TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCLUSION POUVOIRS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Judiciary (Public Administration)
- Practice and Procedural Law
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- federal board, commission or other tribunal
1, fiche 1, Anglais, federal%20board%2C%20commission%20or%20other%20tribunal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Within the meaning of the "Federal Courts Act,"] any body, person or persons having, exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred by or under an Act of Parliament or by or under an order made pursuant to a prerogative of the Crown, other than the Tax Court of Canada or any of its judges, any such body constituted or established by or under a law of a province or any such person or persons appointed under or in accordance with a law of a province or under section 96 of the "Constitution Act, 1867." 2, fiche 1, Anglais, - federal%20board%2C%20commission%20or%20other%20tribunal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
- Droit judiciaire
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- office fédéral
1, fiche 1, Français, office%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Au sens de la «Loi sur les Cours fédérales», ] conseil, bureau, commission ou autre organisme, ou personne ou groupe de personnes, ayant, exerçant ou censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale ou par une ordonnance prise en vertu d’une prérogative royale, à l'exclusion de la Cour canadienne de l'impôt et ses juges, d’un organisme constitué sous le régime d’une loi provinciale ou d’une personne ou d’un groupe de personnes nommées aux termes d’une loi provinciale ou de l'article 96 de la «Loi constitutionnelle de 1867». 2, fiche 1, Français, - office%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Estructura del poder judicial (Admón. pública)
- Derecho procesal
- Federalismo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consejo, comisión u otro tribunal federal
1, fiche 1, Espagnol, consejo%2C%20comisi%C3%B3n%20u%20otro%20tribunal%20federal
proposition
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Military Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- under command for administration less...
1, fiche 2, Anglais, under%20command%20for%20administration%20less%2E%2E%2E
correct, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Combat service support command relationship used when the nature of the operation makes a complete transfer of administrative command impossible or uneconomical because of time, distance, or resources. The function(s) not transferred will be stated (eg, "personnel administration"). The gaining commander has full authority and responsibility for all other service support activities. Exclusion of a function does not preclude the gaining unit or formation from providing advice or, in an emergency, support in the excluded activity. Otherwise the parent unit or formation must provide support in the area of the excluded function. 1, fiche 2, Anglais, - under%20command%20for%20administration%20less%2E%2E%2E
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term and definition officialized by the Army Doctrine and Tactics Board. 2, fiche 2, Anglais, - under%20command%20for%20administration%20less%2E%2E%2E
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation militaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en sous-ordre pour l’administration sauf...
1, fiche 2, Français, en%20sous%2Dordre%20pour%20l%26rsquo%3Badministration%20sauf%2E%2E%2E
correct, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En matière de soutien, statut de commandement employé lorsque la nature de l'opération rend impossible ou trop coûteux le transfert intégral du commandement administratif compte tenu des facteurs temps, distance et ressources. Les sphères de responsabilité qui ne sont pas transférées sont spécifiées par exemple «l'administration du personnel». Le commandant bénéficiaire jouit alors des pleins pouvoirs et assume la responsabilité pour toutes les autres activités de soutien. L'exclusion d’une sphère de responsabilité n’ empêche pas l'unité ou la formation bénéficiaire de donner son avis ou, en cas d’urgence, de fournir le soutien dans le domaine dont elles ont été exclues. Si elles ne sont pas en mesure de le faire, l'unité ou la formation-mère fournira alors le soutien pour le domaine laissé de côté. 1, fiche 2, Français, - en%20sous%2Dordre%20pour%20l%26rsquo%3Badministration%20sauf%2E%2E%2E
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme et définition uniformisés par le Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre. 2, fiche 2, Français, - en%20sous%2Dordre%20pour%20l%26rsquo%3Badministration%20sauf%2E%2E%2E
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- withholding powers 1, fiche 3, Anglais, withholding%20powers
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- limiting powers 1, fiche 3, Anglais, limiting%20powers
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- limitation de pouvoirs 1, fiche 3, Français, limitation%20de%20pouvoirs
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- exclusion des pouvoirs 1, fiche 3, Français, exclusion%20des%20pouvoirs
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Bill C-177 1970 1, fiche 3, Français, - limitation%20de%20pouvoirs
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :