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ETABLIR REGLES PROCEDURE [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2017-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
2915
code de profession, voir observation
OBS

2915: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: developing national policies, guidelines, program strategies and implementing labour relations initiatives; interpreting labour relations legislation and policy and advising on rules of practice and procedure; evaluating and recommending improvements to legislation and directives; and liaising with personnel, staff relations representatives, legal services and other clients on grievance, discipline and public complaints issues.

Terme(s)-clé(s)
  • Internal Affairs Adviser

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
2915
code de profession, voir observation
OBS

2915 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes :établir les politiques, les lignes directrices et les stratégies de programme nationales et mettre en œuvre les initiatives en matière de relations de travail; interpréter les lois et les politiques sur les relations de travail et conseiller sur les règles de pratique et de procédure; évaluer et recommander les améliorations à apporter aux lois et aux directives; communiquer avec le personnel, les représentants des relations fonctionnelles, les services juridiques et d’autres clients sur des questions relatives aux griefs, aux mesures disciplinaires et aux plaintes du public.

Terme(s)-clé(s)
  • affaires internes - conseiller
  • affaires internes - conseillère

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2014-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
28.03.08 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

iterative procedure that regulates the order in which inferences are drawn by starting with a goal rule whose truth value is to be determined, and going backwards through the rules of a system until a question is answered, until a previously stored result is found, until a contradiction is encountered, or until it is found that the truth value cannot be determined

OBS

backward chaining: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-28:1995].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
28.03.08 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

procédure itérative qui détermine l'ordre d’application des règles d’inférence en commençant par une règle but dont le système à base de règles doit établir la valeur de vérité et en reculant progressivement de règle en règle, jusqu'à obtenir la réponse à une question ou un résultat déjà enregistré, jusqu'à rencontrer une contradiction ou jusqu'à découvrir que la valeur de vérité ne peut être établie

OBS

chaînage arrière : terme et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-28:1995].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Courts
CONT

A committee of no more than six Tribunal members, appointed by the Chairperson, may make general rules for carrying out the work of the Tribunal, the management of its internal affairs and the duties of its staff, as well as rules governing its practice and procedures ...

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Tribunaux
CONT

Un comité formé d’au plus six membres du Tribunal nommés par le président peut établir des règles d’application générale concernant l'accomplissement des travaux du Tribunal, la gestion de ses affaires internes et les responsabilités de son personnel ainsi que des règles de procédure pour régir ses activités [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Tribunal may make general rules that are not inconsistent with this Part or the Competition Act (a) for regulating the practice and procedure of the Tribunal; and (b) for carrying out the work of the Tribunal, the management of its internal affairs and the duties of its officers and employees.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, le Tribunal peut établir des règles d’application générale qui ne sont pas incompatibles avec la présente partie ou avec la Loi sur la concurrence : a) afin de régir la pratique et la procédure devant lui; b) concernant l'accomplissement de ses travaux, la gestion de ses affaires internes et les responsabilités de son personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

make rules governing the practice and procedure : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l’appel [...]

OBS

prendre des règles régissant la pratique et la procédure : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

... establish procedures respecting discipline and grievance of employees.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Actions en justice
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Procédure visant à établir des règles destinées à ramener graduellement au travail, selon un ordre prédéterminé, des salariés mis à pied ou licenciés.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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