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ETABLIR NOUVELLE COTISATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reassess
1, fiche 1, Anglais, reassess
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 152(4). 2, fiche 1, Anglais, - reassess
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- établir une nouvelle cotisation
1, fiche 1, Français, %C3%A9tablir%20une%20nouvelle%20cotisation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procéder à une nouvelle cotisation 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20une%20nouvelle%20cotisation
correct
- fixer une nouvelle cotisation 1, fiche 1, Français, fixer%20une%20nouvelle%20cotisation
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 152(4). 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tablir%20une%20nouvelle%20cotisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- propose a reassessment to a taxpayer 1, fiche 2, Anglais, propose%20a%20reassessment%20to%20a%20taxpayer
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- propose the GAAR to a taxpayer 1, fiche 2, Anglais, propose%20the%20GAAR%20to%20a%20taxpayer
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aviser un contribuable de l'intention du Ministère d’établir contre lui une nouvelle cotisation 1, fiche 2, Français, aviser%20un%20contribuable%20de%20l%27intention%20du%20Minist%C3%A8re%20d%26rsquo%3B%C3%A9tablir%20contre%20lui%20une%20nouvelle%20cotisation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- aviser un contribuable de l’intention du Ministère d’appliquer la RGAE contre lui 1, fiche 2, Français, aviser%20un%20contribuable%20de%20l%26rsquo%3Bintention%20du%20Minist%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bappliquer%20la%20RGAE%20contre%20lui
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Services de l’évitement, Rev. national. 1, fiche 2, Français, - aviser%20un%20contribuable%20de%20l%27intention%20du%20Minist%C3%A8re%20d%26rsquo%3B%C3%A9tablir%20contre%20lui%20une%20nouvelle%20cotisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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