TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXCLUSION DEMANDE [12 fiches]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "all excluded" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act."

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «exclusion totale» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d’une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

Although the Commissioner did not do so in this case, in future cases, a Court might require that all calls made on a government-issue phone be deemed to be a business call. In the meantime the principle of severance should be used when requests for phone usage records are received. As much information as possible should be given to show the extent and nature of usage.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Les fonctionnaires doivent récupérer et traiter tous les documents pertinents même si, à première vue, ils pensent que ceux-ci peuvent faire l'objet d’une exception ou d’une exclusion. Le principe des prélèvements énoncé à l'article 25 n’ en demande pas moins. Le fait de se conformer à la Loi [sur l'accès à l'information] de cette façon permet également de s’assurer de l'intégrité et de l'efficacité du processus d’enquête, qui vise à protéger les droits des demandeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

exclude destination: term officially approved by Bell Canada.

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

Système SL-1, un système de commutation téléphonique privé.

OBS

exclusion du demandé; exclusion de l'appelé : terme uniformisé par Bell Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
TB-CT330-112A
code de formulaire, voir observation
OBS

TB-CT330-112A: Code of a form used by the Treasury Board.

Terme(s)-clé(s)
  • Treasury Board Secretariat-Managerial and Confidential Exclusion Interim System
  • File Update Run and Update Position Number Request Form

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
TB-CT330-112A
code de formulaire, voir observation
Terme(s)-clé(s)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor-Système provisoire d’exclusion pour exercice de fonctions confidentielles ou de gestion
  • formule de demande de mise à jour du fichier et de numéros de poste

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour and Employment
CONT

A work permit may be issued under section to a foreign national who intends to perform work pursuant to an international agreement between Canada and one or more countries, other than an agreement concerning seasonal agricultural workers.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Travail et emploi
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger en vertu de l'article si le travail pour lequel le permis est demandé est visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays, à l'exclusion d’un accord concernant les travailleurs agricoles saisonniers.

OBS

Terme tiré du Règlement de l’immigration et de la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In the federal Unemployment Insurance program, circumstances surrounding a claim for benefits may render the claimant ineligible for the receipt of benefits for a stated period. Disqualification may have the effect of extending the waiting period or reducing the number of weeks of benefits to which a person is entitled.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Dans le programme fédéral d’Assurance-chômage, les circonstances entourant une demande de prestations peuvent faire en sorte que le réclamant n’ ait pas droit aux prestations pendant une période déterminée. L'exclusion peut avoir pour effet de prolonger le délai de carence ou de réduire le nombre de semaines de prestations auxquelles a droit la personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

El artículo 27 de la Ley del Seguro de Empleo prevé las causas de pérdida del derecho o "descalificación" para ser beneficiario de prestaciones (disqualification).

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Trademarks (Law)
CONT

Filing a petition to cancel a registered mark with the Board of Trademarks.

OBS

Of a trade-mark

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

[...] une marque de produits ou de services qui fait l'objet d’une demande d’exclusion ou d’une requête en annulation totale ou partielle d’une exclusion.

OBS

D’une marque de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Field Artillery
  • Guns (Naval)
DEF

In artillery and naval fire support, a planned target other than a scheduled target on which fire is delivered when requested.

OBS

on-call target: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Artillerie de campagne
  • Canons (Navires)
DEF

En artillerie et en appui feu naval, objectif figurant au plan de feux, à l'exclusion d’un objectif à battre à l'horaire, sur lequel le tir est déclenché à la demande.

OBS

tir à la demande; objectif à la demande : termes et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artillería de campaña
  • Cañones (Buques)
DEF

En artillería, y fuego de apoyo naval, petición de fuego que se hace sobre un objetivo, ya preparado, distinto al programado.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Accounting
OBS

An invoice, statement, claim, contract, journal voucher, or other voucher or document claiming payment from the National Defense Department on a single or recurring basis, which has been verified in accordance with Section 5 of the Account Verification and Payment Requisition Regulations and has been attached to a payment requisition (excluding journal voucher) duly completed and certified, with both being sent to the appropriate services officer for payment processing.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Comptabilité
OBS

Facture, déclaration, demande de remboursement, contrat, pièce de journal ou autre document ou pièce justificative réclamant un paiement unique ou périodique du ministère de la Défense national, qui a été vérifié conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement joints à la demande de paiement(à l'exclusion des pièces de journal), dûment remplis et certifiés, ces deux documents étant envoyés au responsable compétent en matière de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 12

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