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ETABLIR RECLAMATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Forms Design
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- individual application form
1, fiche 1, Anglais, individual%20application%20form
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Each group member will have to complete an individual application form and answer the decision-maker's questions at a hearing to prove his or her own claim. 1, fiche 1, Anglais, - individual%20application%20form
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Imprimés et formules
Fiche 1, La vedette principale, Français
- formulaire de demande individuel
1, fiche 1, Français, formulaire%20de%20demande%20individuel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Chaque membre du groupe devra remplir un formulaire de demande individuel et répondre aux questions du décideur lors d’une audience pour établir le bien-fondé de sa propre réclamation. 1, fiche 1, Français, - formulaire%20de%20demande%20individuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-06-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- establish a claim
1, fiche 2, Anglais, establish%20a%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a person claims any property, or interest therein, in the possession of a bankrupt ... he shall file with the trustee a proof of claim ... 3) the onus of establishing a claim to or in property under this section is on the claimant. 1, fiche 2, Anglais, - establish%20a%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- établir une réclamation 1, fiche 2, Français, %C3%A9tablir%20une%20r%C3%A9clamation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une personne réclame des biens, ou un intérêt dans les biens, en la possession du failli [...] elle doit produire au syndic une preuve de réclamation [...] 3) La charge d’établir une réclamation sur des biens, sous l'autorité du présent article, incombe au réclamant. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9tablir%20une%20r%C3%A9clamation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-12-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- oath in litem
1, fiche 3, Anglais, oath%20in%20litem
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An oath taken by a plaintiff in testifying to the value of the thing in dispute when there is no evidence of value or when the defendant has fraudulently suppress evidence of value. 2, fiche 3, Anglais, - oath%20in%20litem
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- serment estimatoire
1, fiche 3, Français, serment%20estimatoire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- serment in litem 1, fiche 3, Français, serment%20in%20litem
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Serment du demandeur visant à établir la valeur du bien faisant l'objet de sa réclamation en justice lorsqu'il est impossible de la fixer par un autre moyen. 1, fiche 3, Français, - serment%20estimatoire
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le serment estimatoire du voyageur dont les biens laissés en dépôt à son hôtel ont disparu. 1, fiche 3, Français, - serment%20estimatoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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