TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

During 1995 and 1996, 257 individual interviews with [Elders] and hunters in 18 communities were carried out to record sightings, location and concentration of bowhead whales in the Nunavut Settlement Area in compliance with Article 5.5 of the [Nunavut Land Claims Agreement]. Of these interviews, 175 have been translated and transcribed.  3, fiche 1, Anglais, - Inuit%20Bowhead%20Knowledge%20Study

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

[Cette étude] illustre bien l'utilisation et l'intégration du [Qaujimajatuqangit inuit(«ce que les Inuit connaissent de longue date») ] aux approches occidentales. En vertu de l'article5 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a mené une étude sur les migrations et les stocks de baleines boréales. Pour cela, il a recouru aussi bien au savoir écologique traditionnel(connaissances des [Aînés] acquises par l'observation et le vécu) qu'à la science moderne. Cette étude fournit des renseignements sur les routes de migration et les stocks de baleines dans la région du Nunavut.  2, fiche 1, Français, - %C3%89tude%20des%20connaissances%20des%20Inuit%20sur%20les%20baleines%20bor%C3%A9ales

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Pour perfectionner l'affût Rheinmetall, le groupe [...] lança en 1978 l'étude d’une conduite de tir destinée à remplacer la conduite de tir Galileo. Elle aboutit au bloc de pointage de Thomson-Sagem-GIAT(BPTSG) développé dans le cadre de l'article 90. Ce système de conduite de tir comportait un télémètre laser, un viseur gyrostabilisé, un calculateur digital et un asservissement de puissance électrique.  2, fiche 2, Français, - bloc%20de%20pointage

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

[The company] shall remedy any damage to property or the environment resulting from any deposit of oil ... within a reasonable period of time after completion of the project of study or research ...  2, fiche 3, Anglais, - oil%20deposit

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Aucun dépôt de pétrole fait en vertu de l'article 3, ne peut dépasser 0, 5 m3 [mètre cube. L'entreprise] doit rectifier toute dégradation aux biens ou à l'environnement causée par tout dépôt [...] dans un délai raisonnable après l'achèvement du projet d’étude ou de recherche [...]  1, fiche 3, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20p%C3%A9trole

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Commissariat aux langues officielles, Budget des dépenses 1991-1992, Partie III.  1, fiche 4, Français, - %C3%89tude%20sur%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27article23%20de%20la%20Charte%20des%20droits%20et%20libert%C3%A9s

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

A retrospective observational study designed to determine whether there is a link between a given parameter (e.g. a disease or a health determinant) and a specified cause.  2, fiche 5, Anglais, - case%2Dcontrol%20study

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Investigators select a group of subjects presenting the parameter of interest (cases) and a group not presenting the parameter (controls). Then they compare the histories of the cases and controls to determine whether there is an association between the parameter and the cause being studied.  2, fiche 5, Anglais, - case%2Dcontrol%20study

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

The term “case-control study” is often, incorrectly, considered a synonym of “retrospective study.” Although, in both cases, it is necessary to look into the past for the chain of events, the term “retrospective study” does not necessarily include the element of comparison of two or more groups defined at the start of the study, an element that characterizes case-control studies. The qualifier “retrospective” simply indicates the temporal direction of the study.  2, fiche 5, Anglais, - case%2Dcontrol%20study

Record number: 5, Textual support number: 3 OBS

case-control study: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.  3, fiche 5, Anglais, - case%2Dcontrol%20study

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Étude d’observation rétrospective conçue pour déterminer s’il existe un lien entre un paramètre donné (p. ex. une maladie ou un déterminant de santé) et une cause déterminée.  1, fiche 5, Français, - %C3%A9tude%20cas%2Ft%C3%A9moins

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Les chercheurs sélectionnent un groupe de sujets présentant le paramètre à l’étude (les cas) et un groupe qui ne présente pas ce paramètre (les témoins). Ils comparent ensuite les antécédents des cas et des témoins afin de déterminer s’il existe une association entre le paramètre et la cause à l’étude.  1, fiche 5, Français, - %C3%A9tude%20cas%2Ft%C3%A9moins

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

L’expression étude cas/témoin est souvent considérée à tort comme synonyme d’étude rétrospective. Même si dans les deux cas, on doit faire un retour dans le passé pour remonter le cours des événements, l’expression étude rétrospective ne comporte pas nécessairement l’élément de comparaison entre deux ou plusieurs groupes définis au début de l’étude, élément qui caractérise l’étude cas/témoins. Le qualificatif «rétrospectif» indique simplement l’orientation temporelle de l’étude.  1, fiche 5, Français, - %C3%A9tude%20cas%2Ft%C3%A9moins

Record number: 5, Textual support number: 3 OBS

On voit le plus souvent l'expression cas-témoins avec un trait d’union, mais cette graphie est discutable. En effet, l'expression binominale, avec le trait d’union et l'élision de l'articledevant les deux noms, est construite sur le même modèle qu'une série d’autres expressions consacrées par l'usage dans lesquelles le deuxième nom est attribut du premier. Exemples : groupe témoin, appartement-témoin, secteur témoin(toutes ces expressions pouvant s’écrire avec et sans trait d’union). Dans l'expression étude cas-témoin, on pourrait donc croire, à tort, qu'il s’agit d’une étude comprenant des cas qui sont témoins(à l'instar des autres expressions binominales) et non pas d’une étude comprenant des cas et des témoins. L'ambiguïté a conduit certains auteurs à utiliser cette expression en lui donnant le premier sens et à écrire études des cas témoins. L'utilisation de l'article«des» ne peut que renforcer l'idée qu'il s’agit de cas qui sont des témoins. Néanmoins, l'usage de l'expression sous sa forme actuelle étant répandu parmi les épidémiologistes, on pourrait réduire l'ambiguïté en remplaçant le trait d’union par une barre oblique indiquant une opposition ou une comparaison, et écrire cas/témoins.  1, fiche 5, Français, - %C3%A9tude%20cas%2Ft%C3%A9moins

Record number: 5, Textual support number: 4 OBS

étude cas/témoins; étude cas-témoin : termes et définition normalisés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction en 2011.  3, fiche 5, Français, - %C3%A9tude%20cas%2Ft%C3%A9moins

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

En el diseño de "casos y controles", también llamado "trohoc" el investigador inicia el estudio seleccionando un grupo de pacientes con una enfermedad particular (o cualquier otro efecto), luego el investigador estima la tasa de exposición previa a un supuesto agente etiológico en este grupo de casos. También se tiene que determinar la tasa de exposición previa en un grupo de pacientes sin esa enfermedad (controles), ya que la lógica del diseño es de efecto-causa.  2, fiche 5, Espagnol, - estudio%20de%20casos%20y%20controles

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

En los estudios de casos y controles se utiliza una estimación indirecta del riesgo relativo, que se conoce como razón de productos cruzados o razón de momios (RM).  2, fiche 5, Espagnol, - estudio%20de%20casos%20y%20controles

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

A council set up to advise the Quebec Minister of Education on matters relating to instruction carried out in the general and vocational colleges (CEGEPs). (Unesco study of higher education terminology)  2, fiche 6, Anglais, - Conseil%20des%20coll%C3%A8ges

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

(Québec). Conseil créé pour donner des avis au ministre de l'Éducation sur les projets de règlements et les matières visées dans l'article 14(de la Loi sur le Conseil des collèges) ainsi que sur toute autre question concernant l'enseignement collégial qui lui est déférée par le ministre. Il fait rapport au ministre sur l'état et les besoins de l'enseignement collégial. «La compétence du Conseil s’étend à l'enseignement général et professionnel de niveau collégial dispensé par les collèges d’enseignement général et professionnel et par les institutions visées dans la Loi de l'enseignement privé [...]»(Étude de l'Unesco sur la terminologie de l'enseignement supérieur)  2, fiche 6, Français, - Conseil%20des%20coll%C3%A8ges

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Postponement, by a committee, of a decision on a clause until later.  2, fiche 7, Anglais, - postponement%20of%20a%20clause

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Clauses of a bill being considered in committee.  2, fiche 7, Anglais, - postponement%20of%20a%20clause

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Articles d’un projet de loi à l’étude en comité.  2, fiche 7, Français, - report%20de%20l%27%C3%A9tude%20d%26rsquo%3Bun%20article

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

En ciertas condiciones, una comisión puede aplazar una decisión sobre un artículo.  1, fiche 7, Espagnol, - postergaci%C3%B3n%20del%20estudio%20de%20un%20art%C3%ADculo

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

The final phase of a committee's consideration of a bill, involving detailed study of its provisions. Each clause of the bill is considered individually.  2, fiche 8, Anglais, - clause%2Dby%2Dclause%20study

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Dernière étape de l'étude d’un projet de loi par un comité. Chaque articledu projet de loi est pris en considération séparément.  2, fiche 8, Français, - %C3%A9tude%20article%20par%20article

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Última etapa del estudio de un proyecto de ley por parte de una comisión en la que se examinan detalladamente sus disposiciones.  1, fiche 8, Espagnol, - estudio%20art%C3%ADculo%20por%20art%C3%ADculo

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Cada artículo del proyecto de ley es estudiado por separado.  1, fiche 8, Espagnol, - estudio%20art%C3%ADculo%20por%20art%C3%ADculo

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

... a process or set of activities designed to contribute pertinent environmental information to project or programme decision-making. In doing so it attempts to predict or measure the environmental effects of specific human activities or do both, and to investigate and propose means of ameliorating those effects.  6, fiche 9, Anglais, - environmental%20impact%20assessment

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

environmental impact assessment; EIA: term and abbreviation used by Parks Canada and at the DTSD (Departmental Translation Services Directorate) - Indian Affairs.  7, fiche 9, Anglais, - environmental%20impact%20assessment

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

impact assessment; environmental assessment; EA: terms and abbreviation used by Parks Canada.  7, fiche 9, Anglais, - environmental%20impact%20assessment

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Étude préalable à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages effectuée dans le but d’en déterminer, d’en mesurer et d’en établir la portée et les répercussions sur le milieu naturel.  11, fiche 9, Français, - %C3%A9tude%20d%26rsquo%3Bimpact

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Cette étude couvre l’ensemble de la démarche d’implantation d’un aménagement, ce qui comprend les étapes de la planification, de l’avant-projet, de la construction et de l’exploitation. Aux termes de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., ch. Q-2), cette étude constitue une étape de la procédure d’évaluation et d’examen qui consiste à évaluer les impacts de chacune des hypothèses ou des variantes d’un aménagement et à proposer des mesures d’insertion pour l’hypothèse ou la variante retenue.  11, fiche 9, Français, - %C3%A9tude%20d%26rsquo%3Bimpact

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

étude d’impact : terme utilisé dans la Loi française relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976, à l'article2; en usage à Parcs Canada.  11, fiche 9, Français, - %C3%A9tude%20d%26rsquo%3Bimpact

Record number: 9, Textual support number: 3 OBS

évaluation environnementale : terme utilisé dans la Loi québécoise sur la qualité de l’environnement en remplacement du terme «étude environnementale».  11, fiche 9, Français, - %C3%A9tude%20d%26rsquo%3Bimpact

Record number: 9, Textual support number: 4 OBS

évaluation environnementale; EE; évaluation des impacts sur l’environnement; évaluation des impacts environnementaux : termes et abréviation en usage à Parcs Canada.  11, fiche 9, Français, - %C3%A9tude%20d%26rsquo%3Bimpact

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Técnica que permite introducir la dimensión medioambiental en los procesos de toma de decisión respecto a las opciones relativas a proyectos de obras o instalaciones, a fin de asegurar la mejor utilización de los recursos naturales en pro de la defensa del medio ambiente.  2, fiche 9, Espagnol, - estudio%20de%20impacto%20ambiental

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

La evaluación puede llevar a la decisión de no realizar el proyecto.  2, fiche 9, Espagnol, - estudio%20de%20impacto%20ambiental

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

We are deeply involved in cogeneration plants including biomass and gas turbines. ... Co-Generation Power Island. .... "Power Islands," "Merchant Plants," "Across the Fence Cogeneration," "Third Party Steam Plants," and "Client CHP" are some of the names used to refer to unconventional commercial arrangements for the production and procurement of steam and electrical power to pulp and paper mills. Although the term "Power Island" is often used to describe third party cogeneration facilities, the concept is completely different from an island. The power house that provides the steam and power to the mill has a direct and immediate effect on the pulp mill's operational stability and uptime as well as the operating costs.  2, fiche 10, Anglais, - power%20island

Record number: 10, Textual support number: 2 CONT

The IGCC [Integrated Gasification with Combined Cycle] demonstration plant in Puertollano features many advantages compared to conventional coal fired power stations with flue gas desulphurization (FGD) and DeNOx systems: ... The plant consists of the following three main units: Power island, gasification island, and oxygen production plant (Air Separation). ... The power island. The combined cycle in the Puertollano plant ... can be operated both with natural gas and synthesis gas. The main features are: A 200 MWe (ISO) Siemens model V94.3 gas turbine. A three-pressure level and IP steam reheating heat recovery steam generator designed by Babcock able to additionally superheat the steam generated through raw gas cooling in the gasification. A two casing reheat steam turbine designed by Siemens that delivers roughly 135 MWe. The clean coal gas is burned by the coal gas burners in the combustion chamber of the gas turbine. The sensible heat of extracted air is used for clean gas saturation, low pressure steam production and preheating of impure nitrogen. [Text accompanied by a schematic diagram.]  3, fiche 10, Anglais, - power%20island

Record number: 10, Textual support number: 3 CONT

The liberalization of the energy market is demanding more-efficient power plants using cheaper fuels. ... The first option ... is to convert old oil- or existing gas-fired power plants to new combined-cycle power plants. The second option is to convert old oil- or existing gas-fired units to efficient and environmentally friendly power plants that burn cheaper fuels, using the best available technology for the power island and the flue gas treatment equipment.  4, fiche 10, Anglais, - power%20island

Record number: 10, Textual support number: 1 PHR

Power island turbine generator.  5, fiche 10, Anglais, - power%20island

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Les ingénieurs français de la firme qui réalisait l'étude d’avant-projet de la centrale du Suroît avaient pour habitude d’utiliser l'expression «îlot puissance». On trouve aussi «îlot de puissance» dans un schéma publié par la compagnie Alstom et «îlot gazéification» [équivalent du terme anglais voisin «gasification island», voir aussi cette fiche] dans un articledes Techniques de l'ingénieur portant sur la technologie de gazéification intégrée à un cycle combiné(vol. BE 3, article B8920, avril 1997, paragraphe 4. 2. 1). [Renseignements obtenus du service linguistique d’Hydro-Québec. ]  1, fiche 10, Français, - %C3%AElot%20puissance

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

"Étude d’environnement" : Aux termes de la loi, étude requise en vertu de l'article22 de la Loi [sur la qualité de l'environnement, L. R. Q., ch. Q-2] et devant accompagner une demande de certificat d’autorisation, pour tous les projets de construction de lignes et de postes à 120, 161 et 230 kV.  2, fiche 11, Français, - %C3%A9tude%20des%20incidences%20%C3%A9cologiques

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

In 1999-2000, we continued our review of the impact of the RCMP [Royal Canadian Mounted Police]'s reorganization by conducting a study of the language requirement designations in New Brunswick. Based on a consultant's report, the RCMP decided to lower the language requirement for oral interaction for a number of constables' positions from level C to level B, in order to ensure greater opportunities for advancement for constables who did not have level C. We concluded that this was contrary to section 91 of the [Official Languages] Act, which states that the language requirements of a position must be determined in an objective manner based on the real needs of service to the public and the language of work alone.  1, fiche 12, Anglais, - language%20requirement%20designation

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Nous avons poursuivi en 1999-2000 notre examen de l'impact de la réorganisation de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] en menant une étude sur la désignation des exigences linguistiques au Nouveau-Brunswick. En se basant sur le rapport d’un consultant, la GRC avait décidé d’abaisser l'exigence relative à l'interaction orale de plusieurs postes de gendarme du niveau «C», au niveau «B» afin d’assurer de plus grandes chances d’avancement aux gendarmes ne possédant pas le niveau «C». Nous avons conclu que cela allait à l'encontre de l'article91 de la Loi [sur les langues officielles] qui établit que les exigences d’un poste doivent être déterminées de façon objective selon les besoins reliés au service au public et à la langue de travail uniquement.  1, fiche 12, Français, - d%C3%A9signation%20des%20exigences%20linguistiques

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

The Refugee Protection Division and Refugee Appeal Division shall not commence, or shall suspend, consideration of any matter concerning a person against whom an authority to proceed has been issued under section 15 of the Extradition Act with respect to an offence under Canadian law that is punishable under an Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, until a final decision under the Extradition Act with respect to the discharge or surrender of the person has been made.  1, fiche 13, Anglais, - authority%20to%20proceed

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

authority to proceed: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.  1, fiche 13, Anglais, - authority%20to%20proceed

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

La Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sursoit à l'étude de l'affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l'article15 de la Loi sur l'extradition pour une infraction punissable aux termes d’une loi fédérale d’un emprisonnement d’une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu'il n’ a pas été statué en dernier ressort sur la demande d’extradition.  1, fiche 13, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20introductif%20d%26rsquo%3Binstance

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

arrêté introductif d’instance : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.  1, fiche 13, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20introductif%20d%26rsquo%3Binstance

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale a été créé par un décret en Conseil d’État du 7 avril 2000. La suppression du Centre d’étude, des revenus et des coûts(Cerc) et son remplacement par le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts(Cserc), en application de l'article78 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ont suscité des critiques et des demandes de réexamen émanant d’horizons divers. Pour en tenir compte, un rapport remis au Premier ministre en janvier 1998, à l'issue d’une mission de réflexion et de proposition, a préconisé la création d’un organisme nouveau, succédant au Cserc. C'est dans cette perspective que la loi nº 2000-175 du 2 mars 2000, issue d’une initiative parlementaire a abrogé l'article78 de la loi du 20 décembre 1993.  1, fiche 14, Français, - Conseil%20de%20l%26rsquo%3Bemploi%2C%20des%20revenus%20et%20de%20la%20coh%C3%A9sion%20social

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Title of an article published in "Canadian Public Policy", Volume XXVI, Supplement/1, 2000, prepared by M. Gunderson (Centre for Industrial Relations and Department of Economics, University of Toronto), A. Sharpe (Centre for the Study of Living Standards, Ottawa) and S. Wald (Centre for Industrial Relations, University of Toronto).  2, fiche 16, Anglais, - Youth%20Unemployment%20in%20Canada%2C%201976%2D1998

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

Title of the article confirmed by Andrew Sharpe, one of the authors.  2, fiche 16, Anglais, - Youth%20Unemployment%20in%20Canada%2C%201976%2D1998

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Titre d’un articleparu dans le périodique «Analyse de Politiques», Volume XXVI, Supplément/Numéro spécial 1, 2000, préparé par Morley Gunderson(Université de Toronto), Andrew Sharpe(Centre d’étude des niveaux de vie, Ottawa) et Steven Wald(Université de Toronto).  1, fiche 16, Français, - Youth%20Unemployment%20in%20Canada%2C%201976%2D1998

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

Titre de l’article confirmé par Andrew Sharpe, un des auteurs.  1, fiche 16, Français, - Youth%20Unemployment%20in%20Canada%2C%201976%2D1998

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Under Section 31 of the Quebec Environment Quality Act, all dredging projects executed off federal property over a distance of 300 metres or more or an area of 5000 square metres or more are subject to environmental impact assessment and must be approved by ministerial order as part of the environmental impact assessment and review procedure.  3, fiche 17, Anglais, - environmental%20impact%20assessment%20and%20review%20process

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

En vertu de l'article31 de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec, tous les projets de dragage exécutés en dehors des propriétés fédérales sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5000 mètres carrés et plus, font l'objet d’une étude d’impact sur l'environnement et doivent être approuvés par décret ministériel dans le cadre de l'application du processus d’étude et d’évaluation des impacts sur l'environnement.  2, fiche 17, Français, - processus%20d%26rsquo%3B%C3%A9valuation%20et%20d%26rsquo%3Bexamen%20des%20incidences%20environnementales

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

The sound level of an impulse sound as measured with an impulse sound level meter set for impulse response.  1, fiche 18, Anglais, - impulse%20sound%20level

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

impulse sound level: term and definition (a) standardized by the CSA. Material reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association (CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario, Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.  2, fiche 18, Anglais, - impulse%20sound%20level

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Après étude des plaintes et des documents déposés par les parties et en conformité avec la décision ci-annexée, l'Office, aux termes de l'article26 et du paragraphe 27(1) de la Loi sur les transports au Canada, L. C.(1996), ch. 10, ordonne au CN ce qui suit :[...] 2. Commencer immédiatement à contrôler les niveaux de bruit émanant de la gare sud-ouest, toutes les deux semaines, de la manière suivante : a) prendre toutes les mesures du bruit à la clôture arrière de l'atelier d’entretien [...] b) prendre des mesures du niveau sonore(à intervalles équivalents d’une heure-Leq) afin de déterminer les niveaux de bruit de fond et ceux qui proviennent des opérations ferroviaires du CN dans la gare sud-ouest, c) mesurer le niveau des bruits impulsifs(décibels A des bruits impulsifs-dBAI) au cours des opérations de triage.  1, fiche 18, Français, - niveau%20des%20bruits%20impulsifs

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

L’hypothèse selon laquelle l’oreille moyenne transmet la totalité de l’énergie reçue n’est pas toujours vérifiée. En effet, les osselets sont rattachés à la boite cranienne par de petits muscles qui peuvent lors de sons trop intenses, bloquer en partie cette transmission afin de protéger l’oreille. La contraction de ces muscles est involontaire. C’est ce que l’on appelle le réflexe stapédien. Celui-ci, très efficace au début de l’exposition, a tendance, sous l’effet des agressions sonores répétées dans le temps, à voir son action s’estomper peu à peu, et de façon irréversible. C’est pourquoi, il n’est pas inutile de supprimer les sons "impulsifs", même occasionnels, afin de ne pas endommager le système protecteur que constitue le réflexe stapédien. Ce rôle protecteur joue essentiellement pour la personne qui provoque le bruit. En revanche, pour la personne qui subit les bruits impulsifs provoqués par une autre personne, le réflexe stapédien joue en quelque sorte trop tard. Aussi un bruit impulsif est-il plus traumatisant pour celui qui le subit seulement, que pour celui qui le provoque et le subit.  2, fiche 18, Français, - niveau%20des%20bruits%20impulsifs

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Study and quantifiying of the items offered at any given time. Variables include the type of outlet, competitor and supplier activities, consumer suggestions, actual storage facilities and sales outlet display, as well as gross margin and rotation per item, group and section.  1, fiche 19, Anglais, - product%20range%20analysis

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

The term "product range analysis" and its definition were reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.  2, fiche 19, Anglais, - product%20range%20analysis

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Étude et détermination des articles qu'on va offrir à tout moment. Entre les multiples variables qui interviennent, on distingue la définition de l'établissement, l'action de la concurrence et des fournisseurs, les suggestions des consommateurs, les possibilités physiques de stockage et d’exposition au point de vente, et la marge brute et la rotation par article, famille et rayon.  1, fiche 19, Français, - analyse%20d%26rsquo%3Bassortiment

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

analyse d’assortiment : : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.  2, fiche 19, Français, - analyse%20d%26rsquo%3Bassortiment

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Estudio y determinación de los artículos que se van a ofrecer en cada momento. Entre las muchas variables que intervienen están la definición del establecimiento, la actuación de la competencia y los proveedores, las sugerencias de los consumidores, las posibilidades físicas de almacenamiento y de exposición en el punto de venta, y el margen bruto y la rotación por artículo, familia y sección.  1, fiche 19, Espagnol, - an%C3%A1lisis%20del%20surtido

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

El término "análisis del surtido" y la definición fueron extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  2, fiche 19, Espagnol, - an%C3%A1lisis%20del%20surtido

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

The environmental assessment process includes, where applicable, (a) a screening or comprehensive study and the preparation of a screening report or a comprehensive study report; (b) a mediation or assessment by a review panel as provided in section 29 and the preparation of a report; and (c) the design and implementation of a follow-up program.  1, fiche 20, Anglais, - environmental%20assessment%20process

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Le processus d’évaluation environnementale d’un projet comporte, selon le cas : a) un examen préalable ou une étude approfondie et l'établissement d’un rapport d’examen préalable ou d’un rapport d’étude approfondie; b) une médiation ou un examen par une commission prévue à l'article29 et l'établissement d’un rapport; c) l'élaboration et l'application d’un programme de suivi.  1, fiche 20, Français, - processus%20d%26rsquo%3B%C3%A9valuation%20environnementale

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.  2, fiche 20, Français, - processus%20d%26rsquo%3B%C3%A9valuation%20environnementale

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act and section 15 of the Science Council of Canada Act, to record a bequest made by Mrs. Claudia de Hueck to be used to promote the study of humanities and for general educational purposes.  1, fiche 21, Anglais, - Claudia%20de%20Hueck%20Bequest%20Account

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

In the Public Accounts of Canada, this account is part of the Other Specified Purpose Accounts.  2, fiche 21, Anglais, - Claudia%20de%20Hueck%20Bequest%20Account

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article21 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'article15 de la Loi sur le Conseil des sciences du Canada, afin d’inscrire des fonds légués par Mme Claudia de Hueck aux fins de promouvoir l'étude des sciences humaines, ainsi qu'aux fins d’éducation en général.  1, fiche 21, Français, - Fonds%20de%20fiducie%20Claudia%20de%20Hueck

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

Dans les Comptes publics du Canada, ce compte entre dans la catégorie des Autres comptes à fins déterminées.  2, fiche 21, Français, - Fonds%20de%20fiducie%20Claudia%20de%20Hueck

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

Projection screens. Silver suede surface adding maximum clarity even at wide viewing angles.  1, fiche 22, Anglais, - silver%20suede%20surface

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

Fini velouté sur fond argenté caractérisant la surface de certains écrans de projection.  1, fiche 22, Français, - surface%20au%20fini%20velours%20argent%C3%A9

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Équivalent proposé d’après La photo et le cinéma amateur(code : LEGPH), sous l'article"Écran de projection" et étude comparée des notions suède et velours.  1, fiche 22, Français, - surface%20au%20fini%20velours%20argent%C3%A9

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

The term refers to s. 4(1) of The Human Tissue Act of Manitoba (S.M. 1987-88, c. 39, Cap. H180, s. 4(1].  1, fiche 23, Anglais, - consideration%20legislation

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Cette expression fait référence à l'article 4(1) de la Loi sur les tissus humains du Manitoba qui exige l'étude de la situation par le médecin afin de décider de l'usage des tissus d’une personne décédée.  1, fiche 23, Français, - disposition%20l%C3%A9gislative%20concernant%20l%26rsquo%3B%C3%A9tude%20la%20situation%20par%20le%20m%C3%A9decin

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

A couple of studies have attempted to assess the long-term performance of geotextiles in erosion prevention structures .... The method employed in both cases, was to test samples recovered from sites where geotextiles had been in service for periods of 5 to 12 years. Examination of samples of thick non-woven geotextile revealed that, in some instances, a large quantity of soil particles had become trapped, filling over half the volume of pores in the geotextile. Although this degree of partial clogging might at first appear ominous none of these installations was actually at risk. This was because, even in this partially clogged state, the ratio of geotextile permeability to soil permeability exceeded 5. Heerten comments that this should guarantee sufficient long-term permeability.  1, fiche 24, Anglais, - long%2Dterm%20permeability

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

(...) quelques exemples d’endommagement des structures côtières appellent d’urgence une étude de résistance à long terme. Un programme de recherche a donc été élaboré en vue de mettre au point des recommandations d’essai des géotextiles, des règles en matière de filtration et l'élucidation de la résistance à long terme des tissus. Cet articletraite des procédures d’essai en relation avec les dimensions des mailles et la perméabilité à l'eau des tissus.  2, fiche 24, Français, - perm%C3%A9abilit%C3%A9%20%C3%A0%20long%20terme

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Screening Procedures and Process Initiation. First, the project initiator completes the "Project Notification" form, which he then forwards to the Quebec Ministry of the Environment.  1, fiche 25, Anglais, - Project%20Notification%20form

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 DEF

1. Au sud du 55e parallèle dans le Territoire conventionné régi par le chapitre II de la Loi : Avis écrit que le promoteur doit fournir au sous-ministre de l'Environnement pour savoir quand présenter son projet. Seuls les projets visés à l'annexe A de la Loi y sont assujettis. Les renseignements à donner portent sur la nature, le lieu et la date prévisible du début de la construction. Il s’agit de la première étape de la procédure d’évaluation et d’examen propre à ce territoire. 2. Dans le territoire régi par le chapitre I de la Loi : Formulaire qui sert à la présentation d’un projet par lequel le promoteur informe le ministre de l'Environnement de son intention d’entreprendre un projet soumis à la procédure d’évaluation et d’examen propre à ce territoire, afin d’obtenir des indications sur l'étude d’impact à effectuer. Seuls les projets visés à l'article2 du Règlement général relatif à l'évaluation et à l'examen des impacts sur l'environnement y sont assujettis. Les renseignements portent sur la nature générale du projet : les objectifs, la description, le calendrier des travaux et la détermination des impacts potentiels.  2, fiche 25, Français, - Avis%20de%20projet

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol