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EXCLUSION POUVOIRS [3 fiches]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • The Judiciary (Public Administration)
  • Practice and Procedural Law
  • Federalism
DEF

[Within the meaning of the "Federal Courts Act,"] any body, person or persons having, exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred by or under an Act of Parliament or by or under an order made pursuant to a prerogative of the Crown, other than the Tax Court of Canada or any of its judges, any such body constituted or established by or under a law of a province or any such person or persons appointed under or in accordance with a law of a province or under section 96 of the "Constitution Act, 1867."

Français

Domaine(s)
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
  • Droit judiciaire
  • Fédéralisme
DEF

[Au sens de la «Loi sur les Cours fédérales», ] conseil, bureau, commission ou autre organisme, ou personne ou groupe de personnes, ayant, exerçant ou censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale ou par une ordonnance prise en vertu d’une prérogative royale, à l'exclusion de la Cour canadienne de l'impôt et ses juges, d’un organisme constitué sous le régime d’une loi provinciale ou d’une personne ou d’un groupe de personnes nommées aux termes d’une loi provinciale ou de l'article 96 de la «Loi constitutionnelle de 1867».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura del poder judicial (Admón. pública)
  • Derecho procesal
  • Federalismo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
DEF

Combat service support command relationship used when the nature of the operation makes a complete transfer of administrative command impossible or uneconomical because of time, distance, or resources. The function(s) not transferred will be stated (eg, "personnel administration"). The gaining commander has full authority and responsibility for all other service support activities. Exclusion of a function does not preclude the gaining unit or formation from providing advice or, in an emergency, support in the excluded activity. Otherwise the parent unit or formation must provide support in the area of the excluded function.

OBS

Term and definition officialized by the Army Doctrine and Tactics Board.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
DEF

En matière de soutien, statut de commandement employé lorsque la nature de l'opération rend impossible ou trop coûteux le transfert intégral du commandement administratif compte tenu des facteurs temps, distance et ressources. Les sphères de responsabilité qui ne sont pas transférées sont spécifiées par exemple «l'administration du personnel». Le commandant bénéficiaire jouit alors des pleins pouvoirs et assume la responsabilité pour toutes les autres activités de soutien. L'exclusion d’une sphère de responsabilité n’ empêche pas l'unité ou la formation bénéficiaire de donner son avis ou, en cas d’urgence, de fournir le soutien dans le domaine dont elles ont été exclues. Si elles ne sont pas en mesure de le faire, l'unité ou la formation-mère fournira alors le soutien pour le domaine laissé de côté.

OBS

Terme et définition uniformisés par le Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bill C-177 1970

Espagnol

Conserver la fiche 3

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