TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCLUSIVITE COMPETENCES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interjurisdictional immunity 1, fiche 1, Anglais, interjurisdictional%20immunity
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... a provincial law could not affect a vital part of the management and operation of a federal undertaking. 1, fiche 1, Anglais, - interjurisdictional%20immunity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exclusivité des compétences
1, fiche 1, Français, exclusivit%C3%A9%20des%20comp%C3%A9tences
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] une loi provinciale ne pouvait toucher une partie essentielle de la gestion et de l’exploitation d’une entreprise fédérale. 2, fiche 1, Français, - exclusivit%C3%A9%20des%20comp%C3%A9tences
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- "watertight compartments" doctrine
1, fiche 2, Anglais, %5C%22watertight%20compartments%5C%22%20doctrine
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- théorie des «compartiments étanches»
1, fiche 2, Français, th%C3%A9orie%20des%20%C2%ABcompartiments%20%C3%A9tanches%C2%BB
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- règle de l'exclusivité des compétences 1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27exclusivit%C3%A9%20des%20comp%C3%A9tences
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La théorie des «compartiments étanches», longtemps acceptée en droit constitutionnel canadien et qui reconnaît l’existence de domaines exclusifs de compétence, semble aujourd’hui vouloir céder le pas à la théorie dite du «caractère véritable» de la loi, appelée également «théorie de l’aspect». 1, fiche 2, Français, - th%C3%A9orie%20des%20%C2%ABcompartiments%20%C3%A9tanches%C2%BB
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-05-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Public Law
- International Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- tutelary State
1, fiche 3, Anglais, tutelary%20State
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- administering Power 2, fiche 3, Anglais, administering%20Power
correct
- administering State 1, fiche 3, Anglais, administering%20State
correct
- administering country 1, fiche 3, Anglais, administering%20country
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
There is no difficulty, ..., where the new State is a former dependency of trust territory, and the parent or tutelary State, itself already de jure recognised, has consented to emancipation. Recognition can be accorded automatically, and is essentially then a legal act of a cognitive nature. This is indeed what happened in the case of the recognition of the large number of African and Asian States, which have emerged since the end of Second World War. 1, fiche 3, Anglais, - tutelary%20State
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
... on a basis of consent, acquiescence or recognition, ... administering Powers are entitled to exercise international protection over the inhabitants of ... trust territories, although these do not form part of their own dominions. 2, fiche 3, Anglais, - tutelary%20State
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international public
- Relations internationales
Fiche 3, La vedette principale, Français
- puissance tutélaire
1, fiche 3, Français, puissance%20tut%C3%A9laire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- puissance tutrice 2, fiche 3, Français, puissance%20tutrice
correct, nom féminin
- État administrant 3, fiche 3, Français, %C3%89tat%20administrant
correct, nom masculin
- puissance administrante 4, fiche 3, Français, puissance%20administrante
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Puissance tutélaire, chargée d’un territoire sous tutelle. 1, fiche 3, Français, - puissance%20tut%C3%A9laire
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Sous des modalités variées relatives tant à l'exercice qu'au contenu de ses compétences, l'État chargé de la Tutelle, appelée l'État administrant, reçoit [...] un pouvoir territorial limité dans ses caractères de plénitude et d’exclusivité. 3, fiche 3, Français, - puissance%20tut%C3%A9laire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :