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EXCLUSION PREUVE [9 fiches]

Fiche 1 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • derivative exclusion doctrine

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

doctrine de l'exclusion de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Evidence of a witness's consistent statement is generally inadmissible according to a common law rule which has been called variously, the rule against narrative, self- confirmation, or self-serving statements. In Canadian law, the exceptions to this rule, which allow evidence of a witness's prior consistent statement, are: (1) evidence of an eyewitness's prior identification of an accused, (2) evidence of recent complaint by the victim of a sexual offence, and (3) evidence to rebut impeachment of a witness's credibility suggesting that his testimony was a fabrication or concoction (recent fabrication).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Rule that where the record of a transaction is embodied in a document, extrinsic evidence is not generally admissible to vary or interpret the document or as a substitute for it. (Curzon, p. 246)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

règle d’exclusion de la preuve extrinsèque : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Agriculture - General
CONT

While the mere fact of exclusion from protective legislation is not conclusive evidence of a Charter violation, the evidence indicates that, but for the brief period covered by the ALRA [Agricultural Labour Relations Act, 1994], there has never been an agricultural workers’ union in Ontario and agricultural workers have suffered repeated attacks on their efforts to unionize.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Agriculture - Généralités
CONT

Si la simple exclusion d’un régime de protection n’ est pas la preuve concluante d’une violation de la Charte, la preuve indique que, sauf pour la brève période couverte par la LRTA [Loi de 1994 sur les relations de travail dans l'agriculture], il n’ y a jamais eu de syndicat de travailleurs agricoles en Ontario et que leurs efforts de syndicalisation se sont heurtés à des attaques répétées.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
DEF

A concealment or false representation through a statement or conduct that injures another who relies on it in acting.

CONT

An actual fraud requires that the act be motivated by the desire to deceive another to his harm, while a constructive fraud is a presumption of overreaching conduct that arises when a profit is made from a relation of trust (see fiduciary).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
CONT

L'autre phrase de la clause d’exclusion qui la rend inapplicable dans les cas où l'assuré n’ est ni l'auteur ni le complice d’un acte ou d’une omission n’ a pas le sens à mon avis que veut lui prêter l'intimé, c'est-à-dire que l'exclusion pour fraude s’applique seulement lorsqu'il y a preuve d’une fraude réelle.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Except with leave of the Panel, where an order is made excluding a witness from the hearing, no person shall communicate with the witness regarding evidence given during his or her absence, including providing access to the verbatim transcript of the inquiry, until after the witness has been called and has given evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Dans le cas où le membre instructeur a rendu une ordonnance d’exclusion de témoins, personne ne doit, à moins d’une autorisation du membre instructeur à cet effet, communiquer avec le témoin au sujet des éléments de preuve présentés en son absence et notamment lui donner accès à la transcription intégrale de l'instruction, tant que ledit témoin n’ a pas été appelé à témoigner et n’ a pas fait sa déposition.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • élément de preuve relatif à l'exclusion

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 9

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