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EXCLUSION CONCURRENTS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

An anti-competitive act is defined by reference to its purpose, and the requisite anti-competitive purpose is an intended negative effect on a competitor that is predatory, exclusionary, or disciplinary. While many types of anti-competitive conduct may be intended to harm competitors, the [Competition Bureau] considers that certain acts not specifically directed at competitors could still be considered to have a predatory, exclusionary, disciplinary, or some other anti-competitive purpose.

PHR

practice of anti-competitive acts

Terme(s)-clé(s)
  • anticompetitive act

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Un agissement anticoncurrentiel est défini en fonction de son but(ou objectif), et le but anticoncurrentiel nécessaire est un effet négatif intentionnel sur un concurrent, visant l'éviction, l'exclusion ou la mise au pas. Bien que plusieurs types de comportements anticoncurrentiels puissent viser à nuire à un concurrent, le [Bureau de la concurrence] estime que certains agissements qui ne visent pas précisément des concurrents peuvent tout de même être considérés comme ayant pour but l'éviction, l'exclusion, la mise au pas ou un autre but anticoncurrentiel.

OBS

agissement anticoncurrentiel : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

PHR

pratique d’agissements anticoncurrentiels

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 2

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