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ETABLIR MESURES DISCIPLINAIRES [6 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003984
code de profession, voir observation
OBS

003984: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: providing administrative support and liaison between the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and the External Review Committee (ERC) on all matters involving Parts III, IV and V of the RCMP Act and related legislation; preparing advice for the Commissioner of the RCMP regarding ERC findings and recommendations on referable Level II grievances, discipline appeals, and discharge and demotion appeals; reviewing and providing written and oral briefings on case files, compiling the Commissioner’s reasons into a decision and preparing related correspondence; assisting in disseminating the Commissioner’s decisions and ensuring that regions, divisions and policy centers take appropriate action to comply with the Commissioner’s directions and commitments; and instructing and assisting Department of Justice litigation counsel with defence of the Commissioner’s decisions that are under judicial review.

Terme(s)-clé(s)
  • External Reviews Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003984
code de profession, voir observation
OBS

003984 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : fournir un soutien administratif et assurer la liaison entre la GRC(Gendarmerie royale du Canada) et le Comité externe d’examen(CEE) dans toutes affaires concernant les parties III, IV et V de la Loi sur la GRC et les lois connexes; rédiger les avis adressés au commissaire de la GRC sur les conclusions et les recommandations du CEE concernant des griefs de niveau 2 et des appels relatifs à des mesures disciplinaires ainsi qu'à des mesures de renvoi et de rétrogradation qui peuvent être portés à l'attention du Comité; examiner et fournir des exposés oraux et écrits sur des dossiers de cas, rassembler les motifs du commissaire en une décision et établir la correspondance connexe; aider à diffuser les décisions du commissaire et s’assurer que les régions, les divisions et les centres de décision prennent les mesures conformes aux directives et aux engagements du commissaire; confier la défense des décisions du commissaire qui font l'objet d’un examen judiciaire à l'avocat d’affaires du ministère de la Justice et l'aider dans cette tâche.

Terme(s)-clé(s)
  • examens externes - analyste

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2017-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
2915
code de profession, voir observation
OBS

2915: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: developing national policies, guidelines, program strategies and implementing labour relations initiatives; interpreting labour relations legislation and policy and advising on rules of practice and procedure; evaluating and recommending improvements to legislation and directives; and liaising with personnel, staff relations representatives, legal services and other clients on grievance, discipline and public complaints issues.

Terme(s)-clé(s)
  • Internal Affairs Adviser

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
2915
code de profession, voir observation
OBS

2915 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes :établir les politiques, les lignes directrices et les stratégies de programme nationales et mettre en œuvre les initiatives en matière de relations de travail; interpréter les lois et les politiques sur les relations de travail et conseiller sur les règles de pratique et de procédure; évaluer et recommander les améliorations à apporter aux lois et aux directives; communiquer avec le personnel, les représentants des relations fonctionnelles, les services juridiques et d’autres clients sur des questions relatives aux griefs, aux mesures disciplinaires et aux plaintes du public.

Terme(s)-clé(s)
  • affaires internes - conseiller
  • affaires internes - conseillère

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

Paragraph 12(1)(c) of the Financial Administration Act (FAA) authorizes every deputy head in the core public administration to establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties that may be applied for breaches of discipline or misconduct.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

L'alinéa 12(1) c) de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP) autorise les administrateurs généraux de l'administration publique centrale à établir des normes de discipline et à prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires, en cas de manquement à la discipline ou inconduite.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to paragraphs 11.1(1)(f) and (g), every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head, ... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties; ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

(1) Sous réserve des alinéas 11. 1(1) f) et g), chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable :[...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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Fiche 5 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

Every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head ... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties; ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable :[...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Special-Language Phraseology
OBS

... disciplinary measures for illegal or unacceptable use [of electronic networks].

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[...] les mesures disciplinaires s’appliquant en cas d’utilisation illégale ou inacceptable [des réseaux électroniques].

Espagnol

Conserver la fiche 6

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