Canada partners, in the prevention and detection of offences against Canadian laws; coordinating and assisting Canadian police investigators traveling abroad on duty; providing guidance on foreign police training programs; providing assistance to foreign agencies in investigations that affect Canada; working in concert with Canadian ambassadors, high commissioners or consuls on mission management matters; and supporting the strategic objectives of the RCMP abroad.

Terme(s)-clé(s)
  • International Liaisons Officer

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
774
code de profession, voir observation
OBS

774 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes :établir et assurer l'échange de renseignements concernant le crime et la sécurité entre la GRC(Gendarmerie royale du Canada) et les organismes reconnus à l'étranger; soutenir et aider les organismes d’application de la loi canadiens et les partenaires gouvernementaux principaux, dans la prévention et la détection des infractions aux lois fédérales canadiennes; coordonner et aider les policiers canadiens qui sont en voyage à l'étranger; donner des conseils dans le cadre de programmes de formation policière à l'étranger; aider les organismes étrangers dans le cadre d’enquêtes intéressant le Canada; travailler de concert avec les ambassadeurs, les hauts-commissaires ou les consuls canadiens en matière administrative à l'ambassade; appuyer les objectifs stratégiques de la GRC à l'étranger.

OBS

agent des liaisons internationales; agente des liaisons internationales : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «agent de liaison international» (ou «agente de liaison internationale») est préférable, car l’adjectif «international» (ou «internationale») qualifie plutôt «agent» (ou «agente»).

Terme(s)-clé(s)
  • liaisons internationales - agent
  • liaisons internationales - agente

Espagnol

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Fiche 27 2017-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Educational Institutions
  • Military Training
OBS

RMC ... was founded in 1874 when the Dominion Government, led by Alexander Mackenzie, passed an act in Parliament to establish a military college for the purpose of providing a complete education in all branches of military tactics, fortification, engineering, and general scientific knowledge in subjects connected with and necessary to thorough knowledge of the military profession.

OBS

Royal Military College of Canada; RMC: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Military College of Canada

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Établissements d'enseignement
  • Instruction du personnel militaire
OBS

Le CMR a [...] été fondé en 1874 quand le gouvernement du Dominion du Canada, dirigé par Alexander Mackenzie, a promulgué une loi au Parlement afin d’établir un collège militaire dans le dessein de donner une instruction complète dans toutes les branches de la tactique militaire, des fortifications et du génie et de dispenser les connaissances scientifiques générales dans les disciplines qui sont directement reliées à la profession militaire.

OBS

Collège militaire royal du Canada; CMR : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones militares varias
  • Establecimientos de enseñanza
  • Instrucción del personal militar
Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2017-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
3405
code de profession, voir observation
OBS

3405: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: researching and analyzing information on public records, open source data, and other law enforcement databases to identify and profile individuals and companies subject to investigations; receiving, screening and responding to requests for information and profiling services; liaising with internal and external clients and departments to search out new or changing sources of information that would enhance reports and profiles; and participating in meetings and providing input into the planning of the unit.

Terme(s)-clé(s)
  • Intelligence Researcher and Profiler

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
3405
code de profession, voir observation
OBS

3405 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : faire des recherches et analyser les renseignements contenus dans les dossiers publics, les renseignements de sources ouvertes et d’autres bases de données sur l'application de la loi afin d’identifier des personnes et des compagnies faisant l'objet d’enquêtes et d’établir des profils sur celles-ci; recevoir et trier les demandes de renseignements et de services d’établissement de profils et répondre à ces demandes; communiquer avec des ministères et des clients internes et externes afin de trouver de nouvelles sources d’information qui permettraient d’améliorer les rapports et les profils; participer à des réunions et à la planification du service.

OBS

recherchiste en matière de renseignements et auteur de profils; recherchiste en matière de renseignements et auteure de profils : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «recherchiste en renseignements et profileur» (ou «recherchiste en renseignements et profileuse») est préférable.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 - données d’organisme externe 2017-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003654
code de profession, voir observation
OBS

003654: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: developing strategies and policies for ethics and integrity awareness and disclosure programs; developing and preparing strategic communication plans, projects, services and products; providing recommendations on ethics and integrity training requirements to internal and external law enforcement agencies and stakeholders; and providing advice and recommendations related to ethics, integrity awareness and disclosure programs to senior management and internal and external clients and stakeholders.

Terme(s)-clé(s)
  • Integrity Programmes Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003654
code de profession, voir observation
OBS

003654 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : élaborer des stratégies et des politiques concernant les programmes d’éthique, de sensibilisation à l'intégrité et de divulgation; élaborer et établir des plans, des projets, des services et des produits de communication stratégique; faire des recommandations aux organismes d’application de la loi et aux intervenants internes et externes en ce qui a trait à la formation en matière d’éthique et d’intégrité; donner des conseils et faire des recommandations aux cadres supérieurs ainsi qu'aux clients et intervenants internes et externes relativement aux programmes d’éthique, de sensibilisation à l'intégrité et de divulgation.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

The objective of the Inspections and Enforcement Sub-agreement is to serve as an enabling framework for future bilateral and multilateral implementation agreements that: deliver a range of inspection and enforcement activities across Canada that are fair consistent and predictable; provide a cooperative work sharing approach for inspection and enforcement activities related to environmental protection laws, where appropriate; identify a process to set priorities for inspection and enforcement programs; and provide an efficient and cost effective approach to inspection and enforcement activities in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

Le but de l'Entente auxiliaire sur les inspections et l'application de la loi est de servir de cadre aux futurs accords bilatéraux et multilatéraux de mise en œuvre qui : prévoient des activités d’inspection et d’application, dans l'ensemble du Canada, qui sont équitables, uniformes et prévisibles; présentent, au besoin, une approche coopérative de partage du travail pour les activités d’inspection et d’application liées aux lois sur la protection de l'environnement; définissent un processus pour établir des priorités en matière de programmes d’inspection et d’application; fournissent une approche efficiente et rentable des activités d’inspection et d’application au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Application to the judge of any county court may be made "ex parte" by or on behalf of the judgment creditor, and either before or after an examination under the Arrest and Examination Act, on affidavit ...

Terme(s)-clé(s)
  • affidavit application

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le juge d’une cour de comté peut être saisi d’une demande d’ordonnance de saisie-arrêt à établir selon la formule prescrite, présentée "ex parte" par le créancier saisissant ou en son nom, soit avant ou après un interrogatoire en vertu de la Loi sur les arrestations et interrogatoires, et appuyée par un affidavit contenant les énonciations suivantes : indication de l'obtention du jugement et de la date à laquelle il a été obtenu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

To allow for paid absences from work where such absences are occasioned by legal or societal obligations, or are deemed by the employer to be situations where the employee should not suffer a loss of income.

CONT

At the end of 1993, the UI Account showed a cumulative deficit of approximately $6 billion. In December 1993, the Minister of HRD announced a premium rate for 1994 of $3.07 for every $100 of insurable earnings. This was the minimum premium rate required by law. In order to provide an economic climate conducive to the creation of jobs, it was also announced at the time that in 1995, the premium rate would not be allowed to increase to the required statutory rate of approximately $3.30 but would be frozen at $3.07 and that program expenditure reductions were required to offset the revenue loss from the decision to freeze the 1995 premium rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Accorder un congé de travail rémunéré lorsque ce congé est fondé sur des obligations juridiques ou sociales, ou jugé par l’employeur comme constituant un cas où l’employé ne devrait pas subir une perte de revenu.

CONT

À la fin de 1993, le Compte d’assurance-chômage accusait un déficit cumulatif d’environ 6 milliards de dollars. Le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé en décembre 1993 qu'en 1994, le taux de cotisation serait de 3, 07$ par tranche de 100$ de rémunération assurable. Il s’agissait du taux minimum prescrit par la loi afin d’établir un climat économique propice à la création d’emplois. Il a également été annoncé un gel du taux de cotisation en 1995 à 3, 07$ alors que l'augmentation prescrite par la loi aurait normalement porté le taux à 3, 30$ environ et qu'il serait nécessaire de réduire les dépenses du Régime afin de compenser la perte de revenu occasionnée par le gel du taux de cotisation en 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • perte de revenus

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
CONT

La prestación por jubilación, en su modalidad contributiva, cubre la pérdida de ingresos que sufre una persona cuando, alcanzada la edad establecida, cesa en el trabajo [...] poniendo fin a su vida laboral, o reduce su jornada de trabajo y su salario en los términos legalmente establecidos.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

An accused may adduce evidence of a trait of his character by way of expert opinion as to his disposition or by way of evidence as to his general reputation in the community. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 24 (1)].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'accusé peut présenter une preuve sur un trait de son caractère si elle vise à établir la réputation qu'il a dans son milieu ou sa prédisposition à un type de comportement. Dans ce dernier cas, seul un expert peut rendre témoignage. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 24(1) ].

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour Disputes
OBS

Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I (Industrial Relations), and certain provisions of Part II (Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conflits du travail
OBS

Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I(Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II(Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d’interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d’une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 - données d’organisme externe 2014-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
4064
code de profession, voir observation
OBS

4064: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: coordinating firearms licensing and registration; administering the Firearms Act; managing the Central Processing Site; directing the creation and implementation of frameworks, strategies and plans to enhance the Canada Firearms Centre's operational services; and establishing performance measurement criteria.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
4064
code de profession, voir observation
OBS

4064 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : coordonner les permis et l'enregistrement des armes à feu; appliquer la Loi sur les armes à feu; gérer le site de traitement centralisé; diriger l'élaboration et la mise en œuvre de cadres, de stratégies et de plans visant à améliorer les services opérationnels du Centre canadien des armes à feu; établir les critères de mesure du rendement.

Terme(s)-clé(s)
  • Opérations, directeur
  • Opérations, directrice

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

... the federal government announced [this policy in 1985 in order] to create a new relationship outside of the Indian Act through the negotiation of self-government arrangements with First Nations.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Cette politique [a] pour objectif d’établir de nouvelles relations indépendamment de la Loi sur les Indiens, en négociant des ententes sur l'autonomie gouvernementale avec les Premières Nations.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Ethics and Morals
CONT

Chief executives of public sector organizations have specific responsibilities under the PSDPA [Public Servants Disclosure Protection Act], including establishing a code of conduct for their organization and an overall responsibility for fostering a positive culture of values and ethics in their organization.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Éthique et Morale
CONT

Les administrateurs généraux d’organisations du secteur public assument des responsabilités précises en vertu de la LPFDAR [Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles], dont celle d’établir un code de conduite pour leur organisation, et ils ont comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l'éthique.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 - données d’organisme externe 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004577
code de profession, voir observation
OBS

004577: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

CPIC: Canadian Police Information Centre.

OBS

The member is responsible for: working under close supervision and ongoing mentoring from senior analysts and supervisor; providing investigative data to domestic and foreign law enforcement and foreign investigative agencies and departments of the Criminal Justice System, for the administration or enforcement of a law; monitoring and assessing incoming communication, identifying the scope and priority of investigational requests, the requirements to extract relevant data and the anticipated results;interpreting and clarifying requests for police assistance in relation to criminal investigations; and providing coaching and advice to requesters as required; generating operational files on the Police Reporting Occurrence System (PROS) and maintaining an offline search (OLS) file ledger for tracking and statistical purposes; applying analytical methodologies to assess computer generated results, modifying programs for most efficient results, and preparing final reports; being accountable to the law enforcement agencies (24/7 service) in the pursuit of their respective mandate, as well as the criminal justice system; and providing investigational assistance ranging from public/officer safety to national security issues.

Terme(s)-clé(s)
  • CPIC Off-line Search Analyst
  • Canadian Police Information Centre Offline Search Analyst
  • Canadian Police Information Center Offline Search Analyst
  • Canadian Police Information Centre Off-line Search Analyst
  • Canadian Police Information Center Off-line Search Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004577
code de profession, voir observation
OBS

004577 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

CIPC : Centre d’information de la police canadienne.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : travailler sous la surveillance étroite du superviseur et des analystes supérieurs tout en faisant l'objet d’un encadrement permanent; fournir des données d’enquête aux organismes d’application de la loi nationaux et étrangers, aux organismes d’enquête étrangers et aux organismes du système de justice pénale pour l'application ou l'administration d’une loi; surveiller et évaluer les communications reçues et déterminer l'objet et la priorité des demandes d’enquête, la nécessité d’extraire les données pertinentes et les résultats attendus; interpréter et clarifier les demandes d’aide policière relatives à des enquêtes criminelles; encadrer et conseiller les demandeurs au besoin; créer des dossiers opérationnels dans le Système d’incidents et de rapports de police(SIRP) et tenir un registre des recherches autonomes à des fins statistiques et de suivi; appliquer des méthodes d’analyse visant à évaluer les résultats établis par ordinateur, modifier des programmes afin d’obtenir de meilleurs résultats, et établir des rapports finals; être comptable aux organismes d’application de la loi(service 24 sur 24, 7 jours sur 7) dans l'exercice de leur mandat respectif ainsi qu'aux organismes du système de justice pénal; offrir de l'assistance dans le cadre d’enquêtes allant de la sécurité du public ou des policiers à des questions de sécurité nationale.

Terme(s)-clé(s)
  • analyste des recherches autonomes dans le système du Centre d’information de la police canadienne
  • recherches autonomes dans le système du CIPC - analyste
  • recherches autonomes dans le système du Centre d’information de la police canadienne - analyste

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2012-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
DEF

A unit in a central processor that controls the execution of the program instructions and their sequence of operations.

OBS

The term "programmed controller" has been standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
CONT

Souvent le problème à résoudre est plus complexe [...] lorsque l'on doit établir, grâce à un régulateur à programme, une loi fixant l'évolution dans le temps de la valeur d’une grandeur physique.

OBS

«Contrôleur programmé» a été normalisé par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
DEF

Unidad de un procesador central, que controla la ejecución de instrucciones de una computadora (ordenador) y su secuencia de funcionamiento.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Tribunal may make general rules that are not inconsistent with this Part or the Competition Act (a) for regulating the practice and procedure of the Tribunal; and (b) for carrying out the work of the Tribunal, the management of its internal affairs and the duties of its officers and employees.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, le Tribunal peut établir des règles d’application générale qui ne sont pas incompatibles avec la présente partie ou avec la Loi sur la concurrence : a) afin de régir la pratique et la procédure devant lui; b) concernant l'accomplissement de ses travaux, la gestion de ses affaires internes et les responsabilités de son personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

prove the material facts: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

établir les faits pertinents : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

prepare a report: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

établir un rapport : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

This decision placed into question the Registrar's ability to table findings regarding apparent breaches of the Act and to initiate an investigation under the Lobbyists' Code of Conduct of those who fail to register as lobbyists. of those who fail to register as lobbyists.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que la loi confère des pouvoirs considérables au directeur afin de mener une enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes, il n’ existe pour ainsi dire aucun pouvoir qui lui permettrait de recueillir les éléments de preuve nécessaires afin d’ouvrir une enquête en vertu du Code de déontologie, ou pour établir une base solide sur laquelle la GRC pourrait s’appuyer pour faire enquête sur d’éventuelles infractions à la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A voting site containing more than one polling station.

CONT

A returning officer may, when he deems it advisable, establish a central polling place where the polling stations of all or any of the polling divisions of any locality may be centralized ... [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Lieu où se tient le vote et qui compte plus d’un bureau de scrutin.

CONT

Un président d’élection peut, lorsqu'il le juge à propos, établir un centre de scrutin là où les bureaux de scrutin de l'une, de plusieurs ou de la totalité des sections de vote d’une localité peuvent être centralisés [...] [Loi électorale du Canada]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

[...] los votos se cuentan inicialmente en los centros de votación; y en algunos casos se recuentan posteriormente en los centros de escrutinio.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2011-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2011-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Management Control
CONT

Any organization is a network of principal-agent relationships. The accountability structure defines the rules of the game, ie, the chain of command and control, and the formal authority that each principal and agent is governed by. As in all such relationships there are informational asymmetrics and monitoring problems, and inducing agent to act according to the objectives and coordinating the activities of these various actors, are the key issues of organization design.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Contrôle de gestion
CONT

Les comités conjoints de santé et de sécurité au travail sont imposés par la loi ou en vertu de la discrétion ministérielle partout au Canada, sous réserve d’exemptions fondées sur des facteurs comme la taille de l'effectif. Le concept continue d’évoluer dans la sphère fédérale avec le projet d’amendements au Code canadien du travail qui vise à obliger les grands employeurs à établir un comité conjoint de santé et de sécurité avec des pouvoirs plus étendus et un comité de politiques relatives à la santé et à la sécurité. Ce comité offre un modèle intéressant de structure de responsabilité interne pour les droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2011-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Office of the Commissioner of Lobbying (OCL) may receive complaints, or learn from various sources, that a breach of the Act or the Code has occurred. After completing a summary verification confirming that the transgression falls within its jurisdiction, the OCL's Investigations Directorate may conduct an administrative review to establish the facts of the case.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le Commissariat au lobbying peut recevoir des plaintes ou être informé via diverses sources que la Loi ou le Code ont été enfreint. Après avoir effectué une vérification sommaire confirmant que des infractions ont eu lieu, la Direction des enquêtes du Commissariat peut effectuer un examen administratif afin d’établir les faits inhérents au dossier.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Lobbying Act authorizes the Governor in Council to make regulations to set out the measures necessary to enable lobbyists to comply with the registration requirements of the Act, to assist the Commissioner in his or her mandate to oversee the enforcement of the Act, and to ensure adherence to all aspects of the lobbyists' registration regime.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La Loi sur le lobbying autorise le gouverneur en conseil à adopter des règlements en vue d’établir les mesures qui s’imposent pour permettre aux lobbyistes de se conformer aux exigences relatives à l'enregistrement et pour aider la commissaire à remplir son mandat, lequel consiste à surveiller l'application de la Loi et à veiller au respect de tous les aspects du régime d’enregistrement des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
CONT

Intermunicipal management board ... The management board is a corporation within the meaning of the Civil Code of Lower Canada; it is vested with the general powers of such a corporation and the special powers conferred on it by this Code. It is composed of the members of the board of directors.

CONT

The function of the management board is to carry out the object of the agreement.

OBS

The board has jurisdiction in the territory of the corporations that are parties to the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
CONT

La loi prévoit que deux ou plusieurs municipalités désireuses d’établir une gestion commune des services municipaux, de biens ou de travaux peuvent, par entente, créer une régie intermunicipale. Une régie intermunicipale est administrée par des délégués des conseils des différentes municipalités qui la composent et elle a juridiction sur l'ensemble de ces territoires. Les dépenses d’une telle régie sont contrôlées par les municipalités qui la composent, celles-ci exerçant cette tâche lors de l'adoption du budget et des règlements d’emprunt.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2010-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Museums
OBS

National Museum of Canada: Name changed in Jan. 1927 from the Victoria Memorial Museum to the National Museum of Canada. On Apr. 1, 1968 an act was promulgated to establish a corporation for the administration of the national museums of Canada (National Museums of Canada). Under this corporation the National Museum of Canada ceased to be and its work is continued and augmented by the National Museum of Man, the National Museum of Natural Sciences, the National Museum of Science and Technology, the National Gallery of Canada, the Canadian War Museum, the National Aeronautical Collection, and the Canadian Conservation Institute.

OBS

Victoria Memorial Museum: Name changed in 1920 from the Museum of the Geological Survey of Canada, although the name Victoria Memorial Museum appeared on some publications before that date. Name changed again January 1927 to National Museum of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Geological Survey of Canada Museum
  • Victoria Museum

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Muséologie
OBS

Musée national du Canada : Nom changé en janvier 1927 de Musée commémoratif Victoria à Musée national du Canada. Le 1er avril 1968, une loi a été promulguée pour établir une corporation pour l'administration des musées nationaux du Canada(Musées nationaux du Canada). Sous cette corporation le Musée national du Canada a cessé d’exister et ses tâches sont continuées et augmentées par le Musée national de l'Homme, le Musée national des sciences naturelles, le Musée national des sciences et de la technologie, la Galerie nationale du Canada, le Musée de la guerre, la Collection aéronautique nationale et l'Institut canadien de conservation.

OBS

Musée commémoratif Victoria (Canada) : Nom changé en 1920 de Musée de la Commission géologique du Canada et encore une fois en janvier 1927 à Musée national du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Musée Victoria

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Museos
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2010-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Milling and Cereal Industries
  • Grain Growing
  • Farm Management and Policy
CONT

Most factors considered in grading must be determined by visual examination. For the sake of comparison to assist in grading, or to set grading levels, standard samples are prepared annually for all grain grades defined in Schedule 1 of the act and for any other special grades established by the Commission. All standard samples are prepared by the Commission's Inspection Division. They are submitted for review to the Grain Standards Committees, which recommend to the Commission that standard samples for different grades be approved. When adopted by the Commission, they become the official standard samples for that year.

Français

Domaine(s)
  • Minoterie et céréales
  • Culture des céréales
  • Gestion et politique agricole
CONT

La plupart des facteurs qui interviennent dans l'agréage supposent un examen visuel. En vue des comparaisons effectuées pour faire l'agréage ou établir des grades, on prépare chaque année des échantillons correspondant à tous les grades de grain définis dans l'Annexe 1 de la Loi ainsi que pour tous les grades que la Commission a décidé de créer. Tous les échantillons types sont préparés par la division de l'Inspection et présentés aux comités de normalisation pour les grains qui, après examen, recommandent à la Commission d’approuver les échantillons des divers grades. Après adoption, les échantillons sont considérés comme des échantillons types officiels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Molinería y cereales
  • Cultivo de cereales
  • Gestión y política agrícola
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2009-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The objectives of the Privacy and Data Protection Policy are to: 1) ensure the effective and consistent application of the provisions of the Privacy Act and the Privacy Regulations by government institutions; 2) ensure data-matching and data linkage of personal information for administrative purposes meet the requirements of that legislation; and 3) limit collection and use of the Social Insurance Number (SIN) for administrative purposes to those permitted by specific acts, regulations and programs and to establish conditions for its collection.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

La Politique sur la protection des renseignements personnels a pour objectif de 1) garantir l'application efficace et cohérente, par les institutions fédérales, des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement, 2) s’assurer que le couplage et le croisement des renseignements personnels à des fins administratives satisfont aux exigences de la Loi et 3) restreindre la collecte et l'utilisation du numéro d’assurance sociale pour des fins administratives à des lois, règlements et programmes précis, et établir les conditions de la collecte.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
OBS

Under Canadian law the regulation of buildings is a provincial responsibility and is carried out through various laws, Acts, codes and regulations, often administered at the municipal level. Provincial legislation empowers government agencies or departments to regulate different aspects of buildings, depending on the objectives of the specific law or Act. Such legislation permits the establishment of detailed regulations by which the objectives of the law are to be met; or it may refer to other documents. For example, laws protecting the safety and health of building occupants usually refer to building codes for additional requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques non canadiens
OBS

D'après la loi canadienne, la réglementation concernant la construction relève des provinces et elle est consignée dans divers actes, lois, codes et règlements souvent administrés à l'échelon municipal. La législation provinciale habilite les organismes gouvernementaux ou les ministères à réglementer différents aspects du bâtiment, selon les objectifs de la loi ou de l'acte en question. Une telle législation permet d’établir des règlements détaillés en vue d’atteindre les objectifs de la loi et elle peut aussi renvoyer à d’autres documents. Ainsi les lois sur la protection de la sécurité et de la santé des occupants de bâtiments puisent habituellement des exigences supplémentaires dans les codes du bâtiment.

Terme(s)-clé(s)
  • Codes et règlements sur la construction
  • Codes et règlements sur le bâtiment

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The arbitral award may not, directly or indirectly, alter or eliminate any existing term or condition of employment, or establish any new term or condition of employment ... [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Régimes et conditions de travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La décision arbitrale ne peut avoir pour effet direct ou indirect de modifier, supprimer ou établir une condition d’emploi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2007-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

The following aspects of the new PSEA [Public Service Employment Act] are especially important in safeguarding merit and guiding its application: ... A legislated prohibition against political influence in appointments; Clear authority for the Commission to establish policies that ensure appointment decisions are based on sound principles ...

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Les éléments suivants de la nouvelle LEFP [Loi sur l'emploi dans la fonction publique] sont particulièrement importants pour la protection du mérite et l'orientation de son application :[...] une interdiction légale de l'influence politique dans les nominations; un pouvoir clair octroyé à la Commission lui permettant d’établir des lignes directrices qui garantiront que les décisions relatives aux nominations sont fondées sur des principes valables [...]

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2007-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The BC Treaty Commission (BCTC) was created in September 1992 through an agreement between the Government of Canada, the Government of British Columbia and the First Nations Summit (the Principals), whose members represent the majority of First Nations in British Columbia. The Commission received statutory recognition through the Treaty Commission Act passed by the Legislature of British Columbia in April 1993 and through the BC Treaty Commission Act passed by the federal government in December 1995, both of which were proclaimed in force in March 1996. The First Nations Summit also passed a resolution in April 1993 to establish the Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • B.C. Treaty Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

La Commission des traités de la Colombie-Britannique(CTCB) a été créée en septembre 1992 à la suite d’une entente entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le Sommet des premières nations(les principaux), dont les membres représentent la majorité des premières nations en Colombie-Britannique. La Commission a reçu sa reconnaissance statutaire à travers la Loi sur la Commission des traités passée par la législature de Colombie-Britannique en 1993 et la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique passée par le gouvernement fédéral en décembre 1995, les deux prenant effet en mars 1996. Le sommet des premières nations a aussi passé une résolution en avril 1993 visant à établir la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

D'après les tribunaux, une personne peut être admise temporairement si elle a la double intention d’immigrer au Canada et de respecter la Loi(normalement une personne ne peut être admise temporairement si elle compte s’établir en permanence).

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Inmigración reconoce el concepto de "intención doble" ("dual intent" en inglés), en el que el extranjero puede venir legítimamente a los Estados Unidos como no inmigrante bajo la clasificación L y partir voluntariamente al terminar la autorización para su estadía y, al mismo tiempo, buscar los medios legales para convertirse en residente permanente de los Estados Unidos.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

Paragraph 12(1)(c) of the Financial Administration Act (FAA) authorizes every deputy head in the core public administration to establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties that may be applied for breaches of discipline or misconduct.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

L'alinéa 12(1) c) de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP) autorise les administrateurs généraux de l'administration publique centrale à établir des normes de discipline et à prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires, en cas de manquement à la discipline ou inconduite.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to paragraphs 11.1(1)(f) and (g), every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head, ... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties; ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

(1) Sous réserve des alinéas 11. 1(1) f) et g), chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable :[...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

Every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head ... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties; ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable :[...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The objects of the School are: ... to help managers and other Public Service employees to develop successful cooperative relationships at all levels through leadership, motivation, effective internal communications and the encouragement of innovation, high-quality service to the public and skills development ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'École [de la fonction publique du Canada] a pour mission :[...] d’aider les gestionnaires et autres fonctionnaires de la fonction publique à établir des relations de collaboration fructueuses de tous niveaux par leurs qualités de chef, leur motivation, l'efficacité de leurs communications internes et l'incitation à l'innovation, à la fourniture au public de services de haute qualité et au développement des compétences personnelles; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The objects of the School are ... to help managers and other Public Service employees to develop successful cooperative relationships at all levels through leadership, motivation, effective internal communications and the encouragement of innovation, high-quality service to the public and skills development; ...[Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'Ecole [de la fonction publique du Canada] a pour mission [...] d’aider les gestionnaires et autres fonctionnaires de la fonction publique à établir des relations de collaboration fructueuses de tous niveaux par leurs qualités de chef, leur motivation, l'efficacité de leurs communications internes et l'incitation à l'innovation, à la fourniture au public de services de haute qualité et au développement des compétences personnelles; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Air Forces
OBS

Transport Canada is responsible for rocket launch activities by virtue of the Aeronautics Act. This Act enables the creation of the Canadian Aviation Regulations that establish regulations and standards for all aeronautical activities in Canada. The regulations pertain to all forms of aircraft, which by definition includes rockets. In support of this responsibility, Transport Canada has established the Launch Safety Office, which is responsible for the safety oversight of all civilian rocket launches in Canada except for model rocket activities that are exempted from any regulatory requirements under the Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Launch Safety Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Forces aériennes
OBS

En vertu de la Loi sur l'aéronautique, Transports Canada est responsable des activités de lancements de fusées. Grâce à cette Loi, le Règlement de l'aviation canadien a été créé afin d’établir les règlements et les normes pour toutes les activités aéronautiques au Canada. Les règlements s’appliquent à toutes les formes d’aéronefs qui par définition incluent les fusées. En raison de cette responsabilité, Transports Canada a établi le Bureau de la sécurité des lancements qui est responsable du contrôle de la sécurité en ce qui a trait à tous les lancements de fusées au Canada, à l'exception des activités concernant les modèles réduits de fusées qui, selon la Loi, sont exemptés des exigences réglementaires.

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau canadien de la sécurité des lancements

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The objects of the School are ... to help managers and other Public Service employees to develop successful cooperative relationships at all levels through leadership, motivation, effective internal communications and the encouragement of innovation, high-quality service to the public and skills development; ...[Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'Ecole [de la fonction publique du Canada] a pour mission [...] d’aider les gestionnaires et autres fonctionnaires de la fonction publique à établir des relations de collaboration fructueuses de tous niveaux par leurs qualités de chef, leur motivation, l'efficacité de leurs communications internes et l'incitation à l'innovation, à la fourniture au public de services de haute qualité et au développement des compétences personnelles; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer may require or obtain from a permanent resident or a foreign national who is arrested, detained or subject to a removal order, any evidence, photographic, fingerprint or otherwise that may be used to establish their identity or compliance with this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent peut exiger ou obtenir du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d’une arrestation, d’une mise en détention, d’un contrôle ou d’une mesure de renvoi tous éléments, dont la photographie et la dactyloscopie, en vue d’établir son identité et vérifier s’il se conforme à la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2004-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Legal Documents
CONT

Its objectives with regard to Canadian content on radio and television have enabled the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission to establish regulations that guarantee Canadians access to Canadian programming.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Documents juridiques
CONT

Les objectifs de la Loi en matière de contenu canadien sur les ondes radio et télé ont permis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir des mesures réglementaires qui garantissent aux Canadiens accès à une programmation canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Federal Administration
  • Management Operations (General)
  • National Policies
CONT

... how can it (PSC [Public Service Commission]) best ensure a competent, nonpartisan and representative public service in the emerging governance system.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Administration fédérale
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Politiques nationales
DEF

Système de conduite des affaires publiques.

CONT

Par ce projet de loi les Premières nations seront autorisées à établir un système de gouvernance qui leur est destiné.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

A legislative assembly adopts or passes bills which are enacted into laws only on receiving Royal Assent.

OBS

pass a law: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l’édiction d’une loi requiert encore la sanction royale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

aprobar una ley: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
  • Legal Profession: Organization
CONT

The Law Society of Manitoba is continued as a body corporate ... The Society has the powers, rights and privileges conferred upon and vested in corporations by section 21 of The Interpretation Act and in addition may ... (h) provide for instruction in law and stablish and maintain a law school, ...

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

La Société du Barreau du Manitoba est prorogée comme personne morale [...] La Société possède les pouvoirs, les droits et les privilèges que l'article 21 de la Loi d’interprétation accorde aux corporations. De plus, elle peut accomplir les actes suivants :[...] h) prévoir l'enseignement du droit ainsi qu'établir une école de droit et en assurer le maintien;[...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos de enseñanza
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Remote Sensing
  • Cartography
CONT

The Shuttle Radar Topography Mission (SRTM) is an international project spearheaded by the National Imagery and Mapping Agency and NASA ... Its objective is to obtain the most complete high-resolution digital topographic database of the Earth. SRTM consists of a specially modified radar system that will fly onboard the space shuttle during its 11-day mission. This radar system will gather data that will produce unrivaled 3-D images of the Earth's surface.

Français

Domaine(s)
  • Télédétection
  • Cartographie
CONT

La National Imagery and Mapping Agency a déclaré qu'elle avait besoin d’une modification de la loi pour pouvoir garder secrètes les informations sensibles récoltées lors de la mission de topographie radar de la Navette Spatiale cet hiver. Le but de cette mission était d’établir une cartographie de la Terre à l'aide d’un système radar sophistiqué.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2002-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Geochemistry
  • Economic Geology

Français

Domaine(s)
  • Géochimie
  • Géologie économique
CONT

Phase de redistribution. L'histoire géologique d’un gisement ne fait que commencer après sa mise en place. Sous l'effet de facteurs physico-chimiques, une nouvelle loi de distribution va tendre à s’établir vers la recherche d’un équilibre. Cette phase est profondément imbriquée dans ses aspects actuels avec la [...] [phase de concentration], et en général il est impossible de préciser son rayon d’action et l'intensité de la redistribution.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2001-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environmental Management
OBS

A Joint Monitoring Program (JMP) was established precisely to determine whether or not CEAA [Canadian Environmental Assessment Act] was exerting negative impacts on competitiveness. Undertaken jointly by the CEA Agency [Canadian Environmental Assessment Agency] and Industry Canada, with the participation of Natural Resources Canada, this one-year program was designed to collect comments on any problems encountered by proponents; to carry out a competitiveness study to establish the actual cost of the environmental assessment process to proponents; and to document the benefits of the process to both environmental protection and the promotion of environmental technologies. Launched on 1 April 1995, the JMP was terminated on 31 March 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • Joint Monitoring Programme

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion environnementale
OBS

Le Programme conjoint de surveillance(PCS) de l'ACEE [Agence canadienne d’évaluation environnementale] et d’Industrie Canada(avec la participation de Ressources naturelles Canada) a précisément été conçu pour déterminer si la LCEE [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale] avait une influence néfaste sur la compétitivité des entreprises canadiennes. Il s’agit d’un programme d’un an, qui avait pour objectif de recueillir des commentaires sur tous les problèmes constatés par les promoteurs, de mener une étude sur la compétitivité permettant d’établir le coût réel du processus d’évaluation environnementale pour les promoteurs et enfin de calculer les avantages du processus, tant pour la protection de l'environnement que pour la promotion des technologies vertes. Le PCS a été lancé le 1er avril 1995 et il a pris fin le 31 mars 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de suivi conjoint

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

... to establish and support or aid in the establishment and support of associations, whether or not this Act applies thereto and whether or not incorporated, institutions, funds, trusts and conveniences calculated to benefit employees of the association ... the dependants or connections of those persons, and to grant pensions and allowances, and to make payments towards insurance, and to subscribe or guarantee money for charitable or benevolent objects...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

[...] h) établir et maintenir ou aider à établir et à maintenir des associations, que la présente loi s’applique à elles ou non et qu'elles soient dotées de la personnalité morale ou non, institutions, caisses, fiducies et commodités de nature à profiter aux employés [...] parents ou personnes à leur charge, et accorder des pensions et allocations, et effectuer des paiements d’assurance, et souscrire ou garantir des fonds à des fins de charité ou de bienfaisance [...]

Terme(s)-clé(s)
  • octroyer une allocation

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2001-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any prosecution for an offence under this Act or the regulations, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without his knowledge or consent and that he exercised all due diligence to prevent its commission.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements, il suffit, pour prouver l'infraction, d’établir qu'elle a été commise par un employé ou un mandataire de l'accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L'accusé peut se disculper en prouvant que l'infraction a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu'il avait pris les mesures nécessaires pour l'empêcher.

Terme(s)-clé(s)
  • prendre toutes les mesures nécessaires
  • prendre toutes les précautions nécessaires

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2000-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Geology
  • Tectonics
CONT

Continental drift conflicted with the established geophysical view that the earth's interior is solid. But at the same time, the law of isostasy, which also conflicted with the solidity of the earth, was accepted because of the overwhelming evidence.

Français

Domaine(s)
  • Géologie
  • Tectonique
CONT

[...] la loi de l'isostasie [énoncée] en termes explicites : toutes les masses importantes de matériaux sur la surface du globe ont tendance à s’enfoncer ou à s’élever de sorte que, si l'équilibre a le temps de s’établir, elles sont supportées hydrostatiquement par en dessous, sauf si des forces locales modifient l'équilibre.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

The form of discrimination which is forbidden is ... discrimination based upon nationality and involving differential treatment by reason of their nationality as between persons belonging to different national groups.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il faut qu'il y ait égalité de fait et non seulement égalité formelle en droit en ce sens que les termes de la loi évitent d’établir un traitement différentiel [...] Le but principal du traité de minorité est d’assurer le respect des droits des minorités et d’empêcher qu'un acte quelconque du Gouvernement polonais ne constitue un traitement différentiel à leur égard.

OBS

[Le terme différentiel] est utilisé : [...] d’ordinaire pour qualifier un traitement défavorable à celui qui en est l’objet par rapport au traitement assuré à d’autres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Un avance en la erradicación de la discriminación racial es la Ley 26772, de abril de 1997 [Perú]. Dicha ley establece [...] que hay discriminación cuando se presenta un trato diferenciado desprovisto de una justificación objetiva y razonable, de lo cual se colige que no existe discriminación cuando hay alguna justificación objetiva y razonable.

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2000-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Mathematics
DEF

The discrete distribution of the number of successes that occur in a fixed number of trials, where the outcomes are statistically independent, and the probability of success is the same for each trial.

DEF

Probability function that indicates how often two outcomes with constant probability will occur in a succession of repetitive experiments.

OBS

Compare to "normal distribution", "Poisson distribution".

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Mathématiques
DEF

Loi statistique selon laquelle chaque essai donne lieu à deux possibilités, par exemple succès ou échec.

OBS

Si l'on répète une expérience un certain nombre de fois en enregistrant chaque résultat comme étant soit un succès, soit un échec, on peut alors utiliser la loi binomiale pour établir les probabilités binomiales(probabilités de succès ou d’échecs).

Terme(s)-clé(s)
  • loi binominale
  • distribution binominale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Encuestas estadísticas
  • Matemáticas
DEF

Distribución de probabilidades [que] indica la posibilidad de que un suceso, que tiene p probabilidad de ocurrir y n oportunidades de que ocurra, suceda exactamente x veces.

OBS

distribución binomial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Environmental Management
CONT

The Minister shall establish a national inventory of releases of pollutants using the information collected under section 46 and any other information to which the Minister has access, and may use any information to which the Minister has access to establish any other inventory of information. [Canadian Environmental Act]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion environnementale
CONT

Le ministre établit l'inventaire national des rejets polluants à l'aide des renseignements auxquels il a accès, notamment ceux obtenus en application de l'article 46, et peut, de la même façon, établir tout autre inventaire. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2000-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

The part of the Public Service and the occupational nature and level of positions in which candidates must be employed in order to be eligible for appointment in closed selection processes.

OBS

"Area of competition" may sometimes refer to both open and closed competitions as in section 13 of the Public Service Employment Act and section 9 of the Public Service Employment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Partie de la Fonction publique ainsi que la nature des fonctions et le niveau des postes où les candidats doivent être employés pour être admissibles à une nomination dans le cas des méthodes de sélection s’adressant aux employés de la Fonction publique.

OBS

«région du concours» : Dans la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique(voir source CSTAT, 1970, volume 6, P-32, page 6088) "région du concours" a un sens général. Les auteurs du Manuel de dotation en personnel pour la Fonction publique ont cru bon d’établir deux expressions distinctes pour désigner d’une part le cas des méthodes de sélection s’adressant aux employés de la Fonction publique("zone de concours"), et d’autre part le cas des méthodes de sélections utilisées pour recruter à l'extérieur de la Fonction publique("zone de recrutement").

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Census
OBS

Intervention Fund Project approved on January 19, 1999 by the Employment Equity Positive Measures Program Management Board. Few departments and agencies are internally resourced and equipped to carry out their workforce analysis as required under the Employment Equity Act. This project helps building capacity across the federal Public Service which will enable Human Resource practitioners to perform workforce analysis and set the realistic employment equity goals.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recensement
OBS

Projet du Fonds d’intervention approuvé le 19 janvier 1999 par le Conseil de gestion du Programme des mesures positives d’équité en emploi. Peu de ministères et organismes ont les ressources internes voulues pour faire l'analyse de leur effectif comme l'exige la Loi sur l'équité en matière d’emploi. Ce projet contribuera à développer cette capacité à l'échelle de la fonction publique du Canada, ce qui aidera les praticiens des ressources humaines à faire l'analyse de l'effectif et à établir les objectifs d’équité en matière d’emploi réalistes.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed legislation; and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening additional branch offices.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans sa nouvelle liste, le Canada s’engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et service dans les domaine des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s’établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d’un pays qui n’ est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d’ouvrir de nouvelles succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed legislation; and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening additional branch offices.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • seek authorisation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Dans sa nouvelle liste, le Canada s’engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s’établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée une loi; une fois que la loi aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d’un pays qui n’ est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d’ouvrir de nouvelles succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed (legislation); and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening (additional) branch offices.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans sa nouvelle liste, le Canada s’engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et(service dans les domaine) des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s’établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d’un pays qui n’ est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d’ouvrir(de nouvelles) succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

In project analysis, a budget showing current costs for a project as opposed to the accounts costs in constant terms used for most of the analysis. Used to help a financing agency, such as the Ministry of Finance, plan for the amount of money needed year by year by the project. Also the plan for the various sources of finance to be used for a project (the national budget, foreign borrowing, equity investment, and the like).

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Tableau prévisionnel des emplois et des ressources établi par l’entité, exercice par exercice, pour une période de quelques années.

OBS

Ce tableau vise à assurer le maintien de l'équilibre financier par une traduction chiffrée des opérations que l'entité a l'intention d’effectuer au cours de la période couverte par le plan. En Belgique, la loi impose aux sociétés qui se constituent sur une base de responsabilité limitée d’établir un plan financier qui servirait, en cas de faillite dans les trois ans, à prouver que le capital initial n’ était pas manifestement insuffisant pour mener l'entreprise à bien pendant deux années.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

En el análisis de proyectos es un presupuesto en el que se muestran los costos corrientes correspondientes a un proyecto en oposición a la cuentas formuladas en términos constantes utilizados en la mayoría de los análisis. Se utiliza para ayudar a una entidad de financiamiento, como el Ministerio de Hacienda, a planificar el monto de dinero que necesita el proyecto año por año. Es también el plan correspondiente a las varias fuentes de financiamiento que se van a utilizar para un proyecto (el presupuesto nacional, los préstamos externos, la inversión en capital y otras semejantes).

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

The Constitution Act, 1982, s. 6, affirms the right to "take up residence in any province".

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

L'art. 6 de la Loi constitutionnelle de 1982 affirme «le droit [...] d’établir(sa) résidence dans toute province ».

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1998-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
DEF

To enact laws

OBS

transitive and intransitive

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
DEF

Établir la norme juridique dans la forme de la loi.

OBS

Verbe intransitif seulement.

OBS

légiférer sur

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1998-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Education

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pédagogie

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Government Accounting
OBS

Act which gives the authority to create and operate a revolving fund.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Comptabilité publique
OBS

Loi qui autorise la création et l’utilisation d’un fonds renouvelable.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Departments that need to adjust a statutory report to establish the condition for discontinuance should do so before the next tabling date for that report. In the case of departmental annual reports, for example, this will be at various times throughout the fiscal year dependant on each department's legislation.

OBS

of a report, a budget

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Les ministères qui envisagent de modifier un rapport réglementaire afin d’établir le fondement de sa suppression devrait le faire avant sa prochaine date de dépôt. Par exemple, dans le cas des rapports annuels de ministère, cette date s’échelonne sur toute l'année financière en fonction de la loi constitutive de chaque ministère.

OBS

d’un rapport, du budget, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1995-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Economic Planning
DEF

In a government cash flow account for a project, the difference between cash inflow and cash outflow from the beginning of the project through a given year.

CONT

At the end of 1993, the UI Account showed a cumulative deficit of approximately $6 billion. In December 1993, the Minister of HRD announced a premium rate for 1994 of $3.07 for every $100 of insurable earnings. This was the minimum premium rate required by law. In order to provide an economic climate conducive to the creation of jobs, it was also announced at the time that in 1995, the premium rate would not be allowed to increase to the required statutory rate of approximately $3.00 but would be frozen at $3.07 and that program expenditure reductions were required to offset the revenue loss from the decision to freeze the 1995 premium rate.

OBS

Compare with current deficit.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification économique
CONT

À la fin de 1993, le Compte d’assurance-chômage accusait un déficit cumulatif d’environ 6 milliards de dollars. Le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé en décembre 1993 qu'en 1994, le taux de cotisation serait de 3, 07$ par tranche de 100$ de rémunération assurable. Il s’agissait du taux de cotisation minimum prescrit par la loi afin d’établir un climat économique propice à la création d’emplois. Il a également été annoncé un gel du taux de cotisation en 1995 à 3, 07$, alors que l'augmentation prescrite par la loi aurait normalement porté le taux à 3, 30$ environ et qu'il serait nécessaire de réduire les dépenses du Régime afin de compenser la perte de revenu occasionnée par le gel du taux de cotisation en 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • déficit accumulé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación económica
DEF

En una cuenta de flujo de caja en efectivo del gobierno para un proyecto, es la diferencia entre las entradas en efectivo y las salidas en efectivo desde el comienzo del proyecto en el curso de un año dado.

OBS

Compárese con déficit corriente.

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Management Theory
CONT

Transactions relating to financial claims and obligations are classified by the authority under which they were acquired or disposed, or their balances increased or decreased. These authorities originate from several sources including: sections of the Financial Administration Act which provide the power to borrow or repay borrowing for bonds or other securities and to set up accounts to record special purpose monies; ...

Terme(s)-clé(s)
  • repay borrowings

Français

Domaine(s)
  • Théories de la gestion
CONT

Les opérations concernant les créances et les dettes sont classées d’après l'autorisation en vertu de laquelle elles ont été contractées ou acquittées, ou en vertu de laquelle leurs soldes ont été augmentés ou diminués. Ces autorisations proviennent de diverses sources, y compris les suivantes :[...] des articles de la Loi sur la gestion des finances publiques qui confèrent le pouvoir, d’une part, d’emprunter ou de rembourser des emprunts pour l'émission d’obligations ou d’autres titres et, d’autre part, d’établir des comptes pour la consignation des sommes affectées à des fins particulières; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les opérations concernant les créances et les dettes sont classées d’après l'autorisation en vertu de laquelle elles ont été contractées ou acquittées, ou en vertu de laquelle leurs soldes ont été augmentés ou diminués. Ces autorisations proviennent de diverses sources, y compris les suivantes :[...] des articles de la Loi sur la gestion des finances publiques qui confèrent le pouvoir, d’une part, d’emprunter ou de rembourser des emprunts pour l'émission d’obligations ou d’autres titres et, d’autre part, d’établir des comptes pour la consignation des sommes affectées à des fins particulières; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • emprunt pour l’émission d’obligations

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Translation (General)
CONT

In order to provide an economic climate conducive to the creation of jobs, it was also announced at the time that in 1995, the premium rate would not be allowed to increase to the required statutory rate of approximately $3.30 but would be frozen at $3.07 and that program expenditure reductions were required to offset the revenue loss from the decision to freeze the 1995 premium rate.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

Il s’agissait du taux minimum prescrit par la loi afin d’établir un climat économique propice à la création d’emplois. Il a également été annoncé un gel du taux de cotisation en 1995 à 3, 07$, alors que l'augmentation prescrite par la loi aurait normalement porté le taux à 3, 30$ environ et qu'il serait nécessaire de réduire les dépenses du Régime afin de compenser la perte de revenu occasionnée par le gel du taux de cotisation en 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Translation (General)
CONT

At the end of 1993, the UI Account showed a cumulative deficit of approximately $6 billion. In December 1993, the Minister of HRD announced a premium rate for 1994 of $3.07 for every $100 of insurable earnings. This was the minimum premium rate required by law. In order to provide an economic climate conducive to the creation of jobs, it was also announced at the time that in 1995, the premium rate would not be allowed to increase to the required statutory rate of approximately $3.00 but would be frozen at $3.07 and that program expenditure reductions were required to offset the revenue loss from the decision to freeze the 1995 premium rate.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

À la fin de 1993, le Compte d’assurance-chômage accusait un déficit cumulatif d’environ 6 milliards de dollars. Le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé en décembre 1993 qu'en 1994, le taux de cotisation serait de 3, 07$ par tranche de 100$ de rémunération assurable. Il s’agissait du taux minimum prescrit par la loi afin d’établir un climat économique propice à la création d’emplois. Il a également été annoncé un gel du taux de cotisation en 1995 à 3, 07$, alors que l'augmentation prescrite par la loi aurait normalement porté le taux à 3, 30$ environ et qu'il serait nécessaire de réduire les dépenses du Régime afin de compenser la perte de revenu occasionnée par le gel du taux de cotisation en 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
CONT

... a foreign bank [may establish, maintain or use] a private telephone service or similar facility for the purpose of quoting to customers in Canada, .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
CONT

[Il n’ est pas interdit] à la banque étrangère d’établir, de maintenir ou d’utiliser un service téléphonique privé ou une installation semblable pour proposer un prix à un client se trouvant au Canada [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Peripheral Equipment
CONT

... a foreign bank shall not, in Canada, directly or indirectly, ... establish, maintain or acquire for use in Canada an automated banking machine, a remote service unit or a similar automated service, or accept data from such a machine, unit or service. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Périphériques (Informatique)
CONT

[...] la banque étrangère ne peut au Canada, directement ou indirectement :[...] établir, maintenir ou acheter pour utilisation au Canada des guichets automatiques, des terminaux d’un système décentralisé ou d’autres services automatiques semblables, ni recevoir des données qui en proviennent. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

... a foreign bank shall not, in Canada, directly or indirectly ... establish, maintain or acquire for use in Canada an automated banking machine, a remote service unit or a similar automated service or accept data from such a machine, unit or service. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[...] la banque étrangère ne peut au Canada, directement ou indirectement [...] établir, maintenir ou acheter pour utilisation au Canada des guichets automatiques, des terminaux d’un système décentralisé ou d’autres services automatiques semblables, ni recevoir des données qui en proviennent. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1990-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Established in October 1990 to develop a framework for the reform of the misleading advertising provisions of the Competition Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Créé en octobre 1990 pour établir un cadre en vue de la réforme des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse.

OBS

Titre établi avec l’accord de la cliente.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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