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ETABLIR NORMES DISCIPLINE [3 fiches]

Fiche 1 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

Paragraph 12(1)(c) of the Financial Administration Act (FAA) authorizes every deputy head in the core public administration to establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties that may be applied for breaches of discipline or misconduct.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

L'alinéa 12(1) c) de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP) autorise les administrateurs généraux de l'administration publique centrale à établir des normes de discipline et à prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires, en cas de manquement à la discipline ou inconduite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to paragraphs 11.1(1)(f) and (g), every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head, ... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties; ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

(1) Sous réserve des alinéas 11. 1(1) f) et g), chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable :[...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

Every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head ... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties; ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable :[...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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