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ETABLIR REGLEMENTS [25 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may make regulations authorizing any designated officer or class of officers to exercise any power or perform any duty of the Minister under this part. [Canada Pension Plan].

OBS

Designated officer: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le Ministre peut établir des règlements autorisant un fonctionnaire désigné ou une catégorie désignée de fonctionnaires à exercer les pouvoirs ou à remplir les fonctions que la présente Partie assigne au Ministre. [Régime de pensions du Canada]

OBS

Fonctionnaire désigné : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Governor in Council may make regulations respecting the terms and conditions governing the making of refunds in accordance with any agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Le gouverneur en conseil peut établir des règlements [...] concernant les modalités qui régissent les remboursements faits en conformité d’un accord quelconque [...].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

The Governor in council may make regulations ... specifying the international organizations service with which may be counted by a contributor as elective service and the kinds of civilian war service that may be counted by a contributor as elective service ... (Public Service Superannuation Act).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Le gouverneur en conseil peut établir des règlements [...] spécifiant le service dans des organisations internationales qui peut être compté par un contributeur à titre de service ayant fait l'objet d’un choix ainsi que les divers genres de service civil de guerre qui peuvent être comptés par un contributeur comme service ayant fait l'objet d’un choix, [...](Loi sur la pension de la Fonction publique).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
3240
code de profession, voir observation
OBS

3240: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: developing compensation policy frameworks and systems; writing directives and regulations; developing strategies and plans for processing grievances and delivering effective compensation, pension and benefits services; developing and negotiating service delivery agreements, standards, performance measures, and accountability frameworks; and conducting complex research regarding superannuation, life and disability insurance, employee benefits, pay, allowances, and leave entitlements.

Terme(s)-clé(s)
  • Compensation Policy Research and Systems Senior Analyst
  • Compensation Policies Research and System Senior Analyst
  • Compensation Policies Research and Systems Senior Analyst
  • Senior Compensation Policies, Research and Systems Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
3240
code de profession, voir observation
OBS

3240 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes :établir des systèmes et des cadres stratégiques de rémunération; rédiger des directives et des règlements; élaborer des plans et des stratégies de traitement des griefs et assurer des services de prestation et de rémunération efficaces; élaborer et négocier des ententes de prestation de services et établir des normes, des mesures de rendement et des cadres de responsabilisation; faire des recherches complexes sur la pension de retraite, l'assurance-vie, l'assurance-invalidité, les avantages sociaux, la solde, les indemnités et les droits aux congés.

OBS

analyste supérieur des systèmes et études sur la politique de rémunération; analyste supérieure des systèmes et études sur la politique de rémunération : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste principal des systèmes et de la recherche en matière de politiques de rémunération» (ou «analyste principale des systèmes et de la recherche en matière de politiques de rémunération») est préférable, car «supérieur» (ou «supérieure») signifie qui a un rang considéré comme très élevé et le terme «étude» est plutôt l’équivalent de «study».

Terme(s)-clé(s)
  • systèmes et études sur la politique de rémunération - analyste supérieur
  • systèmes et études sur la politique de rémunération - analyste supérieure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2022-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
4228
code de profession, voir observation
OBS

4228: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: conducting in-depth regional audit/quality assurance reviews and risk assessments for information management components of Electronic Major Case Management (E-MCM) applications; developing, maintaining and implementing regional supplemental audit and compliance procedures and policies and ensuring compliance to national policy and procedures designed for Major Case Management (MCM); assisting in training on utilization of business rules, national and regional supplemental policy and procedures for MCM, operational, administrative and legislative compliance and auditing; ensuring legislative standards and policies are followed and reviewing and interpreting legislation, regulations and policies to advise E-MCM users; overseeing and developing regional business solutions for information integration with other police or intelligence information systems; and developing regional supplemental policy and procedures on auditing, unit level quality assurance, compliance and risk management.

Terme(s)-clé(s)
  • Compliance, Risk Management and Integration Co-ordinator
  • Compliance, Risks Management and Integration Coordinator
  • Compliance, Risks Management and Integration Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
4228
code de profession, voir observation
OBS

4228 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : effectuer des évaluations des risques et des vérifications ou des examens approfondis de l'assurance de la qualité régionaux concernant les éléments de gestion de l'information des applications de gestion de cas graves électronique(GCGe) ;établir, tenir à jour et mettre en œuvre des politiques et procédures supplémentaires régionales de vérification et de conformité et assurer la conformité avec les politiques et procédures nationales établies pour la Gestion des cas graves(GCG) ;participer à la formation sur l'application des règles administratives et des politiques et procédures supplémentaires nationales et régionales concernant la GCG ainsi que la conformité et vérification législatives, administratives et opérationnelles; assurer le respect des normes et politiques législatives et examiner et interpréter les lois, les règlements et les politiques pour conseiller les utilisateurs de GCGe; coordonner et élaborer des solutions commerciales régionales concernant l'intégration de l'information dans d’autres systèmes de police ou de renseignement; établir des politiques et procédures supplémentaires régionales sur la vérification, l'assurance de la qualité au sein d’un service, la conformité et la gestion des risques.

Terme(s)-clé(s)
  • coordinateur de la conformité, de la gestion des risques et de l’intégration
  • coordinatrice de la conformité, de la gestion des risques et de l’intégration

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Committees and Boards (Admin.)
DEF

A committee ... set up for a variety of purposes from welfare and recreation to collective bargaining and grievance handling.

Terme(s)-clé(s)
  • works council

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Comités et commissions (Admin.)
DEF

Comité qui a pour fonction de coopérer avec la direction en vue d’améliorer les conditions de travail, d’établir les règlements d’atelier et de réaliser certaines œuvres sociales.

CONT

Le comité d’entreprise tend ainsi à l’intégration des travailleurs dans leur milieu de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Comités y juntas (Admón.)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

On the basis of annual inspections of all registered dairy establishments in Canada, individual Dairy Establishment Compliance Indexes are determined, which rate the relative importance of all items inspected, assess the degree of compliance with regulations, and determine general compliance for all dairy establishments.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Grâce à des inspections annuelles de tous les établissements laitiers enregistrés, on établit des indices de conformité des établissements laitiers [...] qui permettent d’évaluer l'importance relative de tout ce qui est inspecté, d’établir le degré de respect des règlements et de déterminer la conformité de l'ensemble des établissements laitiers.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Lobbying Act authorizes the Governor in Council to make regulations to set out the measures necessary to enable lobbyists to comply with the registration requirements of the Act, to assist the Commissioner in his or her mandate to oversee the enforcement of the Act, and to ensure adherence to all aspects of the lobbyists' registration regime.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La Loi sur le lobbying autorise le gouverneur en conseil à adopter des règlements en vue d’établir les mesures qui s’imposent pour permettre aux lobbyistes de se conformer aux exigences relatives à l'enregistrement et pour aider la commissaire à remplir son mandat, lequel consiste à surveiller l'application de la Loi et à veiller au respect de tous les aspects du régime d’enregistrement des lobbyistes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
CONT

Intermunicipal management board ... The management board is a corporation within the meaning of the Civil Code of Lower Canada; it is vested with the general powers of such a corporation and the special powers conferred on it by this Code. It is composed of the members of the board of directors.

CONT

The function of the management board is to carry out the object of the agreement.

OBS

The board has jurisdiction in the territory of the corporations that are parties to the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
CONT

La loi prévoit que deux ou plusieurs municipalités désireuses d’établir une gestion commune des services municipaux, de biens ou de travaux peuvent, par entente, créer une régie intermunicipale. Une régie intermunicipale est administrée par des délégués des conseils des différentes municipalités qui la composent et elle a juridiction sur l'ensemble de ces territoires. Les dépenses d’une telle régie sont contrôlées par les municipalités qui la composent, celles-ci exerçant cette tâche lors de l'adoption du budget et des règlements d’emprunt.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Various Industries
  • Trade
OBS

Aboriginal entrepreneurs need information and resources to improve their access to capital and to establish or develop their businesses. The Aboriginal Business Service Network (ASBN) is being established, using information and Internet technologies, where possible, to provide a range of business products and services. The ASBN builds on the structure of existing Canada Business service centres located across the country which provide free-of-charge access to government information on business programs, services and regulations. These resources are tailored to meet unique requirements of Aboriginal clients.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Industries diverses
  • Commerce
OBS

Les entrepreneurs autochtones ont besoin de renseignements et de ressources pour améliorer leur accès au capital et pour établir ou faire croître leur entreprise. Le Réseau de services aux entreprises autochtones(RSEA) offrira un éventail de produits et de services aux entreprises grâce aux technologies de l'information et aux technologies Internet, si possible. Le RSEA s’inspire de la structure des centres de services d’Entreprises Canada situés un peu partout, qui fournissent l'accès gratuit aux renseignements gouvernementaux sur les programmes, les services et les règlements qui concernent les entreprises. Ces ressources sont adaptées aux besoins particuliers des clients autochtones.

Terme(s)-clé(s)
  • RSEA

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Derecho indígena
  • Industrias varias
  • Comercio
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The objectives of the Privacy and Data Protection Policy are to: 1) ensure the effective and consistent application of the provisions of the Privacy Act and the Privacy Regulations by government institutions; 2) ensure data-matching and data linkage of personal information for administrative purposes meet the requirements of that legislation; and 3) limit collection and use of the Social Insurance Number (SIN) for administrative purposes to those permitted by specific acts, regulations and programs and to establish conditions for its collection.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

La Politique sur la protection des renseignements personnels a pour objectif de 1) garantir l'application efficace et cohérente, par les institutions fédérales, des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement, 2) s’assurer que le couplage et le croisement des renseignements personnels à des fins administratives satisfont aux exigences de la Loi et 3) restreindre la collecte et l'utilisation du numéro d’assurance sociale pour des fins administratives à des lois, règlements et programmes précis, et établir les conditions de la collecte.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
OBS

Under Canadian law the regulation of buildings is a provincial responsibility and is carried out through various laws, Acts, codes and regulations, often administered at the municipal level. Provincial legislation empowers government agencies or departments to regulate different aspects of buildings, depending on the objectives of the specific law or Act. Such legislation permits the establishment of detailed regulations by which the objectives of the law are to be met; or it may refer to other documents. For example, laws protecting the safety and health of building occupants usually refer to building codes for additional requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques non canadiens
OBS

D'après la loi canadienne, la réglementation concernant la construction relève des provinces et elle est consignée dans divers actes, lois, codes et règlements souvent administrés à l'échelon municipal. La législation provinciale habilite les organismes gouvernementaux ou les ministères à réglementer différents aspects du bâtiment, selon les objectifs de la loi ou de l'acte en question. Une telle législation permet d’établir des règlements détaillés en vue d’atteindre les objectifs de la loi et elle peut aussi renvoyer à d’autres documents. Ainsi les lois sur la protection de la sécurité et de la santé des occupants de bâtiments puisent habituellement des exigences supplémentaires dans les codes du bâtiment.

Terme(s)-clé(s)
  • Codes et règlements sur la construction
  • Codes et règlements sur le bâtiment

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning (a) the certification of bargaining agents for bargaining units; (b) the determination of units appropriate for collective bargaining; (c) the time and manner of making applications under section 59, the provision of copies of those applications and the filing of objections in respect of any positions referred to in those applications ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : a) l’accréditation d’agents négociateurs d’unités de négociation; b) la détermination des unités habiles à négocier collectivement; c) les délais et modalités applicables à la demande mentionnée à l’article 59 et à l’envoi de copies de celle-ci et au dépôt de l’avis d’opposition à l’égard de tout poste visé par celle-ci [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This appendix will assist departmental officials in determining the appropriate mix of components and the amounts which may be negotiated under the Executive Employment Transition (EET) policy in individual termination settlements with affected employees.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente appendice a pour objet d’aider les ministères à établir la combinaison appropriée d’éléments et le montant maximum des règlements de cessation d’emploi négociés individuellement avec les fonctionnaires visés par la Politique de transition dans la carrière des cadres de direction.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Air Forces
OBS

Transport Canada is responsible for rocket launch activities by virtue of the Aeronautics Act. This Act enables the creation of the Canadian Aviation Regulations that establish regulations and standards for all aeronautical activities in Canada. The regulations pertain to all forms of aircraft, which by definition includes rockets. In support of this responsibility, Transport Canada has established the Launch Safety Office, which is responsible for the safety oversight of all civilian rocket launches in Canada except for model rocket activities that are exempted from any regulatory requirements under the Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Launch Safety Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Forces aériennes
OBS

En vertu de la Loi sur l'aéronautique, Transports Canada est responsable des activités de lancements de fusées. Grâce à cette Loi, le Règlement de l'aviation canadien a été créé afin d’établir les règlements et les normes pour toutes les activités aéronautiques au Canada. Les règlements s’appliquent à toutes les formes d’aéronefs qui par définition incluent les fusées. En raison de cette responsabilité, Transports Canada a établi le Bureau de la sécurité des lancements qui est responsable du contrôle de la sécurité en ce qui a trait à tous les lancements de fusées au Canada, à l'exception des activités concernant les modèles réduits de fusées qui, selon la Loi, sont exemptés des exigences réglementaires.

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau canadien de la sécurité des lancements

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any prosecution for an offence under this Act or the regulations, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without his knowledge or consent and that he exercised all due diligence to prevent its commission.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements, il suffit, pour prouver l'infraction, d’établir qu'elle a été commise par un employé ou un mandataire de l'accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L'accusé peut se disculper en prouvant que l'infraction a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu'il avait pris les mesures nécessaires pour l'empêcher.

Terme(s)-clé(s)
  • prendre toutes les mesures nécessaires
  • prendre toutes les précautions nécessaires

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Environmental Law
CONT

The Governor in Council may ... make regulations respecting systems relating to tradeable units, including regulations providing for, or imposing requirements respecting ... the baselines to be used for comparison or control purposes in relation to the system and the maximum limits applicable to the system and the manner of determining those baselines and maximum limits ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Le gouverneur en conseil peut [...] prendre des règlements sur un mécanisme de permis échangeables et régir, notamment par l'imposition d’obligations [...] à des fins de comparaison et de contrôle, le seuil et le plafond du mécanisme de permis échangeables et la façon de les établir [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Phraseology
CONT

It is recommended that simplified and clearer regulations, definitions and processes be put in place to end delays and uncertainties in the movement of imported and exported goods.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Phraséologie
CONT

Il a été recommandé d’établir des règlements, des définitions et des processus plus simples et plus clairs afin d’éliminer les retards et les incertitudes dans la circulation des produits importés et exportés.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Health Canada, Environmental Health Directorate, Ottawa, 1981, reprinted 1996, 101 pages. This document is one of a series of Safety Codes prepared by the Radiation Protection Bureau to set out requirements for the safe use of radiation emitting devices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Santé Canada, Direction de l'hygiène du milieu. Ce document appartient à une série de codes de sécurité préparés par le Bureau de la radioprotection afin d’établir les règlements de sécurité dans l'utilisation des appareils émetteurs de radiation.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1991-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
OBS

doctorate or doctoral degree: Higher degree usually attained after several years' research followed by the writing of a thesis (referred to as the doctoral thesis or doctoral dissertation) ...

OBS

Ph. D. candidate: Every Ph. D. candidate should demonstrate reasonable competence in the teaching function.

Français

Domaine(s)
  • Grades et diplômes
CONT

Les candidats et les candidates au doctorat doivent établir leur programme de cours et de recherche selon les règlements établis par le département responsable du programme.(Annuaire de l'Université d’Ottawa).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1991-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

L'objectif du projet est d’élaborer une base de données complète et à jour d’accès direct sur les lois et règlements fédéraux en vigueur, d’une part, et d’établir un système informatique servant à appuyer la rédaction et l'examen des règlements.

OBS

Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III du ministère de la Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1990-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Governor in Council may make regulations (...) prescribing the circumstances in which a returning resident permit shall be issued to a permanent resident who makes an application therefor pursuant to subsection 25(1); (...)

Terme(s)-clé(s)
  • returning resident permit

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le gouverneur en conseil peut établir les règlements(...) fixant les circonstances d’attribution d’un permis de retour aux résidents permanents qui en font la demande en vertu du paragraphe 25(1) ;(...)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1981-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Aménagement du territoire
  • Documents officiels
OBS

Le conseil peut faire des règlements :(...) ;Pour établir un tarif d’honoraires exigible pour l'émission d’un(...) permis de lotissement(...)

OBS

Voir l’article 429.8 dans la source VICIT-1.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1981-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Regional statements. A regional balance of payments statement may be difficult to compile and interpret when multilateral use of currencies is permitted and the currency used for settlement need not be the currency of one of the transacting countries (...)

OBS

Term used by International Monetary Fund.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Etats régionaux. Il peut être difficile d’établir et d’interpréter une balance des paiements régionale lorsque les règlements multilatéraux sont autorisés, c'est-à-dire que la monnaie utilisée pour le règlement n’ est pas nécessairement celle de l'un des pays qui effectuent la transaction(...)

OBS

Terme en usage au Fonds monétaire international.

Espagnol

Conserver la fiche 25

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