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EXCLU LOI [10 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
DEF

[Under the Telecommunications Act,] a person who provides basic telecommunications services, including by exempt transmission apparatus.

OBS

telecommunications supplier; telecommunications service provider: terms used at the Treasury Board Secretariat.

Terme(s)-clé(s)
  • telecommunication service provider
  • telecommunication supplier

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
DEF

[Selon la Loi sur les télécommunications, ] personne qui fournit des services de télécommunication de base, y compris au moyen d’un appareil de transmission exclu.

CONT

À la lumière de cette concurrence accrue, beaucoup de nouveaux fournisseurs de services de télécommunication (téléphone, Internet, etc.) et de services de radiodiffusion (câblodistribution) veulent maintenant avoir accès aux emprises municipales.

OBS

fournisseur de services de télécommunications : terme en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • fournisseur de service de télécommunications
  • fournisseur de service de télécommunication

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telecomunicaciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Public Service
DEF

[An employee] who [does] not belong to any union organization, either because [he is] excluded from doing so by the Public Service Staff Relations Act or [has] chosen not to be unionized.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Fonction publique
DEF

Employé qui ne [fait] partie d’aucune organisation syndicale parce qu'exclu en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou parce qu'il [a] choisi de ne pas se syndiquer.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

excluded witness: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

témoin exclu : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
CONT

Keep in mind that the 30 days for substantive excluded lawyers is a temporary thing.

OBS

substantive excluded lawyer: The adjective "excluded" means that the lawyer is not represented by a bargaining agent because of the nature of his or her duties, in accordance with the Public Service Labour Relations Act.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
CONT

N’oubliez pas que la période de 30 jours pour les avocats exclus occupant un poste d’attache n’est qu’une mesure temporaire.

OBS

avocat exclu occupant un poste d’attache : L'adjectif «exclu» signifie que l'avocat n’ est pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature de ses fonctions, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, a person who is determined by agreement of the parties of a collective agreement as being employed in a managerial or confidential capacity, who is not considered as an employee under the Public Service Staff Relations Act and who is excluded from a bargaining unit.

OBS

excluded employee; employee excluded: pursuant to the Public Service Employment Act.

CONT

Excluded employee (employé exclu) - Is a person who occupies a position that has been identified by the employer in accordance with the Public Service Labour Relations Act as not being represented by a bargaining agent because of the nature of the duties of the position.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
CONT

Employé exclu(Excluded Employee)-Désigne une personne qui occupe un poste identifié par l'employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, comme n’ étant pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions.

OBS

employé exempté : d’après la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

OBS

employé exclu : d’après la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Types of employment which, by legislation, are not pensionable or insurable and therefore, persons working under those specific conditions are not permitted to make CPP/QPP contributions or UI premium deductions.

OBS

excepted employment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

emploi exclu :Loi sur l'assurance-chômage, 1985(avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Winemaking
  • Cooking and Gastronomy (General)
CONT

A wine labeled cooking wine is generally an inferior wine that would not be drunk on its own. It lacks distinction and flavor and in times past has often been adulterated with salt.

Français

Domaine(s)
  • Industrie vinicole
  • Cuisine et gastronomie (Généralités)
CONT

La présente cause diffère de la cause [...] sur laquelle a statué la Cour fédérale. Cette dernière n’ état pas convaincue que le vin de cuisine se trouvait exclu de la définition du «vin» donnée par l'article 25 de la Loi du simple fait que du sel était ajouté à des vins avec pour résultat de les rendre non buvables.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

disqualified means to be disqualified under section 40 or 41. (Unemployment Insurance Act, 1971, sec 16 (1]

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

exclu de bénéfice des prestations signifie exclu du bénéfice des prestations en vertu des articles 40 ou 41.(Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, art. 16(1).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Phraséologie
OBS

Glossaire Régie des rentes du Québec

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

Unless it is excepted by law

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Sauf s’il est exclu par la loi. Glossaire de la régie des rentes du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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