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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXCLUSION RESPONSABILITE [10 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A clause inserted into a written contract which serves to absolve the person making the offer of any liability under the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L’emploi du terme « clause de non-responsabilité » est également fréquent en ce sens.

OBS

clause d’exclusion de responsabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[...] the field of exemption clauses (clauses excluding or limiting liability) has been the area in which the courts have been most active in recent years in granting relief from contractual provisions.

OBS

Generic term for exclusion clause: exclusionary clause; exemption clause and limitation clause.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme générique par rapport à «clause d’exclusion de responsabilité» et «clause limitative de responsabilité».

OBS

clause d’exonération de responsabilité; clause exonératoire de responsabilité : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Internet and Telematics
CONT

disclaimer: Excite is provided to you free of charge, "as is." Excite uses its best efforts to maintain Excite, but is not responsible for the results of any defects that may be found to exist in Excite, or any lost profits or other consequential damages that may result from such defects. You should not assume that Excite is error-free or that it will be suitable for the particular purpose that you have in mind when using it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Internet et télématique
DEF

Titre d’un avis qui informe les internautes visiteurs que l’auteur et l’hébergeur du site Web ne garantissent pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité du contenu des informations présentées et ne peuvent être tenus responsables de l’usage qu’on en fait.

OBS

Le terme «avertissement» peut convenir dans tous les cas, peu importe le propos du texte qui suit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization
CONT

Conference organizer" here means the actual sponsoring of the conference; interpreters do not accept letters of appointment signed by commercial intermediaries who may be handling the material organization of the conference.

Terme(s)-clé(s)
  • conference organiser

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
CONT

Par «organisateur de la conférence ou responsable de la conférence» on entend, dans le présent Code, la personne physique ou morale qui, ayant pris l'initiative d’une conférence, en a la responsabilité, à l'exclusion de toute personne, membre ou non de l'Association qui, pouvant être chargée par l'organisateur de la conférence de fonctions d’intermédiaire, de recrutement ou d’organisation matérielle, ne saurait pour autant être confondue avec lui.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

... the shipowner is debarred as a matter of law from relying on an exception unless he proves absence of negligence on his part. But he does have to prove that the damage was caused by an excepted peril or excepted cause ...

OBS

perils of the sea.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Liability insurance exclusion which denies coverage for the withdrawal or recall of potentially defective products from the market.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Clause d’exclusion sur les frais de retrait, d’inspection ou de réparation des produits de l’assuré.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

An endorsement to a "claims made" liability form used to exclude specific accidents, products or locations. It earned its nickname because it allows an insurer to zero in with a sharp focus to exclude specific exposures.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Exclusion quant à certains accidents, produits, sites ou travaux spécifiques.

CONT

L'assurance et le bogue de l'an 2000. Un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile d’une société d’informatique couvrait, faute d’exclusion appropriée, le risque lié au bogue de l'an 2000. L'assureur résilie ce contrat et propose un avenant d’exclusion de ce risque prenant effet pour la prochaine période d’assurance(1999).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Décharger quelqu’un d’une obligation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1988-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

... it is understood and agreed that the environment liability exclusion on the policy is deleted and replaced by the following: -"bodily injury" or "property damage" arising out of the actual alleged or threatened discharge, dispersal, release or escape of pollutants: a) at or from premises you own, rent or occupied.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
DEF

Combat service support command relationship used when the nature of the operation makes a complete transfer of administrative command impossible or uneconomical because of time, distance, or resources. The function(s) not transferred will be stated (eg, "personnel administration"). The gaining commander has full authority and responsibility for all other service support activities. Exclusion of a function does not preclude the gaining unit or formation from providing advice or, in an emergency, support in the excluded activity. Otherwise the parent unit or formation must provide support in the area of the excluded function.

OBS

Term and definition officialized by the Army Doctrine and Tactics Board.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
DEF

En matière de soutien, statut de commandement employé lorsque la nature de l'opération rend impossible ou trop coûteux le transfert intégral du commandement administratif compte tenu des facteurs temps, distance et ressources. Les sphères de responsabilité qui ne sont pas transférées sont spécifiées par exemple «l'administration du personnel». Le commandant bénéficiaire jouit alors des pleins pouvoirs et assume la responsabilité pour toutes les autres activités de soutien. L'exclusion d’une sphère de responsabilité n’ empêche pas l'unité ou la formation bénéficiaire de donner son avis ou, en cas d’urgence, de fournir le soutien dans le domaine dont elles ont été exclues. Si elles ne sont pas en mesure de le faire, l'unité ou la formation-mère fournira alors le soutien pour le domaine laissé de côté.

OBS

Terme et définition uniformisés par le Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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